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Reprise des processus de réglementation suite à la décision rendue sur le projet d'argrandissement du réseau de Trans Mountain – FAQ

  1. Quelle démarche l’Office a-t-il adoptée pour relancer les processus de réglementation relatifs au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet »)?
  2. Est-ce que la décision de l’Office signifie que le projet reprend exactement où il s’était arrêté?
  3. QQue se passe-t-il si une demande de révision d’une décision de l’Office est présentée?
  4. Je suis opposé au tracé proposé pour le projet. Puis-je déposer une déclaration d’opposition?
  5. J’ai pris part à un processus sur le tracé détaillé pour lequel une décision a été rendue avant le jugement de la Cour d’appel fédérale. Est-ce que cette décision est toujours valide?
  6. Mon audience sur le tracé détaillé était en cours. Est-ce que ma déclaration d’opposition est encore valide?
  7. Est-ce que Trans Mountain peut entreprendre la construction maintenant que les processus de réglementation ont repris?

1. Quelle démarche l’Office a-t-il adoptée pour relancer les processus de réglementation relatifs au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet »)?

Pour ce qui est de la poursuite des processus de réglementation, l’Office a décidé d’appliquer les décisions et les ordonnances qui avaient été rendues avant le jugement de la Cour d’appel fédérale, à moins qu’il détermine que des circonstances pertinentes ont sensiblement changé au point de mettre en doute le bien-fondé d’une décision ou d’une ordonnance en particulier. Autrement dit, les décisions et ordonnances rendues précédemment sont valides, à moins que l’Office décide de les modifier ou de les annuler au terme d’une révision entreprise de son propre chef ou après avoir reçu de nouveaux renseignements de Trans Mountain ou une demande de révision.

2. Est-ce que la décision de l’Office signifie que le projet reprend exactement où il s’était arrêté?

En ce qui concerne les exigences de conformité à des conditions précises qui ont été modifiées par le gouverneur en conseil, notamment, l’Office exige que Trans Mountain produise des documents à jour pour vérifier sa conformité.

Dans le cas des processus relatifs au tracé détaillé, Trans Mountain doit signifier aux propriétaires de terrains des avis concernant ce tracé et en faire paraître dans des journaux locaux pour informer les parties touchées. Les propriétaires de terrains ou les parties touchées disposeront de 30 jours pour présenter une déclaration d’opposition.

L’Office admet que, depuis août 2018, il est possible que des circonstances pertinentes entourant le projet aient changé sensiblement. C’est la raison pour laquelle il révisera toutes les décisions ou ordonnances pour lesquelles un changement important est survenu. Il pourrait aussi examiner de nouveaux éléments de preuve lors d’audiences sur le tracé détaillé qui étaient en cours au moment du jugement de la Cour d’appel fédérale, ou tenir de nouvelles audiences si un propriétaire de terrains ou une partie touchée démontre qu’il y a eu un changement de circonstances important.

3. Que se passe-t-il si une demande de révision d’une décision de l’Office est présentée?

Les décisions ou les ordonnances rendues demeurent valides tant que l’Office ne les modifie pas ou ne les annule pas au moyen d’autres décisions ou ordonnances. Autrement dit, le seul fait de déposer une demande de révision ne suspend pas la décision ou l’ordonnance antérieure de l’Office et n’empêche pas Trans Mountain, en s’appuyant sur cette autorisation, de se livrer à des activités de construction.

4. Je suis opposé au tracé proposé pour le projet. Puis-je déposer une déclaration d’opposition?

Oui. Les propriétaires de terrains ou les parties touchées peuvent présenter une déclaration d’opposition. Cependant, pour qu’une déclaration d’opposition soit recevable, et que l’Office l’examine, elle doit décrire un changement sensible de circonstances et porter sur des questions se rapportant au tracé détaillé, en l’occurrence le meilleur tracé possible ou les méthodes et moments les plus appropriés à la construction du pipeline. Durant le processus relatif au tracé détaillé, l’Office ne réexaminera pas la nécessité ou le bien-fondé du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ni les questions qui touchent à l’indemnisation.

5. J’ai pris part à un processus sur le tracé détaillé pour lequel une décision a été rendue avant le jugement de la Cour d’appel fédérale. Est-ce que cette décision est toujours valide?

Les décisions concernant le tracé détaillé demeurent valides, à moins qu’un propriétaire de terrains ou une partie touchée ne présente une déclaration d’opposition recevable durant la période de 30 jours prévue à cette fin, même si une déclaration d’opposition avait été déposée antérieurement. Si une déclaration d’opposition recevable est déposée, l’Office procèdera à la révision de sa décision antérieure sur le tracé détaillé.

Si aucune déclaration d’opposition au tracé détaillé n’est présentée ou si celle qui l’est est irrecevable, la décision visant les terrains concernés sera maintenue, et l’Office rendra l’ordonnance nécessaire, sous réserve d’éventuelles conditions imposées dans cette décision. Un propriétaire foncier n’a pas à déposer une déclaration d’opposition pour s’assurer que Trans Mountain demeure assujettie aux conditions énoncées dans une décision antérieure sur le tracé détaillé.

6. Mon audience sur le tracé détaillé était en cours. Est-ce que ma déclaration d’opposition est encore valide?

Les propriétaires de terrains et les peuples autochtones dont les audiences sur le tracé détaillé étaient en cours au moment du jugement de la Cour d’appel fédérale devront enregistrer leur opposition continue au moyen d’une nouvelle déclaration d’opposition déposée durant la période de 30 jours prévue à cette fin. En l’absence d’une nouvelle déclaration d’opposition, l’audience qui était en cours ne reprendra pas, et l’Office considérera que l’opposition a été retirée. À condition qu’une déclaration d’opposition soit déposée dans le délai prescrit et qu’elle ne soit pas retirée, l’Office mènera à bien toute étape restante du processus qui était engagé. Si une déclaration d’opposition recevable démontre qu’il y a eu un changement sensible de circonstances, des étapes pourraient être ajoutées au processus d’audience pour étudier de nouveaux éléments de preuve avant que l’Office rende sa décision.

7. Est-ce que Trans Mountain peut entreprendre la construction maintenant que les processus de réglementation ont repris?

Trans Mountain doit d’abord signifier un avis à tous les propriétaires de terrains établis le long du tracé, qu’un tel avis ait ou non été signifié auparavant, et elle doit faire paraître des avis dans des journaux locaux pour informer les parties touchées. L’Office avisera les peuples autochtones susceptibles d’être touchés. Au terme de la période de 30 jours prévue pour le dépôt des déclarations d’opposition consécutive à la signification ou à la publication des avis, l’Office déterminera les étapes subséquentes pour les audiences sur le tracé détaillé, y compris en ce qui concerne les décisions déjà rendues, la reprise des audiences qui étaient en cours et l’instauration de nouvelles audiences, selon le cas. Les conditions applicables doivent aussi être approuvées avant que Trans Mountain ne puisse commencer la construction.

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