Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2019

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour au moyen d’une approche progressive qui n’a aucune incidence sur la présente période de déclaration.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par la Régie de l’énergie du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le nombre total d’exigences en 2019 est de 4,563. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 1,298 (voir la page du Dénombrement de référence de 2014).

Entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines et le formulaire de dépôt de documents électroniques connexe sont entrés en vigueur, entraînant l’ajout de 28 exigences. La modification du nombre des exigences administratives n’est pas le fruit d’autres changements aux règlements ou aux annexes connexes.

Les légers changements apportés au système de signalement d’événement en ligne (le « système ») ont entraîné le retrait de quatre exigences durant la présente période de déclaration. Le système est un outil interactif de production de rapports clair et efficace, qui offre un guichet unique pour signaler des situations à la Régie et au Bureau de la sécurité des transports (le cas échéant).

Le nombre d’exigences est ainsi passé de 4 539 en 2018 à 4 563 en 2019.

Dénombrement de référence total
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2019
Croisements de lignes de transport d’électricité, Règlement sur les 95-500 0
Normalisation de la comptabilité des gazoducs, Règlement de 83-190 29
Normalisation de la comptabilité des oléoducs, Règlement de C.R.C., c. 1058 25
Obligations financières relatives aux pipelines, Règlement sur les 2018-142 28
Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de l’ 97-130 251
Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’ 96-244 304
Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), Règlement de l’ 2016-124 1
Office national de l’énergie sur la prevention des dommages aux pipelines (obligations des companies pipelinières), Règlement de l’ 2016-133 275
Office national de l’énergie sur la signification, Règlement de l’ 83-191 9
Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, Règlement de l’ 95-563 134
Office national de l’énergie sur les usines de traitement, Règlement de l’ 2003-39 1 662
Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie C.R.C., c. 1055 0
Pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995), Règles de 95-208 117
Procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines, Règles de 1986 sur la 86-787 103
Qualification de produits pétroliers, Règlement concernant la 88-216 0
Recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, Règlement sur le 91-7 10
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 99-294 1 607
Renseignements relatifs aux droits, Règlement sur les 79-319 8
Sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), Règlement sur les 2013-138 0
Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) 86-1049 0
Total 4 563

Les dénombrements des années antérieures du l’Office national de l’énergie sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Jenni Low
Régie de l'énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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