Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Pipelines Enbridge Inc. - Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 - Document d’information

Pipelines Enbridge Inc. - Projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 - Document d’information [PDF 175 ko]

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Le 6 mars 2014, l’Office national de l’énergie a rendu publics ses Motifs de décision concernant la demande d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9 (le projet) présentée par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge). L’Office a approuvé le projet, en assortissant son approbation de conditions, mais a refusé la demande d’exemption d’Enbridge à l’égard de l’autorisation de mise en service. Les personnes intéressées sont invitées à consulter le texte intégral des Motifs de décision de l’Office.

Cette décision donne à Enbridge la capacité de réagir aux forces du marché et procure des avantages à la population canadienne. Elle permet également la mise en œuvre du projet d’une manière sécuritaire et écologique.

La demande visant le projet a été présentée le 29 novembre 2012 aux termes de l’article 58 et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi). Le 19 décembre 2012, l’Office a jugé que la demande était complète et qu’il pouvait entreprendre l’examen de celle-ci. 

La demande visait l’inversion du sens d’écoulement d’un tronçon de pipeline de 639 kilomètres de la canalisation 9, appelé canalisation 9B, reliant North Westover, en Ontario, à Montréal, au Québec, ainsi que l’accroissement de capacité, de 240 000 à 300 000 barils par jour, de l’ensemble de la canalisation 9, qui s’étend de Sarnia, en Ontario, jusqu’à Montréal. Enbridge avait aussi demandé que soient révisés les règles et règlements de la canalisation 9 afin d’autoriser le transport de pétrole brut lourd et d’être soustraite à l’obligation de présenter une demande d’autorisation de mise en service.

Dans une décision antérieure datée du 27 juillet 2012, l’Office a approuvé l’inversion du sens d’écoulement du tronçon ouest de la canalisation 9, de Sarnia à North Westover, en Ontario. L’inversion demandée de la canalisation 9B d’ouest en est rétablirait le sens d’écoulement que l’Office a initialement approuvé en 1975 et qui a prévalu sur la canalisation 9 pendant 23 ans, soit de 1976 à 1999.

Le processus d’audience de l’Office

L’Office a décidé de tenir une audience publique en deux temps pour ce projet : un volet consacré à la preuve écrite et une plaidoirie finale orale.

Ce dernier s’est déroulé aux lieux et aux dates suivants :

  • Du mardi 8 octobre au vendredi 11 octobre 2013
    Montréal (Québec)
  • Du mercredi 16 octobre au vendredi 18 octobre 2013
    Toronto (Ontario)

Enbridge a présenté sa réplique écrite le 25 octobre 2013.

Au cours de l’audience, des participants se sont exprimés au sujet de l’intégrité de l’oléoduc, des risques de déversement et de l’intervention en cas d’urgence, ainsi qu’en ce qui concerne les efforts de consultation déployés par Enbridge.

L’autorisation de l’Office est assujettie aux conditions fixées dans les ordonnances et décrites dans les Motifs de décision les accompagnant. L’une de ces conditions, par exemple, oblige Enbridge à mener des activités de vérification de l’intégrité du pipeline et d’intervention d’urgence ainsi qu’à poursuivre les consultations.

Les Motifs de décision de l’Office et les conditions imposées traitent aussi de la planification des interventions d’urgence d’Enbridge et des consultations auprès des municipalités, des premiers intervenants et des groupes autochtones.

Liste des questions examinées

  • La nécessité du projet proposé
  • Les éventuelles incidences commerciales du projet proposé
  • Le caractère approprié du tarif des règles et règlements ainsi que de la méthode de conception des droits proposés
  • Les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet proposé, y compris ceux causés par les accidents ou défaillances pouvant survenir, et les effets environnementaux cumulatifs éventuels que sa réalisation est susceptible de causer
  • La conception technique et l’intégrité du projet proposé
  • Les volets sécurité, sûreté et plans d’urgence associés à la construction et à l’exploitation du projet proposé, notamment la planification des interventions et la prévention des dommages causés par des tiers
  • La consultation des groupes autochtones et les effets potentiels du projet proposé sur les intérêts des populations autochtones
  • Les activités de consultation des propriétaires fonciers et les effets potentiels du projet proposé sur ceux qui sont touchés ainsi que sur l’utilisation des terres
  • Les conditions dont devrait être assortie toute autorisation que pourrait accorder l’Office à l’égard du projet proposé dans le contexte des questions présentées ci-dessus

L’examen de l’Office n’a pas porté sur les effets environnementaux et socioéconomiques des activités en amont, ni sur l’exploitation des sables bitumineux ou sur l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline.

Participation du public

En juillet 2012, des modifications ont été apportées à la Loi, notamment par l’ajout de l’article 55.2, qui établit quand l’Office permettra à une personne ou à un groupe de participer à une audience visant l’étude d’une demande d’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.

L’Office doit étudier les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par le projet et peut étudier celles des personnes qui, selon lui, possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.

Quelque 178 personnes ou groupes ont demandé à participer au processus d’audience et, de ce nombre, 160 demandes ont été acceptées comme présentées. Onze personnes qui demandaient le statut d’intervenant ont plutôt obtenu le droit de présenter une lettre de commentaires, et sept personnes n’ont pas été autorisées à participer. Au total, on a dénombré 60 intervenants et 111 auteurs de lettres de commentaires pour cette instance.

Aide financière aux participants

L’Office administre un programme d’aide financière aux participants (PAFP), qui offre un soutien financier afin d’encourager la participation opportune et significative des particuliers, des groupes autochtones, des propriétaires fonciers, des organismes constitués en sociétés sans but lucratif hors de l’industrie ou des autres groupes d’intérêts qui souhaitent prendre part au processus d’audience orale de l’Office pour les demandes visant des installations.

Le 1er février 2013, l’Office a indiqué qu’il accorderait une somme de 200 000 $ aux personnes intéressées pour leur permettre de participer au processus d’examen réglementaire pour le projet. Dans son rapport final sur l’attribution des fonds dans le cadre du PAFP, l’Office a révélé que les participants à cette instance s’étaient partagé une somme de 299 315 $.

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