Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Obligations financières

Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

La Loi sur l’Office national de l’énergie comprend un régime de responsabilité absolue et des exigences en matière de ressources financières pour les sociétés pipelinières. Les sociétés qui exploitent des pipelines doivent maintenir les ressources financières nécessaires pour couvrir les coûts liés à un rejet pipelinier accidentel ou non maîtrisé. Les sociétés doivent faire la preuve qu’elles disposent de ressources financières correspondant au minimum au montant de la responsabilité absolue applicable. Une partie des ressources financières doit être facilement accessible.

Règlement

Notes d’orientation

Information connexe

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