Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règlement sur le recouvrement des frais

Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Le règlement sera actualisé de manière à incorporer les modifications apportées à l’autorité réglementaire dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Exposé de faits : L’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit qu’un règlement peut être pris pour récupérer tous les coûts liés au mandat de la Régie, y compris les frais engagés pour les demandes qui ont été refusées ou retirées. Le règlement sur le recouvrement des frais actuel sera modifié en fonction de la nouvelle autorité réglementaire.

Date de la dernière révision ou modification : 2011

Période ciblée pour le début de l’examen : 2019

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Date de modification :