Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Annexe 1 Listes de contrôle du Guide de dépôt

Table des matières

Les exigences de dépôt dont fait état le présent guide sont résumées dans les listes de contrôle qui suivent. La Régie invite les demandeurs à remplir et à inclure dans leurs demandes toutes les listes de contrôle pertinentes. Les listes de contrôle, utilisées seules, ne constituent pas une demande complète.

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

3.1 Mesure demandée

1.

Exigences dont il est fait mention à l’article 15 des Règles

 

 

3.2 Objet de la demande ou du projet

1.

Objet du projet proposé

 

 

3.3 Systèmes de gestion et programmes aux termes du RPT

1.

Aperçu des systèmes de gestion, dont une description de ce qui suit :

  • la façon dont les programmes exigés par le RPT sont coordonnés à l’intérieur du système de gestion de manière à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement;
  • le processus employé pour apporter les modifications nécessaires au système de gestion.

 

 

3.4 Activités de mobilisation

3.4.1 Politiques et buts relatifs à la mobilisation

1.

Politique ou vision de la société

 

 

2.

Principes et buts qui sous-tendent les activités de mobilisation

 

 

3.

Une copie de la politique relative à la mobilisation autochtone et des copies des politiques et énoncés de principe établis relativement à la collecte de renseignements sur l’usage des terres à des fins traditionnelles, si elles sont disponibles.

 

 

3.4.2 Conception des activités de mobilisation propres au projet

1.

Description des activités de mobilisation et des facteurs qui ont influé sur leur conception

 

 

3.4.3 Mise en œuvre d’activités de mobilisation propres au projet et résultats attendus

1.

Résultats du programme de mobilisation relatif au projet

 

 

3.4.4 Justification de l’absence d’activités de mobilisation

1.

La demande fait état des raisons pour lesquelles la société n’a pas estimé nécessaire de mettre en œuvre un programme de mobilisation relatif au projet.

 

 

3.5 Notification des tierces parties commerciales

1.

Confirmation que les tierces parties ont été informées

 

 

2.

Précisions concernant les préoccupations soulevées par les tierces parties

 

 

3.

Liste des tierces parties intéressées qui se sont déclarées comme telles, et confirmation qu’elles ont reçu une notification

 

 

4.

S’il n’a pas été jugé nécessaire d’informer les tierces parties commerciales, fournir une explication.

 

 

Chapitre 4 – Sections 4.1 et 4.2 : Exigences communes pour les projets concrets

Chapitre 4 – Sections 4.1 et 4.2 : Exigences communes pour les projets concrets

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

4.1 Description du projet

1.

Les éléments constitutifs du projet, les activités liées à celui-ci et les activités connexes

 

 

2.

L’emplacement du projet et les critères employés pour déterminer le tracé ou le site proposé

 

 

3.

Mode et calendrier d’exécution du projet

 

 

4.

Description des installations devant être construites par des tiers et qui sont nécessaires pour la réalisation des installations proposées

 

 

5.

Montant total estimatif des dépenses en immobilisations et des frais d’exploitation supplémentaires, et changements aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation

 

 

6.

Date prévue de la mise en service

 

 

4.2 Faisabilité économique, solutions de rechange et justification

4.2.1 Faisabilité économique

1.

Description de la faisabilité économique du projet

 

 

4.2.2 Solutions de rechange

1.

Exposer la nécessité de réaliser le projet et les autres solutions de rechange qui ont été examinées dans le contexte de la faisabilité économique et indiquer les raisons qui ont incité à opter pour le projet visé par la demande plutôt que pour les autres options possibles.

 

 

2.

Décrire et justifier le choix du tracé et du site proposés, en incluant une comparaison des options évaluées en fonction des critères de sélection retenus.

 

 

3.

Exposer les raisons soutenant le choix des méthodes de conception et de construction. S’il y a lieu, décrire les autres concepts et méthodes qui ont été évalués et expliquer pourquoi ils ont été rejetés.

 

 

4.2.3 Justification

1.

Fournir une justification du projet proposé.

 

 

Rubrique A – A.1 Questions techniques

Rubrique A – A.1 Questions techniques

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

A.1.1 Détails sur la conception technique

1.

Type de fluide et composition chimique

 

 

2.

Caractéristiques des tubes de canalisation

 

 

3.

Caractéristiques des installations de raclage

 

 

4.

Caractéristiques des compresseurs ou installations de pompage

 

 

5.

Caractéristiques des installations de comptage ou de régulation de la pression

 

 

6.

Caractéristiques des réservoirs à liquides ou autres installations de stockage de produits de base

 

 

7.

Caractéristiques des nouvelles installations associées à un système de contrôle

 

 

8.

Caractéristiques des installations associées à une usine de traitement de gaz, de soufre ou de GNL

 

 

9.

Description technique des autres installations non mentionnées ci-dessus

 

 

10.

Dimensions du bâtiment et usages

 

 

11.

Si le projet concerne un nouveau réseau qui est une source essentielle d’approvisionnement en énergie, description des répercussions qu’aurait la perte d’un élément critique sur la capacité du nouveau réseau.

 

 

A.1.2 Principes de conception technique

1.

Confirmation que les activités liées au projet seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662

 

 

2.

Déclaration indiquant quelle annexe est utilisée et dans quel but

 

 

3.

Déclaration attestant que le demandeur se conformera au RPT ou au RUT

 

 

4.

Liste des principaux codes et principales normes, y compris la version et la date de publication

 

 

5.

Confirmation que le projet sera exécuté conformément à tous les manuels pertinents de la société et que les manuels en question sont conformes au RPT, au RUT et aux normes et codes relevés pour le projet

 

 

6.

Si le projet touche à une partie quelconque d’un réseau de transport de produits autres que des hydrocarbures : Programme d’assurance de la qualité visant à garantir que les matériaux utilisés dans l’installation conviennent à l’usage auquel ils sont destinés

 

 

7.

Si le projet doit être assujetti à des conditions non prévues dans la norme CSA Z662 :

  • déclaration écrite de la part d’un ingénieur qualifié;
  • description des plans de conception et mesures nécessaires pour protéger le pipeline.

 

 

8.

Si le projet comporte l’exécution d’un forage directionnel :

  • rapport de faisabilité préliminaire;
  • description du plan d’urgence.

 

 

9.

Si de nouveaux matériaux sont utilisés, fournir l’information sur la chaîne d’approvisionnement, en format tabulaire.

 

 

10.

Si des matériaux sont réutilisés, fournir une évaluation technique, conformément à la norme CSA Z662, indiquant que cela est approprié au service prévu.

 

 

A.1.3 Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

1.

Plans de conception, caractéristiques techniques, manuels, marches à suivre, mesures ou plans pour lesquels le RPT ou le RUT ne propose aucune norme

 

 

2.

Programme d’assurance de la qualité si la conception du projet n’est pas de type courant ou doit tenir compte d’exigences uniques attribuables à l’emplacement géographique

 

 

3.

Si des travaux de soudage sont réalisés sur un pipeline rempli de liquide dont l’équivalent en carbone est égal ou supérieur à 0,50 % et qu’il s’agit d’une installation permanente :

  • caractéristiques et procédés de soudage;
  • résultats des essais d’agrément des procédés.

 

 

Rubrique A – A.2 Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques

Rubrique A – A.2 Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

A.2.5 Description du contexte environnemental et socioéconomique

1.

Cerner et décrire les contextes biophysique et socioéconomique actuels de chaque élément (c.-à-d. les données de base) du lieu où le projet serait réalisé.

 

 

2.

Décrire les éléments biophysiques ou socioéconomiques de la zone d’étude qui revêtent de l’importance sur les plans écologique, économique ou humain et qui exigent une analyse plus détaillée compte tenu des résultats des activités de mobilisation (le tableau A-1 contient des exemples). Lorsque les circonstances exigent des renseignements plus détaillés dans l’évaluation environnementale et socioéconomique, voir :

  • le tableau A-2 – Exigences de dépôt pour les éléments biophysiques;
  • le tableau A-3 – Exigences de dépôt pour les éléments socioéconomiques.

 

 

3.

Présenter des éléments de preuve (p. ex., renvoi à des ouvrages scientifiques, études sur le terrain, connaissances locales et autochtones, évaluations environnementales antérieures et rapports de surveillance) à l’appui :

  • des renseignements et données recueillis;
  • des analyses effectuées;
  • des conclusions tirées;
  • de tout jugement professionnel donné ou de toute expérience invoquée pour satisfaire aux exigences d’information, et les raisons pour expliquer l’importance accordée à ce jugement ou à cette expérience.

 

 

4.

Décrire les méthodes utilisées pour effectuer les relevés et les études (p. ex., ceux touchant la faune, les pêches, les plantes, les espèces en péril ou à statut particulier, les sols, les ressources patrimoniales ou l’usage des terres à des fins traditionnelles et ceux effectués pour établir le contexte de base concernant l’environnement atmosphérique et acoustique) et en prouver le bien-fondé.

 

 

5.

Les demandeurs doivent consulter d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont spécialistes du domaine ou d’autres autorités compétentes au sujet des données de base et des méthodes.

 

 

A.2.6 Évaluation des effets

Recensement et analyse des effets

1.

Décrire les méthodes employées pour prévoir les effets du projet sur les éléments biophysiques et socioéconomiques, ainsi que les effets de l’environnement sur le projet.

 

 

2.

Prévoir les effets associés au projet envisagé, y compris ceux que pourraient entraîner la construction, l’exploitation, la désaffectation et la cessation d’exploitation, ou qui se produiraient en cas d’accidents ou de défaillances, de même que les effets que l’environnement est susceptible d’exercer sur le projet. Si un élément biophysique ou socioéconomique, ou la composante valorisée d’un tel élément, exige une analyse plus poussée (voir le tableau A-1), il faut fournir l’information détaillée qui est indiquée au tableau A-2 et au tableau A-3.

 

 

Mesures d’atténuation des effets

1.

Exposer les mesures d’atténuation courantes et propres au projet proposées pour remédier aux effets du projet et leur pertinence, ou indiquer clairement les sections des manuels de la société qui prévoient les mesures d’atténuation voulues. Il faut s’assurer que les manuels cités sont à jour et qu’ils ont été déposés antérieurement auprès de la Régie.

 

 

2.

Veiller à ce que les engagements à l’égard des mesures d’atténuation soient communiqués au personnel sur le terrain au moyen d’un plan de protection de l’environnement, en vue de leur mise en œuvre.

 

 

3.

Décrire les plans et mesures pour pallier les effets potentiels découlant d’un accident ou d’une défaillance en cours de construction ou d’exploitation du projet.

 

 

Évaluation de l’importance

1.

Après la prise en compte des mesures d’atténuation appropriées, recenser tous les effets résiduels du projet.

 

 

2.

Décrire la méthode et les critères employés pour déterminer l’importance des effets négatifs, notamment à quel point un effet particulier sur une composante valorisée est considéré comme « important ».

 

 

3.

Évaluer l’importance des effets environnementaux et socioéconomiques résiduels négatifs en fonction des critères définis.

 

 

4.

Évaluer la probabilité que le projet ait des effets environnementaux et socioéconomiques résiduels négatifs et prouver le bien-fondé des conclusions tirées.

 

 

A.2.7 Évaluation des effets cumulatifs

Détermination de la portée et analyse des effets cumulatifs

1.

Relever les composantes valorisées pour lesquelles des effets résiduels sont attendus et décrire et justifier les méthodes utilisées pour prévoir les effets résiduels, le cas échéant.

 

 

2.

Pour chaque composante valorisée pour laquelle des effets résiduels ont été répertoriés, décrire et justifier les limites spatiales et temporelles employées pour évaluer les effets cumulatifs potentiels.

 

 

3.

Relever les autres ouvrages ou activités qui ont été réalisés ou qui sont susceptibles d’être réalisés dans les limites spatiales et temporelles employées pour évaluer les effets cumulatifs.

 

 

4.

Déterminer si les effets de ces ouvrages ou activités passés ou futurs sont susceptibles de se répercuter sur les composantes valorisées dans les limites spatiales et temporelles définies.

 

 

5.

Si d’autres ouvrages ou activités peuvent avoir des effets sur les composantes valorisées pour lesquelles le projet est susceptible d’avoir des effets résiduels, il faut pousser plus loin l’évaluation des effets cumulatifs :

  • Prendre en compte dans l’analyse les diverses composantes, étapes et activités associées au projet du demandeur qui pourraient interagir avec d’autres ouvrages ou activités.
  • Décrire l’étendue des effets cumulatifs sur les composantes valorisées.

Si des connaissances ou une expérience professionnelles sont invoquées, expliquer dans quelle mesure on s’y est fié et préciser le raisonnement à l’appui des conclusions tirées ou des décisions prises.

 

 

Mesures d’atténuation des effets cumulatifs

1.

Exposer les mesures d’atténuation générales et particulières, au-delà des mesures d’atténuation propres au projet déjà analysé, qu’il est techniquement et économiquement faisable d’appliquer pour remédier à tous les effets cumulatifs du projet.

 

 

Évaluation de l’importance des effets cumulatifs par le demandeur

1.

Après la prise en compte des mesures appropriées pour atténuer les effets cumulatifs, recenser les effets cumulatifs résiduels du projet.

 

 

2.

Décrire la méthode et les critères employés pour déterminer l’importance des effets cumulatifs résiduels négatifs et préciser le seuil à partir duquel chaque effet cumulatif sur une composante valorisée est considéré comme « important ».

 

 

3.

Évaluer l’importance des effets cumulatifs résiduels négatifs en fonction des critères définis.

 

 

4.

Évaluer la probabilité que le projet ait des effets environnementaux et socioéconomiques cumulatifs résiduels négatifs et étayer les conclusions tirées.

 

 

A.2.8 Inspection, surveillance et suivi

1.

Décrire les plans d’inspection visant à garantir le respect des engagements biophysiques et socioéconomiques, comme l’exigent les articles 48, 53 et 54 du RPT.

 

 

2.

Décrire le programme de surveillance et de contrôle visant à assurer la protection du pipeline, du public et de l’environnement, comme l’exige l’article 39 du RPT.

 

 

3.

Tenir compte de tous les éléments propres à la demande qui sont plus préoccupants et déterminer si un programme de surveillance plus poussé visant ces éléments est nécessaire.

 

 

Tableau A-1 – Circonstances et interactions nécessitant une information détaillée sur les éléments biophysiques et socioéconomiques

Environnement physique et météorologique

 

 

Sol et productivité du sol

 

 

Végétation

 

 

Qualité de l’eau et quantité d’eau

 

 

Poisson et habitat du poisson, y compris les mesures de compensation requises découlant d’une autorisation accordée sous le régime de la Loi sur les pêches

 

 

Milieux humides

 

 

Faune et habitat faunique

 

 

Espèces en péril ou à statut particulier et habitats connexes

 

 

Émissions atmosphériques

 

 

Émissions de gaz à effet de serre

 

 

Environnement acoustique

 

 

Occupation humaine et utilisation des ressources

 

 

Ressources patrimoniales

 

 

Navigation et sécurité en matière de navigation

 

 

Usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles

 

 

Bien-être socioculturel

 

 

Santé et aspects esthétiques

 

 

Infrastructure et services

 

 

Emploi et économie

 

 

Rubrique A – A.3 Questions économiques et financières

Rubrique A – A.3 Questions économiques et financières

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

A.3.1 Approvisionnement

1.

Une description de chaque produit de base

 

 

2.

Un exposé sur toutes les sources d’approvisionnement potentielles

 

 

3.

Des prévisions de la capacité de production au cours de la durée de vie économique de l’installation

 

 

4.

Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, une présentation des ententes contractuelles qui sous-tendent l’approvisionnement

 

 

A.3.2 Transport

Capacité du pipeline

1.

Dans le cas d’un agrandissement :

  • la capacité du pipeline avant et après l’agrandissement et la capacité additionnelle prévue
  • une justification démontrant que la capacité du pipeline prévue est appropriée

 

 

2.

Dans le cas d’un nouveau pipeline, une justification démontrant que la capacité du nouveau pipeline est appropriée compte tenu des approvisionnements disponibles

 

 

Débit

1.

Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, de l’information sur les ententes contractuelles

 

 

2.

Pour tous les autres pipelines, des prévisions des débits annuels prévus par type de produit, point de réception et point de livraison, au cours de la durée de vie économique de l’installation

 

 

3.

Si le projet entraîne une hausse de la capacité de débit :

  • la capacité théorique et renouvelable des installations actuelles et proposées par rapport aux besoins prévus
  • les formules de calcul du débit et les données des calculs employées pour déterminer la capacité des installations proposées, ainsi que les hypothèses et les paramètres qui les sous-tendent

 

 

4.

Si plusieurs types de produits doivent être transportés par un même pipeline, un exposé traitant de la séparation des produits, y compris des questions de contamination potentielle et des effets sur les coûts

 

 

A.3.3 Marchés

1.

Fournir une analyse du marché où chaque produit doit être utilisé ou consommé.

 

 

2.

Fournir un exposé sur la capacité des installations en amont et en aval d’accepter les volumes additionnels qui seraient reçus ou livrés.

 

 

A.3.4 Financement et ressources financières

1.

Démontrer que le demandeur est en mesure de financer les installations proposées.

 

 

2.

Démontrer que le demandeur peut gérer des coûts éventuels associés aux risques et aux obligations qui peuvent survenir durant la construction et l’exploitation du projet, y compris un incident important mettant en cause un rejet de produit.

 

 

3.

Estimer les effets sur les droits pour la première année complète d’exploitation des installations.

 

 

4.

Confirmer que les expéditeurs ont été informés du projet et de son incidence sur les droits, qu’ils ont exprimé des préoccupations et que des plans sont mis de l’avant pour les résoudre.

 

 

5.

Fournir des renseignements sur les coûts de la cessation d’exploitation ainsi que sur les mécanismes de prélèvement et de mise de côté des fonds.

 

 

6.

Fournir des détails supplémentaires dans le cas des demandes qui ont une incidence importante sur les droits.

 

 

A.3.5 Approbation d’installations par des organismes de réglementation autres que la Régie

1.

Confirmer qu’ont été ou seront obtenues toutes les approbations par des organismes autres que la Régie dont le demandeur a besoin pour respecter le calendrier de construction et la date prévue de mise en service et pour que les installations puissent être utilisées et utiles.

 

 

2.

Si l’une des approbations visées au point 1 ci-dessus devait être retardée, décrire où le processus est rendu et fournir une estimation du moment où elle sera obtenue.

 

 

Rubrique A – A.4 Renseignements sur les terrains

Rubrique A – A.4 Renseignements sur les terrains

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

A.4.1 Terrains

1.

Largeur de l’emprise et endroits où elle varie    

2.

Emplacements et dimensions de l’aire de travail temporaire connue et dessins montrant les dimensions types    

3.

Emplacements et dimensions de tous les nouveaux terrains requis pour les installations

 

 

A.4.2 Droits fonciers

1.

Type de droits fonciers qui devront être acquis dans le cadre du projet

 

 

2.

Proportions relatives des biens-fonds situés le long du tracé proposé

 

 

3.

Tous les droits fonciers existants qui seront nécessaires à la réalisation du projet

 

 

A.4.3 Processus d’acquisition des terrains

1.

Le processus d’acquisition des terrains

 

 

2.

Le calendrier d’acquisition et l’état actuel du processus

 

 

3.

L’état d’avancement de la signification des avis visés à l’article 322

 

 

A.4.4 Accords d’acquisition de terrains

1.

Un exemple de chaque accord proposé, conformément aux dispositions du paragraphe 321(2) de la LRCE

 

 

2.

Un exemple d’accord proposé pour une propriété en fief simple, une aire de travail, une voie d’accès ou d’autres terres

 

 

A.4.5 Avis visés à l’article 322

1.

Un exemple d’avis proposé pour signification à tous les propriétaires de terrains aux termes du paragraphe 322(1) de la LRCE

 

 

2.

Une confirmation que tous les avis sont accompagnés d’un exemplaire du Guide à l’intention des propriétaires fonciers de l’Office national de l’énergie

 

 

A.4.6 Demande consécutive à une plainte aux termes de l’article 214

1.

Détails de la plainte et description de la manière dont les activités proposées vont la résoudre

 

 

Rubrique B – Financement de la cessation d’exploitation et demandes de cessation d’exploitation

Rubrique B – Financement de la cessation d’exploitation et demandes de cessation d’exploitation

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

B.1 Questions techniques

1.

Confirmer que les activités de cessation d’exploitation respecteront les exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

 

 

2.

  • Description complète des installations visées par la cessation d’exploitation
  • Évaluation des risques de sécurité éventuels associés à la cessation d’exploitation de l’installation et mesures d’atténuation prévues pour amoindrir ces risques
  • Plan exposant la préparation de l’installation en vue de la cessation d’exploitation et la surveillance assurée, au besoin

 

 

B.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Évaluation environnementale et socioéconomique

 

 

2.

Différents contextes écologiques dans la zone du projet et différentes utilisations des terres

 

 

3.

Indiquer, parmi les contextes écologiques définis au point 1. ci-dessus, ceux dans lesquels se situe chacun des éléments du projet dont l’exploitation doit cesser.

 

 

4.

Méthodes qui seront employées pour nettoyer toute contamination trouvée sur les sites de chaque élément du projet et :

  • quantification de la contamination
  • techniques de manutention spéciales qui seront utilisées
  • exigences réglementaires à respecter pour le nettoyage et l’élimination

 

 

5.

Pour chaque élément du projet :

  • quand et comment l’installation cessera d’être exploitée
  • comment l’environnement sera remis en état
  • en quoi la méthode de cessation d’exploitation convient au contexte écologique de l’endroit où elle sera appliquée

 

 

6.

Fournir un niveau de détail permettant aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre ce qui est proposé.

 

 

7.

Exigences réglementaires à observer en matière de remise en état et de réhabilitation, et comment ces exigences seront satisfaites

 

 

8.

Préciser les déversements et rejets qui sont survenus antérieurement dans la zone où sera effectuée la cessation d’exploitation.

 

 

B.3 Questions économiques et financières

1.

Précisions sur les coûts associés à la cessation d’exploitation proposée, y compris les coûts estimatifs pour la surveillance après la cessation d’exploitation et les impondérables

 

 

2.

Confirmation que les fonds nécessaires sont disponibles pour financer la cessation d’exploitation proposée et les activités post-cessation

 

 

3.

Coût comptable initial et amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise hors service

 

 

4.

Détails comptables, notamment s’il s’agit d’une mise hors service ordinaire ou extraordinaire

 

 

B.4 Renseignements sur les terrains

1.

Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante et des terrains de l’installation qui seraient touchés par la cessation d’exploitation.

 

 

2.

Carte ou plan de site pour le pipeline ou l’installation

 

 

3.

Emplacement et dimensions des aires de travail temporaires requises

 

 

4.

Décrire toute servitude qu’il faut acquérir pour la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et les dimensions.

 

 

5.

Fournir un registre des activités de mobilisation du public entreprises pour la cessation d’exploitation qui comprend les éléments suivants :

  • tous les entretiens avec les propriétaires de terrains au sujet de la servitude;
  • un résumé des préoccupations soulevées par les propriétaires de terrains au sujet de la servitude, de l’abandon de la servitude ou des terrains qu’il est proposé d’acquérir;
  • ce que le demandeur propose de faire pour résoudre les problèmes ou préoccupations soulevés par des personnes ou des propriétaires de terrains susceptibles d’être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.

 

 

6.

Fournir les détails des plans de remise en état établis de concert avec les propriétaires de terrains touchés par la cessation d’exploitation proposée.

 

 

7.

En cas d’abandon d’une servitude,

  • répertorier les terrains où la servitude est abandonnée;
  • décrire les plans d’urgence qui seront mis en place pour protéger le propriétaire de terrains si des questions foncières surgissaient après la cessation d’exploitation de l’installation et l’abandon de la servitude;
  • déposer une preuve établissant que les propriétaires de terrains touchés ont été informés de la cessation d’exploitation proposée.

 

 

Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières (articles 335 et 338 de la LRCE)

Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières (articles 335 et 338 de la LRCE)

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

C.1 Remuement du sol, construction d’installations et franchissements à proximité de pipelines
(article 335 de la LRCE, Règlement (régime d’autorisation))

1.

Pour une demande déposée en vue de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline :

  • l’objet et l’emplacement de l’installation proposée;
  • une description de l’installation proposée;
  • la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

 

 

2.

Pour une demande déposée en vue de mener des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone visée par règlement (bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite) :

  • l’objet des activités et l’endroit où elles seront exécutées;
  • une description des activités occasionnant un remuement du sol;
  • la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

 

 

3.

Évaluation environnementale et socioéconomique

 

 

4.

Pour une demande en vue d’exploiter un véhicule ou de l’équipement mobile au-dessus d’un pipeline :

  • l’objet des activités et l’endroit où elles seront exécutées;
  • une description du véhicule ou de l’équipement;
  • la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

 

 

5.

Pour une demande visant à obtenir que le propriétaire d’une installation reconstruise, modifie ou enlève l’installation :

  • l’objet et l’emplacement de l’installation;
  • la raison pour laquelle l’installation doit être reconstruite, modifiée ou enlevée;
  • la raison pour laquelle l’autorisation de la Commission est demandée.

 

 

C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (article 338 de la LRCE)

1.

Plan et profil de la partie du pipeline qui sera touchée

 

 

2.

Évaluation environnementale et socioéconomique

 

 

3.

Renseignements et détails sur les activités proposées :

  • le titre du projet et les coordonnées des personnes-ressources de la société, de l’entrepreneur et des sous-traitants;
  • le nom de la société pipelinière touchée et les coordonnées de la personne-ressource;
  • la désignation cadastrale des terrains touchés;
  • une carte indiquant l’emplacement du pipeline;
  • une déclaration confirmant que la société pipelinière et la Régie seront contactées au moins soixante-douze heures avant l’exécution du projet.

 

 

4.

Si le projet suppose le franchissement d’un pipeline :

  • la date proposée du franchissement;
  • la preuve qu’une entente de franchissement a été conclue.

 

 

5.

Si la demande a trait à des travaux sismiques ou prévoit l’usage d’explosifs :

  • le type de travaux sismiques;
  • le plan cadastral des terrains visés par les travaux sismiques;
  • la source de l’onde;
  • la taille de la charge d’explosifs;
  • une confirmation que les travaux seront exécutés en conformité avec tous les règlements pertinents.

 

 

Rubrique D – Déviations

Rubrique D – Déviations

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

D.1 Questions foncières

1.

Numéro d’ordonnance et date d’approbation des PPLR initiaux

 

 

2.

Dessin, tiré des PPLR, montrant le tracé approuvé et la déviation proposée

 

 

3.

Dessin, tiré des PPLR, montrant l’emplacement de la déviation ou de la modification proposée

 

 

4.

Début et fin de la déviation

 

 

5.

Carte montrant l’emplacement de la déviation par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé

 

 

6.

Description des nouveaux besoins en terrains, y compris l’état d’avancement des démarches concernant l’acquisition des terrains et de la signification des avis visés au paragraphe 322(1)

 

 

7.

Préoccupations des propriétaires de terrains et manière dont la société les résoudra, en fournissant notamment la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires de terrains ou une preuve établissant que les propriétaires de terrains touchés consentent à la déviation

 

 

8.

Dans le cas d’une demande d’exemption des dispositions de l’article 211 :

  • numéro d’ordonnance et date d’approbation des PPLR initiaux;
  • début et fin de la déviation;
  • distance maximale de la déviation par rapport à la ligne centrale;
  • dessin, tiré des PPLR, montrant le tracé approuvé et la déviation proposée;
  • carte montrant l’emplacement de la déviation par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé;
  • description des nouveaux besoins en terrain;
  • préoccupations des propriétaires de terrains, manière dont la société les résoudra et date où des réponses seront données aux propriétaires de terrains;
  • preuve établissant que les propriétaires de terrains touchés consentent à la déviation.

 

 

D.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Manière dont les effets ont été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été pris en compte dans une telle évaluation, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

 

 

Rubrique E – Modification des classes d’emplacement

Rubrique E – Modification des classes d’emplacement

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

E.1 Évaluation primaire

1

Lorsqu’une classe d’emplacement est portée à une désignation supérieure, la société doit déposer devant la Régie un plan incluant une évaluation primaire du tronçon de pipeline qui renferme l’information ci-après.

  1. Changements de circonstances qui ont donné lieu à la modification de la classe d’emplacement, y compris ce qui suit :
    1. a) cartes montrant les circonstances actuelles et précédentes sur une échelle assez grande pour indiquer clairement ce qui suit :
      1. la flèche d’orientation dirigée vers le Nord;
      2. l’échelle indiquée et l’échelle graphique;
      3. les raisons de la modification de la classe d’emplacement;
      4. l’emplacement et le type de tout franchissement;
      5. l’emplacement et l’espacement des vannes;
      6. la zone d’évaluation de la classe d’emplacement;
      7. la zone d’impact potentiel;
    2. b) description du développement dans la zone d’évaluation de la classe d’emplacement, y compris le nombre et le type d’unités d’habitation, les aires extérieures ou les bâtiments, conformément à la norme CSA Z662 pour les désignations de classe d’emplacement;
    3. c) date de la modification de la classe d’emplacement (date la plus probable si la date exacte n’est pas connue).
  2. Exigences de la norme CSA Z662 relatives à la modification de la classe d’emplacement, notamment ce qui suit, selon le cas :
    1. a) facteur de conception ou d’emplacement, selon le cas :
      1. effet des nouveaux facteurs d’emplacement sur la pression nominale et la contrainte circonférentielle servant aux analyses des contraintes sur tout emplacement du tronçon pipelinier visé, y compris les franchissements de route et de voie ferrée;
    2. b) espacement des vannes;
    3. c) hauteur de recouvrement (comparaison des exigences minimales par rapport à la hauteur de recouvrement réelle);
      1. résultats et source des plus récentes mesures de la hauteur de recouvrement;
    4. d) essai de pression;
    5. e) évaluation et réparation des imperfections conformément à la norme CSA Z662 :
      1. signaler les dossiers incomplets ou l’absence de dossiers concernant les imperfections évaluées ou réparées sur le tronçon de pipeline visé;
      2. préciser si des outils d’inspection interne ont été utilisés pour inspecter un tronçon de pipeline; indiquer les dates les plus récentes et le type d’outil d’inspection interne, s’il y a lieu;
      3. indiquer les méthodes d’évaluation de l’intégrité autres que l’inspection interne (contrôles en surface, fouilles d’intégrité, etc.);
      4. si l’essai de pression sert à évaluer l’intégrité, indiquer la date de la dernière épreuve et la contrainte circonférentielle enregistrée en pourcentage de la limite d’élasticité minimale spécifiée.
  3. Conception et conditions d’exploitation du réseau pipelinier, y compris fluide de service, contrainte nominale de fonctionnement, pression maximale d’exploitation, facteurs liés aux joints de tuyaux et à la température, et présence de géorisques potentiels :
    1. a) préciser si le tronçon de pipeline est sous restriction de pression d’exploitation réglementaire ou volontaire.
  4. Propriétés des matériaux et du pipeline, y compris année de mise en service, type de soudure de fabrication du tuyau, diamètre extérieur, épaisseur de paroi, nuance spécifiée, limite d’élasticité, résistance à la traction et résistance aux chocs (indiquer comment les propriétés des matériaux ont été obtenues).
  5. Type de revêtement et état du revêtement sur le corps de la canalisation, les soudures circonférentielles et les réparations :
    1. a) indiquer la source de l’information sur le revêtement, qui peut provenir des spécifications, des dossiers de construction, des inspections indirectes (inspection interne, inspection par transducteur électromagnétique-acoustique, inspection en surface [méthode des gradients de potentiel en courant continu ou en courant alternatif, affaiblissement du courant alternatif sur le revêtement, etc.]) et des résultats d’excavation.
  6. Niveau de protection cathodique :
    1. a) indiquer la date du dernier contrôle du potentiel de protection cathodique (contrôle des fils d’essai, contrôle à intervalles rapprochés, etc.).
  7. Confirmation que les soudures circonférentielles du tronçon de pipeline visé ont fait l’objet d’un examen non destructif, et ce, sur toute la circonférence.
  8. Activités de prévention des dommages à l’emplacement du tronçon de pipeline visé par la désignation supérieure de classe d’emplacement (signalisation supplémentaire, dalles, fréquence des patrouilles, etc.).
  9. Présence d’une école, d’un hôpital, d’une garderie, d’une résidence-services, d’une prison ou d’autres installations pouvant être difficiles à faire évacuer rapidement ou qui peuvent être évacuées uniquement à partir des zones d’impact potentiel.
  10. Antécédents de défaillance de la section de la vanne où se trouve le tronçon de pipeline visé.
   

E.2 Détermination de l’aptitude à demeurer en service

1

Exigences de dépôt pour une analyse de l’espacement des vannes

Si l’espacement des vannes ne correspond pas à l’exigence de la norme CSA Z662-19 à cet égard pour la désignation supérieure de classe d’emplacement, il doit être analysé conformément à l’article 4.4 de la norme CSA Z662-19 pour démontrer qu’il convient à la désignation supérieure. L’analyse doit être déposée et inclure les renseignements suivants, selon le cas :

  1. une liste des vannes de sectionnement en amont et en aval, y compris une carte montrant l’espacement entre les vannes;
  2. une liste et un schéma de la configuration actuelle des dérivations, coudes de croisement, colonnes montantes et autres tuyaux qui introduisent le fluide transporté entre les deux vannes de sectionnement, y compris ce qui suit :
    1. a) une confirmation que la charge d’alimentation supplémentaire de chaque source entre dans le calcul des volumes de purge;
    2. b) des précisions sur la configuration des vannes de croisement;
    3. c) les réglages de fonctionnement normal pour chaque vanne (p. ex., normalement en position ouverte ou fermée);
  3. de l’information sur les points 1 et 2 incluant ce qui suit :
    1. a) le type de mécanisme des vannes (à distance, automatique ou manuel);
    2. b) une confirmation que les vannes sont équipées de mécanismes d’arrêt d’urgence;
    3. c) la fréquence d’entretien des vannes.
  4. Une analyse des risques démontrant que les risques associés au pipeline avec l’espacement actuel des vannes sont égaux ou inférieurs aux risques que présenterait un espacement satisfaisant à l’exigence de l’article 4.4 de la norme CSA Z662-19 pour la classe d’emplacement modifiée.
   
2

Exigences de dépôt pour une évaluation technique

Si des exigences de l’article 10.7.2 de la norme CSA Z662-19 autres que l’espacement entre les vannes ne sont pas satisfaites pour la désignation supérieure de classe d’emplacement, il faut réaliser une évaluation technique comprenant les éléments indiqués, selon le cas.

  1. Une évaluation primaire (décrite à la section E.1).
  2. Une évaluation technique qui satisfait aux exigences de la norme CSA Z662 concernant l’évaluation technique des pipelines existants, notamment ce qui suit, selon le cas :
    1. a) le procédé de fabrication et la méthode d’installation;
    2. b) les devis de construction et spécifications d’essai;
    3. c) la configuration et les contraintes physiques de la section de pipeline faisant l’objet de l’évaluation technique;
    4. d) l’état de la tuyauterie, y compris le type d’imperfections, les dimensions et l’incertitude dimensionnelle;
    5. e) le mécanisme ou mode de formation des imperfections, de croissance et de défaillance;
    6. f) les antécédents relatifs au service, à l’exploitation, aux défaillances et à l’entretien, y compris une évaluation de l’efficacité de la protection cathodique;
    7. g) le caractère approprié des méthodes de réparation utilisées;
    8. h) la prise en considération des contraintes combinées, par exemple :
      1. lorsque des routes ou des voies ferrées croisent un pipeline existant, il faut améliorer le pipeline pour qu’il réponde aux exigences de conception applicables de la nouvelle classe d’emplacement ou le soumettre à une analyse détaillée de toutes les charges prévues durant le croisement. Il est important de tenir compte de l’état du pipeline pendant la prise en considération des contraintes combinées en résultant sur le pipeline. Il faut aussi tenir compte de la charge ou de l’effort cyclique si le pipeline est croisé fréquemment par de l’équipement lourd.
  3. Un ingénieur compétent en évaluation des dangers doit mener une évaluation complète et déterminer les dangers relatifs à l’état de la tuyauterie, en tenant compte de ce qui suit, selon le cas :
    1. a) la corrosion (extérieure, intérieure, influencée par les micro-organismes, induite par le courant alternatif, etc.) :
      1. effectuer une inspection du revêtement et une mise à l’essai supplémentaires si l’information relative à l’état du revêtement de la canalisation et de la soudure circonférentielle est manquante;
      2. effectuer d’autres évaluations de l’état du revêtement ou appliquer des mesures de sécurité supplémentaires selon l’efficacité du revêtement à protéger la canalisation ou la probabilité qu’il favorise un milieu environnant corrosif sur la conduite;
    2. b) la fissuration (d’origine environnementale, par fatigue, etc.);
    3. c) les dommages mécaniques (p. ex., bosselure, pli, gauchissement et rainure) :
      1. faire une inspection visuelle de toutes les bosselures sur la moitié supérieure de la canalisation (de 8 heures à 4 heures) et de toutes les bosselures ayant un ratio de longueur et de profondeur inférieur à 20 pour détecter les fissures, les rainures, la corrosion et l’interaction avec les soudures, à moins que la société puisse démontrer l’absence de facteur de concentration de contrainte et d’interaction avec les soudures;
    4. d) les géorisques (p.  ex., mouvement du sol, dangers déclenchés par un séisme, affouillement, érosion);
    5. e) les imperfections liées à la fabrication et à la construction (p.  ex., dans les soudures, dans la conduite ou dans les composants du pipeline);
    6. f) la défaillance de l’appareillage (p.  ex., défaillance du dispositif de commande ou de protection contre la surpression due à la formation de glace par temps froid);
    7. g) le mauvais fonctionnement (p. ex., surpression, méthode d’exploitation incorrecte, introduction de fluides non conformes);
    8. h) les contraintes pouvant être causées par l’expansion ou la contraction thermique;
    9. i) les problèmes liés aux matériaux (p.  ex., faible résistance aux chocs).
    10. j) l’interaction des dangers recensés.

      Les spécifications fonctionnelles et la validation de rendement des outils doivent faire partie d’une évaluation des dangers effectuée à partir de résultats d’inspection interne. Tous les résultats d’excavation relatifs à la section de pipeline raclée ainsi que les faux négatifs doivent être inclus sous forme de schéma d’unité.

      Les antécédents de rendement à eux seuls ne constituent pas une évaluation technique adéquate des dangers. Le fait qu’il n’y a eu aucune fuite ou rupture attribuable à un danger sur le pipeline ne démontre pas l’absence ni le contrôle d’un danger.

      Toutes les imperfections relevées pendant l’évaluation de l’état de la conduite doivent être évaluées et réparées comme il se doit. Les réparations doivent être conformes au chapitre 10 de la norme CSA Z662 et planifiées de manière appropriée, indépendamment de l’échéancier de l’évaluation technique. Il faut considérer le risque de dommages collatéraux causés aux pipelines ou à d’autres installations enfouies par la défaillance d’une canalisation adjacente (p. ex., rayonnement thermique qui endommage le revêtement protecteur ou diminue la résistance de la conduite adjacente).
  4. Il faut déposer une évaluation des risques qui indique et démontre quantitativement que les risques du pipeline existant sont égaux ou inférieurs à ceux d’un pipeline qui a au moins la même hauteur de recouvrement et est conforme à toutes les exigences du RPT et de la norme CSA Z662 (p. ex., un tel pipeline pourrait avoir une paroi plus épaisse, une nuance supérieure ou une pression d’exploitation moins élevée). Les risques individuels et sociétaux sont des exemples de risques quantitatifs pour les gazoducs. Les renseignements suivants doivent être inclus dans l’évaluation des risques :
    1. a) une évaluation de la fiabilité ou des probabilités de défaillance incluant ce qui suit :
      1. tous les dangers recensés et les interactions possibles;
      2. la source des probabilités de défaillance (références) utilisées pour l’évaluation, avec méthodologie représentative et précisée;
      3. le plan à long terme pour maintenir la fiabilité du niveau de probabilités de défaillance;
    2. b) une analyse des conséquences et résultats :
      1. pour les pipelines transportant des produits corrosifs ou à haute pression de vapeur, il faut tenir compte des effets éventuels du feu et des mélanges gazeux dangereux au-delà de la zone d’impact potentiel avant l’inflammation;
      c) les mesures d’atténuation à long terme jugées nécessaires par la société pour obtenir un niveau de risque acceptable :
      1. il faut documenter la preuve appuyant l’efficacité des méthodes et des mesures d’atténuation considérées et proposées et déposer le tout avec l’évaluation technique.
   

E.3 Mesures d’atténuation et correctives à long terme et provisoires

1
  1. Il faut fournir une description des mesures correctives ou d’atténuation à long terme ainsi qu’un plan de mise en œuvre accompagné d’un échéancier, s’il y a lieu, pour résoudre les préoccupations potentielles recensées. Les mesures correctives ou d’atténuation à long terme doivent être mises en œuvre dès que possible.
  2. Il faut fournir une description des mesures correctives ou d’atténuation provisoires qui ont été prises en attendant que les exigences de la norme CSA Z662 soient satisfaites ou que des mesures d’atténuation à long terme soient mises en œuvre. Des mesures correctives et d’atténuation provisoires doivent être appliquées dans les plus brefs délais. Fournir ce qui suit :
    1. a) un exposé expliquant les raisons pour lesquelles chaque mesure provisoire a été jugée appropriée pour assurer l’exploitation sûre du pipeline jusqu’à l’achèvement des mesures correctives et d’atténuation à long terme;
    2. b) une confirmation que chaque mesure provisoire recommandée a été mise en œuvre et restera en place jusqu’à l’achèvement des mesures correctives et d’atténuation à long terme indiquées :
      1. si une mesure provisoire recommandée n’a pas été appliquée, il faut soumettre un plan de mise en œuvre;
    3. c) un exposé démontrant que les tronçons de pipeline peuvent être exploités en toute sécurité, sans mesures provisoires supplémentaires, jusqu’à l’achèvement des mesures correctives ou d’atténuation à long terme indiquées, si aucune mesure provisoire n’est recommandée.

Les mesures correctives et d’atténuation peuvent inclure ce qui suit :

  1. a) des modifications apportées au réseau pipelinier, pouvant inclure le remplacement d’un pipeline;
  2. b) une réduction de la pression d’exploitation à la valeur précisée pour la nouvelle classe d’emplacement :
    1. la pression d’exploitation doit être réduite à titre de mesure corrective ou d’atténuation dans les plus brefs délais après que la décision a été prise et il faut expliquer ce qui a été pris en considération dans l’évaluation du moment propice à la mise en œuvre;
    2. la pression d’exploitation maximale approuvée est ajustée à la valeur réduite, après l’approbation par la Régie d’une mesure corrective à long terme prévoyant la réduction de la pression d’exploitation selon le plan proposé conformément à l’article 42 du RPT;
  3. c) davantage de communications publiques au sujet de l’emplacement du pipeline;
  4. d) l’installation de structures ou de matériaux (p.  ex., dalles de béton, plaques d’acier) pour la protection contre les dommages mécaniques ou d’autres charges externes;
  5. e) davantage d’évaluations de l’intégrité (p.  ex., inspections internes) et réparations;
  6. f) une restriction de l’accès à l’emprise pipelinière;
  7. g) une augmentation de la signalisation et de la fréquence des patrouilles sur l’emprise.
   

Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation

Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

F.1 Questions techniques

1.

Confirmer que les activités liées au projet seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

 

 

2.

Fournir des détails sur l’état actuel du service et sur le service proposé.

 

 

3.

Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique démontrant l’intégrité du réseau pipelinier et son aptitude à offrir les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront apportées au programme de gestion de l’intégrité.

 

 

F.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Manière dont les effets ont été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été pris en compte dans une telle évaluation, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

 

 

F.3 Questions économiques

1.

Fournir l’information économique nécessaire exigée à la section A.3 de la rubrique A.

 

 

Rubrique G – Désactivation

Rubrique G – Désactivation

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

G.1 Questions techniques

1.

Donner les raisons de la désactivation et décrire les mesures prises ou prévues pour la désactivation afin de maintenir l’intégrité du pipeline et de protéger le public et l’environnement.

 

 

2.

Fournir un calendrier de désactivation.

 

 

3.

Décrire les activités associées à la désactivation.

 

 

4.

Fournir une estimation des coûts associés à la désactivation.

 

 

5.

Confirmer que les activités liées au projet seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

 

 

6.

Décrire en détail la surveillance continue du pipeline (ou de la section) désactivé pour s’assurer que le public et l’environnement sont continuellement protégés.

 

 

G.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Décrire la manière dont les effets environnementaux et socioéconomiques ont déjà été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été pris en compte dans une telle évaluation, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

 

 

G.3 Questions économiques

1.

Fournir l’information économique nécessaire exigée à la section A.3 de la rubrique A.

 

 

Rubrique H – Réactivation

Rubrique H – Réactivation

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

H.1 Questions techniques

1.

Donner les raisons de la réactivation et décrire les mesures prévues pour la réactivation.

 

 

2.

Fournir un calendrier de réactivation.

 

 

3.

Décrire les activités associées à la désactivation.

 

 

4.

Décrire les conditions d’exploitation de l’installation réactivée.

 

 

5.

Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique démontrant l’intégrité du réseau pipelinier et son aptitude à offrir les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront apportées au programme de gestion de l’intégrité.

 

 

6.

Fournir une estimation des coûts associés à la réactivation.

 

 

7.

Confirmer que les activités liées à la réactivation seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

 

 

H.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Manière dont les effets ont été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été pris en compte dans une telle évaluation, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

 

 

H.3 Questions économiques

1.

Fournir l’information économique nécessaire exigée à la section A.3 de la rubrique A.

 

 

Rubrique I – Usines de traitement : désactivation et réactivation

Rubrique I – Usines de traitement : désactivation et réactivation

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

I.1 Exigences de dépôt – Désactivation

I.1.1 Questions techniques

1.

Donner les raisons de la désactivation ou de la cessation d’exploitation, et décrire les procédés utilisés ou envisagés pour la désactivation.

 

 

2.

Indiquer la date de retrait de service de l’usine de traitement.

 

 

3.

Décrire les dispositions relatives à la gestion du changement.

 

 

4.

Décrire l’état général de l’équipement à désactiver.

 

 

5.

Décrire la méthode d’isolement.

 

 

6.

Décrire l’état des instruments.

 

 

7.

Indiquer les conditions de conservation de l’équipement.

 

 

8.

Décrire les inspections et essais requis pendant la désactivation.

 

 

9.

Décrire l’utilisation future prévue de l’équipement, le cas échéant.

 

 

I.1.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Manière dont les effets ont été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été pris en compte dans une telle évaluation, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

 

 

I.1.3 Questions économiques

1.

Fournir l’information économique nécessaire exigée à la section A.3 de la rubrique A.

 

 

I.2 Exigences de dépôt – Réactivation

I.2.1 Questions techniques

1.

Donner les raisons de la réactivation ou de la reprise de l’exploitation et décrire les procédés envisagés pour la réactivation.

 

 

2.

Indiquer la date de réactivation de l’usine de traitement.

 

 

3.

Décrire les dispositions relatives à la gestion du changement.

 

 

4.

Décrire l’état général de l’équipement à réactiver.

 

 

5.

Décrire l’état des instruments.

 

 

6.

Indiquer les conditions de conservation de l’équipement.

 

 

7.

Décrire les inspections et essais requis avant la réactivation.

 

 

I.2.2 Évaluation environnementale et socioéconomique

1.

Décrire la manière dont les effets ont déjà été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

2.

Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été pris en compte dans une telle évaluation, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

 

 

I.2.3 Questions économiques

1.

Fournir l’information économique nécessaire exigée à la section A.3 de la rubrique A.

 

 

Rubrique K – Désaffectation

Rubrique K – Désaffectation

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

K.1 Exigences générales

1.

Donner une description complète des installations devant être désaffectées. Cela devrait comprendre une description des installations adjacentes qui empêchent de procéder à la cessation d’exploitation.

 

 

2.

Il faut soumettre une demande de cessation d’exploitation pour toutes les installations réglementées par la Régie qui ont atteint la fin de leur cycle de vie, y compris les installations connexes désaffectées. Les sociétés devraient donc démontrer qu’elles planifient en fonction d’une cessation d’exploitation éventuelle des installations désaffectées en indiquant (aussi précisément que possible) le moment prévu de la cessation d’exploitation pour chaque installation désaffectée ainsi que les mesures prises en vue de la cessation d’exploitation.

 

 

K.2 Questions techniques

Pipeline

1.

Fournir des renseignements confirmant que les activités suivantes seront effectuées :

  • évacuer les fluides transportés;
  • purger ou nettoyer adéquatement (ou les deux) de manière à ne laisser aucune substance mobile dans le pipeline;
  • séparer physiquement la canalisation de la tuyauterie en exploitation;
  • boucher, obturer ou fermer hermétiquement la canalisation;
  • laisser la canalisation sans pression interne;
  • laisser la canalisation de telle sorte que les croisements de route, de voie ferrée ou de service public ne risquent pas d’être dérangés par le tassement;
  • signaler au moyen de panneaux indicateurs;
  • surveiller l’affaissement du sol et assurer le maintien d’une couverture adéquate pour l’utilisation existante et future des terrains.

Remarque : Les pipelines comprenant des tubes-chemises ou composés de conduites en polymère peuvent nécessiter une reprise de la purge et de la maintenance pour libérer les gaz d’hydrocarbures ou de sulfure d’hydrogène. Voir l’article 13.2.8.6 de la norme CSA Z662.

 

 

Équipement de surface

2.

Fournir des renseignements sur l’enlèvement d’équipement de surface relié au pipeline.

  • Décrire l’équipement à enlever à la profondeur du pipeline, sauf si l’équipement de surface est à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’il est nécessaire pour le fonctionnement de pipelines restants.
  • Voici des exemples (non limitatifs) d’équipement de surface : colonne montante de pipeline, évent de tube-chemise, évent de tubage, évent d’enceinte souterraine, rallonge de vanne, niche d’inspection, redresseur pour protection cathodique, colonne d’essai, câblage anodique, réservoir de stockage avec tuyauterie et équipement connexes.
  • Décrire comment les pipelines au-dessus du sol, et tout l’équipement de surface connexe, doivent être désaffectés sauf s’ils font partie ou sont à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’ils sont nécessaires pour le fonctionnement de pipelines restants.

 

 

Installations

3.

Fournir des renseignements sur la désaffectation d’installations pipelinières comme des compresseurs et stations de pompage, à moins qu’elles fassent encore partie d’un site en exploitation. La disposition des conduites, supports et fondations connexes doit également être décrite.

 

 

Éléments souterrains

4.

Fournir des renseignements sur la désaffectation d’enceintes souterraines et de puits à couvercle fermé. Exposer la désaffectation de tout réservoir souterrain eu égard à la norme API 1604.

 

 

Dossiers

5.

Décrire les dossiers à tenir sur les éléments et installations de pipeline devant être désaffectés.

 

 

K.3 Questions environnementales et socioéconomiques

1.

Décrire le contexte écologique et l’utilisation actuelle des terrains à l’intérieur de l’empreinte du projet et des aires adjacentes.

 

 

2.

Décrire toute aire de contamination connue dans la zone du projet ainsi que les activités de remise en état antérieures, en cours ou planifiées à ces endroits. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de remise en état et de réhabilitation de ces endroits, et préciser comment ces exigences seront satisfaites.

 

 

3.

Fournir une évaluation environnementale et socioéconomique.

 

 

4.

Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, fournir un plan de surveillance montrant comment l’installation désaffectée sera surveillée durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation. Ce plan devrait inclure ce qui suit :

  • description des données de base recueillies ou obtenues pour les futurs résultats de surveillance devant servir de points de comparaison; échelle de graduation, étendue et intensité des données de base suffisantes pour répondre aux exigences de surveillance du projet;
  • description des méthodes de surveillance des sols, de l’établissement de la végétation, des mauvaises herbes envahissantes, de l’hydrologie des milieux humides, et de la qualité de l’eau de surface et souterraine;
  • plans d’urgence advenant la découverte de sols ou d’eau contaminés, la perte d’épaisseur de couverture ou des conditions météorologiques extrêmes nuisant à l’intégrité des installations désaffectées;
  • commentaires des parties intéressées – tous les commentaires des parties prenantes devraient être pris en considération et, s’il y a lieu, incorporés au plan.

 

 

5.

Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, expliquer comment la regénération naturelle des terres forestières ou des prairies indigènes à l’intérieur de l’empreinte du projet a été prise en considération dans la planification de la désaffectation. Cela devrait comprendre ce qui suit :

  • exposé montrant si la revégétalisation naturelle des terres non agricoles pourra avoir lieu ou non pendant que l’installation est en état de désaffectation;
  • exposé sur les limites que cela imposerait quant à la capacité de surveiller les installations; exposé expliquant si le fait de permettre la revégétalisation à l’intérieur de l’empreinte du projet limiterait les futurs choix relatifs à la cessation d’exploitation (p. ex., enlever le pipeline ou le laisser sur place). Si oui, comment cela a-t-il été pris en compte dans la planification de la désaffectation?

 

 

K.4 Questions économiques

1.

Exposer les coûts associés à la désaffectation proposée.

 

 

2.

Confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour financer la désaffectation proposée.

 

 

3.

S’il y a des tiers expéditeurs qui utilisent le pipeline, ou s’il est possible que des tiers expéditeurs l’utilisent à l’avenir, fournir ce qui suit :

  • information sur le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise hors service;
  • expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante en fournissant les données comptables prévues dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, selon le cas, et préciser s’il s’agit d’une mise hors service ordinaire ou extraordinaire.

 

 

4.

Expliquer l’incidence sur le programme de financement de la cessation d’exploitation de la société ou s’assurer que la désaffectation ne nuit pas au programme. Par exemple :

  • expliquer tout changement aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour le réseau ou tout changement au calendrier estimatif établi pour la cessation d’exploitation de divers tronçons;
  • expliquer tout changement aux plans de financement des futurs coûts de cessation d’exploitation.

 

 

K.5 Renseignements sur les terrains

1.

Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante ou des terrains de l’installation qui seraient touchés par les activités de désaffectation.

 

 

2.

Fournir une carte ou un plan de site pour les installations devant être désaffectées.

 

 

3.

Indiquer l’emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires nécessaires pour les activités de désaffectation.

 

 

4.

Fournir un registre des activités de mobilisation du public entreprises pour les propriétaires de terrains touchés qui comprend les éléments suivants :

  • tous les entretiens avec les propriétaires de terrains au sujet des activités de désaffectation proposées;
  • un résumé des problèmes ou préoccupations soulevés par les propriétaires de terrains;
  • ce que le demandeur propose de faire pour résoudre les problèmes ou préoccupations soulevés par des personnes ou des propriétaires de terrains susceptibles d’être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.

 

 

5.

Fournir un plan montrant comment les activités de mobilisation auprès des personnes ou propriétaires de terrains touchés seront menées durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation.

 

 

K.6 Activités de mobilisation

1.

La Régie s’attend à ce que les demandeurs envisagent de mettre en place un processus de mobilisation pour chaque projet. Voir le chapitre 3.3 pour obtenir plus d’information. Faire part des plans de décontamination, s’il y a lieu, aux propriétaires de terrains et aux parties prenantes (voir la rubrique B, section B.2 portant sur la cessation d’exploitation).

 

 

Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition

Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

1.

Les demandes doivent répondre aux exigences de l’article 44 des Règles.

 

 

2.

Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance, d’un certificat, d’une licence ou d’un permis, préciser les raisons pour lesquelles la modification est requise et fournir tous les renseignements utiles à l’appui du changement proposé, y compris les renseignements exigés dans la rubrique pertinente du Guide de dépôt.

 

 

Rubrique P – Droits et tarifs

Rubrique P – Droits et tarifs

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

P.1 Coût du service

1.

Description des mesures prises avec les parties pour discuter des questions en jeu et tenter d’arriver à un règlement négocié

 

 

2.

Tableau récapitulatif du coût de service total indiquant les montants pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai ainsi que la variation d’une année à l’autre des éléments de coût suivants :

  • frais d’exploitation, d’entretien et d’administration;
  • transport par des tiers;
  • amortissement et amortissement financier de l’installation;
  • impôt sur le revenu;
  • taxes autres que l’impôt sur le revenu;
  • revenus divers;
  • rendement de la base tarifaire;
  • postes reportés;
  • autres postes.

 

 

3.

Analyse de chacun des éléments de coût ci-dessus, par grande catégorie de coûts, et explication de toute variation importante d’une année à l’autre

Coûts répartis entre entités réglementées et non réglementées comprenant les coûts bruts, les coûts répartis, la méthode de répartition et une justification

 

 

4.

Tableaux montrant le calcul des soldes mensuels des comptes de report, ainsi que le calcul des frais financiers connexes, qui précisent les montants réels et les montants estimés

 

 

5.

Tableau de rapprochement des ajouts aux comptes d’installation et des ajouts au titre de la déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai

 

 

6.

Tableau qui détaille les changements au solde de l’impôt reporté, pour l’année de base, l’année courante et l’année d’essai

 

 

7.

Préciser le coût estimatif total de la cessation d’exploitation de même que la période de prélèvement pendant laquelle les revenus seront accumulés.

 

 

P.2 Base tarifaire

1.

Tableaux qui détaillent la base tarifaire accompagnés des hypothèses et des calculs concernant les installations ajoutées et mises hors service, et le fonds de roulement en espèces

 

 

P.3 États financiers

1.

Rapport annuel aux actionnaires courant. Rapport annuel aux actionnaires courant de la société mère, s’il y a lieu

 

 

2.

États financiers pour l’année de base ainsi qu’une explication des principales hypothèses retenues dans la préparation des états

 

 

P.4 Coût du capital

1.

Description de la source des capitaux investis dans la base tarifaire, les travaux de construction en cours et toute usine à gaz en chantier, ainsi que justification des coefficients d’imputation des coûts que le demandeur souhaite voir inclus

 

 

2.

Tableau récapitulatif pour l’année en cours et l’année d’essai, selon la moyenne de 13 points ou de 24 points, montrant le capital-actions ordinaire prévu par le demandeur et son taux de rendement, les soldes prévus et le coût pondéré connexe prévu pour chacune des autres catégories de capital, ainsi que le calcul des taux de rendement globaux

 

 

3.

Analyse du coût moyen pondéré des capitaux d’emprunt pour l’année d’essai présentant les coûts projetés de chaque émission obligataire, y compris les emprunts auprès d’institutions financières, avec tableau à l’appui dans chacun des cas

 

 

4.

En cas d’emprunt autorisé non émis :

  • Description des plans du demandeur afin de financer l’emprunt, avec détails quant au moment, à la taille et au type dans chacun des cas
  • Éléments de preuve à l’appui du coefficient d’imputation des coûts prévu dans le plan de financement du demandeur, les taux d’emprunt à court terme prévus et l’écart découlant du taux d’emprunt autorisé non émis prévu par le demandeur

 

 

5.

Prévisions indépendantes, pour l’année d’essai, des taux des bons du Trésor et des obligations à long terme du gouvernement du Canada sur 10 et 30 ans, précisant la mesure dans laquelle le demandeur s’y est fié

 

 

6.

Rapports de notation des obligations les plus récents produits par DBRS, Standard and Poor’s, Moody’s ou Fitch afin d’évaluer la dette du demandeur

 

 

7.

Analyse du coût moyen pondéré du capital-actions privilégié pour l’année d’essai présentant les coûts projetés pour chaque émission obligataire, avec tableau à l’appui dans chaque cas

 

 

8.

Calculs détaillés, selon la méthode de la moyenne de 13 points ou de 24 points, du montant du capital-actions ordinaire prévu pour l’année d’essai

 

 

9.

Présentation dans un tableau des détails de chaque émission d’actions ordinaires des cinq derniers exercices

 

 

10.

Présentation dans un tableau des détails des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires du demandeur pour les cinq derniers exercices

 

 

11.

Dans le cas des demandes visant l’établissement ou la modification de la structure du capital : présentation détaillée des risques commerciaux, portant notamment sur le marché, l’approvisionnement, l’exploitation et le milieu physique, réglementaire et politique

 

 

12.

Si une grande partie du capital du demandeur est obtenue d’une société affiliée, selon la définition donnée dans la réglementation : renseignements sur la dette, les actions privilégiées et le capital-actions ordinaire de cette société et

  • copie du prospectus d’émission le plus récent de la société affiliée;
  • tableau illustrant les liens qui existent entre le demandeur et la société affiliée en ce qui a trait à la propriété d’actions et aux obligations financières;
  • information demandée à l’exigence 10, mais au sujet de la société affiliée.

 

 

13.

Explication détaillée, s’il y a lieu, de la mesure dans laquelle la structure du capital consolidée est pertinente au moment de l’établissement d’une structure présumée du capital dans le contexte des activités pipelinières réglementées par la Régie, avec données à l’appui

   

P.5 Droits et tarifs

1.

Description concise du réseau pipelinier et des activités, y compris une carte du réseau montrant les zones tarifaires et les régions de livraison

 

 

2.

Méthode de conception des droits visée par la demande et justification de tout changement proposé

 

 

3.

Tableau comparatif des revenus de l’année d’essai associés à chaque catégorie ou type de services, suivant les barèmes de droits en vigueur et ceux qui sont proposés

 

 

4.

Description des révisions proposées au tarif, avec justification et tableaux comparatifs illustrant les changements proposés par rapport aux tarifs en vigueur

 

 

P.7 Coûts de cessation d’exploitation

1.

Description des changements liés aux coûts estimatifs totaux de cessation d’exploitation et façon dont les fonds seront mis de côté et prélevés

 

 

Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer

Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

Demandes de licences d’exportation de gaz naturel (y compris le GNL)

1.

La source et le volume du gaz à exporter.

 

 

2.

Une description des sources d’approvisionnement, y compris celles en gaz au Canada, auxquelles le marché canadien devrait avoir accès (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée.

 

 

3.

Une description des besoins en gaz prévus (la demande) au Canada (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée.

 

 

4.

Les effets des volumes d’exportation proposés sur la capacité des Canadiens de répondre à leurs propres besoins en gaz.

 

 

Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion

Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

Société se dessaisissant des installations

1.

La nature de la transaction

 

 

2.

Une carte indiquant le tracé du pipeline et les installations pertinentes en amont et en aval, ainsi que toute installation susceptible d’être laissée en plan

 

 

3.

La confirmation qu’une copie des documents a été remise aux nouveaux propriétaires de l’installation

 

 

4.

Le montant estimatif de la cessation d’exploitation des installations

 

 

5.

Une proposition à l’égard du mécanisme de mise de côté des fonds en place en vue du financement de la cessation d’exploitation des installations

 

 

Société se portant acquéreur des installations

1.

Le nom du nouveau propriétaire et exploitant du pipeline, y compris les coordonnées des personnes-ressources

 

 

2.

Le coût historique, l’amortissement passé en charges et la valeur comptable nette de l’actif

 

 

3.

Le prix d’achat de l’actif

 

 

4.

L’utilisation à long terme prévue des installations

 

 

5.

Tout changement aux conditions de service, y compris l’incidence prévue sur les droits

 

 

6.

Un plan exposant en détail comment le demandeur obtiendra l’information ou les dossiers nécessaires pour maintenir et exploiter les installations en toute sécurité

 

 

7.

Une ébauche du mécanisme de mise de côté des fonds proposé (en précisant le nom du fiduciaire si une fiducie est utilisée)

 

 

Rubrique S – Accès à un pipeline

Rubrique S – Accès à un pipeline

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

1.

Fournir un exposé détaillé des circonstances à l’origine de la demande.

 

 

2.

Fournir une copie de toute la correspondance pertinente entre le demandeur, l’exploitant de l’installation visée par la demande et toute autre partie susceptible d’être touchée par la demande.

 

 

3.

Les demandes visant à obtenir une exemption des dispositions du paragraphe 239(1) doivent démontrer :

  • qu’un appel de soumissions a été lancé auprès des expéditeurs intéressés en vue d’offrir toute la capacité pouvant être réservée sous contrat;
  • qu’il serait conforme à l’intérêt public d’accorder l’exemption demandée.

 

 

4.

En ce qui concerne une demande présentée aux termes du paragraphe 239(3), le demandeur devrait fournir une description des installations que la société pipelinière devrait aménager, y compris une estimation des coûts.

 

 

Rubrique T – Autorisation de mise en service

Rubrique T – Autorisation de mise en service

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

Pipeline ou section de pipeline

 

  • Numéro du certificat ou de l’ordonnance de la Régie aux termes duquel les travaux ont été exécutés
  • Liste des normes, caractéristiques techniques et marches à suivre
  • Description des installations soumises à un essai de pression
  • Résumé des relevés de pression et de température effectués
  • Liste de toute la tuyauterie, des soudures et des vannes qui n’ont pas été soumises à des essais de pression après l’installation ainsi que les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été éprouvées
  • Déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité ont été inspectés et mis à l’essai, ou le seront, pour en vérifier les fonctionnalités
  • Confirmation que :
    • les essais requis ont été effectués et jugés acceptables;
    • tous les permis nécessaires ont été obtenus.
  • Certificats de calibrage de l’équipement d’essai
  • Tous les enregistrements, tableaux des essais, etc., signés et datés par un représentant de la société
  • Précisions concernant les essais de pression qui ont échoué, notamment la cause de l’échec

 

 

Réservoir

 

  • Numéro du certificat ou de l’ordonnance de la Régie aux termes duquel les travaux ont été exécutés
  • Normes, caractéristiques techniques et marches à suivre
  • Confirmation que :
    • les essais requis ont été effectués et jugés acceptables;
    • tous les permis nécessaires ont été obtenus.
  • Déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité ont été inspectés et mis à l’essai pour en vérifier les fonctionnalités

 

 

Rubrique U – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et des avis

Rubrique U – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et des avis

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

U.1 Plan, profil et livre de renvoi (« PPLR »)

 

Les PPLR répondent-ils aux exigences de l’article 199 de la LRCE?

 

 

 

De plus, les plan et profil doivent être dessinés à l’échelle 1/10 000 ou à une plus grande échelle et, s’il y a lieu, doivent indiquer ce qui suit :

  • le tracé proposé du pipeline;
  • les limites de la propriété;
  • les numéros des parcelles à traverser (p. ex., les désignations cadastrales).

 

 

U.2 Avis visés à l’article 201

1.

Exigences dont il est fait mention à l’article 201 de la LRCE

 

 

2.

Exigences dont il est fait mention à l’article 50 des Règles

 

 

3.

Déposer une copie de l’avis qui sera signifié aux propriétaires de terrains.

 

 

4.

Fournir une copie de l’avis qui paraîtra dans les publications de la région.

 

 

5.

Déposer la liste des publications qui seront utilisées.

 

 

6.

Aussitôt après avoir signifié et publié un avis exigé à l’article 201 de la LRCE, le demandeur avise par écrit la Régie des dates de la dernière signification et de la dernière publication. La société doit soumettre une feuille de publication des journaux.

 

 

U.3 Demande de correction d’une erreur dans les PPLR

1.

Une demande déposée aux termes du paragraphe 208(1) de la LRCE doit comprendre :

  • le numéro de l’ordonnance et la date d’approbation des PPLR initiaux;
  • la nature et la description de l’erreur contenue dans les PPLR;
  • les renseignements exacts (concernant les PPLR);
  • une confirmation, tel qu’il est prévu au paragraphe 208(3), que des copies du permis seront remises aux bureaux d’enregistrement ou des titres fonciers appropriés.

 

 

Rubrique V – Demande de droit d’accès

Rubrique V – Demande de droit d’accès

 

Exigences de dépôt1.

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

 

Exigences dont il est fait mention à l’article 324 de la LRCE

 

 

 

Exigences dont il est fait mention à l’article 55 des Règles

 

 

1.

Un résumé du processus de négociation foncière mené entre le demandeur et le propriétaire des terrains pour lesquels une ordonnance de droit d’accès est demandée

 

 

2.

La date de signification de l’avis transmis au propriétaire des terrains aux termes du paragraphe 322(1) de la LRCE

 

 

3.

S’il y a lieu, la date de signification de l’avis transmis au propriétaire des terrains aux termes de l’article 201 de la LRCE

 

 

4.

Une explication des questions en suspens et des raisons pour lesquelles une entente à l’amiable n’a pas pu être conclue

 

 

Rubrique W – Exigences à l’égard des demandes concernant d’autres modes de signification

Rubrique W – Exigences à l’égard des demandes concernant d’autres modes de signification

 

Exigences de dépôt

Dans la demande?
Références

Non dans la demande?
Explication

 

Exigences dont il est fait mention aux articles 3, 4 et 5 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification.

 

 

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