Aperçu du marché : Le réseau pipelinier du Canada – Qui réglemente quoi?

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Date de diffusion : 2022-07-20

Le réseau pipelinier du Canada est constitué de plusieurs réseaux de canalisations qui relèvent, selon le cas, de la réglementation fédérale, provinciale ou territoriale. Sillonnant le territoire sur plus de 760 000 kilomètres (« km »), ces canalisations transportent du pétrole brutDefinition*, du gaz naturelDefinition*, des liquides de gaz naturelDefinition* et des produits pétroliers raffinésDefinition* aux quatre coins du paysNote de bas de page 1Note de bas de page 2. Pour vous donner une idée de son étendue, si vous vouliez parcourir la même distance, il vous faudrait faire le trajet Vancouver-Halifax environ 130 fois!

Figure 1 – Carte des pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada

Carte des pipelines en exploitation réglementés par la Régie de l’énergie du Canada
Source et Description

Source : Régie de l’énergie du Canada, carte produite à partir des données de GDM

Description : La carte ci-dessus illustre les pipelines qui sont du ressort de la Régie. Entre autres fonctions, cette dernière réglemente les réseaux pipeliniers qui franchissent des frontières provinciales ou internationales. Consultez la section « De qui relève la réglementation des pipelines au Canada? » ci-dessous pour en apprendre davantage sur les responsabilités de la Régie.

Les pipelines peuvent acheminer d’autres produits que du pétrole et du gaz, par exemple du dioxyde de carbone, des liquides de gaz naturel, des boues et de l’eau. Les pipelines du réseau canadien s’étendent sur plus de 760 000 km, dont plus de 10 %, soit quelque 76 000 km, sont soumis à la réglementation de la Régie.

Les pipelines relevant de la compétence des provinces ou des territoires ne figurent pas sur cette carte.

Organismes de réglementation provinciaux et territoriaux des pipelines et de l’énergie

Description : Le tableau énumère les divers organismes provinciaux et territoriaux qui réglementent les pipelines et l’énergie au Canada. La compétence de ces organismes, par exemple les régies de services publics, peut inclure les tarifs des produits énergétiques ou les projets concrets. Quant à la Régie de l’énergie du Canada, sa compétence couvre aussi bien les projets concrets, dont la construction et l’exploitation, que les composantes financières et économiques.

Organismes de réglementation provinciaux et territoriaux des pipelines et de l’énergie
Compétence Organisme de réglementation Fonction économique Fonction opérationnelle Description
Yukon Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon

Le mandat du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources est d’encadrer l’exploration et la mise en valeur responsable des ressources pétrolières et gazières du Yukon. Son champ d’action comprend l’octroi de droits pétroliers et gaziers, la gestion des redevances, la délivrance des licences et la réglementation des activités de l’industrie.

L’accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz (en anglais) a été signé en 1993. En vertu de celui-ci, la responsabilité concernant les ressources de pétrole et de gaz est passée de l’Office national de l’énergie au gouvernement du Yukon.

Yukon Régie des entreprises de service public du Yukon (en anglais)

La Régie des entreprises de service public du Yukon réglemente les tarifs de deux fournisseurs d’électricité sur le territoire, soit Énergie Yukon et ATCO Electric Yukon (en anglais).

Territoires du Nord-Ouest Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (BOROPG)

Le BOROPG réglemente les opérations pétrolières et gazières aux Territoires du Nord-Ouest à l’extérieur des régions fédérales et de la région désignée des Inuvialuit. Ses responsabilités consistent entre autres à examiner les demandes, à réglementer les travaux de forage et les projets sismiques ainsi que les pipelines et les puits, à réaliser des inspections et à assurer la conformité, et à faire des interventions d’urgence et des enquêtes.

Le BOROPG a été créé en 2014 au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest.

Territoires du Nord-Ouest Régie des entreprises de service public des Territoires du Nord-Ouest

La Régie est un organisme indépendant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui est chargé de réglementer les services public, comme le gaz et l’électricité, dans les TN-O.

À l’heure actuelle, sa réglementation vise six entreprises de service public. La Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, Northland Utilities (Yellowknife) Limited (en anglais) et Northland Utilities (NWT) Limited (en anglais) sont toutes trois entièrement réglementées par la Régie. Les trois autres le sont aussi, mais uniquement pour le règlement des plaintes.

Nunavut Conseil d’examen des taux des entreprises de services du Nunavut (CETES)

Le CETES est un organisme conseil indépendant qui se penche sur les taux, l’élaboration des politiques et les demandes de projets d’envergure déposés par la Société d’énergie Qulliq (en anglais). Il formule aussi des recommandations au gouvernement du Nunavut sur les taux d’énergie.

Colombie-Britannique British Columbia Oil and Gas Commission (BCOGC) (en anglais)

La BCOGC a le mandat de superviser les activités liées au pétrole et au gaz, les raffineries et le développement de la géothermie en Colombie-Britannique. Elle réglemente 50 813 km de pipelines, dont 78 % servent à l’acheminent de gaz naturel.

La BCOGC réglemente le pipeline Coastal GasLink (en anglais), le projet de terminal d’exportation de LNG Canada (en anglais) et le projet d’approvisionnement en carburant de l’aéroport de Vancouver (en anglais).

La BCOGC a été créée en 1998.

Colombie-Britannique British Columbia Utilities Commission (BCUC) (en anglais)

La BCUC est un organisme indépendant qui réglemente les demandes de tarifs d’énergie des entreprises de service public et les plans de construction de nouvelles installations. Elle règlemente aussi la composante financière des transporteurs publics (pipelines) qui se trouvent entièrement sur le territoire de la Colombie-Britannique, notamment les droits et les modalités d’utilisation des services pipeliniers.

Les pipelines de collecte d gaz de NorthRiver Midstream (en anglais), BC Hydro (en anglais) et FortisBC Energy Inc relèvent de la BCUC.

Alberta Alberta Energy Regulator (AER) (en anglais)

L’AER réglemente la mise en valeur des ressources énergétiques de l’Alberta pendant tout le cycle de vie des projets d’exploitation du pétrole, des sables bitumineux, du gaz naturel et du charbon. Sa compétence s’étend sur 433 000 km de pipelines, 146 000 puits en exploitation, 21 000 installations de gaz et 30 000 installations de pétrole.

L’Alberta Products Pipe Line, le réseau pipelinier de Pembina (en anglais) et le pipeline de Syncrude (en anglais) sont de son ressort.

L’AER a été créée en 1938.

Alberta Alberta Utilities Commission (AUC) (en anglais)

L’AUC est un organisme quasi judiciaire indépendant de la province de l’Alberta dont le mandat vise le secteur des services publics (en anglais), le gaz naturel (en anglais) et les marchés de l’électricité (en anglais).

L’AUC approuve la construction des nouveaux pipelines; délivre les licences pour la construction, l’exploitation, la cessation d’exploitation et l’enlèvement des pipelines; examine et approuve les trajets des pipelines; approuve les taux qui doivent être versés pour le transport du gaz dans le réseau de gazoducs; et établit les règles et les règlements concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des gazoducs de services publics (en anglais) dans la province.

ATCO Gas and Pipelines (en anglais) et Apex Utilities Inc. (anciennement AltaGas Utilities Inc.), deux sociétés distributrices de gaz naturel en Alberta, sont assujetties à sa réglementation.

Saskatchewan Ministère de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan (en anglais)

Le Ministère est l’autorité principale en matière de réglementation de l’industrie pétrolière et gazière. Son mandat consiste à assurer le caractère concurrentiel des mécanismes liés aux redevances et à établir les règlements et les politiques qui encadrent tous les secteurs liés aux ressources naturelles.

Le réseau pipelinier de TransGas (en anglais) est de son ressort.

Saskatchewan Saskatchewan Rate Review Panel (en anglais)

La commission d’examen des tarifs de la Saskatchewan conseille le gouvernement de la province sur les demandes présentées par SaskEnergy (en anglais) et SaskPower (en anglais). Elle étudie toutes les demandes en ce sens pour déterminer si les tarifs sont justes et raisonnables et fournit au gouvernement une évaluation objective.

Manitoba Ressources naturelles et Développement du Nord du Manitoba (en anglais)

Le ministère des Ressources naturelles et Développement du Nord encadre l’exploration, la mise en valeur, la production et le transport du pétrole et du gaz.

Manitoba Régie des services publics du Manitoba (en anglais)

La Régie règlemente les tarifs de gaz naturel, de propane et d’électricité et supervise la construction et l’exploitation des gazoducs de compétence provinciale.

Les taux relatifs au gaz naturel fourni par Centra Gas (en anglais) et ceux d’électricité de Manitoba Hydro relèvent d’elle.

Ontario Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO)

La CEO réglemente les tarifs d’électricité et de gaz naturel. Elle examine aussi les demandes visant de nouvelles lignes de transmission d’électricité et de nouveaux gazoducs.

La principale entreprise de distribution de gaz naturel dans la province, Enbridge Gas Inc. (en anglais), relève d’elle.

La Commission a été créée en 1960.

Ontario Ministère du développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts

Le Ministère délivre les licences d’exploration ou d’extraction des ressources en pétrole, en gaz naturel et en sel, et octroie les approbations pour utiliser les aires de stockage souterraines. Il a aussi le mandat de gérer ces ressources sur les terres publiques.

Québec Régie de l’énergie du Québec

La Régie de l'énergie du Québec est l’organisme qui réglemente les tarifs d’électricité et de gaz naturel sur le territoire québécois. Ses décisions portent uniquement sur la viabilité des projets, nouveaux et existants, et sur les droits et tarifs.

La compétence de la Régie de l'énergie du Québec s’étend à Énergir (en anglais) (anciennement Gaz Métro) et à Enbridge Gazifère, deux sociétés distributrices de gaz au Québec, mais seulement pour ce qui est de la viabilité économique et des droits et tarifs.

Québec Régie du bâtiment du Québec

La Régie du bâtiment du Québec réglemente l’aménagement et l’exploitation des gazoducs et des pipelines de produits pétroliers raffinés sur le territoire québécois.

Le pipeline Saint-Laurent, qui transporte de tels produits, est de son ressort.

Québec Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le Ministère de l’Énergie réglemente 16 km de pipelines de pétrole brut au Québec. Il assure leur intégrité et mène des inspections et des vérifications des sociétés de son ressort.

Nouveau-Brunswick Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (CESP)

La Commission réglemente diverses facettes des secteurs de l’électricité et du gaz naturel. En outre, elle établit des prix de détail hebdomadaires pour les produits pétroliers vendus dans la province. Elle fait la promotion de la sécurité et veille à ce que les sociétés conçoivent, construisent, exploitent et cessent d’exploiter leurs pipelines de façon sécuritaire.

Enfin, elle réglemente Liberty Utilities, une société qui distribue du gaz naturel dans tout le sud de la province.

La Commission a été créée en 1910.

Nouvelle-Écosse Nova Scotia Utility & Review Board (NSUARB) (en anglais)

La commission établit les prix des produits pétroliers et fixe les tarifs d’électricité de l’eau et du gaz naturel. Depuis 1999, elle a comme mandat de réglementer la construction, l’exploitation et l’entretien des oléoducs et des gazoducs. Nova Scotia Power (en anglais), société chargée de la distribution d’électricité dans la province, relève de la NSUARB.

La commission a été créée en 1992.

Terre-Neuve-et-Labrador Newfoundland and Labrador Board of Commissioners of Public Utilities (en anglais)

La Commission a comme mission de réglementer les tarifs d’électricité dans la province. Depuis 2004, elle a comme mandat de fixer les prix maximums des produits pétroliers dans la province.

Île-du-Prince-Édouard Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais)

Créée en 1991, la Commission réglemente les prix du pétrole ainsi que les services publics d’électricité et d’eau. Elle encadre les activités de Maritime Electric Company Limited (en anglais).

Ressources extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C NLOPB) (en anglais)

Le mandat de l’Office est de faciliter l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le 5 avril 2022, RNCan a annoncé que son mandat serait élargi pour inclure la réglementation de la mise en valeur des sources d’énergie renouvelable extracôtière comme l’énergie éolienne en mer et l’hydrogène propre. L’Office deviendra l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière afin de mieux refléter son nouveau mandat.

On compte actuellement quatre installations de production (en anglais) au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, soit Hebron, Hibernia, Terra Nova et White Rose.

Ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE)

Depuis 1990, l’OCNEHE encadre, pendant tout leur cycle de vie, les activités liées à des projets pétroliers et gaziers dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, de l’exploration à la cessation d’exploitation en passant par la mise en valeur.

L’OCNEHE réglemente le projet énergétique extracôtier de l’île de Sable et le projet de mise en valeur du gisement gazier extracôtier Deep Panuke, qui ont tous deux été désaffectés et abandonnés.

De qui relève la réglementation des pipelines au Canada?

Le transport par pipeline est fortement réglementé. La compétence des organismes de réglementation comme les régies de services publics peut inclure les tarifs des produits énergétiques ou les projets concrets. La Régie de l’énergie du Canada, pour sa part, règlemente aussi bien les projets concrets, dont la construction et l’exploitation, que les composantes financières et économiquesNote de bas de page 3Note de bas de page 4.

L’organisme de réglementation fédéral

Les pipelines qui franchissent des frontières provinciales, territoriales ou internationales sont de compétence fédérale et relèvent de la Régie, principalement en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En 2021, plus de 76 000 km de pipelinesNote de bas de page 5, soit environ 10 % du réseau pancanadien, étaient du ressort de la Régie, et la majorité d’entre eux étaient des pipelines de transport.

La Régie est un organisme de réglementation dont la responsabilité s’étend sur tout le cycle de vie des installations. Elle surveille les projets à toutes les phases : demande, construction, exploitation, désaffectation et cessation d’exploitation. Le mandat de la Régie consiste aussi à réglementer les composantes financières et économiques des projets, ce qu’elle fait en réglementant les droits et tarifs et en surveillant le financement des activités de cessation d’exploitation et les ressources financières des sociétés. Les profils des pipelines vous fourniront plus d’informations sur les principaux pipelines relevant de la Régie.

Les organismes de réglementation provinciaux

Les pipelines qui se trouvent entièrement sur le territoire d’une province sont assujettis à la réglementation de l’organisme compétent de celle-ci. De façon générale, cet organisme encadre les pipelines de collecte, d’amenée et de distribution, ainsi que les autres activités du secteur énergétique comme l’exploration, les prix des produits pétroliers et d’autres services publics. Le tableau ci-dessus énumère les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux et décrit leurs champs de compétence.

Détermination de la compétence

Il arrive que les organismes de réglementation aient à déterminer de quelle compétence (provinciale ou fédérale) un pipeline ou un projet relève. Certains critères juridiques peuvent les aider à prendre une décision.

Voici quelques exemples : réseau de l’Alberta de TransCanada [dossier 549124], vente des actifs du réseaux de collecte de Westcoast [dossier 3817720], projet de gazoduc Prince Rupert [dossier 3335429], projet de gazoduc Coastal GasLink [dossier 3809973] et projet Frontier d’Enbridge [dossier 3962346].

Réglementation des pipelines dans le Nord canadien

On trouve quelques pipelines en exploitation du ressort de la Régie aux Territoires du Nord-Ouest, notamment la canalisation Norman Wells d’Enbridge et le pipeline IkhilNote de bas de page 6. À l’heure actuelle, aucun pipeline n’est en exploitation au Nunavut ou dans les eaux extracôtières de l’Arctique.

Les responsabilités de nature réglementaire de la Régie dans le Nord s’étendent à l’exploration pétrolière et gazière sur la partie terrestre de la région désignée des InuvialuitNote de bas de page 7, en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest. L’exploration et la mise en valeur des ressources au Nunavut, dans les eaux extracôtières de l’Arctique canadien et dans la région de Norman Wells sont réglementées sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.Note de bas de page 8

Types de pipelines

On trouve quatre types de canalisations distinctes dans un réseau pipelinier : les pipelines de collecte, d’amenée et de distribution, qui sont du ressort des organismes de réglementation provinciaux, et les pipelines de transport, habituellement assujettis à la réglementation de la Régie.

  • Pipelines de collecte – Il s’agit de canalisations de diamètre moyen qui acheminent des produits des puits aux installations de stockage ou de traitement.
  • Pipelines d’amenée – Ces canalisations amènent les produits des installations de stockage ou de traitement aux pipelines de transport.
  • Pipelines de transport – Il s’agit de canalisations de gros diamètres qui transportent des produits sur de longues distances, en général des installations de stockage aux marchés ultimes.
  • Pipelines de distribution – Les sociétés de distribution locale ont recours à ces canalisations pour livrer le gaz naturel aux résidences et aux entreprises.

Figure 2 – Schéma du réseau d’oléoducs et de gazoducs

Réseau d’oléoducs
Schéma du réseau d’oléoducs
Réseau de gazoducs
Schéma du réseau de gazoducs
Source et Description

Source : Régie

Description : Ce schéma illustre le cheminement du pétrole brut et du gaz naturel dans le réseau pipelinier. Les pipelines de transport, mis en évidence dans la figure, sont habituellement assujettis à la réglementation de la Régie. Les pointillés dénotent le parcours des pipelines de transport. Le plus souvent, les pipelines de collecte, d’amenée et de distribution relèvent des organismes de réglementation provinciauxNote de bas de page 9.

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