Examen de 2021 des coûts estimatifs de cessation d’exploitation, de la mise de côté des fonds et du mécanisme de prélèvement des fonds – Contexte

Examen 2021 des coûts estimatifs de cessation d’exploitation
Tous les cinq ans, nous exigeons un examen du montant des fonds que les sociétés doivent mettre de côté pour financer la cessation d’exploitation future de leur infrastructure énergétique réglementée. La cessation d’exploitation consiste en une mise hors service permanente d’un pipeline et l’arrêt des livraisons de produit à un utilisateur final. En bref, on ferme les vannes. Le pipeline peut alors être retiré du sol ou abandonné sur place. L’emprise est ensuite remise dans un état semblable aux terrains qui l’entourent.

Les sociétés évaluent les coûts qu’elles auront à payer lors de la cessation d’exploitation de leurs installations, puis la Régie examine cette information pour confirmer que le montant mis de côté est approprié.

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