Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide

Table dematières

2.1 Diagramme explicatif

Un diagramme (figure 2-1) a été conçu pour aide le demandeur à :

  • déterminer le type de dépôt qu’il doit effectuer (demande visant un projet concret ou un projet non concret, ou demande de renseignements);
  • cerner la nature de l’information à déposer.

Figure 2-1 – Diagramme explicatif du Guide de dépôt [PDF 66 ko]

Le demandeur doit se rappeler qu’une demande d’approbation peut déclencher l’application de divers articles de la LRCE et des règlements y afférents. Par conséquent, il doit exécuter toutes les étapes du processus qui convient dans son cas jusqu’à sa conclusion.

Les cases d’orientation indiquent les exigences qu’il faut satisfaire et renvoient aux exigences de dépôt pertinentes dans le guide. En passant par toutes les étapes, le demandeur s’assure d’avoir tenu compte de tous les éléments essentiels d’un dépôt.

2.2 Étapes du diagramme

Symboles

Des symboles standards sont utilisés pour représenter le processus de dépôt :

Symboles du diagramme

point de départ

point de départ

identificateurs de chapitre

identificateurs de chapitre

décision requise

décision requise

documents de la Régie cités

textes cités de la Régie

orientation

orientation

stop

fin

rubrique pertinente et article correspondant de la Loi sur la Régie ou du règlement

rubrique pertinente et article correspondant de la LRCE ou d’un règlement

N’oubliez pas que le guide et, par conséquent, le diagramme ci-dessus, s’appliquent uniquement aux demandes et dépôts présentés aux termes de la LRCE et des règlements y afférents.

Procédure

  1. Commencer au cercle vert (« Début ») en haut à gauche.
  2. Le dépôt envisagé concerne-t-il une demande ou des renseignements?
  3. S’il s’agit de renseignements, produire les rapports nécessaires (voir le chapitre 6 pour plus de détails).
  4. S’il s’agit d’une demande, fournir les renseignements qui s’appliquent à tous les types de demandes (case jaune). Voir le chapitre 3 pour plus de détails.
  5. Si la demande concerne un projet concret, fournir l’information de base et passer à l’étape suivante tel qu’il est indiqué dans le diagramme. Vous devrez répondre à chaque question pour déterminer quels articles de la LRCE ou des règlements y afférents s’appliquent (voir aussi le tableau 2-1). Tout article dont l’application est déclenchée signifie qu’une demande pertinente doit être déposée. Voir le chapitre 4 pour plus de détails.
  6. Si la demande ne concerne pas un projet concret, suivre les étapes s’échelonnant à la verticale sur la gauche du diagramme et voir le chapitre 5 pour des renseignements complémentaires.

2.3 Lois et règlements

Le tableau 2-1 dresse la liste des articles de la LRCE et des règlements y afférents aux termes desquels, tel que le précise le présent guide, une demande doit être présentée à la Régie. La rubrique correspondante est aussi précisée.

Tableau 2-1 : Articles de la LRCE et des règlements y afférents qui prescrivent le dépôt d’une demande

Tableau 2-1 : Articles de la LRCE et des règlements y afférents qui prescrivent le dépôt d’une demande

Description de la demande

Législation pertinente

Article(s)

Rubrique

Ajout ou modification d’installations

LRCE

183 et 214

Rubrique A

Cessation d’exploitation

LRCE

241(1)

Rubrique B

Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières

LRCE

335 et 338

Rubrique C

Déviations

LRCE

211

Rubrique D

Modification des classes d’emplacement

RPT

42

Rubrique E

Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation

RPT

43

Rubrique F

Désactivation

RPT

44

Rubrique G

Réactivation

RPT

45

Rubrique H

Usines de traitement : désactivation et réactivation des installations

RUT

42 et 43

Rubrique I

Réseaux de productoducs

LRCE

 

Rubrique J

Désaffectation

RPT
RUT

45.1
43.1

Rubrique K

Révision ou modification d’une décision de la Régie

LRCE

69, 190 à 194, 348, 349 et 365

Rubrique O

Droits et tarifs

LRCE

225 à 240

Rubrique P

Autorisations d’exporter et d’importer

LRCE

343 à 380

Rubrique Q

Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion

LRCE

181

Rubrique R

Accès à un pipeline

LRCE

239

Rubrique S

Autorisation de mise en service

LRCE

213

Rubrique T

Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et avis

LRCE

201

Rubrique U

Demande de droit d’accès

LRCE

324

Rubrique V

Exigences à l’égard des demandes concernant d’autres modes de signification

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification

 

Rubrique W

Exigences postérieures à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance

 

 

Rubrique AA

Rapports de surveillance financière

 

 

Rubrique BB

Exigences de la réglementation concernant les rapports relatifs aux exportations et importations

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations

 

Rubrique CC

Autorisation d’entrer en contact, de modifier ou de retirer un pipeline dont l’exploitation a cessé

LRCE

101

Communiquer avec la Régie

Date de modification :