Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Chapitre 4 – Projets concrets

Table des matières

Le demandeur doit :

  • satisfaire aux exigences communes à toutes les demandes (voir le chapitre 3);
  • confirmer que la demande concerne un projet concret;
  • suivre les consignes des sections 4.1 – Description du projet et 4.2 – Faisabilité économique, solutions de rechange et justification;
  • trouver les rubriques pertinentes au chapitre 4 (voir la figure 2-1) et fournir les renseignements exigés à la section 4.1.

4.1 Description du projet

But

La demande doit comprendre une description précise du projet, à savoir :

  • les éléments constitutifs du projet, les activités liées au projet et l’emplacement du projet;
  • les données sur les coûts;
  • le calendrier de construction;
  • les activités connexes.

Exigences de dépôt

Répertorier et décrire les éléments constitutifs du projet, les activités et les travaux connexes (p. ex., canalisations, vannes, compresseurs, pompes et voies d’accès, y compris les ponts provisoires et permanents, baraquements de chantier, terminaux maritimes et installations de chargement).

Décrire l’emplacement du projet et les critères employés pour déterminer le tracé ou le site proposé.

Décrire le mode et le calendrier d’exécution du projet.

Décrire les installations devant être construites par des tiers qui sont nécessaires pour la réalisation des installations proposées, même si elles sont temporaires.

5. Préciser le montant estimatif des dépenses totales en immobilisations, les coûts d’exploitation supplémentaires et les changements aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation, le cas échéant, pour les catégories suivantes :

  • pipelines;
  • compresseurs ou pompes;
  • stations de comptage et régulateurs de débit;
  • installations de stockage;
  • autres installations;
  • provision pour fonds utilisés durant la construction, y compris les taux employés;
  • frais généraux capitalisés, avec ventilation distincte des principaux éléments de coût, comme le matériel, l’installation, les terrains et les droits fonciers.

Indiquer la date prévue de mise en service.

Orientation

Description des éléments constitutifs du projet

Le demandeur devrait décrire les éléments constitutifs du projet de la manière suivante :

  • Nature du projet –
    • décrire en détail tous les éléments constitutifs du projet, y compris les éléments et activités qui sont nécessaires à sa réalisation (p. ex., baraquements de chantier, voies d’accès, y compris les ponts provisoires et permanents, branchements au réseau électrique, terminaux maritimes et installations de chargement);
    • décrire l’emplacement et la superficie des aires de travail temporaires, s’il y a lieu;
    • décrire tous travaux de remplacement ou d’agrandissement des installations physiques et des activités concrètes qui sont prévus pendant la durée du projet;
    • présenter les dessins préliminaires, s’ils sont disponibles.
  • Emplacement du projet –
    • fournir une description générale de l’emplacement du tracé ou des installations et indiquer :
      • les régimes fonciers en vigueur, de façon générale, y compris pour le territoire domanial;
      • les voies navigables;
      • les utilisations actuelles des terres;
      • les résidences et collectivités les plus proches;
      • les caractéristiques particulières;
      • les extrémités du projet s’il s’agit d’un aménagement linéaire;
      • l’emplacement des tracés ou des sites de rechange envisagés, le cas échéant;
      • les dessins préliminaires, s’ils sont disponibles.
  • Mode d’exécution du projet –
    • décrire en détail la façon dont les activités liées au projet (p. ex., déboisement, essais hydrostatiques, franchissements de cours d’eau, programmes d’inspection, de surveillance et de suivi) seront exécutées durant la construction et l’exploitation;
    • préciser l’effectif prévu (nombre de jours-personnes et compétences requises pendant les étapes de la construction et de l’exploitation);
    • dresser une liste des autres permis, licences et autorisations qu’il faudrait obtenir avant que le projet, en tout ou en partie, puisse aller de l’avant.
  • Calendrier d’exécution du projet –
    • détailler tous les travaux de construction et d’exploitation, par activité principale;
    • fournir les calendriers de construction et d’exploitation;
    • exposer comment des changements aux calendriers pourraient influer sur le projet;
    • indiquer à quel moment la désaffectation et la cessation d’exploitation pourraient survenir.

Description des coûts du projet

Dans la description des dépenses en immobilisations estimatives, il faut indiquer en dollars de quelle année ces coûts sont calculés et aussi s’ils tiennent compte de l’inflation ou comprennent une provision pour aléas. Dans le cas des coûts estimatifs d’exploitation supplémentaires, il faut encore là indiquer en dollars de quelle année ces coûts sont calculés.

La présentation des coûts estimatifs de cessation d’exploitation nouveaux ou modifiés doit respecter le format proposé dans le document Modifications des hypothèses de référence préliminaires de mars 2010 [dépôt A24600], aux tableaux A-1, A-2 et A-4, qui sont révisés de temps à autre. Le tableau A-3 a été révisé en décembre 2010 [dépôt A27778].

Pour les sociétés qui n’ont pas d’installations actuellement réglementées par la Régie, les coûts estimatifs auront une certaine incidence sur la répartition des frais de la Régie, comme il est énoncé au paragraphe 5.2(1) du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

4.2 Faisabilité économique, solutions de rechange et justification

But

La demande doit faire la démonstration de la faisabilité économique et des ressources financières du projet envisagé, comprendre les solutions de rechange évaluées et justifier le projet proposé.

4.2.1 Exigences de dépôt – Faisabilité économique

Décrire la faisabilité économique du projet.

Orientation – Faisabilité économique

L’analyse de la faisabilité économique devrait intégrer des éléments de preuve fournis ailleurs dans la demande et des éléments de preuve provenant de la section A.3 – Questions économiques et financières de la rubrique A pour montrer que les installations visées par la demande sont réalisables sur le plan économique. En outre, la preuve devrait démontrer l’existence de plans de gestion des coûts potentiels associés aux risques et aux obligations qui peuvent survenir durant la construction ou l’exploitation du projet, y compris un incident important mettant en cause un rejet de produit (voir les Lignes directrices de l’Office national de l’énergie sur les rapports d’événement pour une définition d’« incident grave »).

4.2.2 Exigences de dépôt – Solutions de rechange et justification

1. Exposer la nécessité de réaliser le projet et indiquer les raisons qui ont incité à opter pour le projet visé par la demande plutôt que pour les autres options possibles.

2. Décrire et justifier le choix du tracé et du site proposés, en incluant une comparaison des options évaluées sur la base des critères de sélection retenus.

3. Exposer les raisons soutenant le choix des méthodes de conception et de construction. S’il y a lieu, décrire les autres concepts et méthodes qui ont été évalués et expliquer pourquoi ils ont été rejetés.

Orientation – Solutions de rechange

Solutions de rechange évaluées

Dans le contexte de la faisabilité économique, les solutions de rechange peuvent être envisagées comme des moyens réalisables sur les plans technique, économique et environnemental pour répondre au besoin du projet et de sa mise hors service, par exemple :

  • un mode de transport de rechange;
  • un réseau de transport qui permettrait d’arriver au même résultat qu’avec les installations proposées;
  • un autre tracé ou un autre emplacement possible;
  • une autre solution de conception possible des installations;
  • une méthode de construction, y compris d’autres moyens d’aménagement, de mise en œuvre et d’atténuation.
Critères de sélection

Les diverses solutions de rechange relatives au projet, au tracé, à la conception et à la construction doivent être synthétisées et comparées à un ensemble de critères permettant de justifier et de démontrer la façon dont la solution de rechange envisagée a été choisie et pourquoi elle constitue l’option privilégiée. Le niveau de détail que devrait fournir le demandeur peut être adapté au caractère plus conceptuel des solutions de rechange.

Lors de la comparaison des solutions de rechange pour le projet, le tracé, la conception ou la construction, il faut décrire en détail les critères ci-après qui s’appliquent :

  • la conception technique;
  • la faisabilité économique ou les coûts de la durée de vieNote de bas de page 2;
  • l’incidence sur la fiabilité et la sûreté du système en place;
  • les préoccupations exprimées par le public;
  • les contraintes environnementales et socioéconomiques ou les effets potentiels.

4.2.3 Exigences de dépôt – Justification

Fournir une justification du projet proposé.

Orientation – Justification

Décrire les besoins qui seraient satisfaits par le projet et démontrer que, compte tenu de toutes les solutions de rechange viables disponibles, le projet proposé est l’option la plus appropriée pour répondre aux besoins tout en servant l’intérêt public.

Étape suivante

Déterminer quelles rubriques incluses dans ce chapitre s’appliquent à la demande déposée et répondre aux exigences de dépôt.

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