Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Lignes directrices sur la transparence pour l’information relative à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Lignes directrices sur la transparence pour l’information relative à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada [PDF 81 ko]

Mars 2016

Armoiries de l'Office national de l'énergie

Table des matières

1.0 Contexte et objet

Le 27 février 2016, certains articles de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (LSSE) sont entrés en vigueur. Entre autres choses, la LSSE modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) de manière à procurer de nouveaux outils à l’Office national de l’énergie pour accroître la transparence.

Une grande partie de l’information ou de la documentation fournie aux fins de la LOPC ou de ses règlements d’application est confidentielle selon le paragraphe 101(2) de la LFH. Cependant, les modifications apportées à la LOPC et à la LFH permettent à l’Office de faire ce qui suit :

  • divulguer publiquement des renseignements sur les demandeurs de permis de travauxNote de bas de page 1 et d’autorisationsNote de bas de page 2, de même que la portée, le but, l’emplacement, l’échéancier et la nature des activités ou travaux proposés - paragraphe 101(8) de la LFH;
  • tenir une audience publique en rapport avec l’exercice de ses pouvoirs ou l’exécution de ses fonctions - article 5.331 de la LOPC;
  • divulguer publiquement de l’information ou de la documentation fournie aux fins de l’audience publique - paragraphe 101(9) de la LFH;
  • divulguer publiquement de l’information ou de la documentation reliée à la sécurité ou à la protection de l’environnement qui n’est pas sensible sur le plan commercial ou qui est susceptible de compromettre la sécurité - paragraphe 101(10) de la LFH.Note de bas de page 3,Note de bas de page 4

Fidèle à son engagement en matière de transparence, l’Office a l’intention de se servir de ces nouveaux outils pour accroître considérablement la divulgation publique de renseignements sous le régime de la LOPC. Les présentes lignes directrices visent à clarifier les attentes de l’Office en ce qui a trait à la divulgation de renseignements au titre de la LOPC.

2.0 Mise en œuvre des dispositions de transparence de la LSSE

La mise en œuvre des modifications susmentionnées à la LOPC et à la LFH comprendra les mesures suivantes :

Permis de travaux

L’Office publiera chaque année dans son site Web le nom des sociétés qui ont reçu un permis de travaux aux termes de l’alinéa 5(1)a) de la LOPC.

Authorizations

1. Brève description de projet

L’Office s’attend à ce que les sociétés qui demandent une autorisation déposent une brève description de projet (de 1 à 5 pages environ) précisant le nom du demandeur de même que la portée, le but, l’emplacement, l’échéancier et la nature des activités ou travaux proposés. Cette information n’est pas confidentielle et sera rendue publique. On s’attend à ce que les demandeurs déposent par voie électroniqueNote de bas de page 5 une brève description de leurs projets dans le site Web de l’Office.

L’Office se servira de la brève description de projet pour déterminer tôt dans le processus s’il doit tenir une audience. Les demandeurs qui omettent de déposer une brève description de projet doivent s’attendre à des retards dans le processus en raison des étapes supplémentaires nécessaires.

2. Audiences publique

L’Office détermine s’il doit tenir une audience publique en se fondant sur l’information fournie par le demandeur, soit dans la brève description de projet, soit dans la demande elle-même, à partir des critères suivants :

  • Est-ce qu’une évaluation environnementale est requise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) - S’agit-il d’un projet désigné aux termes du Règlement désignant les activités concrètes?
  • S’agit-il d’un projet novateur, unique ou inhabituel?
  • La demande suscitera-t-elle l’intérêt public?

Si l’Office décide de tenir une audience, l’information fournie aux fins du processus n’est pas confidentielle (la demande, la preuve écrite, les réponses aux demande de renseignements, les requêtes, la réplique, la plaidoirie, etc.). Ces renseignements sont rendus publics sauf si l’Office accepte de les traiter de manière confidentielle aux termes des articles 5.34 et 5.35 de la LOPC, s’il s’agit d’information sensible sur le plan commercial ou susceptible de compromettre la sécurité. Les demandeurs sont priés de déposer, par voie électronique dans le site Web de l’Office, les renseignements fournis aux fins de l’audience, à l’exception de l’information jugée confidentielle aux termes des articles 5.34 et 5.35 de la LOPC.

Les demandeurs qui veulent obtenir un traitement confidentiel aux termes des articles 5.34 et 5.35 de la LOPC doivent déposer ce qui suit auprès de l’Office :

  1. une lettre explicative précisant pourquoi les documents soumis devraient être traités sous le sceau de la confidentialité et résumant la nature de l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être respecté;
  2. si possible, une version expurgée des documents déposés (sans l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être respecté);
  3. des copies non expurgées des documents déposés dont le demandeur voudrait préserver le caractère confidentiel - ces documents doivent être livrés par porteur, par la poste, par courrier recommandé ou par messager à la secrétaire de l’Office sous double pli cacheté confidentiel.

Si l’Office accorde une autorisation au terme de l’audience publique, les sociétés doivent donner leur consentement par écrit pour permettre l’affichage en ligne de l’information sur le projet approuvé. Les lignes directrices sur le consentement à la divulgation sont appliquées avec les modifications requises au besoin.

3. Consentement à la divulgation

Si l’Office décide de ne pas tenir une audience, les sociétés sont priées de donner leur consentement par écrit pour permettre l’affichage en ligne de l’information sur le projet. Le modèle de formulaire de consentement à la divulgation (de la LOPC) fourni à l’annexe 1 englobe toute l’information ou la documentation soumise relativement au projet, à l’exception des renseignements sensibles sur le plan commercial ou risquant de compromettre la sécurité. Cela inclut la demande, les réponses aux demandes de renseignements et l’information sur la conformité aux conditions.

Les demandeurs sont priés de déposer, par voie électronique dans le site Web de l’Office, le formulaire de consentement à la divulgation et les versions expurgées des documents reliés à leurs projets. Les versions non expurgées des documents renfermant de l’information sensible doivent être livrées par porteur, par la poste, par courrier recommandé ou par messager sous double pli cacheté confidentiel à l’adresse suivante :

  • Directeur des demandes visant le Nord
    Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Les demandeurs qui ne consentent pas à la divulgation de l’information doivent s’attendre à des retards dans le processus en raison des étapes supplémentaires nécessaires. Même lorsque le formulaire de consentement à la divulgation est signé, un nombre déraisonnable d’expurgations peut aussi entraîner des retards.

4. Information concernant la sécurité et la protection de l’environnement

Lorsqu’un demandeur ne consent pas par écrit à divulguer l’information, l’Office applique le paragraphe 101(10) de la LFH afin de rendre publics les renseignements reliés à la sécurité et à la protection de l’environnement. L’Office demande alors à la personne qui a fourni l’information de renoncer aux exigences de préavis prévues au paragraphe 101.1(2) de la LFH. Si la renonciation n’est pas accordée, l’Office suit alors les exigences de préavis énoncées au paragraphe 101.1 de la LFH, ce qui peut prendre des mois. Le processus établi comporte les étapes suivantes : avis de divulgation donné par l’Office; observations soumises par la personne; avis de décision de l’Office au sujet de la divulgation; possibilité d’examen par la Cour fédérale. Sans renonciation, ce processus doit être suivi chaque fois que le demandeur fournit de l’information reliée à la sécurité et à la protection de l’environnement que l’Office veut divulguer, ce qui entraîne des retards considérables.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de consentement Armoiries de l'Office national de l'énergie

Consentement à la divulgation
aux termes du paragraphe 101(2.1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)

Sous réserve de l’article 101 de la LFH, l’Office national de l’énergie désire afficher publiquement en ligne davantage d’information fournie relativement à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).

____________________________________________________________________ (le demandeur) sollicite une autorisation aux termes de l’alinéa 5(1)b) de la LOPC pour ____________________________________________________________________ (le projet).

En signant le présent formulaire, le demandeur consent à ce que toute l’information ou la documentation fournie relativement au projet soit divulguée publiquement, sauf s’il estime que les renseignements correspondent à ce qui suit :

  • information dont la divulgation risquerait raisonnablement de causer des gains ou pertes appréciables pour une personne, ou un préjudice à sa position concurrentielle, et le préjudice éventuel ainsi occasionné l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation;
  • information ou documentation financière, commerciale, scientifique ou technique ayant toujours été traitée de manière confidentielle par une personne qui serait directement touchée par la divulgation, et l’importance de la confidentialité pour la personne l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation;
  • information qui, si elle était divulguée, représenterait un risque réel et sérieux pour la sûreté des pipelines selon la définition énoncée à l’article 2 de la LOPC, des bâtiments, des installations, des navires, des véhicules, des aéronefs ou des systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de communication utilisés pour les travaux ou activités visés par la LOPC, ou les méthodes employées pour les protéger, et la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation;
  • catégories d’information ou de documentation décrites au paragraphe 101(7) de la LFHNote de bas de page 6.
  • classes of information or documentation described in subsection 101(7) of the CPRA.

Le demandeur dégage l’Office, ses dirigeants, représentants ou employés de toute réclamation, demande, perte ou responsabilité reliée à la divulgation de l’information visée par le présent consentement.

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Nom du demandeur
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Date
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Signature du dirigeant au nom du demandeur
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Nom du dirigeant
Date de modification :