Plan prospectif de réglementation : Règlement sur le recouvrement des frais

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Le Règlement sur le recouvrement des frais définit la méthode employée par la Régie pour déterminer les coûts liés à la réalisation de son mandat ainsi que le mécanisme utilisé pour recouvrer la totalité ou une partie de ces coûts auprès des sociétés qu’elle réglemente. L’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit qu’un règlement peut être pris pour récupérer tous les coûts liés au mandat de la Régie, y compris les frais engagés pour les demandes qui ont été refusées ou retirées.

Le règlement sur le recouvrement des frais sera actualisé de manière à incorporer les modifications apportées à l’autorité réglementaire dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Le Règlement sur le recouvrement des frais est basé sur un cycle de facturation de trois ans. Le règlement transitoire relatif au recouvrement des frais que le règlement reste en place selon un cycle de facturation pluriannuel durant toute la période de transition de l’Office à la Régie.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne devrait être requis. L’initiative n’a pas d’incidence sur les gouvernements d’autres pays, provinces ou territoires.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le changement réglementaire proposé devrait actualiser le cadre de recouvrement des frais pour les sociétés et les installations réglementées par la Régie. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence sur les Canadiens, ni d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Le 1er novembre 2021, la Régie de l’énergie du Canada a rendu public un projet de règlement dans le but d’obtenir une rétroaction sur les modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Régie sollicitait une rétroaction, par écrit, sur le projet de règlement, laquelle qui devait être transmise au plus tard le 30 novembre 2021. Douze sociétés ont soumis des lettres de commentaires. L’information sur les occasions de consultation sera affichée dans la page du site Web de la Régie sur les activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada

Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :