Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Diverses modifications aux sanctions administratives pécuniaires et à d’autres règlements

Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sera actualisé pour uniformiser les noms et la terminologie avec ceux employés dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Diverses modifications sont aussi apportées au Règlement sur les pipelines terrestres pour corriger les incohérences relevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation entre les versions française et anglaise de celui–ci, et à la version anglaise du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) pour corriger des coquilles relevées par la Régie).

Exposé de faits : Ces modifications seront apportées au moyen du processus relatif aux règlements correctifs.

Les règlements inclus dans cette proposition sont les suivants :

  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)
  • Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
  • Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

Date de la dernière révision ou modification : 2016

Période ciblée pour le début de l’examen : 2019

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Elliot McLauchlan
Politique de réglementation
Téléphone : 403-561-7435
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : elliot.mclauchlan@rec-cer.gc.ca

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