Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique H – Réactivation (article 45 du RPT)

Table des matières

L’article 45 du RPT prévoit ce qui suit :

  • (1) La compagnie qui se propose de réactiver un pipeline ou une partie de pipeline qui a été désactivé pendant douze mois ou plus présente à [la Régie] une demande de réactivation.
  • (2) Elle précise dans la demande les motifs de la réactivation et les procédés envisagés à cet égard.

But

La demande, en plus d’expliquer la nécessité de la réactivation proposée, comprend une description des activités proposées et fait ressortir tous les impacts potentiels.

H.1 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Donner les raisons de la réactivation et décrire les mesures prévues pour la réactivation.

2. Fournir un calendrier indiquant à quel moment la réactivation doit être effectuée.

3. Donner une description complète des activités associées à la réactivation.

4. Décrire les conditions d’exploitation de l’installation réactivée.

5. Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique démontrant l’intégrité du réseau pipelinier et son aptitude à offrir les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront apportées au programme de gestion de l’intégrité.

6. Fournir une estimation des coûts associés à la réactivation proposée.

7. Confirmer que les activités liées à la réactivation seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

H.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire la manière dont les effets ont déjà été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

2. Si ces effets n’ont pas été pris en compte dans une évaluation environnementale et socioéconomique antérieure, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

H.3 Exigences de dépôt – Questions économiques

Fournir l’information économique nécessaire énoncée à la section A.3 de la rubrique A.

Orientation

Questions techniques

Les demandes de réactivation doivent satisfaire aux exigences minimales énoncées dans la norme CSA Z662.

Effets environnementaux et socioéconomiques

Pour traiter des effets environnementaux et socioéconomiques d’une réactivation qui n’ont pas déjà été évalués, les demandeurs sont priés de se reporter à la section A.2 de la rubrique A. Ils devraient examiner soigneusement les sections portant sur la détermination de la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique et le niveau de détail requis. Il est important de bien définir la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique pour s’assurer de cerner les enjeux et les préoccupations pertinents et pour mieux établir le niveau d’effort à fournir pour préparer l’évaluation.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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