Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique D – Déviations (article 211 de la LRCE)

Table des matières

Pendant la construction d’un pipeline, il est parfois nécessaire de modifier le tracé à cause de faits nouveaux ou de changements à la conception du pipeline (p. ex., nouvelle traversée de cours d’eau ou de voie ferrée, découverte d’un site archéologique). En pareil cas, le dépôt d’une demande aux termes de l’article 211 suffit.

Suivant l’article 211, la société qui souhaite modifier le parcours d’un pipeline doit déposer les plan, profil et livres de renvoi de la partie à modifier. Cette exigence vaut autant pour un pipeline dont le tracé a été approuvé que pour un pipeline déjà construit. Il est à noter que l’article 211 ne confère pas l’autorisation de construire une installation; par conséquent, dans le cas d’un pipeline existant, il faut aussi déposer une demande aux termes des articles 183 ou 214, à moins que l’installation ne soit assujettie à l’ordonnance de simplification des demandes présentées aux termes de l’article 214.

But

La demande devrait contenir une justification de la déviation et fournir des renseignements sur le tracé proposé, les commentaires des propriétaires de terrains (s’il y en a eus), la signification des avis requis aux propriétaires de terrains et le processus d’acquisition de terrains.

D.1 Exigences de dépôt – Questions foncières

1. Fournir le numéro d’ordonnance et la date d’approbation des plan, profil et livres de renvoi initiaux.

2. Fournir un dessin, tiré des plan, profil et livres de renvoi, montrant le tracé approuvé.

3. Fournir un dessin, tiré des plan, profil et livres de renvoi, montrant l’emplacement de la déviation ou de la modification à approuver.

4. Indiquer le début et la fin de la déviation (bornes kilométriques de départ et d’arrivée).

5. Fournir une carte, établie à une échelle appropriée, qui montre l’emplacement de la déviation ou de la modification par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé en vertu du certificat. Inclure dans la carte les repères naturels et artificiels situés dans le voisinage.

6. Décrire les nouveaux besoins en terrains, y compris l’état d’avancement des démarches concernant l’acquisition des terrains requis et de la signification des avis visés au paragraphe 322(1).

7. Exposer les préoccupations des propriétaires de terrains et la manière dont la société les résoudra, en fournissant notamment la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires de terrains ou une preuve établissant que les propriétaires de terrains touchés consentent à la déviation.

8. Dans le cas d’une demande déposée aux termes du paragraphe 211(3) de la LRCE pour solliciter une exemption des dispositions de l’article 211, inclure les renseignements suivants :

  • le numéro d’ordonnance et la date d’approbation des plan, profil et livres de renvoi initiaux;
  • le début et la fin de la déviation (bornes kilométriques de départ et d’arrivée);
  • la distance maximale de la déviation par rapport à la ligne centrale;
  • un dessin, tiré des plan, profil et livres de renvoi, montrant le tracé approuvé et la déviation proposée;
  • une carte, établie à une échelle appropriée, qui montre l’emplacement de la déviation ou de la modification par rapport au tracé détaillé approuvé et au tracé du pipeline autorisé en vertu du certificat. Inclure dans la carte les repères naturels et artificiels situés dans le voisinage;
  • une description des nouveaux besoins en terrains, y compris l’état d’avancement des démarches concernant l’acquisition des terrains et de la signification des avis visés au paragraphe 322(1);
  • un exposé des préoccupations des propriétaires de terrains et de la manière dont la société les résoudra, en fournissant notamment la ou les dates où des réponses seront données aux propriétaires de terrains, ou
  • une preuve établissant que les propriétaires de terrains touchés consentent à la déviation.

D.2 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socioéconomique

1. Décrire la manière dont les effets ont déjà été pris en compte par la Commission dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique.

2. Si les effets environnementaux et socioéconomiques n’ont pas déjà été examinés dans le cadre d’une évaluation environnementale et socioéconomique, se conformer aux exigences de dépôt exposées à la section A.2 de la rubrique A.

Orientation

Pour l’examen des effets environnementaux et socioéconomiques d’une déviation qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une évaluation, les demandeurs se reporteront à la section A.2 de la rubrique A. Ils devraient examiner soigneusement les sections portant sur la détermination de la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique et le niveau de détail requis. Il est important de bien définir la portée de l’évaluation environnementale et socioéconomique pour s’assurer de couvrir les enjeux et les sujets de préoccupation pertinents et pour mieux établir le niveau d’effort à fournir pour préparer l’évaluation.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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