Le mercredi 28 août, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Plan prospectif de réglementation : de 2019 à 2021 – Outil de réglementation relatif à la répartition des coûts au titre de l’article 335

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la Régie, avec l’approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir de prendre un règlement sur la répartition des coûts directement engagés par les parties qui travaillent près des pipelines qu’elle réglemente (pouvant être reliés à la construction ou au remuement du sol). La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère également à la Commission le pouvoir de donner une telle instruction au moyen d’une ordonnance.

À l’heure actuelle, si les personnes qui envisagent de mener une activité à proximité d’un pipeline réglementé par la Régie n’arrivent pas à s’entendre avec la société pipelinière sur les modalités des travaux, ou à déterminer qui assumera les coûts associés à une construction ou à un remuement du sol autorisés, elles peuvent demander l’aide de la Régie. Les parties peuvent recourir au processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie ou à l’arbitrage par la Commission (demande présentée aux termes de l’article 355) pour résoudre la question. Comme il s’agit d’un nouveau pouvoir, la Régie mène actuellement des consultations sur la démarche de réglementation à long terme pour la répartition des coûts.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, la Régie consultera des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux dotés de pouvoirs similaires de réglementation de la répartition des coûts, afin de connaître les meilleurs pratiques et d’orienter l’élaboration de règlements et de plans de mise en œuvre.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La mise en œuvre d’un outil de réglementation relatif à la répartition des coûts aurait une incidence sur les sociétés du ressort de la Régie et ceux qui veulent exécuter des travaux près des pipelines réglementés par cette dernière (propriétaires fonciers, titulaires de droits et administrations municipales). Cela ne devrait pas avoir de conséquences sur les Canadiens en général ni sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Cette initiative de réglementation en est aux premiers stades d’élaboration. La mobilisation précoce ciblant des parties prenantes précises s’est déroulée au cours de la période hiver-printemps 2019. D’autres consultations seront menées au cours de la période automne-hiver 2020.

L’information concernant la tenue de ces consultations sera disponible sur la page Web la Régie traitant de consultation et de mobilisation.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada
Melissa Mathieson
Politique de réglementation
Téléphone : 403-870-4572
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : melissa.mathieson@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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