Powell River Energy Inc. - Demande de permis d’exportation d’électricité d’une durée de 30 ans se rattachant à un contrat

Renseignements généraux sur le projet

Le 15 août 2025, Powell River Energy Inc. (« PREI ») a présenté une demande visant à obtenir un permis d’exportation d’électricité de 30 ans se rattachant à un contrat. PREI exploite un barrage hydroélectrique à Powell Lake ainsi que les installations de Lois Lake à Powell River, en Colombie-Britannique. La capacité nominale combinée des installations énergétiques est d’environ 85 mégawatts.

Ces installations sont réglementées conjointement par la province de la Colombie-Britannique.

PREI a conclu une entente avec BR Pacific Hydro Power LLC (« BR Pacific ») pour exporter toute l’électricité produite aux deux installations. BR Pacific est une société affiliée de PREI établie aux États-Unis.

Appel de commentaires du public

Le 15 Le 27 août 2025, PREI a déposé un avis de la demande, invitant les parties intéressées à déposer des commentaires écrits sur celle-ci. Le 23 septembre 2025, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a décidé d’accepter les commentaires écrits jusqu’au 9 octobre 2025.

En date du 13 novembre, plus de 2 600 commentaires écrits avaient été reçus. La Commission a décidé de ne plus accepter de dépôt après cette date.

Désignation pour une licence

En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, lorsqu’une personne demande l’autorisation d’exporter de l’électricité, la Commission doit délivrer un permis d’exportation sans tenir d’audience publique ou recommander que la demande soit désignée pour qu’un processus de délivrance de licence soit entrepris. En général, les décisions relatives aux exportations sont rendues au moyen d’un processus écrit qui ne comprend pas d’audience publique. Lorsqu’elle détermine s’il y a lieu de recommander la désignation d’une demande par le gouverneur en conseil, la Commission doit tenir compte des critères suivants :

• des conséquences de l’exportation d’électricité sur les autres provinces;
• de l’accès équitable au marché :
• si la société a informé ou non quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts;
• si la société a donné ou non la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles offertes à la société exportatrice qui achète de l’électricité, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

Le 18 décembre 2025, la Commission a recommandé au ministre que la demande soit désignée.

Si la demande est désignée, la Commission décidera des prochaines étapes de son processus d’examen.

Échéancier et documents