Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations

Table des matières

A.4 – Renseignements sur les terrains

But

La demande doit contenir de la documentation précise sur les terrains, les droits fonciers, la signification des avis, le processus d’acquisition de terrains, ainsi que des exemples d’accords et d’avis.

A.4.1 Exigences de dépôt – Terrains

Les documents relatifs aux terrains devraient faire état de ce qui suit :

  • la largeur de l’emprise, y compris les endroits où la largeur varie;
  • les emplacements et les dimensions de l’aire de travail temporaire connue qui est requise pour le projet ou, si les emplacements ne sont pas connus, un dessin montrant les dimensions types de l’aire de travail temporaire requise pour le franchissement de cours d’eau, de routes ou d’autres obstacles, les zones de stockage et les baraquements;
  • les emplacements et les dimensions de tous les nouveaux terrains requis pour toutes les installations connexes.

Orientation – Terrains

Fournir une description des besoins en terrains temporaires et permanents et la justification pour avoir choisi ce secteur de sorte que la Commission puisse évaluer le bien-fondé de ces besoins. Donner notamment les dimensions des éléments suivants :

  • emprise;
  • aire de travail temporaire;
  • emplacement de vannes;
  • protection cathodique en continu;
  • files de poteaux;
  • voies d’accès;
  • stations de comptage;
  • installations comme des stations de compression ou de pompage.

Décrire les changements apportés à la largeur de l’emprise en précisant l’emplacement et la distance, et justifier les changements.

Lorsque le projet ne nécessite pas de nouveaux terrains, quel que soit le type d’entente qui serait requise, il devrait en être fait état clairement dans la demande; en pareil cas, il n’y a pas lieu de fournir d’autres renseignements sur les terrains.

A.4.2 Exigences de dépôt – Droits fonciers

1. Fournir une description du type de droits fonciers qui devront être acquis pour le projet et les installations connexes.

2. Décrire la nature et les proportions relatives des biens-fonds situés le long du tracé proposé (c.-à-d., terres franches, terres publiques ou de l’État).

3. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’acquérir de nouveaux droits fonciers, décrire les droits fonciers existants qui permettent la réalisation du projet.

Orientation – Droits fonciers

La description des droits fonciers permettra à la Commission et aux propriétaires des terrains de connaître les différents types requis pour le projet (p. ex., convention d’option, accord de servitude, fief simple, emprise obligatoire, aire de travail temporaire, licence, permis) et les zones où les droits fonciers existants permettent la réalisation du projet.

La description des caractéristiques du bien renseigne la Commission sur les zones d’acquisition de terrains et les ententes nécessaires à la réalisation du projet.

Règlement extrajudiciaire des différends

La Régie encourage les parties touchées par les projets qu’elle réglemente à tenir des échanges ouverts et respectueux pour régler les enjeux qui pourraient survenir tout au long du cycle de vie du projet. La Régie est consciente qu’il existe différentes démarches de règlement des différends axées sur les intérêts et adaptées aux circonstances qui permettent de résoudre efficacement les problèmes et désaccords. Les démarches axées sur les intérêts devraient être examinées comme solution de rechange ou complémentaire aux processus de réglementation traditionnels ou aux processus de règlement contestés, comme les audiences sur le tracé détaillé, et ce, sans délai pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

Les parties sont invitées à ajouter le processus de règlement extrajudiciaire des différends à leur planification de projet dès que possible pour régler les problèmes et gérer les conflits. Les spécialistes de la Régie sont disponibles pour aider les parties prenantes à définir et à concevoir le processus de résolution des différends qui convient le mieux à leurs besoins uniques, peu importe l’étape du projet.

A.4.3 Exigences de dépôt – Processus d’acquisition de terrains

1. Fournir une description du processus proposé d’acquisition des terrains qui seront nécessaires à la réalisation du projet.

2. Présenter le calendrier d’acquisition et l’état actuel du processus d’acquisition.

3. Indiquer l’état d’avancement de la signification des avis exigés au paragraphe 322(1) de la LRCE à tous les propriétaires des terrains à acquérir.

 Orientation – Processus d’acquisition de terrains

Fournir une description du processus d’acquisition de terrains que la société mettra en application pour permettre à la Commission de l’évaluer et de connaître le calendrier d’acquisition.

Fournir des renseignements sur :

  • le nombre de propriétaires de terrains et de locataires;
  • le nombre de conventions d’option ou d’accords de servitude signés;
  • le nombre d’avis signifiés;
  • le moment où les avis restants seront signifiés.

Ces renseignements peuvent être présentés sous forme de tableau.

A.4.4 Exigences de dépôt – Accords d’acquisition de terrains

1. Fournir un exemple de chaque accord d’acquisition de terrains qui serait utilisé (convention d’option ou accord de servitude). L’accord doit être conforme aux dispositions du paragraphe 321(2) de la LRCE :

321 (2) 1. Fournir un exemple de chaque accord d’acquisition de terrains qui serait utilisé (convention d’option ou accord de servitude). L’accord doit être conforme aux dispositions du paragraphe 321(2) de la LRCE : 321 (2) L’accord doit prévoir :

  1. a) le paiement d’une indemnité pour les terrains à effectuer, au choix du propriétaire, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de sommes égales ou différentes échelonnés sur une période donnée;
  2. b) l’examen quinquennal du montant de toute indemnité à payer sous forme de versements périodiques;
  3. c) le paiement d’une indemnité pour les dommages causés par les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie;
  4. d) la garantie pour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites et les actions auxquels pourraient donner lieu les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie, sauf, au Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, ailleurs au Canada, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;
  5. e) l’utilisation des terrains aux seules fins de canalisation ou d’autres installations nécessaires qui y sont expressément mentionnées, sauf consentement ultérieur du propriétaire pour d’autres usages;
  6. f) l’indemnisation du propriétaire des terrains si l’utilisation de ceux-ci est restreinte par l’application de l’article 335;
  7. g) l’indemnisation du propriétaire des terrains en cas d’incidence nuisible sur le reste de ses terrains, notamment en restreignant l’utilisation de ceux-ci par l’application de l’article 335;
  8. h) toutes autres clauses prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa 333d) en vigueur au moment de la conclusion de l’accord.

2. Fournir un exemple d’accord proposé pour :

  • une propriété en fief simple;
  • une aire de travail temporaire;
  • une voie d’accès;
  • d’autres terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Orientation – Accords d’acquisition de terrains

Fournir un exemple d’accord d’acquisition pour que la Commission puisse vérifier que l’accord est conforme aux dispositions de l’article 321 de la LRCE et que les droits des propriétaires de terrains sont protégés.

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Complément d’information

Lorsque les terrains ne seront pas acquis en conformité avec les exigences de dépôt susmentionnées, il n’est pas nécessaire de déposer d’exemple d’accord.

A.4.5 Exigences de dépôt – Avis signifiés conformément à l’article 322

1. Fournir un exemple de l’avis qu’il est proposé d’employer pour signification à tous les propriétaires de terrains aux termes du paragraphe 322(1) de la LRCE :

322 (1) Après avoir déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour une section ou partie de pipeline, la compagnie signifie à chacun des propriétaires des terrains, dans la mesure où leur identité peut être établie, un avis contenant, ou accompagné de pièces contenant :

  1. a) la description des terrains appartenant à celui-ci et dont la compagnie a besoin;
  2. b) les détails de l’indemnité qu’elle offre pour ces terrains;
  3. c) un état détaillé, préparé par elle, quant à la valeur de ces terrains;
  4. d) un exposé des formalités d’approbation du tracé détaillé du pipeline;
  5. e) à défaut d’entente sur quelque question concernant l’indemnité à payer, un exposé de la procédure prévue à la présente partie;
  6. f) tout renseignement réglementaire.

De plus, lorsqu’une demande est déposée aux termes de l’article 214 de la LRCE, l’avis devrait :

  • décrire la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline;
  • renfermer un énoncé indiquant que les articles 201 à 206 de la LRCE ne s’appliqueront pas à la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline.

Orientation – Avis signifiés conformément à l’article 322

Avis

Fournir un exemple de l’avis d’acquisition de terrains pour que la Commission puisse vérifier s’il est conforme aux dispositions du paragraphe 322(1) de la LRCE et si les propriétaires des terrains et les autres personnes ont été convenablement informés.

Exemption des dispositions de l’article 199 de la Loi sur la Régie

Lorsqu’une demande est déposée aux termes de l’article 214 de la LRCE, la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline, décrite aux articles 201 à 206, pourrait ne pas s’appliquer. Dans ce cas, l’avis signifié conformément au paragraphe 322(1) décrira la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline en plus d’inclure un énoncé indiquant que les articles 201 à 206 de la LRCE ne s’appliqueront pas à la procédure d’approbation du tracé détaillé du pipeline.

Conditions d’application de l’article 214

Dans l’éventualité où la Commission rendrait une ordonnance d’approbation de la demande aux termes de l’article 214, elle pourrait assortir l’ordonnance d’une condition selon laquelle le demandeur, avant le début de la construction du projet sur les terrains où de nouveaux droits fonciers sont nécessaires, devra démontrer par écrit à la Commission :

  • que ces terres ont été acquises, ou
  • si des terrains nécessaires n’ont pas été acquis, que les droits prévus par la LRCE de ces propriétaires de terrains ne seront pas lésés par la construction du projet.
Terrains non acquis

Dans l’éventualité où un certificat serait délivré aux termes de l’article 183 de la LRCE, le demandeur déposerait les plan, profil et livres de renvoi du pipeline et signifierait les avis exigés au paragraphe 201(1) de cette même loi aux propriétaires de qui les droits fonciers n’ont pas été acquis. La Commission peut autoriser la construction des sections du projet pour lesquelles les terrains ont été acquis, en prévoyant une zone tampon près des terrains non encore acquis en attendant que le demandeur démontre à la Commission que ces terrains ont été acquis ou que les droits des propriétaires n’ont pas été lésés.

A.4.6 Exigences de dépôt – Demande consécutive à une plainte aux termes de l’article 214

1. Lorsqu’une demande déposée aux termes de l’article 214 propose des travaux de construction ou autres pour donner suite à une plainte déposée par un propriétaire de terrains ou un membre du public auprès de la Régie, la demande devrait inclure ce qui suit :

  • une déclaration indiquant que les travaux proposés dans la demande visent à donner suite à une plainte présentée à la Régie;
  • le nom et l’adresse du plaignant;
  • la nature et la date de la plainte;
  • la manière dont les activités proposées dans la demande déposée aux termes de l’article 214 vont résoudre la plainte.

Complément d’information – Voir la sous-section A.4.2.4

La Régie suggère le recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends, une démarche axée sur les intérêts, comme solution de rechange ou complémentaire aux processus de réglementation traditionnels ou aux processus de règlement des différends contestés :

  • pour de meilleurs résultats, pensez à utiliser le plus tôt possible les démarches axées sur les intérêts pour résoudre les problèmes;
  • les spécialistes de la Régie peuvent aider les parties à définir et à concevoir le processus qui convient le mieux à leur situation et à leurs circonstances uniques.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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