Processus relatif au tracé détaillé

Cette page explique ce qu’est un tracé détaillé, décrit la façon dont une société avise les propriétaires de terrains et le public, et présente de l’information sur les audiences sur le tracé détaillé.

Lorsque des sociétés exploitant des lignes de transport d’électricité choisissent de faire appliquer les lois fédérales et que le projet est approuvé au moyen d’un certificat, le projet est assujetti au même processus d’audience sur le tracé détaillé que les pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada.

Foire aux questions

Si un projet est approuvé, que se passe-t-il ensuite?

Une fois qu’un projet est approuvé, la société dépose auprès de la Régie de l’énergie du Canada ses plan, profil et livre de renvoi (« PPLR »). Ces documents contiennent des détails sur le tracé du pipeline.

Voici les renseignements qui y figurent :

  • Plan et profil : Les plan et profil sont des dessins du pipeline vu d’en haut (vue aérienne) et de côté (vue latérale). Ils montrent l’emplacement exact proposé du pipeline sur les parcelles de terrains le long du tracé.
  • Livre de renvoi : Ce document décrit les terrains et renferme les noms de leurs propriétaires et de leurs occupants. Il indique les dimensions (longueur, largeur et superficie totale) de l’emprise nécessaire à l’aménagement du pipeline.

Est-ce que je serai avisé qu’une société a déposé ses plan, profil et livre de renvoi?

Lorsqu’une société dépose ses plan, profil et livre de renvoi, ou PPLR, devant la Régie, elle doit signifier un avis à tous les propriétaires des terrains qu’elle propose d’acquérir, de louer ou d’utiliser, dans la mesure où leur identité peut être établie. La société doit également publier un avis dans un journal ou une publication local et donner un avis écrit à tous les propriétaires des terrains situés le long du tracé proposé du pipeline. L’avis comprendra des détails sur le tracé proposé, comme des cartes, des croquis de la propriété et les mesures détaillées de l’emprise. Il expliquera également comment présenter une déclaration d’opposition au tracé détaillé devant la Régie.

Une société ne peut pas commencer la construction d’un pipeline sur des terrains tant que les PPLR portant sur ces terrains n’ont pas été approuvés.

Que se passe-t-il après qu’une société a déposé ses plan, profil et livre de renvoi devant la Régie?

Lorsque des plan, profil et livre de renvoi sont déposés par une société devant la Régie, cela n’entraîne pas automatiquement la tenue d’une audience. Toutefois, si une déclaration d’opposition au tracé détaillé est déposée devant la Régie dans les 30 jours, une audience pourrait avoir lieu. Des tronçons d’un tracé détaillé peuvent être approuvés par la Commission si aucune déclaration d’opposition n’a été déposée pour ceux-ci.

Que se passera-t-il si je m’oppose au tracé détaillé?

Si vous êtes un propriétaire de terrains et que vous avez reçu un avis relatif à un tracé détaillé proposé ou si vous croyez que le tracé proposé pourrait nuire à vos terrains, vous pouvez vous opposer au tracé.

Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration d’opposition par écrit devant la Régie dans les 30 jours suivant la date à laquelle la société vous a signifié l’avis ou la date à laquelle l’avis a été publié pour la dernière fois dans un journal ou une publication local.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’opposition [PDF 378 ko] à partir du site Web de la Régie au www.rec-cer.gc.ca, ou encore composer le numéro sans frais 1-877-288-8803 ou écrire à info@rec-cer.gc.ca pour en obtenir une copie. Suivez les instructions pour remplir le formulaire et le transmettre à la Régie. Vous devrez fournir vos coordonnées, indiquer les terrains visés par votre opposition, préciser votre intérêt à l’égard des terrains et donner les raisons pour lesquelles vous vous opposez au tracé détaillé (tracé proposé, ou méthodes et calendrier de construction).

Que se passe-t-il après le dépôt d’une déclaration d’opposition?

Si une déclaration d’opposition est déposée par écrit devant la Régie dans les 30 jours, elle sera examinée par la Commission de la Régie de l’énergie du Canada. Si elle est acceptée, une audience publique aura lieu.

Pour en savoir plus sur la Commission et sur les commissaires qui la composent, consultez le site Web de la Régie au www.rec-cer.gc.ca.

Qu’est-ce qui peut être examiné durant une audience sur le tracé détaillé?

Au cours d’une audience sur le tracé détaillé de la Régie, seuls le meilleur tracé détaillé possible du pipeline (l’emplacement exact du pipeline sur les terrains qu’il traversera) ainsi que les méthodes et le calendrier de construction les plus appropriés sont étudiés. Le processus d’approbation du tracé détaillé ne remet pas en cause la décision initiale de la Régie à l’égard du projet.

Si vous avez un différend avec une société au sujet de l’indemnisation, visitez le www.rec-cer.gc.ca ou composez le numéro sans frais 1-800-899-1265 pour obtenir plus de renseignements.

Quels sont les résultats possibles d’une décision de la Régie?

Après avoir examiné tous les éléments de preuve présentés au cours de l’audience sur le tracé détaillé, la Commission peut :

  • approuver le tracé détaillé proposé par la société (en l’assujettissant ou non à des conditions);
  • rejeter la totalité ou une partie du tracé détaillé proposé par la société;
  • demander aux participants de lui fournir des renseignements supplémentaires avant de rendre sa décision.

En cas d’approbation, la société dépose les PPLR approuvés auprès des bureaux d’enregistrement des titres fonciers provinciaux ou territoriaux appropriés.

Que se passera-t-il si la Commission rejette le tracé proposé par la société?

Si la Commission rejette le tracé proposé par la société, celle-ci peut :

  • tenter de conclure un accord avec le propriétaire des terrains relativement au tracé;
  • demander que la Commission révise sa décision;
  • demander à la Cour d’appel fédérale l’autorisation d’interjeter appel de la décision;
  • déposer, à l’égard du tronçon du tracé détaillé qui n’a pas été approuvé, une nouvelle demande visant un emplacement différent qui est susceptible de satisfaire la Commission. Si des motifs d’opposition légitimes au sujet du nouveau tracé détaillé sont présentés à la Commission, une autre audience sur le tracé détaillé sera tenue.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision?

Vous avez deux options si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission :

  • demander à la Commission de réviser la décision;
  • demander à la Cour d’appel fédérale l’autorisation d’interjeter appel de la décision (questions de droit ou de compétence uniquement).

Puis-je continuer à négocier avec la société durant l’audience?

La Régie encourage les particuliers, même ceux qui ont déjà déposé une déclaration d’opposition, à continuer à négocier avec la société. Bien souvent, la meilleure façon de résoudre une question est de discuter directement avec la société. Vous pouvez retirer votre déclaration d’opposition en tout temps si vous parvenez à une entente avec la société.

Les parties peuvent recourir au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour les aider à résoudre des différends. Le processus est à votre disposition en tout temps, y compris pendant une audience. Pour obtenir des renseignements sur le processus de règlement extrajudiciaire des différends, consultez le site Web de la Régie au www.rec-cer.gc.ca, ou composez le numéro sans frais 1-800-899-1265.

Comment puis-je me préparer en vue de l’audience sur le tracé détaillé?

L’ordonnance d’audience sur le tracé détaillé de la Régie contiendra les renseignements dont vous avez besoin au sujet du processus d’audience et de la manière d’obtenir de l’aide. Il est important de lire l’ordonnance d’audience en entier pour connaître les éléments importants, comme les délais à respecter, les renseignements à fournir et le déroulement. Si vous déposez une preuve, il est possible qu’on vous interroge à son sujet. La Régie dispose aussi d’une équipe de conseillers pour aider les participants qui ont des questions au sujet du processus.

Puis-je proposer un tracé de rechange?

Vous n’êtes pas tenu de proposer un tracé de rechange, mais vous pouvez le faire. Si vous choisissez de proposer un tracé de rechange, donnez le plus de détails possible. L’ordonnance d’audience précisera le moment où vous devrez déposer ces renseignements devant la Commission.

Il incombe à la société de démontrer que le tracé détaillé qu’elle propose est le meilleur possible. La Commission peut seulement approuver ou rejeter le tracé proposé par la société. Elle ne peut pas approuver ni rejeter un tracé de rechange. 

Dois-je faire appel à un avocat pour participer à une audience sur le tracé détaillé?

Il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat pour participer à une audience sur le tracé détaillé. Certaines personnes se sentent toutefois plus à l’aise si une autre personne parle en leur nom, mais il ne doit pas nécessairement s’agir d’un avocat.

Les frais liés à la participation à une audience sur le tracé détaillé peuvent-ils être recouvrés?

Les frais qui sont à la fois raisonnables et liés à votre participation à un processus d’audience sur le tracé détaillé, comme les frais juridiques, peuvent être recouvrés. Vous pouvez discuter de ces frais avec la société. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le montant ou la nature des frais à rembourser, vous-même ou la société pouvez demander que la Commission tranche l’affaire. La Commission peut ordonner à la société de payer les frais qu’elle estime raisonnables engagés par toute personne qui lui a présenté ou lui présentera des observations durant l’audience.

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