Propriétaires fonciers

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Public cible

Cette page s’adresse aux propriétaires de terrains (résidentiels ou commerciaux), résidents, titulaires de bail, titulaires de droits autochtones et à toute autre personne détenant des droits de propriété à proximité de pipelines.

Sur cette page

Activités

Les activités peuvent comprendre ce qui suit :

  • creusement
  • creusement de tranchées
  • pose de clôtures
  • plantation d’arbres
  • conduite de véhicules
  • construction de structures

Ce qu’il faut savoir au sujet des travaux effectués dans la zone réglementaire

Emprise – Pipelines dans le secteur où vous vivez et travaillez

Description de la zone réglementaire

La zone réglementaire est une exigence prévue dans les règlements aux fins de sûreté et de sécurité. Cette zone exige des précautions supplémentaires, de la communication et le consentement de la société pipelinière pour la réalisation de certaines activités.

Elle mesure 30 m de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité et pour prévenir tout contact avec la canalisation et tout dommage.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :

  • toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
  • les travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture).

La société pipelinière doit veiller à ce que les activités n’endommagent pas la canalisation. Si la société pipelinière consent à vos activités, elle doit vous donner l’information nécessaire pour que vous puissiez les réaliser en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour votre propre sécurité et celle du public et de l’environnement.

Remarque – Si la société pipelinière ne donne pas son consentement, vous pouvez obtenir l’aide de la Régie. Pour de plus amples renseignements, voir entente sur les activités et les coûts.

Description de l’emprise

L’emprise est la lisière de terrain pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle est habituellement moins étendue que la zone réglementaire.

Travaux effectués dans l’emprise

Si l’activité se déroule plus près du pipeline, les exigences en matière de sécurité sont plus nombreuses. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une remise, une clôture ou même un bac à sable) à l’intérieur de l’emprise.

Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière pour faire ce qui suit à l’intérieur de l’emprise :

  1. toute activité d’excavation à 30 cm de profondeur ou plus (s’applique à la zone réglementaire et à l’emprise);
  2. travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture);
  3. construction de quoi que ce soit;
  4. utilisation de véhicules ou d’équipement mobile sur un pipeline, hors d’une voie de circulation;
  5. matériel laissé sur l’emprise (berme, bois empilé ou véhicule stationné).
Plus de précisions sur la zone réglementaire...

L’épaisseur du sol recouvrant le pipeline peut être moindre à certains endroits par rapport à d’autres. Cela peut être causé par le compactage, les activités menées, l’enlèvement ou le tassement du sol, l’érosion par le vent et les inondations.

Outre les pipelines sous réglementation fédérale, il peut y avoir des installations et des câbles relevant du gouvernement provincial ou de la municipalité, qui sont enfouis là où vous travaillez. Il peut s’agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de télécommunications à fibres optiques, de tuyaux d’égout et d’alimentation en eau ou de câbles électriques. Creuser sans s'informer, ça peut coûter cher ! Consultez le site cliquezavantdecreuser.com.

Lisez l’article 2 du Règlement sur la prévention des dommages (régime d’autorisation).

Les panneaux ou jalons sont bien visibles le long de l’emprise pipelinière. Ils indiquent qu’un pipeline se trouve à proximité, mais pas l’emplacement exact

Si vous vivez ou travaillez à proximité d'un pipeline

Creusez intelligemment. Différents câbles et pipelines réglementés par le gouvernement municipal ou provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s'agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d'égout et d'alimentation en eau ou de câbles électriques.

Cliquez sur le lien afin de connaître les étapes à suivre avant d'entreprendre toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus. (suite)...
  1. Avant de creuser, il faut planifier, prendre le temps voulu pour la localisation de conduites ou de câbles et l'obtention d'une autorisation écrite au besoin.
  2. Voyez s'il y a des panneaux indiquant la présence de pipelines dans le secteur et vérifiez les registres fonciers pour voir s'il existe des servitudes.
  3. Pour localiser les tuyaux et câbles enfouis sous terre, consultez le site Web Cliquez avant de creuser ou communiquez avec un centre d'appel unique. Dans les territoires septentrionaux, appelez directement la société pipelinière ou le propriétaire des services publics. Vous pourriez devoir vous trouver sur les lieux pour accueillir le technicien.
  4. Obtenez le consentement écrit de la société pipelinière pour toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur d'au moins 30 cm (12 po).
  5. Vous devez transmettre l'information obtenue aux personnes suivantes pour assurer leur sécurité : entrepreneurs, sous-traitants et employés.

Activités nécessitant le consentement de la société pipelinière

Toute activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus sous la surface nécessite le consentement écrit de la société pipelinière. L’obtention d’un consentement pourrait prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Pour une liste d’activités, cliquez (suite)...

Les activités occasionnant un remuement du sol peuvent comprendre ce qui suit :

  • enfoncement de poteaux de clôture, de barres, de tiges, de pieux ou d’ancrages
  • creusement
  • excavation
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • creusement de tunnels
  • excavation sans tranchée, forage et enfoncement
  • taraudage
  • décapage de la terre végétale
  • profilage et nivellement
  • labourage pour installer une infrastructure souterraine
  • plantation d’arbres
  • défrichage et dessouchage
  • sous-solage
  • dynamitage et utilisation d’explosifs
  • exploitation de carrière
  • broyage et scarification du béton et de l’asphalte
  • exploration sismique

Ces activités sont énumérées dans la norme CSA Z247 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Prévention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines. Pour en savoir plus, voir cette norme.

Utilisation d’un véhicule

Il n’est pas nécessaire de demander un consentement si le véhicule emprunte un franchissement établi, comme une route revêtue, une route non revêtue ou une route de gravier.

Le consentement de la société pipelinière doit être obtenu avant de franchir une emprise avec tout autre véhicule, notamment un véhicule récréatif. Consultez la page consacrée à l’agriculture pour connaître les exceptions s’appliquant aux véhicules et à l’équipement agricoles.

Construction d’une installation

Si vous envisagez de construire une installation au-dessus, au-dessous, le long ou d’un bout à l’autre d’une emprise, vous devez obtenir le consentement de la société pipelinière. (Pour des exemples d’installations, lisez la section Installation.)

Pour des raisons de sécurité du pipeline, votre accord de servitude pourrait comporter des conditions qui interdisent la construction d’une installation sur l’emprise. Consultez votre accord de servitude avant d’aller de l’avant.

Entente autour des activités et des coûts

La Régie vous encourage à conclure une entente avec la société pipelinière concernant l’exécution d’activités dans la zone visée par règlement ou le franchissement d’un pipeline. La société pipelinière doit donner son consentement par écrit pour certaines activités dans la zone visée par règlement. Si des coûts découlent de la réalisation de projets ou de travaux autorisés, vous et la société pipelinière devez vous entendre sur la façon de les régler.

Si vous êtes dans l’incapacité de conclure une entente avec la société pipelinière sur les coûts ou les modalités des travaux, il est possible de demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la Régie pour conclure une entente

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, la Régie peut vous aider. Deux options s’offrent à vous :

  1. Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente.
  2. Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
    • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
    • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
    • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile
En savoir plus sur les options offertes pour gérer les différends...

Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, vous pouvez communiquer avec la Régie pour obtenir de l’aide. La Régie propose un processus de règlement extrajudiciaire des différends, un mécanisme volontaire et confidentiel qui vise à aider les parties à régler leurs différends. La société pipelinière et vous devez accepter de participer à ce processus.

Pour un complément d’information, consultez la page consacrée au processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335

Les demandes présentées aux termes de l’article 335 concernent ce qui suit :

  • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
  • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
  • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile

La répartition des coûts vise les coûts directement attribuables à la construction ou à un remuement du sol autorisés. Elle a trait à la négociation des modalités des travaux et à la détermination de la partie qui assumera les coûts connexes.

La Régie encourage les parties à conclure des ententes sur les modalités des travaux ou les coûts connexes au moyen du processus de règlement extrajudiciaire des différends. Si vous même ou la société pipelinière ne parvenez pas à vous entendre à la suite du recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends ou si une des parties refuse de recourir à ce processus, la Régie peut vous aider.

Vous ou la société pipelinière pouvez déposer une demande aux termes de l’article 335. La Régie tiendra un processus officiel pour trancher la question et rendre une décision. Pour un complément d’information et pour commencer, voir :

Surveillance de l’emprise

Les sociétés pipelinières doivent surveiller l’utilisation des terres pour atténuer les risques de dommages aux pipelines ou aux environs. Elles doivent mettre en place un processus de surveillance des activités exécutées à proximité de pipelines.

Elles doivent également élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages. Ce programme permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage aux pipelines.

Les sociétés pipelinières doivent surveiller leurs pipelines afin d’être en mesure d’intervenir en cas de situation imprévue. La surveillance peut notamment être exercée des airs ou au sol. Elles doivent prendre des mesures sur-le-champ s’il se produit une situation qui pourrait :

  • mettre la vie en danger;
  • causer des dommages importants aux biens;
  • causer des dommages à l’environnement.

Les sociétés pipelinières doivent également intervenir rapidement en cas de :

  • remuement du sol dans la zone réglementaire;
  • franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Terminologie utile

La définition de ces termes est propre au domaine de la prévention des dommages.

Précisions sur les termes à connnaître...

Remuement du sol

Tout déplacement de sol ou intrusion de quelque objet que ce soit sous la surface.

Un remuement du sol est une activité qui se déroule dans la zone réglementaire et comprend ce qui suit :

  • une culture à des profondeurs d'au moins 45 cm (18 po) sous la surface du sol;
  • tout autre type de remuement ou déplacement du sol à une profondeur d'au moins 30 cm (12 po) ou qui entraîne une réduction de l'épaisseur de la couverture végétale au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Il se peut qu'il ne soit pas possible de déterminer quelle était l'épaisseur de la couverture végétale au-dessus d'un pipeline au moment de sa construction. Dans le cas précité, toute activité à l'origine d'une diminution de l'épaisseur de couverture au-dessus d'un pipeline est considérée comme un remuement du sol.

Activité

Une activité est tout ce qui est à l'origine d'un remuement du sol.

  • creusement
  • excavation
  • pose de clôtures
  • plantation d'arbres
  • creusement pour installer des poteaux de clôture
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • creusement de tunnels
  • labourage pour installer une infrastructure souterraine
  • dynamitage et utilisation d'explosifs

Pour en connaître davantage sur les activités de remuement du sol, vous pouvez lire Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule.

Installation

Si vous devez creuser à une profondeur d'au moins 30 cm (12 po) pour l'aménagement d'une installation à l'intérieur de la zone réglementaire, l'autorisation de la société pipelinière est nécessaire.

Le règlement fait état d'une installation dans les termes suivants :

  • structures (des exemples sont présentés sous Structures)
  • clôtures
  • voies publiques, chemins privés ou voies ferrées
  • fossés d'irrigation ou d'écoulement et systèmes de drainage
  • égouts
  • digues
  • lignes téléphoniques, télégraphiques ou de télécommunications
  • lignes de transport d'électricité
  • canalisations servant au transport d'hydrocarbures ou d'autres substances

Structure

Voici certains exemples de structure :

  • clôtures
  • dépendances
  • patinoires
  • piscines
  • remises
  • tonnelles
  • cordes de bois
  • bermes
  • autres aménagements
  • entreposage de courte ou de longue durée d'équipement mobile ou autre

Pour plus de renseignements à ce sujet : Note d'orientation – Règlements de la Régie canadienne de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Publications, règlements et directives connexes

Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce qu'il faut savoir

Vivre et travailler à proximité d’un pipeline

Note d’orientation – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

Ressources pour la prévention des dommages

Des organisations de partout au pays ont uni leurs efforts pour vous aider à planifier votre travail de manière qu'il ne présente aucun danger. Cliquez sur l'un ou l'autre des logos ci-après pour savoir quelle aide peut être obtenue.

Logo Creuser sans danger
Logo Cliquez Avant de Creuser
Logo Canadian Common Ground Alliance
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