Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation (article 43 du RPT)

Table des matières

L’article 43 du RPT prévoit ce qui suit :

La compagnie qui se propose de modifier le service ou d’augmenter la pression maximale de service du pipeline doit présenter une demande à cet effet à [la Régie].

But

La demande renferme de l’information technique concernant le projet de modification du service ou d’augmentation de la pression maximale d’exploitation, en plus de relever tous les impacts potentiels.

F.1 Exigences de dépôt – Questions techniques

1. Confirmer que les activités liées au projet seront conformes aux exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

2. Fournir des détails sur l’état actuel du service et sur le service proposé.

3. Fournir, conformément à la norme CSA Z662, une évaluation technique démontrant l’intégrité du réseau pipelinier et son aptitude à offrir les services de transport envisagés, et indiquant les mises à jour et révisions qui seront apportées au programme de gestion de l’intégrité.

F.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire la manière dont les effets ont déjà été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

2. Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas été pris en compte dans une évaluation environnementale et socioéconomique antérieure, fournir l’information exigée à la section A.2 de la rubrique A.

F.3 Exigences de dépôt – Questions économiques et financières

Fournir l’information économique nécessaire exigée à la section A.3 de la rubrique A.

Orientation

Questions techniques

Les demandes en vue de modifier le service ou la pression maximale d’exploitation doivent satisfaire aux exigences minimales de la norme CSA Z662.

Il y a modification du service lorsque les fluides transportés par le pipeline changent. La norme CSA Z662 définit le « fluide transporté » comme le « fluide contenu, pour son transport, dans un réseau de canalisations en service ».

Pour plus de précision, notons qu’un changement du sens de l’écoulement ou de la pression du contenu du pipeline ne constitue pas une modification du service.

Questions environnementales

Pour traiter des effets environnementaux et socioéconomiques de la modification du service ou de l’augmentation de la pression maximale d’exploitation qui n’ont pas déjà été évalués, les demandeurs sont priés de se reporter à la section A.2 de la rubrique A. Ils devraient examiner soigneusement les sections portant sur la détermination de la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique et le niveau de détail requis. Il est important de bien définir la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique pour s’assurer de cerner les enjeux et les préoccupations pertinents et pour mieux établir le niveau d’effort à fournir pour préparer l’évaluation.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

Date de modification :