Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Protocole d’entente entre le ministère des Ressources minérales du Groenland et l’Office national de l’énergie du Canada en matière de collaboration

Protocole d’entente entre le ministère des Ressources minérales du Groenland et l’Office national de l’énergie du Canada en matière de collaboration [anglais seulement : PDF 270 ko]

Le ministère des Ressources minérales (le MRM) du Groenland et l’Office national de l’énergie (l’Office) du Canada, ci-après désignés les participants.

Attendu que le MRM est le principal organisme responsable de la délivrance de licences et que les questions de sécurité, notamment en matière de supervision et d’inspection, sont de son ressort au Groenland, une région autonome du Royaume du Danemark;

Attendu que l’Office est le principal organisme de réglementation fédéral indépendant de l’industrie pétrolière et gazière au Canada, établi en 1959 par le Parlement de ce pays pour réglementer, en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, les aspects internationaux et interprovinciaux des secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité;

Attendu que l’Office réglemente les activités associées aux opérations pétrolières et gazières, dans les zones pionnières extracôtières non assujetties à des accordsNote de bas de page 1, en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, y compris les études géophysiques (séisme, aéromagnétisme, gravité), le forage et l’exploitation des puits ainsi que l’exploitation des installations de production;

Compte tenu du fait que, même si les responsabilités précises varient entre les participants, chacun a des fonctions qui ont un effet sur la mise en valeur, la production et le transport du pétrole et du gaz naturel, aussi bien dans son propre pays qu’au-delà des frontières internationales;

Voulant tirer parti de l’accord de coopération concernant le milieu marin (avec annexes), signé à Copenhague le 26 août 1983;

Les participants ont convenu de ce qui suit.

  1. Énoncé d’objectifs général
    1. Par le présent protocole, les participants expriment leur intention de collaborer dans le but suivant :
      1. échanger de l’information sur les démarches de réglementation et les affaires courantes
      2. chercher des occasions de collaboration entre le MRM et l’Office.
  2. Domaines de collaboration précis
    1. Les participants veulent collaborer en encourageant les échanges d’information ouverts et continus sur ce qui suit :
      1. leurs exigences de réglementation, méthodes de surveillance, processus réglementaires, lignes directrices et pratiques exemplaires
      2. l’évolution des marchés de l’énergie;
      3. le contexte de politique énergétique dans lequel ils fonctionnent;
      4. des projets énergétiques précis.
    2. Les participants peuvent collaborer des façons suivantes :
      1. réunions;
      2. échange de personnel;
      3. planification de la gestion des situations d’urgence et exercices;
      4. programmes conjoints de formation;
      5. partage des données et des rapports sur l’assurance de la conformité.
    3. Les participants peuvent, en tout temps, concevoir une entente propre à une activité pour établir des objectifs et leurs rôles dans un projet particulier.
  3. Avantages escomptés de la collaboration

    Les participants prévoient que les avantages suivants découleront de leur collaboration :
    1. échanges d’information réguliers sur les méthodes de réglementation et de gestion afin de promouvoir les pratiques exemplaires dans leurs mesures de réglementation respectives;
    2. échanges d’information réguliers sur les nouveaux développements dans les marchés de l’énergie, permettant à chaque participant de transmettre l’information rapidement sur les nouvelles tendances susceptibles d’avoir des répercussions sur le Groenland et le Canada.
  4. Fréquence des échanges d’information
    1. Les participants ont l’intention de se réunir une fois l’an, soit en personne alternant entre le Groenland et le Canada, soit de façon virtuelle par vidéo ou téléconférence. Ils peuvent modifier l’emplacement et le déroulement des réunions en personne ou encore les reporter ou les annuler d’un commun accord, et ils en réexamineront la fréquence de temps à autre.
    2. es participants garderont le contact régulièrement toute l’année par téléphone, vidéoconférence ou courrier électronique. Ils veilleront à ce que leurs employés respectifs échangent de l’info
  5. Énoncé de limitation

    Le présent protocole n’a pas force exécutoire.
  6. Confidentialité et divulgation de renseignements
    1. Les participants échangeront des renseignements qui sont du domaine public au Groenland ou au Canada ou qui pourraient être divulgués sans manquement à l’obligation de confidentialité. Toute information confidentielle échangée par les participants portera clairement la mention CONFIDENTIEL.
    2. Conformément aux lois applicables, les dossiers non publics fournis en tout ou en partie par l’autre participant seront protégés contre toute divulgation non autorisée.
  7. Dispositions finales
    1. Le présent protocole prend effet à la date de la dernière signature par l’un ou l’autre des participants et reste en vigueur pendant cinq ans.
    2. Les participants réexamineront et pourront renouveler le présent protocole tous les cinq ans.
    3. Les participants peuvent modifier le présent protocole par consentement mutuel écrit.
    4. L’un ou l’autre des participants peut mettre fin au présent protocole en donnant un avis par écrit à l’autre participant.

Fait à Calgary, en Alberta, au Canada, le ___ ____________ 2015 et à Nuuk, au Groenland, le ___ ____________ 2015.

 

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Monsieur Jørgen T. Hammeken-Holm, sous-ministre par intérim
Ministère des Ressources minérales du Groenland

 

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Monsieur Peter Watson, président et premier dirigeant
Office national de l’énergie du Canada

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