Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan prospectif de réglementation : de 2019 à 2021 – Outil de réglementation relatif à la répartition des coûts au titre de l’article 335

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (proposée)

Description
Le 8 février 2018, le projet de loi C-69 a été déposé devant le Parlement. Si ce projet de loi est adopté, il aura entre autres pour effet de remplacer la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Afin d’assurer le fonctionnement efficace de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, si celle-ci est adoptée, des règlements sont élaborés à l’avance. Dans l’intervalle, l’Office national de l’énergie continue d’appliquer la législation existante et les règlements actuels restent en vigueur.

La loi proposée établirait la Régie canadienne de l’énergie et une commission ayant les pouvoirs et fonctions nécessaires pour assurer la surveillance réglementaire de l’infrastructure et du transport de l’énergie qui sont sous réglementation fédérale. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la Régie, avec l’approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir de prendre un règlement sur la répartition des coûts directement engagés par les parties qui travaillent près des pipelines qu’elle réglemente (pouvant être reliés à la construction ou au remuement du sol). Cette loi confère à la Commission le pouvoir de donner l’instruction de prendre un tel règlement au moyen d’une ordonnance.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de l’Office national de l’énergie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, le personnel ministériel consultera des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux dotés de pouvoirs similaires de réglementation de la répartition des coûts, afin de connaître les meilleurs pratiques et d’orienter l’élaboration de règlements et de plans de mise en œuvre.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La mise en œuvre d’un outil de réglementation relatif à la répartition des coûts aurait une incidence sur les sociétés du ressort de la Régie et ceux qui veulent exécuter des travaux près des pipelines réglementés par cette dernière (propriétaires fonciers, titulaires de droits et administrations municipales). Cela ne devrait pas avoir de conséquences sur les Canadiens en général ni sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Cette initiative de réglementation en est aux premiers stades d’élaboration. La mobilisation précoce de parties prenantes ciblées pour déterminer la portée du projet commencera à l’hiver ou au printemps 2019. Ensuite, l’Office national de l’énergie et Ressources naturelles Canada publieront un document de travail pour obtenir de la rétroaction sur la démarche de réglementation proposée, probablement à l’automne 2019.

L’information concernant la tenue de ces consultations sera disponible sur la page Web des consultations publiques de Ressources naturelles Canada et sur la page Web traitant de consultation et de mobilisation de l’Office.

.Renseignements supplémentaires

Coordonnées de l’Office national de l’énergie
Melissa Mathieson
Politique de réglementation
Téléphone : 403-870-4572
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : melissa.mathieson@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019

Consultez la page Web des lois et règlements de l’Office national de l’énergie pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par l’Office national de l’énergie;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par l’Office national de l’énergie d’initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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