Construction à proximité de pipelines

Construction à proximité de pipelines [PDF 7629 ko]

Droit d’auteur et droit de reproduction

La Régie de l’énergie du Canada assure l’acheminement de l’énergie en toute sécurité partout au pays. Nous réglementons les pipelines qui franchissent des limites provinciales, territoriales ou nationales ou qui s’étendent sur plus de 40 km, tout en appliquant des normes de sécurité comptant parmi les plus strictes au monde.

Cette publication explique comment travailler dans la zone réglementaire (la zone où des mesures de sécurité sont requises pour travailler près d’un pipeline réglementé par la Régie, y compris l’emprise), franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile et construire des installations au dessus d’un pipeline ou à proximité.

Icônes : une personne du monde agricole, pipeline et étapes de la prévention des dommages et Pelleteuse creusant un amoncellement de terre

À qui est destinée cette information?

Groupe d’ingénieurs examinant des plans sur un chantier de construction
Travailleurs de la construction portant des gilets réflecteurs marchant sur une route nivelée
Travailleur debout à côté de planches de bois
Gens d’affaires travaillant en équipe devant un ordinateur

La prévention des dommages est l’affaire de tous, et nous avons tous un rôle à y jouer. L’information proposée ici s’adresse aux groupes qui effectuent des travaux à proximité de pipelines de ressort fédéral, notamment les suivants :

Entrepreneurs

  • Sociétés
  • Entrepreneurs et sous-traitants
  • Maîtres d’ouvrage
  • Promoteurs
  • Agriculteurs, producteurs, exploitants de ranch
  • Personnes vivant à proximité d’un pipeline
  • Public

Organismes gouvernementaux

  • Municipalités
  • Comtés
  • Corps dirigeants autochtones
  • Ministères chargés d’embaucher des entrepreneurs ou de surveiller ceux qui ont cette responsabilité
  • Tout autre organisme local, provincial ou fédéral

Source pour la réglementation

Le présent document fait référence à la loi et aux règlements suivants :

Où la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines s’applique-t-elle?

Zone réglementaire – zone où des mesures de sécurité sont requises pour travailler à proximité de pipelines réglementés par la Régie

La zone réglementaire, aussi appelée zone de sécurité, est la bande de terre de 30 m qui s’étend perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Pour un complément d’information, voir l'article 2 du RPD–A.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

Vous devez prendre des précautions supplémentaires et obtenir le consentement écrit de la société pipelinière (ou une ordonnance de la Commission de la Régie) avant d’effectuer certaines activités dans la zone réglementaire.

Blocs de couleur montrant les profondeurs d’excavation permises dans la zone réglementaire.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité ainsi que pour prévenir tout contact avec la conduite et tout dommage à celle-ci. Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :

  • Tout projet d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire
  • Toute culture à une profondeur de 45 cm ou plus dans la zone réglementaire

Voir les exemples ici : activités et équipement

La société pipelinière doit s’assurer que vos activités n’endommageront pas la conduite avant de donner son consentement. Si elle vous accorde ce consentement, elle doit aussi vous fournir, par écrit, l’information expliquant comment réaliser vos activités en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour assurer votre propre sécurité ainsi que celle du public et de l’environnement.

Creusez intelligemment

Outre les pipelines de ressort fédéral, d’autres câbles et conduites réglementés par la municipalité ou le gouvernement provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s’agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d’égout et d’alimentation en eau ou de câbles électriques.

Avant d’entreprendre des activités, visitez le site Cliquez Avant de Creuser.

Emprise

Illustration de l’emplacement d’une emprise et d’une zone réglementaire dans une collectivité urbaine et rurale.

L’emprise est la bande de terre pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et d’y exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle se trouve dans la zone réglementaire et est habituellement moins étendue que celle-ci. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une clôture, une terrasse, une dépendance ou même une maisonnette) dans l’emprise.

La zone réglementaire s’étend sur 30 m perpendiculairement à l’axe central de la conduite et existe, qu’il y ait ou non une emprise.

Logo : Cliquez Avant de Creuser

Activités et équipement

Il y a certains types d’activités et d’équipement dont la société pipelinière doit être informée avant d’entreprendre un projet, afin d’assurer votre sécurité et celle du public, et de protéger la conduite.

Activités menées dans la zone réglementaire qui nécessitent le consentement de la société pipelinière :

  • Activités occasionnant un remuement du sol à une profondeur de 30 cm ou plus;
  • Activités comprenant une culture à une profondeur de 45 cm ou plus.

En voici quelques exemples :

  • excavation
  • creusement de tranchées ou de fossés
  • entretien d’installations souterraines (eau, égouts, électricité, gaz, pétrole, etc.)
  • projets d’aménagement
  • construction de clôtures, enfoncement de poteaux, creusage à l’aide d’une tarière
  • construction et entretien de digues, de fossés et de ponceaux
  • construction de structures (mur de soutènement, remise, garage, clôture, piscine, etc.)
  • construction d’une voie d’accès, d’un chemin privé, d’une ruelle ou d’une aire de stationnement
  • forage, enfoncement, forage directionnel horizontal, creusement de tunnels
  • profilage, nivellement, projets routiers
  • aménagement paysager
  • engazonnement, décapage de la terre végétale
  • installation ou entretien d’une ligne aérienne de transport d’électricité ou de télécommunications
  • enfoncement de poteaux électriques, de barres, de tiges, de pieux ou d’ancrages
  • déboisement, abattage d’arbres, enlèvement de souches
  • projets de drainage, installation d’un système d’irrigation
  • enfouissement de câbles
  • plantation ou enlèvement d’arbres
  • exploitation de carrières
  • déneigement
  • fauchage

Communiquez avec Cliquez Avant de Creuser avant de commencer vos activités et suivez les sept étapes à respecter pour travailler en toute sécurité à proximité de pipelines.

L'article 7 et l'article 10 du RPD–A portent sur les activités susmentionnées.

Icône de conduite avec flèches indiquant 3 m d’espace de chaque côté.Remarque importante sur l’excavation mécanique :

IL EST INTERDIT d’entreprendre des travaux d’excavation mécanique à moins de 3 m d’une conduite, sauf si vous respectez les mesures énoncées dans le Règlement sur la prévention des dommages.

Pour un complément d’information, voir l'article 10 du RPD–A.

 

 

Équipements

Vous devez obtenir le consentement de la société pipelinière avant de franchir ou de longer une emprise pipelinière avec un certain type d’équipement. Vous devez aussi obtenir un consentement si vous prévoyez creuser à une profondeur d’au moins 30 cm dans l’emprise ou la zone réglementaire.

Excavateur à chenilles en action sur des pierres et du gravier
Tarière mécanique creusant des trous pour les poteaux sur un chantier de construction
Bulldozer déplaçant de la terre pour la construction d’une route
Trancheuse creusant dans un secteur résidentiel
Chargeur à direction à glissement/chargeur sur rails compact déplaçant de la terre
Pelle mécanique déversant de la terre dans un camion à benne et édifices en arrière-plan

Cet équipement comprend notamment ce qui suit :

  • excavatrice, pelle rétrocaveuse, excavateur à chenilles
  • tarière
  • bulldozer
  • chargeuse frontale
  • niveleuse
  • trancheuse, excavatrice
  • chargeur à direction à glissement, véhicule Bobcat
  • grue
  • camion à benne et camion de transport
  • pelle mécanique

Pour un complément d’information, voir la section sur le franchissement d’un pipeline avec un véhicule.

Le paragraphe 335(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») présente un complément d’information sur l’interdiction relative aux véhicules et à l’équipement mobile.

Qu’est-ce que le remuement du sol?

Chargeuse frontale en action dans une rue lors de la construction d’une route
Travailleurs en gilets réflecteurs utilisant des pelles pour effectuer des travaux sur la chaussée
Travailleur mesurant la profondeur d’un trou dans la terre

De façon générale, il s’agit de tout déplacement de sol ou intrusion de quelque objet que ce soit sous la surface. Selon la LRCE, le remuement du sol fait plus précisément référence à l’une des activités suivantes menées dans la zone réglementaire :

  • le remuement ou le déplacement du sol à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus;
  • la culture à une profondeur d’au moins 45 cm (18 po) au-dessous de la surface du sol;
  • une activité qui réduit l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construitNote de bas de page 1.

Pour un complément d’information, voir l'article 10 du RPD–A.

L’article 2 de la LRCE présente un complément d’information sur le remuement du sol.

Renseignements sur les pipelines qui ont une incidence sur votre travail

Hauteur de recouvrement

À quelle profondeur se trouve la conduite? La hauteur de recouvrement est l’épaisseur du sol mesurée du dessus du pipeline à la surface du sol. Elle varie d’un pipeline à l’autre, en fonction de l’état du sol et de l’âge du pipeline. L’épaisseur de couverture peut changer avec le temps, notamment en raison du compactage, des activités menées, de l’enlèvement ou du tassement du sol, ainsi que de l’érosion par le vent et des inondations. D’autres conduites et câbles peuvent être installés à des profondeurs inférieures à celles des pipelines de ressort fédéral. La réglementation de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines interdit toute excavation à la pelle ou à la tarière à des profondeurs de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire afin d’assurer votre protection ainsi que celle de la conduite et de l’environnement.

Pour un complément d’information, voir la section 10 du RPD–A.

Panneaux indiquant la présence d’un pipeline

Travailleurs derrière le jalon d’un pipeline dans une emprise

La conduite peut être placée n’importe où dans l’emprise. Elle suit rarement une ligne droite et n’est pas toujours à la même profondeur. Des panneaux (ou des jalons) sont installés le long du tracé du pipeline, ainsi qu’aux endroits où des routes et des cours d’eau croisent le pipeline. Ces panneaux indiquent la présence d’une conduite dans le secteur, mais pas son emplacement exact. Ils peuvent comprendre le nom de la société, le produit, la taille de la conduite, les numéros à composer en cas d’urgence et un message rappelant qu’il faut communiquer avec le centre d’appel unique avant d’exécuter des travaux ou de franchir le pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

Logo : Creuser Sans Danger

« Lorsque vous présentez une demande de consentement à une société pipelinière, celle-ci doit vous informer, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, de sa décision d’accorder ou de refuser le consentement et, dans ce cas, des motifs du refus. »

Localisation du pipeline

Vous devez vous assurer que le pipeline a été localisé et jalonné par la société avant d’entreprendre vos activités. Voici ce que vous devez faire :

  1. Communiquez avec la société pipelinière pour obtenir son consentement.
  2. Une fois le consentement obtenu, communiquez avec le centre d’appel unique au moins trois jours ouvrables avant le début des activités.

Si vos travaux occasionnent un remuement du sol, vous devez présenter une demande de localisation. Les conduites et câbles enfouis doivent tous être localisés et leur emplacement doit être marqué avant que vous commenciez.

Localisateur de pipeline près d’un trottoir dans un secteur résidentiel

« Ne commencez pas simplement à creuser ou à construire. Il faut du temps pour localiser des conduites et des câbles et obtenir un consentement. »

C’est la personne qui occasionne le remuement du sol qui doit présenter une demande de localisation. Cette exigence permet de s’assurer que toutes les installations enfouies sont répertoriées et que leur emplacement est signalé avant d’entreprendre les travaux.

Le localisateur de la société pipelinière se rendra sur les lieux avec de l’équipement de localisation. Le localisateur marquera l’emplacement de la conduite sur le sol au moyen de peinture ou de fanions. Vous pourriez devoir rencontrer le localisateur sur les lieux afin qu’il puisse vous expliquer la signification des jalons et vous donner des renseignements ou des instructions qui pourraient être nécessaires pour exécuter des travaux en toute sécurité à proximité du pipeline.

Les sociétés pipelinières de ressort fédéral localisent et jalonnent leurs conduites sans frais. C’est gratuit et c’est la loi.

Pour un complément d’information, voir la section 3 du RPD–A.

Légende de localisation

Les couleurs utilisées pour jalonner temporairement l’alignement horizontal des installations souterraines devraient concorder avec le code uniformisé publié par l’American Public Works Association.

Légende de localisation
BLANC blanc Travaux d’excavation proposés
ROSE rose Marques temporaires d’arpentage
ROUGE rouge Câbles électriques et d’éclairage
JAUNE jaune Gaz, pétrole et vapeur
ORANGE orange Téléphone, câble, télévision et signal d’alarme
BLEU bleu Eau potable
VERT vert Égouts sanitaires ou pluviaux et ponceaux
VIOLET violet Canalisations d’eau de récupération, d’irrigation ou de bouillie

Contact avec la conduite

Tranchée ouverte dans laquelle se trouve un pipeline

Il faut absolument éviter tout contact avec la conduite. Même une petite égratignure dans le revêtement de la conduite peut être à l’origine de corrosion et de dangers pour votre sécurité et celle de la conduite et des personnes à proximité, et pour l’environnement en cas de rejet. La corrosion peut causer des dommages susceptibles d’entraîner un rejet de produit immédiatement ou des années plus tard. Communiquez avec la société pipelinière sur-le-champ si de l’équipement entre en contact avec une conduite ou son revêtement.

Remblayage

Travailleur de la construction devant une excavatrice effectuant des travaux de réparation sur une route

Avant de creuser ou d’exécuter un projet à proximité d’un pipeline, vous devez donner un préavis de 24 heures à la société pipelinière. Celle-ci pourrait exiger qu’un représentant autorisé se rende sur les lieux ou vous donner des directives particulières concernant le remblayage.

Pour un complément d’information, voir la section 10 du RPD–A.

Sept étapes pour travailler en toute sécurité à proximité de pipelines

  1. Vérifiez :
    • les panneaux indiquant la présence d’un pipeline afin de repérer les numéros de téléphone, et commun-iquez avec la société pipelinière
    • les registres fonciers pour voir s’il existe des servitudes;
    • le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation).
  2. Avant de mener des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire à une profondeur de 30 cm ou plus, vous devez obtenir le consentement écrit de la société pipelinière.
  3. Communiquez avec le centre d’appel unique (Clliquez Avant de Creuser) pour lancer le processus de localisation et obtenez de la société pipelinière l’information requise sur la sécurité suivant une demande de localisation.
  4. Soyez sur les lieux lorsque le technicien de la société arrivera.
  5. Attendez que le représentant de la société pipelinière soit sur les lieux avant de commencer, conformément aux directives.
  6. Ayez en main le ticket lié à la demande faite au centre d’appel unique et le consentement écrit de la société pipelinière.
  7. Communiquez avec la société pipelinière sur-le-champ si de l’équipement entre en contact avec la conduite.

Illustration de diverses activités se déroulant dans une zone réglementaire.

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Description

Activités qui n’exigent pas de consentement écrit

  • Creuser à moins de 30 cm sous la surface (par exemple, planter des fleurs)
  • Cultiver la terre à moins de 45 cm de profondeur, sauf aux endroits à risque indiqués par la société

Activités qui exigent un consentement écrit

  • Conduire des véhicules ou de l’équipement mobile sur l’emprise (sauf pour des activités agricoles)
  • Installer une structure sur une emprise (p. ex., clôture, piscine, pieux de bois)
  • Enlever la couverture de terre de l’emprise
  • Toute culture agricole à une profondeur de 45 cm ou plus dans la zone réglementaire
  • Remuement du sol à 30 cm ou plus dans la zone réglementaire (par exemple, creuser des trous pour des poteaux de clôture ou les fondations de pont)

Franchissement d’un pipeline avec un véhicule

Grue chargeant un camion à benne sur un terrain dégagé

Deux camions blancs stationnés sur un terrain dégagé

Pipeline à côté d’une tranchée ouverte

Le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, y compris l’emprise, est interdit sauf si :

  • le consentement de la société pipelinière a été obtenu (ou une ordonnance de la Commission);
  • cela se fait sur la portion carrossable d’une voie publique ou d’un chemin public.

Le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile pourrait augmenter les contraintes subies par la conduite et causer des ornières, ce qui pourrait endommager la conduite. L’utilisation d’équipement peu récent ou muni de pneus étroits, surtout dans des conditions humides, peut causer des ornières. Cela peut réduire la couverture au-dessus de la conduite et les pneus peuvent endommager son revêtement.

Les facteurs à prendre en considération comprennent l’épaisseur de couverture au-dessus de la conduite, le type de sol, l’état du sol, la composition de la conduite, la création de pressions sur la conduite (charges statiques et dynamiques) et les contraintes en service imposées à la conduite. Seule la société pipelinière peut vous fournir cette information.

La société pipelinière peut se fonder sur les facteurs suivants pour déterminer si l’équipement peut être utilisé dans l’emprise :

  • Poids nominal brut du véhicule
  • Catégorie de véhicule
  • Nombre d’essieux
  • Charge
  • Pression des pneus ou au sol
  • Taille

La société pipelinière fournira des conseils sur la gestion du véhicule et de l’équipement et indiquera si ceux-ci peuvent franchir le pipeline en toute sécurité et, le cas échéant, l’endroit où ils peuvent le faire. La société pipelinière prévient ainsi les dommages au sol et au pipeline. Passez régulièrement en revue, avec votre personnel et vos sous-traitants, les endroits où vous pouvez franchir un pipeline avec un véhicule.

Vous devez obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de garer un véhicule dans l’emprise.

L'article 12 du RPD–A portent sur les activités susmentionnées.

Le paragraphe 335(2) de la LRCE présente un complément d’information sur la prévention des dommages.

Inspection de la sécurité des roues d’un camion

« Si les ornières font au moins 30 cm de profondeur dans la zone réglementaire, cela constitue un remuement du sol.

Communiquez avec la société pipelinière si des véhicules ou de l’équipement mobile risquent de produire des ornières en raison de l’état du sol. »

 

Construction d’une installation

Vous devez vous conformer à la LRCE et au RPD–A au moment de construire ou de placer une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline. Avant de construire une installation, vous devez faire ce qui suit :

  1. obtenir le consentement écrit de la société pipelinière;
  2. présenter une demande de localisation;
  3. obtenir de la société pipelinière l’information requise sur la sécurité.

Deux hommes examinant des plans sur un chantier de construction

Les installations comprennent notamment les suivantes :

  • une structure (tout ce qui est bâti ou installé), par exemple, clôture, canalisation en béton, mur de soutènement, dépendances, maison, remise, kiosque, bois empilé, piscine
  • des véhicules stationnés dans l’emprise (voitures, bateaux, remorques, véhicules récréatifs et autobus)
  • une route, une voie d’accès, un chemin privé, une ruelle, une aire de stationnement ou un passage piétonnier
  • une voie ferrée
  • un système de drainage ou d’irrigation, y compris digues, fossés et ponceaux
  • une berme
  • une ligne de télécommunications ou de transport d’électricité
  • une conduite, par exemple, canalisation d’eau, d’égout, de gaz ou de pétrole

Lisez l'article 7 et l'article 10 du RPD–A pour un complément d’information.

Le paragraphe 335(1) de la LRCE présente un complément d’information sur l’interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol.

Lignes aériennes

Avant de construire une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline, vous devez d’abord présenter une demande de localisation, puis vous renseigner auprès de la société pipelinière afin de connaître les pratiques en matière de sécurité et la marche à suivre relative aux permis. Ces étapes vous permettront d’obtenir l’information dont vous avez besoin pour exécuter en toute sécurité des travaux à proximité du pipeline. Vous devrez aussi vous assurer que toutes les conduites dans la zone de construction ont été jalonnées. Vous ne devez pas construire ni placer de poteaux, pylônes, tours, haubans, ancrages ou structures de soutien au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, y compris dans l’emprise.

Si le pipeline fait l’objet d’une patrouille aérienne, des balises aériennes doivent être installées sur la ligne aérienne et entretenues pour qu’elle ne constitue pas une menace pour l’aéronef utilisé pour effectuer la patrouille.

Entretien d’une installation existante

Travailleurs près d’un puits d’égout brisant l’asphalte avec un marteau-piqueur
Travailleur de la construction effectuant des travaux d’entretien sur une route à l’aide d’une scie
Travailleur mesurant la chaussée pour l’installation de poteaux indicateurs

Les propriétaires d’installations situées à proximité d’un pipeline de ressort fédéral doivent maintenir leurs installations en bon état. Les activités d’entretien qui occasionnent le remuement du sol à moins de 30 cm dans la zone réglementaire sont autorisées.

Les activités d’entretien qui peuvent être autorisées peuvent comprendre ce qui suit :

  • Réglages de vannes, boîtes d’accès aux vannes ou bouches d’égout
  • Remplacement de panneaux sur un trottoir ou retrait de la bordure de trottoirs
  • Coupes à la scie d’une profondeur inférieure à 30 cm
  • Fraisage ou rapiéçage de routes sur une profondeur inférieure à 30 cm, qu’il s’agisse de petits ou de grands projets
  • Plantation à moins de 30 cm de profondeur, selon la végétation permise
  • Pose de panneaux de signalisation à une profondeur inférieure à 30 cm

Si vous devez mener une activité qui occasionnera le remuement du sol à 30 cm ou plus près d’une installation sous réglementation fédérale, vous devez communiquer avec le centre d’appel unique afin de créer une requête pour cette activité. Le centre enverra un avis aux sociétés de la région pour les informer que vous avez soumis une requête pour effectuer des travaux à proximité de leurs canalisations, et les sociétés pipelinières réglementées par la Régie se déplaceront pour effectuer la localisation gratuitement.

Suivez les sept étapes pour travailler en toute sécurité à proximité de pipelines.

Des renseignements détaillés figurent dans les Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien sur le site Web de la Régie

Pour un complément d’information, lisez l’article 8 du RPD–A.

Logo – Cliquez Avant de Creuser

Comment modifier les plans après avoir obtenu un consentement

Si l’aire de travail de votre projet s’agrandit ou se déplace, cela constitue une modification de la portée. Les modifications de la portée peuvent comprendre des modifications à la conception, à l’emplacement ou au type d’installations ou de structures à construire. Pour vous assurer que les modifications n’ont pas d’incidence sur la sécurité et que votre projet respecte les exigences de la réglementation, vous devez communiquer avec la société pipelinière avant le début des travaux.

Les articles 8, 10 et 11 du RPD–A, portent sur les activités susmentionnées.

Trois collègues portant des casques de protection examinent des plans à l’extérieur

« Les invitations à soumissionner et les contrats devraient mentionner qu’un pipeline de ressort fédéral se trouve dans l’aire de travail et que tous les travaux doivent être exécutés conformément au RPD–A. »

Il est de votre devoir d’informer les autres

Si vous engagez un employé ou un entrepreneur pour effectuer des travaux à proximité d’un pipeline, vous devez informer toutes les personnes qui travaillent pour votre compte de la réglementation avant le début du projet.

Les propriétaires de projet ou de terrains qui embauchent des entrepreneurs doivent leur faire part de la présence d’un pipeline sur le terrain et des exigences du RPD–A, y compris de l’obligation de communiquer avec le centre d’appel unique.

La personne qui exécute les travaux de construction ou les activités de remuement du sol doit :

  • s’assurer que la demande de localisation a été présentée
  • s’assurer de disposer de tous les renseignements requis de la société pipelinière pour effectuer les travaux en toute sécurité

Pour un complément d’information, voir l'article 4 du RPD–A.

Entente sur les activités et les coûts

Deux travailleurs de la construction, un homme et une femme, discutent d’un nouveau projet sur un chantier

Homme à l’ordinateur consultant la page d’une demande présentée aux termes de l’article 335

Obtenir l’aide de la Régie en vue de la conclusion d’une entente

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, la Régie peut vous aider. Les options sont les suivantes :

  1. Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente
  2. Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
    • Remuement du sol et répartition des coûts connexes;
    • Construction d’installations et répartition des coûts connexes;
    • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile.
Icône de souris

Pour un complément d’information et pour commencer, consultez le site Web de la Régie pour accéder aux publications suivantes :

 

En cas d’infraction à la réglementation

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines vise à assurer la sécurité des personnes, de l’environnement et des biens. Le respect de la réglementation vous permet d’exécuter vos projets en toute sécurité. Les sociétés pipelinières réglementées par la Régie doivent signaler toutes les infractions à la réglementation et tout dommage à une conduite et à son revêtement afin que la Régie puisse en assurer le suivi et prendre les mesures qui s’imposent.

Le revêtement de la conduite est la première protection contre la corrosion. En cas de contact avec la conduite, le revêtement risque d’être endommagé, ce qui pourrait éventuellement causer une rupture. Les dommages à la conduite ou à son revêtement doivent être signalés à la société pipelinière, qu’il y ait eu déversement de produit ou non.

Les infractions à la réglementation peuvent entraîner l’imposition d’amendes ou de pénalités, ou encore la prise de mesures d’exécution par la Régie. Si une personne ou une société ne se conforme pas à la réglementation, la Régie peut avoir recours à divers outils pour assurer la conformité et éviter que des situations de non-conformité se répètent. Le fait de contrevenir à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou à la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines peut entraîner l’imposition de sanctions pécuniaires en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

Sanctions administratives pécuniaires

Sanctions maximales quotidiennes :

Particuliers :

Icône d’une personne recevant une facture.

25 000 $ par infraction

Sociétés :

Icône d’un groupe de personnes recevant des factures.

100 000 $ par infraction

Chacun des jours au cours desquels la situation demeure est compté comme une infraction distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Pour un complément d’information, visitez le site Web de la Régie pour accéder à la page sur les sanctions administratives pécuniaires.

Pour savoir ce que les sociétés pipelinières doivent faire, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).

Pour un complément d’information sur la prévention des dommages, voir prévention des dommages.

Complément d’information

Pour en apprendre davantage sur la Régie de l’énergie du Canada,
consultez le site web.

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Pour obtenir des copies de publications de la Régie :

EN LIGNE : Internet
COURRIEL : publications@rec-cer.gc.ca
No SANS FRAIS : 1-800-899-1265

Bibliothèque (par la poste ou en personne) :

Régie de l’énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB  T2R 0A8

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