Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique K – Désaffectation

Table des matières

K.1 Exigences de dépôt – Exigences générales

1. Donner une description complète des installations devant être désaffectées. Cela devrait comprendre une description des installations adjacentes qui empêchent de procéder à la cessation d’exploitation.

2. Il faut soumettre une demande de cessation d’exploitation pour toutes les installations réglementées par la Régie qui ont atteint la fin de leur cycle de vie, y compris les installations connexes désaffectées. Les sociétés devraient donc démontrer qu’elles planifient en fonction d’une cessation d’exploitation éventuelle des installations désaffectées en indiquant (aussi précisément que possible) le moment prévu de la cessation d’exploitation pour chaque installation désaffectée ainsi que les mesures prises en vue de la cessation d’exploitation.

K.2 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Pipeline

Donner des renseignements confirmant que les activités suivantes seront effectuées :

  • évacuer les fluides transportés;
  • purger ou nettoyer adéquatement (ou les deux) de manière à ne laisser aucune substance mobile dans le pipeline;
  • séparer physiquement la canalisation de la tuyauterie en exploitation;
  • boucher, obturer ou fermer hermétiquement la canalisation;
  • laisser la canalisation sans pression interne;
  • laisser la canalisation de telle sorte que les croisements de route, de voie ferrée ou de service public ne risquent pas d’être dérangés par le tassement;
  • signaler au moyen de panneaux indicateurs;
  • surveiller l’affaissement du sol et assurer le maintien d’une couverture adéquate pour l’utilisation existante et future des terrains.

    Remarque : Les pipelines comprenant des tubes-chemises ou composés de conduites en polymère peuvent nécessiter une reprise de la purge et de la maintenance pour libérer les gaz d’hydrocarbures ou de sulfure d’hydrogène. Voir l’article 13.2.8.6 de la norme CSA Z662.

2. Équipement de surface

Fournir des renseignements sur l’enlèvement d’équipement de surface relié au pipeline.

  • Décrire l’équipement à enlever à la profondeur du pipeline, sauf si l’équipement de surface est à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’il est nécessaire pour le fonctionnement de pipelines restants.
    Voici des exemples (non limitatifs) d’équipement de surface : colonne montante de pipeline, évent de tube-chemise, évent de tubage, évent d’enceinte souterraine, rallonge de vanne, niche d’inspection, redresseur pour protection cathodique, colonne d’essai, câblage anodique, réservoir de stockage avec tuyauterie et équipement connexes.
  • Décrire comment les pipelines au-dessus du sol, et tout l’équipement de surface connexe, doivent être désaffectés sauf s’ils font partie ou sont à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’ils sont nécessaires pour le fonctionnement de pipelines restants.

3. Installations

Fournir des renseignements sur la désaffectation d’installations pipelinières telles que compresseurs et stations de pompage à moins qu’elles fassent encore partie d’un site en exploitation. La disposition des conduites, supports et fondations connexes doit également être décrite.

4. Éléments souterrains

Fournir des renseignements sur la désaffectation d’enceintes souterraines et de puits à couvercle fermé. Exposer la désaffectation de tout réservoir souterrain eu égard à la norme API 1604.

5. Dossiers

Décrire les dossiers à tenir sur les éléments et installations de pipeline devant être désaffectés.

K.3 Exigences de dépôt – Questions environnementales et socioéconomiques

1. Décrire le contexte écologique et l’utilisation actuelle des terres à l’intérieur de l’empreinte du projet et des aires adjacentes.

2. Décrire toute aire de contamination connue dans la zone du projet ainsi que les activités de remise en état antérieures, en cours ou planifiées à ces endroits. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de remise en état et de réhabilitation de ces endroits, et préciser comment ces exigences seront satisfaites.

3. Fournir une évaluation environnementale et socioéconomique (voir les notes d’orientation ci-dessous).

4. Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, fournir un plan de surveillance montrant comment l’installation désaffectée sera surveillée durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation. Ce plan doit inclure ce qui suit :

  • description des données de base recueillies ou obtenues pour les futurs résultats de surveillance devant servir de points de comparaison; échelle de graduation, étendue et intensité des données de base suffisantes pour répondre aux exigences de surveillance du projet;
  • description des méthodes de surveillance des sols, de l’établissement de la végétation, des mauvaises herbes envahissantes, de l’hydrologie des milieux humides, et de la qualité de l’eau de surface et souterraine;
  • plans d’urgence advenant la découverte de sols ou d’eau contaminés, la perte d’épaisseur de couverture ou des conditions météorologiques extrêmes nuisant à l’intégrité des installations désaffectées;
  • commentaires des parties intéressées : tous les commentaires des parties prenantes devraient être pris en considération et, s’il y a lieu, incorporés au plan.

5. Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, expliquer comment la regénération naturelle des terres forestières ou des prairies indigènes à l’intérieur de l’empreinte du projet a été prise en considération dans la planification de la désaffectation. Cela devrait comprendre ce qui suit :

  • exposé montrant si la revégétalisation naturelle des terres non agricoles pourra avoir lieu ou non pendant que l’installation est en état de désaffectation;
  • exposé sur les limites que cela imposerait quant à la capacité de surveiller les installations; exposé expliquant si le fait de permettre la revégétalisation à l’intérieur de l’empreinte du projet limiterait les futurs choix relatifs à la cessation d’exploitation (p.  ex., enlever le pipeline ou le laisser sur place). Si oui, comment cela a-t-il été pris en compte dans la planification de la désaffectation?

K.4 Exigences de dépôt – Questions économiques

1. Préciser les coûts associés à la désaffectation proposée.

2. Confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour financer la désaffectation proposée.

3. S’il y a des tiers expéditeurs qui utilisent le pipeline, ou s’il est possible que des tiers expéditeurs l’utilisent à l’avenir, fournir ce qui suit :

  • fournir de l’information sur le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise hors service;
  • expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante en fournissant les données comptables prévues dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, selon le cas, et préciser s’il s’agit d’une mise hors service ordinaire ou extraordinaire.

4. Expliquer l’incidence sur le programme de financement de la cessation d’exploitation de la société ou s’assurer que la désaffectation ne nuit pas au programme. Par exemple :

  • expliquer tout changement aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation du réseau ou tout changement au calendrier estimatif établi pour la cessation d’exploitation de divers tronçons;
  • expliquer tout changement aux plans de financement des futurs coûts de cessation d’exploitation.

K.5 Exigences de dépôt – Renseignements sur les terrains

1. Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante ou des terrains de l’installation qui seraient touchés par les activités de désaffectation.

2. Fournir une carte ou un plan de site pour les installations devant être désaffectées.

3. Indiquer l’emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires nécessaires pour les activités de désaffectation.

4. Fournir un registre des activités de mobilisation du public entreprises avec les propriétaires de terrains touchés. Ce registre devrait inclure ce qui suit :

  • tous les entretiens avec les propriétaires de terrains au sujet des activités de désaffectation proposées;
  • un résumé des problèmes ou préoccupations soulevés par les propriétaires;
  • ce que le demandeur propose de faire pour résoudre les problèmes ou préoccupations soulevés par des personnes ou des propriétaires de terrains susceptibles d’être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.

5. Fournir un plan montrant comment les activités de mobilisation auprès des personnes ou propriétaires de terrains touchés seront menées durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation.

K.6 Exigences de dépôt – Activités de mobilisation

1. La Régie s’attend à ce que les demandeurs envisagent de mettre en place un processus de mobilisation pour chaque projet. Voir le chapitre 3, section.3.4 pour obtenir plus d’information. Faire part des plans de décontamination, s’il y a lieu, aux propriétaires de terrains et aux parties prenantes (voir la rubrique B, section B.2 portant sur la cessation d’exploitation).

Orientation

Questions environnementales et socioéconomiques

Évaluation environnementale et socioéconomique

La Régie exige des promoteurs qu’ils effectuent une évaluation environnementale et socioéconomique pour chacune des composantes valorisées qui pourraient être touchées par les activités de désaffectation. Les exigences d’une telle évaluation sont présentées à la section A.2 de la rubrique A du présent Guide de dépôt. La section A.2.4 décrit le niveau de détail exigé dans une évaluation environnementale et socioéconomique et le tableau A-1 présente des exemples de circonstances ou il faut fournir des renseignements détaillés.

Pour les projets de moindre envergure pouvant être à l’origine d’un moins grand nombre d’interactions avec les composantes valorisées, les promoteurs peuvent choisir de déposer un tableau des interactions environnementales et socioéconomiques avec leur demande. Ce tableau devrait inclure une description de tous les effets négatifs éventuels pouvant être associés au projet, les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour les éliminer ou les réduire au minimum et les effets résiduels possibles ainsi que les effets cumulatifs.

Plan de désaffectation
 Les demandes de désaffectation d’un pipeline peuvent comprendre un plan de désaffectation adapté au projet et devraient inclure les commentaires des parties intéressées, notamment les suivantes :
  • propriétaires de terrains;
  • peuples autochtones;
  • occupants;
  • gestionnaires de terres;
  • preneurs à bail;
  • organismes municipaux (fédéraux ou provinciaux);
  • expéditeurs;
  • usagers en amont et en aval.

Si un plan de désaffectation est communiqué aux parties intéressées, il convient de tenir compte de leurs commentaires et, s’il y a lieu, de les incorporer dans le plan.

La demande peut examiner les questions pertinentes relatives à l’environnement, à la sécurité et à l’utilisation des terres. Elle peut également traiter de la remise en état des sites, si des installations de surface ont été ou seront retirées, et de la gestion des éléments du pipeline qui demeureront en état de désactivation.

Questions économiques et financières

Coûts de la désaffectation

Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Indiquer et décrire toute demande présentée aux termes des articles 183 ou 214. Fournir un niveau de détail et une description technique permettant aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.

La désaffectation n’étant pas l’étape finale du cycle de vie des pipelines réglementés par la Régie, fournir une estimation des futurs coûts annuels moyens des activités suivant la désaffectation.

Fournir les chiffres estimatifs pour ce qui suit :

  • futurs coûts du maintien des installations en état de désaffectation jusqu’à la cessation d’exploitation de ces installations et des installations avoisinantes;
  • coûts de la cessation d’exploitation de ces installations (y compris des activités suivant la cessation d’exploitation – donc pour les installations devant rester enfouies dans le sol, les coûts liés à la surveillance, à la décontamination, s’il y a lieu, et à la correction de tout affaissement);
  • expliquer si le coût total de la cessation d’exploitation du réseau pipelinier a été modifié pour la désaffectation des installations (si oui, préciser comment) et décrire toute incidence sur le financement des futurs coûts restants.

Pour plus d’information, se reporter aux Motifs de décision RH-2-2008 [dépôt A40277], MH-001-2012 [dépôt A50478] et MH-001-2013 [dépôt A60676], et aux Modifications des hypothèses de référence du 4 mars 2010 [dépôt A24600]

Exposition à des passifs futurs

La désaffectation n’étant pas l’étape finale du cycle de vie des pipelines réglementés par la Régie, la description des passifs futurs devrait inclure ce qui suit :

  • les types de passif et une estimation des coûts connexes;
  • un exposé indiquant les travaux de désaffectation qui sont dictés par des obligations juridiques et ceux qui ne le sont pas.

Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Indiquer et décrire toute demande présentée aux termes des articles 183 ou 214. Fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.

Financement

Confirmer la disponibilité des fonds pour les travaux actuels et futurs de cessation d’exploitation, et inclure une description à jour du financement, des garanties financières ou des autres dispositions pour couvrir les coûts.

Préciser si le pipeline continuera de fournir des services à des tiers expéditeurs, notamment :

  • le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
    • une explication de la méthode d’établissement des droits;
    • l’impact possible sur les expéditeurs et d’autres parties;
    • un énoncé indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits.

Expliquer comment le plan de désaffectation se compare au plan de cessation d’exploitation pour les installations ou le site.

Comptabilité

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs précisent quel doit être le traitement comptable des mises hors service ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer la Commission si une mise hors service extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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