Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique AA – Exigences postérieures à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance

Table des matières

But

Le demandeur fournit des renseignements pour valider sa démarche à l’égard de l’installation proposée et faciliter les processus de vérification et d’inspection de la Régie.

AA.1 Exigences de dépôt – Questions techniques

Programme d’assemblage des tubes

Deux semaines avant le début de la construction, le demandeur présente un programme d’assemblage des tubes si le projet envisagé comporte :

  • des tubes, autres que ceux de systèmes auxiliaires, destinés à transporter une substance autre que du gaz naturel non corrosif, du pétrole ou des produits raffinés;
  • l’assemblage de matériaux inhabituels;
  • une procédure d’assemblage qui sort de l’ordinaire;
  • une qualité de tube supérieure à 483 mégapascals.

Essai sous pression et autorisation de mise en service

Deux semaines avant l’essai de pression, le demandeur présente un programme d’essais de pression s’il n’a pas été exempté des exigences de l’article 213 de la LRCE (autorisation de mise en service).

Une semaine avant la mise en service, le demandeur présente une demande d’autorisation de mise en service s’il n’a pas été exempté des exigences de l’article 213 de la LRCE (voir la rubrique T pour plus de détails).

Manuel de sécurité pendant la construction

Quatre semaines avant le début de la construction, le demandeur présente un manuel de sécurité pendant la construction, conformément au paragraphe 20(1) du RPT et au paragraphe 27(1) du RUT. Se reporter à la section 1.6 si le manuel a déjà été déposé auprès de la Régie.

Manuel des mesures d’urgence

Deux semaines avant la mise en service, le demandeur présente un manuel des mesures d’urgence, ainsi que toute mise à jour de celui-ci, conformément au paragraphe 32(2) du RPT ou aux alinéas 35b) et c) du RUT.

  • Se reporter à la section 1.6 si le manuel a déjà été déposé auprès de la Régie. Toute mise à jour du manuel pour y intégrer le projet visé doit être présentée à la Régie.

Installations associées à une usine de traitement du gaz, une usine de soufre ou une usine de GNL

Si le projet envisagé comporte des installations associées à une usine de traitement du gaz, une usine de soufre ou une usine de GNL, le demandeur présente un programme de conception, d’exploitation et de cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression de l’usine de traitement, conformément à l’article 9 du RUT. Il doit aussi faire état des dispositions prévues pour le traitement des documents et la conservation des dossiers.

AA.2 Exigences de dépôt – Rapports post-construction de surveillance environnementale

1. Fournir des données de référence comprenant ce qui suit :

  • le numéro de l’ordonnance ou du certificat de la Régie et le numéro de la condition en application de laquelle la société dépose le rapport;
  • l’année de déclaration (p. ex., 6 mois, un an);
  • les caractéristiques techniques du pipeline (p. ex., diamètre extérieur, longueur de la conduite et produit transporté);
  • une carte de la région indiquant l’emplacement du pipeline, tel qu’il a été construit, par rapport aux limites provinciales, territoriales ou nationales, et à l’agglomération la plus proche.

2. Indiquer sur une carte, ou en faisant référence à une carte, l’emplacement des éléments suivants, s’il y a lieu, par rapport au pipeline, tel qu’il a été construit :

  • les sites exigeant une surveillance continue (p. ex., pentes abruptes, zones touchées par l’érosion, zones infestées de mauvaises herbes, habitat faunique particulier, arbres, sites de prélèvement et de transplantation de plantes rares ou zones riveraines);
  • franchissements de cours d’eau, ainsi que tous les endroits où des méthodes de compensation de l’habitat du poisson ont été mises en œuvre conformément aux exigences prévues aux termes d’une autorisation accordée sous le régime de la Loi sur les pêches. Ces endroits doivent aussi être indiqués dans un tableur électronique, en précisant le nom du pipeline, celui du cours d’eau ainsi que son type, la présence de poisson, les coordonnées sur la projection de Mercator transverse (« UTM »), y compris la zone, en données NAD83 et la méthode de franchissement utilisée dans chaque cas;
  • milieux humides;
  • dispositifs de contrôle des accès;
  • limites des aires de travail temporaires et chemins d’accès;
  • lisières d’arbres plantées;
  • zones suscitant des préoccupations de la part des propriétaires de terrains en raison, par exemple, de l’affaissement du terrain ou de problèmes concernant le sol;
  • autres sites d’importance ou d’intérêt associés au projet.

3. Présenter un exposé sur l’efficacité des mesures d’atténuation, de remise en état ou de compensation pour lesquelles des engagements avaient été pris et qui ont été mises en œuvre. Si les mesures n’ont pas été fructueuses, décrire les mesures correctrices qui ont été appliquées pour atteindre les objectifs d’atténuation ou de remise en état.

4. Définir les questions environnementales en suspens, les mesures envisagées pour les résoudre et toute discussion à ce sujet avec des parties intéressées.

5. Fournir les noms et les numéros de téléphone des représentants de la société au cas où le personnel de la Régie aurait des questions au sujet du rapport ou dans l’éventualité où des arrangements devraient être pris en vue d’inspections par la Régie.

 

Complément d’information

Il n’est nécessaire de traiter des questions en suspens que dans les rapports subséquents. Une fois que la résolution d’une question a été signalée, il n’est plus nécessaire d’en faire mention dans les rapports subséquents, à moins qu’elle ne refasse surface. Il faut démontrer dans un rapport qu’une question a été résolue avant de la supprimer dans un rapport subséquent.

Orientation

Contenu du rapport

Les exigences d’information dont il est question ici visent à guider les sociétés dans la préparation des rapports de surveillance environnementale post-construction (« rapport post-construction »). La Régie invite les sociétés à présenter l’information indiquée sous la forme qui convient le mieux, par exemple :

  • texte suivi;
  • tableaux;
  • schémas;
  • photos.

Le premier rapport post-construction, également appelé le rapport de l’ouvrage fini, devrait être le plus détaillé. Ce rapport centré sur les enjeux découlant de la construction servira de fondement pour l’établissement des rapports post-construction subséquents. Ces derniers devraient insister sur les mesures appliquées et sur l’évolution des questions depuis le dépôt du rapport précédent.

Des photos utilisées tout au long du rapport permettront au lecteur de mieux comprendre les questions, de constater l’état de l’emprise et de comparer les conditions précédant et suivant la construction.

Le demandeur devrait préciser l’emplacement des caractéristiques ou questions environnementales pour que les employés de la Régie ou de la société puissent les repérer facilement sur le terrain. Ils peuvent être signalés directement sur la carte ou au moyen d’une liste faisant référence à une carte (p. ex., les cartes-tracés). Des coordonnées de latitude et de longitude ou des coordonnées UTM devraient être utilisées comme repères, en conjonction ou non avec des bornes milliaires ou kilométriques, lors des survols.

Le rapport de l’ouvrage fini devrait préciser les mesures d’atténuation mises en œuvre durant la construction et la remise en état, et fournir des détails sur les méthodes d’atténuation uniques ou novatrices qui ont été utilisées. Les rapports post-construction subséquents devraient traiter des mesures prises depuis la présentation du rapport précédent et fournir une mise à jour sur l’état d’avancement des questions et l’efficacité des mesures d’atténuation prises, le cas échéant.

Éléments biophysiques et socioéconomiques

Le tableau AA-1 fournit des précisions à propos des renseignements qui peuvent être communiqués à l’égard des éléments biophysiques et socioéconomiques. Pour déterminer quels éléments biophysiques doivent être traités, se reporter au tableau A-1 de la rubrique A dans la section A.2.

Mettre en évidence toute mesure d’atténuation nouvelle ou novatrice qui a été utilisée et fournir une évaluation de son efficacité.

Tableau AA-1 : Renseignements propres aux éléments biophysiques et socioéconomiques

Renseignements propres aux éléments biophysiques et socioéconomiques

Élément biophysique et socioéconomique

Renseignements

Milieu physique

  • Confirmer les mesures d’atténuation qui ont été prises à l’égard des questions associées à la topographie, au pergélisol ou aux roches acides.
  • Traiter des résultats de tout programme de surveillance de ces questions.

Sol et productivité du sol

  • Indiquer les zones où il y a eu mélange des couches de sol, érosion ou compactage et exposer les mesures d’atténuation prises.
  • Discuter de toute mesure prise par le promoteur pour lutter contre l’érosion par le vent et par l’eau.
  • Discuter de tout contaminant qui a été trouvé et de la démarche proposée pour corriger la situation.

Végétation

  • Traiter des méthodes de revégétalisation (p. ex., rétablissement naturel ou ensemencement) et indiquer les endroits où ces méthodes ont été employées le long de l’emprise.
  • Évaluer le succès des mesures de revégétalisation (p. ex., pourcentage de rétablissement du couvert, diversité des espèces et survie des plantes rares transplantées).
  • Fournir des photos (identifiées) comparatives de l’emprise et de la végétation environnante, indiquant l’emplacement, la date et l’orientation de la photo. Des photos de points de référence permanents, choisis au hasard, représentant les habitats et les méthodes de revégétalisation peuvent aussi être employées.
  • Indiquer si des mauvaises herbes ont été repérées, leur type et leur emplacement, et préciser les mesures d’élimination proposées.
  • Indiquer le ou les mélange(s) de semences utilisé(s) et fournir des copies des certificats accompagnant les semences.
  • Traiter de la productivité agricole à l’intérieur et à l’extérieur de l’emprise et établir des comparaisons.
  • Cerner les zones qui doivent être réensemencées et traiter des plans à cet égard.

Qualité et quantité d’eau

  • Préciser la ou les méthode(s) de construction des ouvrages de franchissement.
  • Indiquer l’emplacement des structures temporaires et confirmer le retrait de ces structures (p.  ex., ponts ou clôtures à sédiments).
  • Fournir des photos (identifiées) des points de franchissement sensibles, comme les cours d’eau où vivent des poissons ou les cours d’eau dont dépend la santé publique, comme les bassins versants locaux. Si c’est possible, les photos devraient représenter les vues en amont et en aval, la rive gauche et la rive droite, et l’état des lieux avant et après la construction.
  • Commenter les résultats de tout contrôle de la qualité de l’eau, ou de la quantité, effectué durant le projet.

Poisson et habitat du poisson

  • En plus de l’information fournie conformément aux exigences prévues sous « Qualité de l’eau et quantité d’eau », décrire les mesures d’atténuation prises à chaque point de franchissement de cours d’eau où vivent des poissons ainsi que les mesures de compensation découlant d’une autorisation accordée sous le régime de la Loi sur les pêches qui ont été mises en œuvre.
  • Indiquer les sites sensibles relevés durant la construction (p. ex., lieux de frai) et discuter des mesures d’atténuation appliquées à ces sites et des effets résiduels.

Milieux humides

  • Préciser la méthode de franchissement particulière et les mesures d’atténuation appliquées dans chaque milieu humide.
  • Discuter du retrait ou du maintien en place des structures d’accès permanentes ou semi-permanentes pour assurer un drainage adéquat et la circulation de l’eau dans le milieu humide.

Faune et habitat faunique

  • Préciser les sites sensibles relevés durant la construction et au cours du processus de demande (p. ex., aires de mise bas ou preuve de nidification des oiseaux).
  • Décrire l’incidence des travaux de construction sur ces sites et des mesures d’atténuation connexes.

Espèces en péril ou espèces à statut particulier

  • Préciser les espèces en péril ou à statut particulier observées dans la zone du projet durant les travaux.
  • Décrire les mesures d’atténuation appliquées à l’égard des espèces en péril ou des espèces à statut particulier.

Qualité de l’air

  • Confirmer les mesures d’atténuation utilisées quant à la qualité de l’air.
  • Discuter des résultats de toute surveillance effectuée à l’égard de la qualité de l’air.

Environnement acoustique

  • Confirmer les mesures d’atténuation utilisées quant au bruit.
  • Discuter des résultats de toute surveillance effectuée à l’égard du bruit.

Ressources patrimoniales

  • Traiter des sites patrimoniaux qui étaient déjà connus ou qui ont été trouvés durant les travaux de construction, ainsi que des mesures d’atténuation utilisées pendant la construction pour les protéger.

Navigation et sécurité en matière

  • Traiter des effets du projet sur la navigation et la sécurité en la matière le long de l’emprise ainsi que des mesures d’atténuation qui ont été mises en œuvre.

Tableaux récapitulatifs – Exemples de sommaires

Le tableau AA-2 est un exemple de tableau récapitulatif des questions en suspens. Le tableau AA-3 est un exemple de tableau récapitulatif des discussions engagées avec les parties intéressées au sujet des questions en suspens.

Tableau AA2 : Exemple de tableau récapitulatif des questions en suspens

Tableau AA2 : Exemple de tableau récapitulatif des questions en suspens

Élément biophysique

Lieu

Enjeu non résolu

Effet environnemental négatif potentiel

Action proposée et date d’exécution

Cours d’eau

Ruisseau Big Hill (latitude et longitude, UTM)

Érosion de la berge du ruisseau

Introduction de sédiments fins dans la colonne d’eau qui pourraient nuire à la reproduction des poissons

Pose d’une clôture à sédiments
Juin 20XX

Végétation

Ferme de M. Untel (désignation cadastrale, latitude et longitude ou UTM)

Compactage du sol

Pénétration insuffisante des racines causant une faible croissance

Labour à grande profondeur
Juin 20XX

Tableau AA-3 – Exemple de tableau récapitulatif des discussions au sujet des questions en suspens

Exemple d’un sommaire des discussions au sujet des enjeux non résolus

Élément biophysique

Lieu

Coordonnées des parties
et résultats des discussions

Cours d’eau

Ruisseau Big Hill (latitude et longitude, UTM)

Communiqué avec Mme Jane Smith d’Environnement Alberta (tél. : xxx-xxx-xxxx) le 15 mars 20XX. Mme Smith est satisfaite de l’action proposée pour remédier à l’érosion de la berge du ruisseau.

Végétation

Ferme de M. Untel (désignation cadastrale, latitude et longitude ou UTM)

Rencontre avec M. Untel le 24 novembre 20XX pour discuter du compactage du sol. M. Untel n’était pas entièrement convaincu de l’efficacité de la démarche d’atténuation proposée, mais a convenu qu’il s’agissait d’un pas dans la bonne direction. Il souhaite évaluer les résultats de la mesure proposée avant de déterminer si elle lui convient.

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