Le mercredi 28 août 2019, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Guide de dépôt – Chapitre 1 – Introduction

Table des matières

1.1 Contexte

La Régie de l’énergie du Canada a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. En conséquence, les sociétés assujetties à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») doivent obtenir l’approbation de la Commission pour, entre autres :

  • ajouter des installations, ou modifier ou cesser d’exploiter des installations existantes;
  • exporter ou importer des produits pétroliers ou gaziers;
  • établir des droits et des tarifs.

Le demandeur qui sollicite une approbation doit remettre des documents complets à la Régie. Avec ces documents, qu’il s’agisse d’une demande ou de renseignements connexes, et que l’on désigne collectivement par l’expression « documents déposés », la Commission doit pouvoir :

  • évaluer la contribution d’un projet au bien public et ses inconvénients éventuels;
  • en peser les diverses conséquences;
  • rendre une décision qui, entre autres, établit un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux en présence à ce moment-là.

Bien qu’il incombe au demandeur d’établir le bien-fondé de son projet, le présent guide a pour but de le renseigner sur le type d’information que la Régie s’attend normalement à retrouver dans des documents déposés. Le but est de présenter aux demandeurs une définition claire des attentes de la Régie concernant le dépôt de documents complets. Le dépôt de tels documents permet à la Commission d’évaluer les demandes de manière cohérente; il devrait aussi réduire le nombre de demandes de renseignements et, par conséquent, les délais nécessaires pour rendre une décision.

Comme on pourra le constater à la lecture des exigences, la Régie favorise une démarche axée sur le risque pour analyser la probabilité de réalisation et les conséquences éventuelles des enjeux d’un projet.

Ce document s’appuie sur les exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (les « Règles »). La Régie s’attend à ce que les demandeurs s’en servent dans la mesure nécessaire. L’annexe 1 contient des listes de contrôle de toutes les exigences (résumées). La Régie encourage les demandeurs à remplir ces listes et à les présenter avec leur demande.

1.1.1 Transition de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l’Office national de l’énergie. La LRCE établit une structure de gouvernance modernisée qui sépare de façon nette les principales fonctions de la Régie :

  • une commission indépendante, dirigée par un commissaire en chef, qui rendra les décisions sur les projets (audiences);
  • un conseil d’administration avec à sa tête un président pour exercer une surveillance stratégique;
  • un président-directeur général ayant comme fonctions de diriger l’organisation et de produire des résultats.

Chaque décision ou ordonnance de l’Office est réputée avoir été rendue sous le régime de la LRCE et peut être exécutée à ce titre. Chaque certificat, licence ou permis de l’Office est réputé avoir été délivré sous le régime de la LRCE. Ces instruments demeurent en vigueur pour le reste de leur période de validité.

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour progressivement, en commençant par le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. La page Web sur les lois et règlements de la Régie sera mise à jour régulièrement; il y aura des occasions de faire des commentaires sur l’élaboration des règlements ainsi que des avis de modifications réglementaires.

1.2 Objet

Le guide a été conçu pour les besoins suivants :

  • aider les sociétés réglementées par la Régie à déterminer si un dépôt est nécessaire selon la LRCE et les règlements afférents à celle-ci ou à la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • indiquer aux demandeurs les documents qui doivent être déposés à l’appui de la plupart des demandes relevant de la compétence de la Régie;
  • orienter les demandeurs quant au type de renseignements dont la Commission a généralement besoin pour rendre une décision.

Le demandeur dont le projet semble déborder du champ d’application du présent guide est invité à demander l’aide de la Régie.

Ainsi, le guide ne s’applique pas aux projets suivants :

On peut se reporter au présent document pour des renseignements sur le processus d’approbation de tels projets par la Commission, mais il ne contient pas une liste d’exigences exhaustive pour le dépôt de documents pertinents.

1.3 Organisation

Le guide permet de repérer facilement les renseignements requis pour chaque type de dépôt. En plus de l’introduction au chapitre 1, le guide comporte les chapitres qui suivent.

  • Chapitre 2 : mode d’emploi du guide, y compris un diagramme explicatif.
  • Chapitre 3 : première section portant sur les renseignements exigés; ce chapitre vise toutes les sortes de demandes. Après avoir satisfait les exigences énoncées au chapitre 3, le demandeur détermine s’il doit passer au chapitre 4 (projets concrets) ou au chapitre 5 (projets non concrets).
  • Chapitre 4 : renseignements exigés pour les demandes portant sur un projet concret.
  • Chapitre 5 : renseignements exigés pour les demandes portant sur un projet non concret.
  • Chapitre 6 : renseignements exigés pour les dépôts ne concernant pas une demande d’approbation.
  • Chapitre 7 : liste des documents auxquels il est fait renvoi dans le guide.
  • Annexe 1 : listes de contrôle que le demandeur est prié de remplir et de soumettre avec sa demande.

1.4 Structure du contenu

Le Guide de dépôt a été conçu pour aider le demandeur à bien comprendre la nature de l’information et le niveau de détail exigés par la Régie lorsqu’une demande lui est soumise. En règle générale, les exigences de dépôt sont présentées comme suit :

  • un énoncé de but qui clarifie les raisons pour lesquelles l’information est demandée;
  • les exigences quant au niveau de détail requis;
  • un texte d’orientation sur, par exemple, le niveau de détail, les enjeux éventuels et des renvois à d’autres ressources documentaires;
  • des indications (sections ombrées) permettant de déterminer si d’autres renseignements seront exigés.

1.5 Confidentialité du dépôt

Articles 60 et 61 de la LRCE

En ce qui a trait à un dépôt portant sur :

  • une instance réglementaire, quelle qu’elle soit (c.-à-d. les demandes déposées aux termes de la LRCE ou tout processus d’audience publique aux termes de cette loi);
  • des questions liées au respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de la Commission;
  • toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties,

le demandeur peut demander à la Régie d’assurer la confidentialité de l’information déposée, aux termes de l’article 60 de la LRCE. Pour qu’une telle demande soit acceptée, la Commission doit juger que le dépôt est conforme aux dispositions de l’article 60 de la LRCE.

Lorsque la demande de traitement confidentiel de l’information déposée découle du fait que la communication risque de compromettre la sûreté d’une installation, le demandeur peut déposer cette information aux termes de l’article 61 de la LRCE. Pour qu’une telle demande soit acceptée, la Commission doit juger que le dépôt est conforme aux dispositions de l’article 61 et qu’il a été effectué :

  • dans le contexte d’une ordonnance de la Commission rendue en vertu de la LRCE;
  • dans le cadre d’une instance réglementaire, quelle qu’elle soit (c.-à-d. les demandes déposées aux termes de la LRCE ou tout processus d’audience publique aux termes de cette loi);
  • à l’égard de questions liées au respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de la Commission;
  • dans le contexte de toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties.

Pour toutes les demandes déposées aux termes des articles 60 ou 61 de la LRCE, le demandeur doit fournir :

  1. une lettre d’accompagnement définissant la demande et expliquant les raisons la motivant ainsi qu’un résumé de la nature de l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être respecté;
  2. si possible, une version expurgée des documents déposés (sans l’information dont la confidentialité devrait être assurée);
  3. un exemplaire non expurgé du dépôt dont le demandeur voudrait préserver le caractère confidentiel. Ces documents doivent être livrés par porteur, par la poste, par courrier recommandé ou par messager au secrétaire de la Commission sous double pli cacheté confidentiel.

Si la Commission juge que le dépôt remplit les conditions énoncées aux articles 60 ou 61, elle peut prendre toute mesure qu’elle considère comme nécessaire dans ce contexte. Une de ces mesures consiste à restreindre exclusivement l’accès à l’information à certains membres du personnel de la Régie et aux commissaires chargés d’étudier le dossier. La Commission peut en outre rendre une ordonnance relativement à des décisions rendues en vertu des articles 60 ou 61.

Politique sur la sécurité du gouvernement

En ce qui a trait à un dépôt ne portant pas sur :

  • des instances réglementaires;
  • des questions liées au respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de la Commission;
  • toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties,

la Politique sur la sécurité du gouvernement peut s’appliquer. La Régie protège les renseignements sensibles qui lui sont confiés conformément à cette politique. Pour qu’un dépôt soit classé conformément à cette politique, il doit renfermer des renseignements considérés comme sensibles, c’est-à-dire qu’il serait raisonnable de s’attendre que l’atteinte à leur intégrité cause un préjudice à des intérêts autres que nationaux, par exemple, une atteinte à la réputation d’une personne. Les demandeurs peuvent fournir de l’information qui aidera la Régie à classer le dépôt selon la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour un complément d’information sur cette politique, en particulier sur les niveaux de classification, consultez la Politique sur la sécurité du gouvernement en ligne.

Remarque : La Régie continuera de considérer tous les manuels des mesures d’urgence conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement même en l’absence d’une demande précise à cet effet. Par conséquent, aucun renseignement particulier n’est requis pour le dépôt d’un manuel des mesures d’urgence dans les circonstances suivantes :

  • en dehors d’une instance réglementaire (et en l’absence d’un grand intérêt de la part de tierces parties);
  • pour le respect d’une condition lorsque de celle-ci ne dépend pas l’« approbation » de la Commission.

Les manuels des mesures d’urgence déposés dans le cadre d’une instance réglementaire, ou pour le respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de la Commission, ou dans le contexte de toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties, doivent être accompagnés d’une demande de traitement confidentiel par la Régie de l’information ainsi déposée, aux termes des articles 60 ou 61 de la LRCE.

Complément d’information – Ordonnance MO-006-2016 relative à la publication obligatoire des manuels des mesures d’urgence en vertu du paragraphe 32(1.1) du RPT

En ce qui concerne les manuels des mesures d’urgence, la Régie rappelle aux demandeurs que, sous réserve des dispositions d’expurgation et d’exemption contenues dans l’ordonnance MO-006-2016 (dépôt A79720), les sociétés ont l’obligation de publier intégralement leurs manuels des mesures d’urgence pour les installations réglementées par la Régie sur leur propre site Web ou sur celui de leur société affiliée pour que le public puisse les consulter.

La Régie estime que la version du manuel des mesures d’urgence publiée sur le site Web d’une société sera suffisante aux fins du dépôt pour la plupart des démarches réglementaires. La Commission étudiera toute demande de participants à une instance réglementaire visant à obtenir une version autre que celle publiée sur le site Web de la société, sous réserve des facteurs énoncés ci-dessus à la section 1.5 – Confidentialité du dépôt.

1.6 Documents déposés antérieurement

Le demandeur qui souhaite faire référence à un document déposé précédemment auprès de la Régie, mais qui demeure actuel (p. ex., un manuel, un programme, une norme ou une marche à suivre), peut procéder de la manière suivante au lieu de le déposer de nouveau :

  • préciser à quelle date, dans quelles circonstances et sous quel numéro de dossier de la Régie (s’il est connu) le document a été déposé;
  • indiquer de quelle version il s’agit pour assurer qu’il correspond à la version déposée antérieurement;
  • indiquer à quelle section du document il fait référence (s’il y a lieu).

1.7 Notes d’orientation concernant les rencontres préalables au dépôt de la demande

1.8 Ressources en matière de mobilisation du public

La Régie dispose de diverses ressources en matière de mobilisation du public, notamment des vidéos ainsi que des publications, en ligne ou imprimées, dont les demandeurs peuvent se servir pour informer les personnes susceptibles d’être touchées au sujet de la Régie et de ses processus. Le site Web de la Régie renferme une liste complète des publications de celle-ci et de leur utilité. (Sous Participation et questions foncières, cliquez sur Publications pour accéder aux Directives relatives aux documents de la Régie à l’intention des sociétés

1.9 Mises à jour

La Régie a l’intention d’actualiser le guide régulièrement et chaque fois qu’une mise à jour est nécessaire. La Régie aimerait obtenir des commentaires des lecteurs sur le contenu et la facilité d’emploi du présent document ou toute autre question pertinente pouvant faciliter ses prochaines mises à jour ou révisions.

Prière de transmettre vos commentaires comme suit :

Courriel : guidededepot@cer-rec.gc.ca

Télécopieur : Secrétaire au 403-292-5503

Courrier postal :

Secrétaire de la Commission
Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

La Régie communiquera le processus de révision futur, le calendrier d’exécution et toute autre mise à jour provisoire sur son site Web.

1.10 Unités de mesure, facteurs de conversion et description des produits

La Régie préfère que les unités de mesure citées dans les demandes soient celles du Système international d’unités dans la mesure du possible; il est toutefois utile que les unités impériales y figurent également.

Il est recommandé d’utiliser les facteurs de conversion suivants :

  • millimètre (« mm ») = 0,0394 pouce (« po »)
  • mètre (« m ») = 3,28 pieds (« pi »)
  • kilomètre (« km ») = 0,62 mille (« mi »)
  • mètre cube (« m3 ») = 35,3 pieds cubes (« pi³ »)
  • mètre cube = 6,29 barils (« b »)
  • kilopascal (« kPa ») = 0,145 livres par pouce carré (« lb/po² »)

Si toute autre formule de conversion est utilisée, il faudra le préciser et citer la formule en question.

Gaz

Les volumes de gaz, les besoins du marché, les réserves estimatives et la capacité de production estimative doivent être exprimés en fonction d’une température de 15 degrés Celsius et d’une pression absolue de 101,325 kPa. La composition du gaz doit être exprimée en pourcentages molaires et son pouvoir calorifique en mégajoules par mètre cube (« MJ/m³ »). Les volumes doivent être exprimés en mètres cubes (« m³ ») et les taux de production en mètres cubes par jour (« m³/j »). Les mesures impériales équivalentes sont les pieds cubes (« pi³ ») et les pieds cubes par jour (« pi³/j »).

Liquides

Les désignations ou descriptions du pétrole brut et des équivalents doivent inclure au moins ce qui suit :

  • la classe de pétrole brut;
  • la densité;
  • la teneur en soufre sur laquelle la désignation de classe se fonde;
  • les autres propriétés ayant de l’importance pour la conception des installations ou susceptibles d’intéresser des tiers, par exemple :
    • la viscosité ou la teneur en eau (éventuel critère de conception des installations); ou
    • les impuretés (préoccupation éventuelle pour des tiers si plusieurs produits sont transportés dans le même pipeline).

Les quantités de liquides de gaz naturel (« LGN ») doivent être exprimées en pourcentage et la pression de vapeur à une température désignée.

La description des hydrocarbures raffinés doit inclure une désignation du type de produit et les propriétés ayant de l’importance pour la conception des installations ou susceptibles d’intéresser des tiers.

La description de tous les autres produits liquides doit comporter un niveau de détail suffisant pour permettre à la Régie de comprendre la nature du produit et son incidence éventuelle sur la conception des installations ou l’intérêt que des tiers peuvent y porter.

Tous les volumes de liquides, sauf ceux des LGN et liquides cryogéniques, doivent être exprimés en fonction du volume d’un tel liquide à une température de 15 degrés Celsius et une pression absolue de 101,325 kPa, à moins d’indication contraire dans la demande. En ce qui concerne les LGN et liquides cryogéniques, il faut préciser la température et la pression auxquelles les volumes cités sont mesurés.

Les volumes de liquides doivent être exprimés en mètres cubes (« m³ ») et les taux de production en mètres cubes par jour (« m3/j »). Les mesures impériales équivalentes sont les barils (« b ») et les barils par jour (« b/j »).

1.11 Dépôt de documents auprès de la Régie de l’énergie du Canada

La Régie s’attend à ce que les parties prenantes en mesure de le faire déposent leurs documents par voie électronique dans le dépôt de documents électroniques de la Régie. Toute personne qui est en mesure de consulter des documents au moyen du dépôt doit accepter de se faire signifier un avis indiquant qu’un document figure dans le dépôt, au lieu d’exiger qu’une copie papier du document lui soit signifiée.

Pour en savoir davantage sur la présentation électronique de documents, veuillez consulter le Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants et les Directives sur le dépôt électronique. Les deux documents figurent sur le site Web de la Régie. Veuillez noter que les courriels ne sont pas considérés comme des dépôts électroniques et ne seront pas admis dans le cadre d’une audience.

Seuls les documents déposés par voie électronique (conformément aux marches à suivre susmentionnées) ainsi que sur support papier figureront en version intégrale dans le dépôt de documents électroniques de la Régie. Lorsqu’un document est déposé uniquement sur support papier ou par télécopieur, la Régie s’occupera de le déposer par voie électronique en votre nom. Cependant, dans certains cas, elle peut choisir de créer une référence électronique à l’égard de documents trop volumineux pour être déposés par voie électronique dans le dépôt. Dans de tels cas, il ne sera pas possible d’effectuer des recherches ou de consulter le document à distance. Pour ce faire, il faudra alors se présenter à la bibliothèque de la Régie.

Les sociétés sont encore une fois ici priées de ne pas déposer par voie électronique leurs documents ayant trait à la sûreté, mais ceux-ci doivent être mis à la disposition de la Régie pour examen à l’occasion d’audits, d’inspections ou d’autres activités réglementaires. Pour un complément d’information à ce sujet, veuillez consulter le document intitulé Avis de sûreté de l’Office national de l’énergie – ONÉ SA 2007-03 Documents critiques sur le plan de la sûreté.

Il faut déposer 25 copies d’une demande si elle est déposée uniquement sur support papier. Veuillez utiliser des protège-documents en carton plutôt que des classeurs en plastique. Les protège-documents en carton sont plus compacts et durables, et en les utilisant, on évite que de grandes quantités de plastique se retrouvent aux ordures.

Lorsqu’un document est déposé électroniquement, une copie papier du document doit par la suite être déposée auprès de la Régie. La copie papier doit être accompagnée d’une copie signée de l’accusé de réception du dépôt électronique qui sera transmis au déposant après la réception du document électronique. Les coordonnées de la Régie aux fins de dépôt d’une demande sont les suivantes :

Secrétaire de la Commission
Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800
Télécopieur : 403-292-5503

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