Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique T – Autorisation de mise en service (article 213 de la LRCE)

Table des matières

Selon la LRCE, une société ne peut mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elle a obtenu une autorisation à cette fin de la Commission.

La Commission ne délivre l’autorisation prévue à l’article 213 de la LRCE que si elle est convaincue que le pipeline peut être mis en service en toute sécurité pour le transport.

Renseignements complémentaires

Complément d’information

Aux termes de l’article 214 de la LRCE, la Commission peut, par ordonnance, soustraire certaines installations à l’application des dispositions de l’article 213.

But

Une demande d’autorisation de mise en service comprend des renseignements précis au sujet des installations pour lesquelles une autorisation est demandée, ainsi qu’un certain nombre de données portant sur les essais.

Exigences de dépôt

1. Une demande d’autorisation de mise en service d’un pipeline ou d’une section de celui-ci (y compris la nouvelle tuyauterie associée aux réservoirs de stockage) doit comprendre les renseignements suivants :

  • le numéro du certificat ou de l’ordonnance de la Commission aux termes duquel le travail a été exécuté;
  • une liste des normes, caractéristiques techniques et procédures suivant lesquelles les installations ont été conçues, construites et mises à l’essai;
  • une description des installations soumises à l’essai de pression qui comprend les éléments suivants :
    • la pression maximale d’exploitation;
    • l’emplacement;
    • les caractéristiques techniques de la tuyauterie, dont le nom du fabricant;
    • un schéma des installations soumises à l’essai de pression;
    • le profil d’élévation de la section soumise à l’essai, s’il y a lieu, y compris le point haut, le point bas et le point d’élévation auxquels les essais ont été menés;
  • un résumé des relevés de pression et de température effectués tout au long de la période d’essai qui comprend l’information suivante :
    • la date de l’essai;
    • le fluide d’essai;
    • la pression d’essai minimale et maximale admissible (avec explication des écarts de pression importants s’il y a lieu);
  • une liste de toute la tuyauterie, des soudures et des vannes qui n’ont pas été soumises à des essais de pression après l’installation (p. ex., conduites et composantes soumises à des essais préalables) ainsi que les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été éprouvées après l’installation;
  • une déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité ont été inspectés et mis à l’essai, ou le seront, pour en vérifier les fonctionnalités;
  • la confirmation que tous les joints réalisés sur le chantier ont été soumis à un essai non destructif;
  • la confirmation que les permis nécessaires concernant l’utilisation et l’évacuation de l’eau ont tous été obtenus;
  • les certificats de calibrage de l’équipement d’essai;
  • la confirmation que l’essai de pression a été exécuté sous la supervision directe d’un représentant de la société;
  • tous les enregistrements, tableaux des essais et autres registres pertinents, signés et datés par un représentant de la société;
  • la confirmation que la pression d’essai n’est pas tombée en deçà de 97,5 % de la pression minimale requise pour un essai de résistance;
  • des précisions concernant les essais de pression qui ont échoué, notamment la cause de l’échec.

Une demande d’autorisation de mise en service d’un réservoir doit contenir les renseignements suivants :

  • le certificat ou l’ordonnance de la Commission aux termes duquel le travail a été exécuté;
  • une liste des normes, caractéristiques techniques et procédures suivant lesquelles les installations ont été conçues, construites et mises à l’essai;
  • une déclaration attestant que des essais sous vide ont été effectués après le soudage et que les résultats ont été jugés acceptables;
  • une déclaration portant que des essais hydrostatiques ont été exécutés et que les résultats ont été jugés acceptables;
  • une confirmation de la source d’eau et une copie de tous les permis d’utilisation et d’évacuation de l’eau requis, le cas échéant;
  • une déclaration confirmant que les installations de protection incendie ont été construites et mises à l’essai conformément aux exigences de la norme CSA Z662;
  • une déclaration portant que la zone ou le système de confinement a été construit en fonction des exigences de la norme CSA Z662;
  • une déclaration attestant que les soudures ont été soumises à un examen non destructif et jugées acceptables;
  • une déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité (p. ex., les avertisseurs de débordement) ont été inspectés et mis à l’essai pour en vérifier leurs fonctionnalités.

Orientation

La section AA.1 de la rubrique AA précise le moment où la Régie exige le dépôt de demandes d’autorisation de mise en service et de programmes d’essai de pression.

Il est recommandé que la demande comprenne une attestation d’un ingénieur confirmant qu’elle a été évaluée et examinée.

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Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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