Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer (articles 344 à 347 de la LRCE et règlements y afférents)

Table des matières

Introduction

Les articles 344 et 345 de la LRCE autorisent la Commission à délivrer des licences pour l’importation ou l’exportation de pétrole ou de gaz. Le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) précise les renseignements qui doivent être déposés à l’appui d’une demande de licence et prévoit la délivrance d’ordonnances autorisant l’importation ou l’exportation de pétrole ou de gaz.

Veuillez consulter les Directives provisoires concernant les demandes d’exportation de pétrole et de gaz et les demandes d’importation de gaz en vertu de la Partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie, datées du 11 juillet 2012.

La présente rubrique décrit les exigences de dépôt à l’égard des demandes de licences d’exportation de gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié ou GNL). Les exigences de dépôt relatives aux autres types de demandes d’exportation et d’importation seront publiées ultérieurement.

Exigences de dépôt

Les demandeurs sont priés de fournir ce qui suit :

  1. la source et le volume du gaz à exporter;
  2. une description des sources d’approvisionnement, y compris celles en gaz au Canada, auxquelles le marché canadien devrait avoir accès (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée;
  3. une description des besoins en gaz prévus (la demande) au Canada (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée;
  4. les effets des volumes d’exportation proposés sur la capacité des Canadiens de répondre à leurs propres besoins en gaz.

Orientation supplémentaire

Il incombe au demandeur de démontrer que le critère énoncé à l’article 345 de la LRCE est respecté. Les exigences de dépôt, par leur nature même, ne sont pas normatives et peuvent donc être remplies de diverses façons, tant au plan quantitatif que qualitatif. Pour répondre aux exigences de dépôt, le demandeur pourrait vouloir tenir compte des facteurs suivants :

  • les tendances de l’offre et de la demande gazières au Canada et les sources d’approvisionnement en gaz auxquelles les Canadiens ont accès;
  • le gaz disponible à partir des États-Unis et d’ailleurs dans le monde;
  • les tendances antérieures en matière de découverte de gisements gaziers et si, de l’avis du demandeur avec justification à l’appui, de telles tendances peuvent être extrapolées;
  • les avancées technologiques prévues en matière d’évolution et d’innovations au chapitre des ressources.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les Motifs de décision [dépôt A50334] du 4 février 2013 concernant la demande de LNG Canada Development Inc. pour l’obtention d’une licence d’exportation de GNL.

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