Les droits et les tarifs

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Transcription :
  • Qu’est-ce qu’un droit pipelinier?
  • Droit pipelinier: prix exigé par une société pipelinière pour l’utilisation de son pipeline
  • Qui décide si un prix est équitable?
  • C’est la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.
  • La société pipelinière propose le prix qu’elle souhaite demander pour l’utilisation de son pipeline.
  • Les parties qui veulent utiliser le pipeline communiquent à la Régie ce qu’elles sont disposées à payer.
  • La Commission tient compte des idées de toutes les parties
  • et rend une décision équitable pour tous.
  • Notre but est de protéger les intérêts des Canadiens
  • et de maintenir la compétitivité des sociétés que nous réglementons.
  • Pour un complément d’information, consultez le site Web de la Régie à l’adresse www.rec‑cer.gc.ca.

Rôle

En plus de veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires pour les personnes et l’environnement, la Régie de l’énergie du Canada réglemente les droits et tarifs pipeliniers. Les droits sont les prix qu’une société pipelinière exige à ses clients pour le transport d’un produit, comme le pétrole ou le gaz naturel. La société utilise les produits tirés des droits pour payer l’entretien de ses installations, recouvrer les sommes investies pour leur construction et verser un rendement aux investisseurs. Les droits lui permettent ainsi d’exploiter et d’entretenir les pipelines de façon sûre.

Une société ne peut percevoir de droits pour des services pipeliniers qui ne font pas partie du tarif déposé auprès de la Régie ou qui n’ont pas été approuvés en application d’une ordonnance délivrée par celle-ci. Le tarif établit les procédures que doivent respecter les expéditeurs pour passer des commandes de service de transport, et la forme et le moment de ces commandes. Cela peut sembler simple, mais pour certains pipelines, la documentation relative au tarif pourrait remplir un gros classeur.

Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »), les droits doivent être justes et raisonnables et ne doivent pas donner lieu à des distinctions injustes. De plus, la LRCE ne permet aucune distinction injuste quant au service, ce qui signifie généralement que tous les expéditeurs doivent être traités équitablement.

Coordonnées

Demandes relatives au processus

Agents de réglementation
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : agents.reglementation@rec-cer.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800 899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Demandes des médias

Ruth Anne Beck
Communications Officer

Canada Energy Regulator
Email: ruthanne.beck@cer-rec.gc.ca
Telephone: 403-483-1395
Telephone (toll free): 1-800-899-1265
Facsimile: 403-299-3302
Facsimile (toll free): 1-877-288-8803

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