Résultats sur les normes de service pour l’exercice 2019-2020

Cette page présente les résultats pour les normes de service prévues par la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur le 28 août 2019. Ainsi, certaines des demandes comptabilisées dans les résultats ont été déposées alors que la Loi sur l’Office national de l’énergie était toujours en vigueur. Les résultats sont donc indiqués selon la loi concernée.

Demandes et audiences

Demandes et audiences

Décisions / recommandations

80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les 12 semaines suivant la fin d’une audience publique

Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les délais prévus

Résultat pour la norme de service : 81 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus.

  • 17 décisions rendues ou recommandations formulées.

Demandes n’exigeant pas d’audience

Article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date de réception d’une demande complète :

  • Catégorie A, dans les 40 jours civils
  • Catégorie B, dans les 90 jours civils
  • Catégorie C, dans les 120 jours civils

Norme de service visée par la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus

Résultats globaux quant aux normes de service : 84 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus.

  • sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie :
    • catégorie B : 13 décisions
    • catégorie C : 5 décisions
  • sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie :
    • catégorie A : 1 décision
    • catégorie B : 2 décisions

Remarque : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande n’a été reçue correspondant à celle-ci.

Ordonnances d’exportation et d’importation à court terme

80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète pour :

  1. les ordonnances d’exportation à court terme de liquides de gaz naturel, de pétrole et de produits pétroliers;
  2. les ordonnances d’exportation et d’importation à court terme de gaz naturel.

Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus.

Résultats globaux quant aux normes de service : 95 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

  • ordonnances décrites au point 1 : 44
  • ordonnances décrites au point 2 : 163

Permis d’exportation d’électricité

Article 119.03 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Paragraphe 356(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande ou des instructions relatives à la procédure :

  • Catégorie A, dans les 40 jours civils
  • Catégorie B, dans les 90 jours civils
  • Catégorie C, aucune norme de service

Norme de service visée par la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus.

Résultats globaux quant aux normes de service : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus.

  • sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie :
    • catégorie A : 4 décisions
    • catégorie B : 2 décisions
  • sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie :
    • catégorie A : 5

Remarque : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande n’a été reçue correspondant à celle-ci.

Demandes visant des régions pionnières présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Découvertes importantes
Découvertes exploitables

80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours civils à compter de la date à laquelle toute l’information a été obtenue pour entreprendre l’évaluation

Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus

Aucune demande reçue

Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Forage de puits

80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Modification de l’état d’un puits

80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète

Activités géologiques et géophysiques

80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la réception de la demande complète

Aucune demande reçue

Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la réception de la demande complète

Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus

  • 40 décisions rendues

Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète

Aucune demande reçue

Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement

Rapports de vérification préliminaires

80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain

Rapports de vérification finals

80 % des rapports de vérification finals sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire

Norme de service visée : 80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain

Résultat pour la norme de service : 50 % des rapports de vérification préliminaires ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.

  • 2 rapports transmis

Norme de service visée : 80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

Résultats pour la norme de service : 75 % des rapports de vérification finaux ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.

  • 3 rapports transmis

Audit des états financiers

Rapports préliminaires

80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain.

Rapports finaux

80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire

Norme de service visée : 80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain.

Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.

  • 2 rapports transmis

Norme de service visée : 80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire

Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports finaux d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.

  • 2 rapports transmis

 

Demandes et audiences dans les délais prescrits par la loi

Demandes et audiences dans les délais prescrits par la loi

Demandes présentées aux termes des articles 52, 58 ou 58.16 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 15 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, présenté une demande complète.

Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

Résultat pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

  • 26 décisions rendues ou recommandations formulées

 

 

Demandes présentées aux termes des articles 183, 214, 262 ou 298 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 450 jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 183.

 

100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 130 jours pour les demandes de catégorie A, 210 jours pour les demandes de catégorie B et 300 jours pour les demandes de catégorie C après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes des articles 214, 262 ou 298.

 

 

 

Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

Aucune demande reçue

 

Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

  • 3 décisions rendues ou recommandations formulées

 

 

Demandes de licence d’exportation à long terme présentées aux termes de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 6 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office ou de la Commission, présenté une demande complète.

Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

Résultats pour la norme de service : 50% des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus

  • 1 rendue ou formulée en vertu de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie
  • 0 rendue ou formulée en vertu de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

 

Aide financière aux participants

Aide financière aux participants

Aide financière aux participants autochtones
Aide financière aux participants non autochtones

Les décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande.

Norme de service visée : 80 % des décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jour suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande.

Résultats globaux quant aux normes de service : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus.

  • demandes d’Autochtones : 28 décisions
  • demandes de non Autochtones : 1 décision

Plaintes de propriétaires fonciers

Plaintes de propriétaires fonciers

Réponses accompagnées d’un plan d’action initial

100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les 10 jours civils

80 % des plaintes des propriétaires fonciers sont résolues ou closes :

  • Niveau 1, dans un délai de 21 jours
  • Niveau 2, dans un délai de 180 jours

Norme de service visée : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les délais prévus

Résultats pour la norme de service : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial ont été données dans les délais prévus.

  • 14 réponses ont été données.

Norme de service visée : 80 % des plaintes formulées par des propriétaires fonciers sont résolues ou closes dans les délais prévus

Résultats pour la norme de service : 85 % des plaintes formulées par des propriétaires ont été résolues ou closes dans les délais prévus.

  • niveau 2 : 11 réponses ont été données

Remarque : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune plainte n’a été reçue correspondant à celle-ci.

Demandes à la bibliothèque de la Régie de l'énergie du Canada

Demandes à la bibliothèque de la Régie de l'énergie du Canada

Aide à la consultation
Publications
Prêts (entre bibliothèques/fourniture de documents)
Droits d’auteur

90 % des demandes adressées à la bibliothèque sont traitées en moins d’un jour ouvrable suivant la réception de la demande

Norme de service visée : 90 % des demandes sont traitées en moins d’un jour ouvrable

Résultats globaux quant aux normes de service : 89 % des demandes adressées à la bibliothèque de la Régie ont été traitées dans les délais prévus.

  • aide à la consultation : 469
  • publications : 50
  • prêts : 6
  • droits d’auteur : 23

 

Demandes d'accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Demandes d’accès à l’information – délai prévu

Demandes d’accès à l’information – délai prorogé

Norme de service visée : pourcentage des demandes répondues dans les jours civils suivant la réception de la demande ou par les délais convenus pour extensions. 100 %

Résultats globaux quant aux normes de service : 90 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans les délais prévus.

  • Demandes d’accès à l’information – délai prévu : 25
  • Demandes d’accès à l’information – délai prorogé : 9

Sources

Rapports archivés sur les résultats sur les normes de service

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