Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition (article 69 de la LRCE)

Table des matières

Un demandeur peut demander, aux termes de l’article 69 de la LRCE, que la Commission révise une décision ou une ordonnance antérieure, procède à une nouvelle audition ou modifie un certificat, une licence ou un permis. La partie III des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (les « Règles ») énonce la procédure à suivre dans le cas d’une révision ou d’une nouvelle audition.

But

La demande indique la décision, l’ordonnance, le certificat, la licence ou le permis en cause. Le demandeur doit exposer les motifs pour lesquels il sollicite la révision ou la nouvelle audition, ou les raisons qui justifient la modification du certificat, de la licence ou du permis.

Exigences de dépôt

Les demandes de révision ou de nouvelle audition doivent répondre aux exigences énoncées à la partie III des Règles, lesquelles peuvent être résumées ainsi :

  • La demande doit être formulée par écrit, signée par le demandeur ou son représentant autorisé, déposée auprès de la Régie et signifiée à toutes les parties à la procédure ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance à l’égard de laquelle une demande de révision ou une nouvelle audition est demandée.
  • La demande doit contenir les renseignements suivants :
    • un exposé concis des faits pertinents;
    • un exposé des motifs que le demandeur juge suffisants pour :
      • s’il s’agit d’une révision, mettre en doute le bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance;
      • s’il s’agit d’une nouvelle audition, justifier la tenue de celle-ci en faisant état notamment de ce qui suit :
        • une erreur de droit ou de compétence,
        • des circonstances nouvelles ou des faits nouveaux survenus depuis la clôture de l’instance initiale;
        • des faits qui n’ont pas été présentés en preuve lors de l’instance initiale et qui ne pouvaient pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverts à ce moment-là;
    • la nature du préjudice ou des dommages qui ont résulté ou qui résulteront de la décision ou de l’ordonnance;
    • la nature de la réparation demandée.

Une demande de modification d’une ordonnance, d’un certificat, d’une licence ou d’un permis doit préciser les raisons pour lesquelles la modification est requise et fournir tous les renseignements utiles à l’appui du changement proposé, y compris les renseignements exigés dans la rubrique pertinente du Guide de dépôt.

Orientation

Dans la partie III des Règles et dans la présente rubrique, une demande de modification ou d’annulation d’une décision ou d’une ordonnance de la Commission est assimilée à une demande de révision.

Révisions ou nouvelle audience

Le demandeur n’a pas d’office droit à une révision ou à la tenue d’une nouvelle audition. En d’autres termes, les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de l’article 69 de la LRCE sont de nature discrétionnaire. Dans des décisions antérieures, la Commission a indiqué que ce pouvoir doit être exercé avec modération et prudence.

L’article 45 des Règles établit un processus en deux étapes pour le traitement des demandes de révision ou de nouvelle audition. En premier lieu, la Commission détermine s’il y a lieu de réviser la décision ou l’ordonnance, ou de procéder à une nouvelle audition de la demande. Pour conclure qu’une révision ou une nouvelle audition s’impose, la Commission doit juger que le demandeur a soulevé un doute quant au bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance en cause ou démontré la nécessité de tenir une nouvelle audition. Avant d’arriver à cette conclusion, la Commission peut, si elle le juge indiqué, inviter les parties intéressées à présenter des observations. Si le premier critère est satisfait, la Commission examine le bien-fondé de la demande de révision ou de nouvelle audition. Ce faisant, elle peut établir un processus qui régira la tenue de la révision ou de la nouvelle audition.

Le demandeur peut solliciter la délivrance d’une ordonnance pour surseoir à la décision ou à l’ordonnance dont la révision est demandée ou pour surseoir à la procédure initiale, selon le cas, jusqu’au terme de la révision ou de la nouvelle audition; ce faisant, il doit se conformer aux exigences de l’article 47 des Règles.

Demandes de modification

Les demandes de modification d’une ordonnance, d’un certificat, d’une licence ou d’un permis visent habituellement à rendre compte des changements survenus par rapport à la demande approuvée initialement. De telles demandes peuvent être nécessaires pour :

  • modifier des installations approuvées antérieurement aux termes de la RCE;
  • apporter des changements à des droits et tarifs approuvés aux termes des articles 225 à 240 de la LRCE;
  • changer le nom du titulaire du certificat, de la licence ou du permis.

Dans chaque cas, le demandeur doit satisfaire aux exigences de dépôt de la rubrique pertinente du Guide de dépôt. Par exemple, une demande qui sollicite la modification d’un certificat d’utilité publique afin de rendre compte d’un changement à la conception d’une installation doit renfermer tous les renseignements exigés dans la rubrique A pour étayer le changement proposé. Pour déterminer les exigences de dépôt qui s’appliquent à sa demande, le demandeur doit examiner la rubrique qui s’applique à l’instrument initial qui a été délivré.

La modification d’une décision de la Commission, d’un certificat, d’une ordonnance ou d’un permis n’exige pas l’agrément du gouverneur en conseil. Cependant, suivant l’article 190 de la LRCE, le ministre peut exiger que l’agrément du gouverneur en conseil soit obtenu pour modifier un certificat. Les demandeurs doivent savoir que, si le ministre impose cette exigence, le délai prévu pour obtenir les modifications au certificat sera allongé.

Une demande de modification d’un certificat aux termes de l’article 190 ou d’une ordonnance aux termes de l’article 69 est requise lorsque la société qui exploite le pipeline change, par exemple en cas de vente, d’achat, de transfert ou de cession ou prise à bail d’un pipeline, ou de fusion, autorisé par la Commission en vertu de l’article 181.

 Si la société autorisée à exploiter un pipeline en vertu d’une ordonnance ou d’un certificat ne change pas (p. ex., dans le cas d’un simple changement de dénomination sociale), il n’est pas obligatoire de présenter une demande de modification. Toutefois, pour des raisons administratives, la Régie encourage fortement les sociétés à l’aviser et à demander une modification d’ordonnance ou de certificat en cas de changement de dénomination sociale. À tout le moins, et si ce n’est pas déjà fait, cette information devrait être transmise lors du dépôt de certains renseignements sur la conformité, au moins de janvier de chaque annéeNote de bas de page 14.

En outre, en cas de modification ou de changement de dénomination sociale, la signalisation aux installations et les communications avec les propriétaires de terrains doivent être mises à jour dans les 30 jours pour faciliter la communication et l’information sur la sécurité (voir l’alinéa 36f) du RPT).

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

Complément d’information

Aux termes de l’article 227 de la LRCE, les seuls droits qu’une société peut imposer sont ceux qui sont soit spécifiés dans un tarif produit auprès de la Régie et en vigueur, soit approuvés par ordonnance de la Commission.

Les sociétés pipelinières relevant de la compétence de la Régie sont réparties en deux groupes aux fins de la réglementation financière. Les sociétés du groupe 1 sont généralement celles dont les réseaux, du ressort de la Régie, sont étendus et les sociétés du groupe 2, celles dont les activités sont de moindre envergure. Une société est désignée société du groupe 1 aux termes du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, ou encore par ordre de la Commission. Les sociétés du groupe 1 sont énumérées dans la section P.6 de la rubrique P.

Une société pipelinière du groupe 1 non réglementée en fonction des plaintes (voir la note de bas de page 16 de la rubrique R) qui n’a pas conclu un règlement négocié avec les parties intéressées est réglementée en fonction du coût du service et doit produire les renseignements exigés dans les sections P.1 à P.5 de la rubrique P.

Les renseignements exigés dans le cas d’une société qui a conclu un règlement négocié avec les parties intéressées sont précisés dans les Lignes directrices révisées relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et le tarif [dossier 157025] datées du 12 juin 2002.

Quant aux sociétés du groupe 2, les exigences sont précisées dans la section P.6 – Réglementation du transport, des droits et des tarifs des sociétés du groupe 2.

Toutes les sociétés doivent respecter les Motifs de décision RH-2-2008 [dépôt A21835]. Les exigences de dépôt concernant cette décision sont résumées dans la section P.7 – Coûts de cessation d’exploitation.

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