Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Demande de NOVA Gas Transmission Ltd. concernant les services et la conception des droits

Mises à jour

  • 16 mai 2019 – L’Office rend une ordonnance d’audience sur la demande de NGTL visant les services et la conception des droits [dépôt A99470]
  • 16 mai 2019 – L’Office publie une lettre concernant la liste définitive des questions, le processus d’audience et les droits provisoires de la canalisation principale North Montney [dépôt A99470]
  • 26 avril 2019 – Publication par l'Office de la liste des participants à l'audience sur les services et la conception des droits de NGTL [dépôt A99085]

Archives

Renseignements sur le projet

Le 14 mars 2019, NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») a déposé sa demande visant la conception des droits et les services du réseau (la « demande »). La demande comprend un règlement négocié contesté (le « règlement contesté ») qui traite d’un large éventail de questions interdépendantes concernant le service et la tarification. La demande inclut également d’autres questions de service et de tarification soumises hors du règlement contesté, de même que des renseignements déposés.

Le 26 mars 2019, l’Office a établi un processus d’audience pour la demande. Le processus de demande de participation a été lancé. L’Office a également sollicité des commentaires sur la liste provisoire des questions, sur le processus, et les droits provisoires pour la canalisation principale North Montney. [dépôt A98496]

Carte du projet

La carte ci-dessous donne un aperçu du projet.

Dates importantes

  • 26 avril 2019 – Publication par l'Office de la liste des participants à l'audience sur les services et la conception des droits de NGTL [dépôt A99085]
  • 26 mars 2019 – L’Office publie l’avis d’audience et la lettre sur le processus. [dépôt A98496]
  • 14 mars 2019 – NGTL dépose sa demande visant la conception des droits et les services du réseau. [dépôt A98318]

Liste des questions

L’Office a relevé les questions suivantes pour examen au cours de l’instance (la liste n’est pas exhaustive) :

  1. Le caractère approprié des questions reliées à la méthode de conception des droits et aux conditions de service traitées dans le règlement contesté, y compris la mesure dans laquelle les droits obtenus sont justes et raisonnables, et en harmonie avec les principes de tarification pertinents :
    1. caractéristiques et tarification du service de transport garanti (réception) et du service de transport garanti (livraison);
    2. modifications au service de transport garanti (de point à point) qui sont comprises dans le règlement;
    3. répartition des besoins en revenus de NGTL;
    4. pratiques de passation de contrats;
    5. dispositions relatives au transfert;
    6. interconnexions gazières rurales;
    7. autres questions reliées aux services et aux caractéristiques;
    8. cadre de travail utilisé pour la méthode de tarification à la phase post-provisoire de la canalisation principale North Montney;
    9. caractère approprié du calcul effectué par défaut selon la méthode des droits intégraux pour les nouveaux prolongements.
  2. La validité du règlement contesté selon les lignes directrices sur les règlements de l’Office, notamment le niveau d’information à la disposition des parties intéressées et de l’Office, et la conformité du règlement contesté à la Loi sur l’Office national de l’énergie (notamment, les droits obtenus sont justes et raisonnables, et n’entraînent aucune distinction injuste).
  3. Le caractère approprié des questions non traitées dans le règlement contesté, notamment ce qui suit :
    1. les changements supplémentaires au service de transport garanti (de point à point);
    2. la formule précise employée pour établir les frais supplémentaires dans la méthode de conception des droits de la canalisation principale North Montney, y compris le coefficient de supplément proposé, et la mesure dans laquelle les droits fixés contribueront au coût des installations de la canalisation principale North Montney et du réseau de NGTL actuel;
    3. la mesure dans laquelle l’information devant être déposée pour l’examen de l’Office sur les méthodes de tarification, les dispositions tarifaires et la concurrence dans le nord-est de la Colombie-Britannique appuie l’autorisation demandée par NGTL et satisfait aux exigences de l’Office pour la décision relative à cet examen;
    4. incidences des plans de dépenses d’investissements sur les droits jusqu’en 2023.
Attention

Aucun document relatif à la réglementation ne peut être déposé devant l’Office par courriel. Les commentaires transmis par courriel ne seront pas pris en considération. Il faut présenter une demande de participation.

Présenter une demande de participation

Pour participer à un processus d’audience de l’Office, vous devez être directement touché ou posséder des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. Vous pouvez demander de participer à titre d’intervenant ou en tant qu’auteur d’une lettre de commentaires.

Le processus de demande de participation était ouvert du 28 mars au 12 avril 2019.

Coordonnées de l'Office

Demandes relatives au processus

Conseillère en processus
Christine Davidson
NGTL-Conception-droits@cer-rec.gc.ca

Personnes-ressources de l’Office
Courriel : info@cer-rec.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (Téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Demandes relatives à la réglementation :

Rachel Savoie
Agente de réglementation

Régie de l'énergie du Canada
Courriel : Rachel.Savoie@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-221-3241
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Lauren Bell
Avocate

Régie de l'énergie du Canada
Courriel : lauren.bell@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-299-2709
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Demandes de renseignements des médias :

Amanda Williams
Agent de communications

Régie de l'énergie du Canada
Courriel : amanda.williams@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-542-3432
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

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