Le mercredi 28 août, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien de l’Office national de l’énergie - Nouvelle version

Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien de l’Office national de l’énergie - Nouvelle version [PDF 180 ko]

Dossier OF-EP-Gen-NSD-RSRF 0101
Le 6 octobre 2011

Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées

Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien de l’Office national de l’énergie - Nouvelle version

En 2014, l’Office national de l’énergie a entrepris une révision proactive de ses Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien (les exigences de dépôt). Les modifications visent à fournir aux sociétés plus de précisions sur les renseignements détaillés que devra comprendre toute demande visant à mener des activités d’exploration dans l’Arctique.

Le but de la révision des exigences est de faire en sorte que les demandeurs décrivent leurs méthodes d’intervention d’urgence suffisamment en détail pour démontrer qu’elles peuvent gérer n’importe quel incident grâce aux pratiques exemplaires de l’industrie. L’Office s’attend à ce que la demande fasse état d’un système de gestion des incidents qui est conforme au système de commandement en cas d’incident et compatible avec celui-ci.

La nouvelle version des exigences de dépôt procure aux sociétés réglementées des renseignements plus clairs au sujet des informations à fournir sur les systèmes de gestion des incidents et les processus proposés. Les sociétés qui préparent des demandes d’autorisation à l’intention de l’Office dans le but de mener des activités d’exploration et de production de pétrole et de gaz dans l’Arctique sont invitées à se servir de ces exigences de dépôt.

Il n’y a actuellement aucune demande d’exploration dans les eaux canadiennes de la mer de Beaufort soumise à l’étude de l’Office. L’Office n’autorisera aucune activité d’exploration pétrolière ou gazière proposée dans l’Arctique canadien à moins d’être convaincu que les plans de la société ne posent pas de danger pour les travailleurs ni pour le public et qu’ils assurent la protection de l’environnement.

Les exigences de dépôt ont été élaborées dans le cadre du mandat qui est conféré à l’Office par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. On peut les consulter sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca) et d’en obtenir des exemplaires papier en appelant au numéro 1-800-899-1265.

L’Office est déterminé à constamment améliorer la sécurité et la protection de l’environnement, et il mettra à jour ces exigences de dépôt au besoin.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe


Pièce jointe à la lettre de l’Office
Datée 6 octobre 2014

4.19 Mesures d’intervention en cas d’urgence

But

La demande décrit les méthodes intervention d’urgence avec assez de détail pour démontrer que la gestion de l’incident intègre plusieurs installations, pièces d’équipement, personnes et outils de communication à l’intérieur d’une structure organisationnelle unique. L’Office s’attend à ce que la demande fasse état d’un système de gestion des incidents conforme au système de commandement en cas d’incident (SCI) et compatible avec celui-ci de manière à :

  • réduire au minimum les répercussions sur les milieux marin, terrestre et atmosphérique des rejets non autorisés ou accidentels;
  • protéger les travailleurs et le public;
  • permettre la coordination des activités d’intervention d’urgence en présence de multiples autorités ou intervenants.

Exigences de dépôt

  • 1. Décrire les critères ayant servi à déterminer la gravité de la situation d’urgence, en précisant les divers niveaux ou cotes de gravité.
  • 2. Exposer le processus et les critères de déclenchement, d’intensification et de réduction des mesures d’urgence.
  • 3. Expliquer le processus et les critères d’abaissement du niveau d’urgence et d’arrêt de la phase urgente de l’intervention. Décrire les moyens utilisés pour communiquer cette information aux intervenants et organismes.
  • 4. Expliquer le système de gestion, incluant les rôles et responsabilités, à l’aide d’organigrammes indiquant clairement la chaîne de commandement en place pour gérer les aspects suivants :
    • le commandement, notamment les volets sécurité, communications et liaison;
    • les opérations;
    • la planification;
    • la logistique;
    • les finances et l’administration.
  • 5. Décrire le processus assurant la mobilisation totale des organismes gouvernementaux compétents et des parties prenantes à l’intérieur de la structure de commandement, y compris le commandement unifié, le cas échéant.
  • 6. Décrire comment les procédures d’intervention d’urgence assurent une bonne coordination avec les plans d’intervention d’urgence des organismes municipaux, territoriaux et fédéraux compétents, ainsi qu’avec ceux des autorités outre-frontière.
  • 7. Décrire les ententes d’assistance mutuelle, notamment le partage et l’accroissement des ressources, ainsi que les ententes internationales qui seront mises en place avant le début des activités de forage proposées.
  • 8. Décrire la façon dont on informera le personnel désigné de son déploiement lors d’une urgence et comment ont évaluera les besoins de ressources supplémentaires en fonction de l’évolution de la situation.
  • 9. Expliquer comment on évaluera les conditions liées à la situation d’urgence et l’efficacité de l’intervention tout au long de la phase urgente.
  • 10. Décrire le protocole de communication opérationnelle au sein de l’entreprise et entre les divers organismes (terre, air et mer).
  • 11. Expliquer les moyens utilisés pour communiquer avec les collectivités susceptibles d’être touchées par un incident, et avec les médias.
  • 12. Décrire le soutien logistique, incluant les lieux et les délais pour sa mise en place dans le cas du pire incident, dont les éléments suivants :
    • toutes les installations qui fournissent un soutien lors d’une urgence :
      • un poste de commandement pouvant fournir le soutien nécessaire à l’équipe de gestion de l’incident et au personnel des organismes participants;
      • des centres de coordination principaux et secondaires, désignés au préalable;
      • des aires de rassemblement pour l’équipement (dont les contre mesures) et le personnel;
      • des installations pour réparer l’équipement au besoin;
      • des lieux d’hébergement pour tout le personnel;
      • des sites d’atterrissage pour des hélicoptères et des aéronefs à voilure fixe;
      • des sites d’élimination et de nettoyage;
    • les repas;
    • les communications;
    • le soutien médical;
    • le soutien sur l’eau.
  • 13. Décrire les procédures de communication interne et externe et les exigences en matière de rapport. Inclure ce qui suit :
    • une liste des organismes et sociétés;
    • une description du rôle des organismes et sociétés;
    • une description des types de renseignements indispensables qui seront partagés;
    • le délai maximum pour l’envoi de l’avis initial ou la préparation d’un rapport;
    • une communication continue ou une indication de la fréquence des avis;
    • un modèle du rapport sur l’état de la situation.
  • 14. Fournir une liste des formulaires et documents du système de gestion des incidents dont on se servira durant une situation d’urgence.
  • 15. Décrire :
    • b. le contenu du programme de formation sur le système de gestion des incidents, incluant les participants ciblés, la fréquence de la formation, les exigences de compétences et le mode dévaluation;
    • c. le type et la fréquence des exercices d’intervention en cas d’urgence, incluant les divers niveaux de complexité, l’étendue et l’interaction avec les organismes, les partenaires d’assistance mutuelle et les participants locaux;
    • d. les mécanismes en place pour documenter les leçons apprises des exercices et élaborer des mesures correctives, les appliquer et les évaluer.
  • 16. Indiquer les délais visés pour une intervention dans le pire cas de déversement, dans des conditions en mer et des conditions météorologiques permettant le déploiement des stratégies d’intervention appropriées. Préciser les délais pour chaque phase de l’intervention, notamment l’activation du commandement de l’incident, le déploiement du poste de commandement et la mobilisation du personnel, des ressources, de l’équipement et du soutien aérien et maritime requis.

À ajouter à l’article 5.12 :

  • 14. Décrire les exigences de formation, d’évaluation des compétences et/ou des connaissances du personnel affecté à la prévention d’une éruption et aux opérations de contrôle d’un puits. Énumérer les personnes et les titulaires des postes indispensables durant toutes les phases du forage et de la complétion du puits qui ont suivi la formation avec succès et ont rempli les exigences d’évaluation et de compétences.
  • 15. Démontrer que le personnel essentiel participant aux opérations de prévention d’une éruption et de contrôle d’un puits satisfait aux exigences de certification de l’International Association of Drilling Contractors.
  • 16. Décrire le programme d’exercices relatifs au contrôle d’un puits, en précisant les types d’exercices, les scénarios, la fréquence des exercices et le personnel y participant.

À ajouter à l’article 4.18 :

  • 30. Décrire les méthodes employées pour les observations et la surveillance aériennes durant la phase d’urgence.
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