Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 4 – Description et aspects techniques du projet

Table des matières

Le présent chapitre explique les renseignements qu’un demandeur doit déposer auprès de la Régie pour décrire le projet de ligne internationale, notamment tous les éléments constitutifs du projet, les activités liées au projet et les activités connexes, ainsi que leur emplacement et le calendrier d’exécution du projet.

4.1 Emplacement du projet

But

La demande comprend une description complète de l’emplacement du projet et des éléments constitutifs de celui-ci.

Exigences de dépôt

Fournir une description des éléments suivants, y compris des cartes à des échelles appropriées, qui montrent ce qui suit :

  • les points de départ, de franchissement de la frontière internationale et d’arrivée;
  • le tracé, les emplacements des installations et tout ouvrage auxiliaire envisagé;
  • les caractéristiques d’utilisation des terrains que franchira la ligne internationale;
  • les contraintes qui influent sur le tracé privilégié ou l’emplacement des installations ou des éléments constitutifs du projet;
  • la ligne de transport d’électricité située à l’étranger;
  • l’emplacement des éléments constitutifs du projet et des activités connexes.

Il faut indiquer la largeur de l’emprise proposée et les raisons qui la justifient.

Orientation

Parmi les contraintes imposées au tracé privilégié ou à l’emplacement des installations ou des éléments constitutifs du projet, notons les facteurs environnementaux, socioéconomiques ou liés à l’utilisation des terrains ou des ressources naturelles, y compris les régimes fonciers en vigueur, de façon générale, les usages actuels des terrains, les plans de zonage et d’utilisation des terrains, les résidences et localités les plus proches, les caractéristiques physiques particulières ou importantes.

Pour certains renseignements, des schémas unifilaires ou des plans de sites pourraient convenir davantage.

S’ils ont accès au système de positionnement global (« GPS »), les demandeurs devraient indiquer les principaux emplacements du projet, lorsqu’ils sont disponibles, au moyen de cartes produites avec ce système, en particulier pour les points d’origine et d’arrivée du projet, le point de traversée à la frontière internationale et les principaux points de localisation du tracé de la ligne internationale.

4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet

4.2.1 Détails de la conception technique

But

La demande comprend une description suffisamment exhaustive de la conception physique, des détails de l’exploitation et des activités menées pendant tout le cycle de vie des installations visées par le projet pour :

  • recenser les caractéristiques techniques du projet et les processus qui permettront l’exploitation sécuritaire, sûre et fiable des installations proposées;
  • répertorier les interactions potentielles du projet avec l’environnement;
  • inventorier les caractéristiques techniques du projet et les pratiques qui atténueront les effets négatifs sur l’environnement naturel et socioéconomique.

Exigences de dépôt

La demande doit inventorier et décrire tous les éléments constitutifs du projet, les activités liées à celui-ci et les activités connexes (p. ex., les conducteurs, les éléments constitutifs des postes, les chemins d’accès, notamment les ponts temporaires ou permanents, les baraquements de chantier, les aires de travail temporaires, etc.), y compris, sans s’y limiter :

  • la tension,
  • le nombre et le calibre des conducteurs;
  • une description des pylônes ou autres structures de support physique de la ligne internationale,
  • un schéma unifilaire montrant toutes les installations qui constituent la ligne internationale.

La demande devrait décrire la façon dont le projet sera exécuté.

Le demandeur décrit les installations qui seront construites par des tiers et qui sont nécessaires à la réalisation des installations proposées, même si elles sont temporaires.

Le demandeur énumère les autres permis, licences ou autorisations qui sont requis avant qu’une partie ou l’ensemble du projet puissent être mis en chantier.

Orientation

Les installations réglementées par la Régie doivent être sûres et sécuritaires. Elles doivent être construites et exploitées de manière à respecter les droits des personnes touchées. En général, les renseignements précisés plus haut sont requis pour que la Commission puisse s’assurer que la conception électrique et l’exploitation du projet, s’il se concrétise, répondront à ces critères.

La description de projet devrait :

  • exposer en quoi il consiste et inclure les éléments suivants :
    • une liste complète et une description exhaustive des éléments constitutifs du projet, des activités liées à celui-ci et des activités connexes (c.-à-d. les éléments ou activités qui sont nécessaires pour la mise en chantier, comme des aires de travail temporaires, des voies d’accès, notamment des ponts temporaires ou permanents, etc.);
    • une description de tous les travaux de remplacement ou d’agrandissement des ouvrages et des activités concrètes qui sont prévus pendant la durée du projet;
    • des dessins préliminaires s’ils sont disponibles;
  • une description de la méthode d’exécution du projet, y compris les éléments suivants :
    • une description exhaustive de la méthode de réalisation des activités liées au projet (déboisement, dynamitage, fondations des pylônes, montage des pylônes, déroulage, franchissements des cours d’eau, inspection, programmes de surveillance, essais, etc.) durant la construction et l’exploitation;
    • le nombre de travailleurs projeté (c.-à-d. le nombre de jours-personnes et les compétences requises pour exécuter les activités de construction et d’exploitation).

Les exigences qui précèdent supposent généralement qu’il s’agit d’un projet de ligne aérienne. Si les travaux de construction envisagés sont souterrains, en tout ou en partie, d’autres renseignements doivent être fournis au besoin en remplacement, p. ex., des détails au sujet des tranchées ou des conduites, et d’autres informations sur la construction, plutôt que sur les pylônes).

Le schéma unifilaire montrant toutes les installations qui forment la ligne internationale devrait inclure des informations détaillées sur les interconnexions prévues avec des postes sur le territoire canadien. Il devra illustrer clairement les éléments des postes associés à la ligne et ceux intégrés au réseau énergétique canadien d’accueil. Les éléments ainsi illustrés doivent comprendre les équipements et les structures du type barres omnibus, transformateurs, coupe-circuits, interrupteurs, coupures anti-retour, composantes de compensation réactive, relais de protection, compteurs, etc.

4.2.2 Détails de la conception technique

But

La demande comprend une description suffisante des normes, codes et règlements s’appliquant aux aspects techniques du projet et des informations techniques détaillées sur les difficultés de cet ordre pour montrer que les installations proposées seront sûres, sécuritaires et fiables.

Exigences de dépôt

  1. La demande devrait inclure la liste complète et détaillée de tous les principaux codes et normes, y compris l’édition et la date de publication, qui seront appliqués dans la conception et le choix des matériaux pour chacun des éléments des installations visées par la demande, le tout assujetti aux dispositions suivantes :
    • s’il y a plusieurs normes et codes parmi lesquels choisir, expliquer brièvement la raison pour laquelle la norme ou le code indiqué est jugé le plus approprié;
    • en l’absence de normes ou codes reconnus par l’industrie, exposer brièvement la raison pour laquelle les méthodes envisagées seraient prises en ce qui a trait à la conception et aux matériaux choisis.
  2. La demande devrait clairement préciser que le demandeur s’engage à exécuter le projet conformément à tous les manuels de conception et d’exploitation applicables de la société et que les manuels en question sont conformes aux codes et normes pour le projet. La Régie attend de tous les demandeurs qu’ils conservent la plus récente version des manuels à des fins d’audit et qu’ils en déposent devant lui un exemplaire sur demande.

Orientation

  1. Les renseignements précisés plus haut sont souhaitables pour que la Régie puisse s’assurer que la conception électrique et l’exploitation du projet, s’il se concrétise, seraient sûres et sécuritaires, et perçues de la sorte. À cette fin, la demande devrait montrer que le projet ne dérogerait pas aux pratiques actuelles généralement reconnues dans l’industrie ni aux marches à suivre pour des installations semblables construites et exploitées dans des circonstances et des conditions similaires ailleurs, de préférence au Canada.
  2. En l’absence de codes ou de normes clairement applicables et reconnus dans l’industrie, le recours à de saines pratiques d’ingénierie est de rigueur. Cependant, dans la mesure du possible, un plan d’action découlant du respect de ce principe devrait directement mener à des codes, normes ou principes techniques bien établis.

4.3 Incidences sur le réseau de production-transport d’électricité

But

La demande renferme suffisamment de renseignements pour recenser et justifier les effets du projet sur l’exploitation sans danger, la sûreté et la fiabilité du réseau énergétique existant et envisagé auquel il serait intégré.

Exigences de dépôt

La demande doit préciser :

  • les capacités totales de transfert de puissance à des fins d’exportation ou d’importation, avec et sans la ligne internationale proposée, du réseau de production-transport canadien local auquel sera relié le projet envisagé, ainsi que du réseau de production-transport à l’extérieur du Canada auquel sera reliée la ligne internationale, en précisant les critères d’établissement de telles capacités;
  • la capacité de transfert de puissance de la ligne internationale dans le contexte d’un transport soutenu en fonction de conditions hivernales et estivales, ainsi que les critères d’établissement de la capacité de transfert de puissance indiquée;
  • une description des normes de fiabilité auxquelles la ligne internationale sera soumise pendant son exploitation;
  • une copie de :
    • (i) chaque convention d’interconnexion se rapportant à la construction de la ligne internationale,
    • (ii) toute autre entente liant le demandeur et le propriétaire ou l’exploitant de la ligne de transport d’électricité située à l’étranger et portant sur la construction et l’exploitation de la ligne internationale et de la ligne de transport d’électricité située à l’étranger;
  • la confirmation de la conformité aux normes applicables de fiabilité de la North American Reliability Corporation, s’il y a lieu.

Orientation

  1. Les demandeurs sont invités à prendre connaissance de l’ordonnance générale visant les normes de fiabilité de l’électricité (annexe 1) pour savoir quelles sont les attentes de la Régie à l’égard de celles-ci.
  2. Les renseignements précisés plus haut sont requis pour s’assurer que le projet, son calendrier d’exécution, sa conception et son exploitation, si le projet se concrétise, n’iraient pas à l’encontre du droit d’autrui à s’attendre à un service électrique sûr et fiable du réseau, dans sa forme existante et tel qu’envisagé. Ils devraient en outre aider à veiller à ce que le projet, s’il se concrétise, ne compromettrait pas ni ne mettrait en péril la sécurité physique du réseau énergétique. À cette fin, la demande doit montrer que le projet dispose ou disposera de toutes les autorisations requises de la part des gouvernements des provinces et des autres autorités compétentes.
  3. Si le projet est considéré comme faisant partie du réseau de production-transport d’électricité, la demande devrait fournir les détails pertinents de l’examen de la ligne internationale effectué, les études et les recommandations formulées par les différents organismes chargés de la réglementation en matière de fiabilité du réseau électrique, comme les conseils régionaux sur la fiabilité de la NERC. Ces renseignements peuvent consister en des copies des documents pertinents, comme les rapports d’étude produits par les organisations en question à l’égard du projet.
  4. La Régie s’attend à ce que les demandeurs se conforment aux versions les plus à jour des normes de fiabilité, celles en cours d’élaboration par les autorités compétentes, par exemple, celles reconnues par une province, pendant la conception, la construction et l’exploitation des installations proposées. Les demandeurs doivent confirmer cet engagement à la Commission.

4.4 Autres autorisations requises et calendrier d’exécution du projet

But

La demande renferme des renseignements sur les autres autorisations et processus réglementaires ainsi que sur le calendrier d’exécution du projet.

Exigences de dépôt

Les demandeurs sont priés de fournir ce qui suit :

  • une description des autorisations des autorités provinciales qui sont exigées pour la ligne de transport d’électricité située au Canada, notamment ce qui suit :
    • une description du processus d’examen pour chaque autorisation des autorités provinciales, y compris une description du processus de mobilisation du public;
    • une indication de l’état d’avancement des démarches entreprises et un calendrier précisant quand les examens toujours en cours seront terminés;
    • une copie des autorisations déjà accordées par les autorités provinciales compétentes;
  • une description des autorisations qui doivent encore être obtenues des autorités compétentes concernant la ligne de transport d’électricité située à l’étranger;
  • le nom de l’organisme de réglementation provincial désigné, dans le cas d’une demande de permis;
  • un calendrier précisant les dates projetées pour l’obtention de chaque autorisation susmentionnée ainsi que pour la mise en chantier et la fin des travaux de construction de la ligne internationale et de la ligne de transport d’électricité située à l’étranger;
  • la date prévue de la mise en service.

Orientation

La Régie exige des renseignements sur l’état d’avancement des démarches entreprises pour obtenir toutes les approbations ou autorisations nécessaires, au Canada et à l’étranger. Cela vise à assurer raisonnablement la Commission qu’il n’y a pas de situations auprès d’autres organismes de réglementation qui empêcheraient ou retarderaient la construction ou l’utilisation des installations visées par la demande. Les demandeurs peuvent aussi soumettre des mises à jour de ces démarches après le dépôt de leurs demandes. Pour éviter le plus possible le dédoublement du fardeau réglementaire, la Régie prendra en considération les autorisations accordées par d’autres organismes qui sont jointes à la demande. Les demandeurs ont donc avantage à lui transmettre toutes les approbations du genre dès le début du processus afin de rendre celui-ci plus efficace.

Les demandeurs sont libres de choisir le moment auquel ils présenteront leurs demandes d’autorisation aux autorités provinciales et à elle-même, mais ils doivent savoir que le processus de la Régie se déroule plus rondement quand l’examen des autorités provinciales concernées est terminé. Si un demandeur choisit de présenter sa demande à la Régie avant ou en même temps que celle à l’autorité provinciale, il est particulièrement important de fournir un tracé du projet aussi détaillé que possible et que le processus de mobilisation du public concernant le tracé soit le plus avancé possible. Si la planification ou les activités de mobilisation du demandeur concernant le projet ne sont pas assez avancées, le processus d’examen de la Régie pourrait prendre plus de temps.

En ce qui a trait aux demandes de permis, l’article 250 de la LRCE exige du demandeur qu’il précise de quel organisme de réglementation provincial relèvera la surveillance de la ligne internationale proposée. Il s’agit d’une exigence importante pour éviter qu’il y ait des failles dans la réglementation au sujet de la compétence des autorités responsables de la ligne internationale et que celle-ci soit ultimement transférée à la province. Les promoteurs sont invités à faire preuve de prudence sur ce plan et à clarifier toute question avant de présenter leur demande à la Régie.

En ce qui a trait au calendrier d’exécution du projet, il devrait :

  • détailler toutes les principales activités liées à la construction, en activités secondaires;
  • préciser les contraintes d’ordre temporel ou les créneaux favorables;
  • décrire comment tout changement au calendrier peut influer sur le reste du calendrier et, au bout du compte, sur le projet.

Le demandeur devrait également préciser le moment prévu de la désaffectation et de la cessation d’exploitation du projet.

Pour ce qui concerne les certificats faisant suite à une décision, le demandeur devrait également fournir un calendrier des activités d’exploitation, dont les inspections, les réparations ou l’entretien.

Complément d’information

Les promoteurs qui font une demande de permis doivent obtenir les approbations provinciales avant de présenter leur demande auprès de la Régie pour obtenir l’autorisation visant une ligne internationale et indiquer l’organisme de réglementation provincial en place.

4.5 Solutions de rechange

But

La demande décrit les solutions de rechange envisagées et explique le choix des options retenues.

Exigences de dépôt

  1. Décrire les solutions de rechange étudiées et exposer les raisons ayant incité à opter pour le projet visé par la demande plutôt que pour ces autres solutions possibles.
  2. Décrire et justifier le choix du tracé et du site proposés, en comparant les solutions de rechange en fonction des critères de sélection retenus.
  3. S’il y a lieu, décrire les autres méthodes de conception et de construction envisagées et exposer les raisons qui ont mené aux méthodes choisies.

Orientation

Solutions de rechange étudiées

Les solutions de rechange sont des moyens différents sur le plan fonctionnel de répondre au besoin du projet et d’atteindre ses fins, ou d’autres moyens réalisables sur les plans technique, économique, social et environnemental pour mener à bien le projet. Cela peut inclure ce qui suit :

  • une autre stratégie d’interconnexion;
  • un autre tracé ou un autre emplacement;
  • une autre solution de conception des installations;
  • d’autres méthodes de construction, d’élaboration, de mise en œuvre et d’atténuation.

Critères de sélection des solutions de rechange

Les demandeurs devraient faire la synthèse des diverses solutions de rechange concernant le projet, le tracé, la conception et la construction et les comparer au moyen de critères qui motivent le choix de l’option proposée, et montrent en quoi il s’agit de la meilleure option et pourquoi.

Lors de la comparaison des solutions de rechange pour le projet, le tracé, la conception ou la construction, il y a lieu de décrire en détail les critères ci-après qui s’appliquent :

  • la conception technique;
  • la faisabilité économique ou les coûts;
  • l’incidence sur la fiabilité et la sûreté du réseau électrique hôte existant;
  • les préoccupations du public;
  • les contraintes d’ordre environnemental et socioéconomique, les avantages ou les effets potentiels;
  • les préoccupations régionales relativement aux effets cumulatifs.

Le niveau de détail fourni devrait concorder avec la portée du projet et les répercussions potentielles sur la stabilité et la fiabilité du réseau électrique hôte, sur des tiers et sur l’environnement.

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