Approbation par l’Office national de l’énergie du plan de mesures correctives (« PMC ») élaboré par Westcoast Energy Inc. à la suite de l’audit réalisé en 2017 visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société
Dossier OF-Surv-OpAud-W102-2016-2017 01
Le 27 avril 2017
Monsieur Mark Fiedorek, président
Dirigeant responsable
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission
Tour Est, bureau 2600
Fifth Avenue Place, 425, Première Rue S.-O
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Télécopieur : 
Courriel : :
- Approbation par l’Office national de l’énergie du plan de mesures correctives (« PMC »)
élaboré par Westcoast Energy Inc. à la suite de l’audit réalisé en 2017
visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société
Monsieur,
Par les présentes, l’Office approuve le PMC soumis par Westcoast Energy Inc. dans une lettre datée du 27 mars 2017, qui donnait suite aux constatations de l’audit visant les patrouilles de pipelines effectuées par cette société.
L’Office fait remarquer ce qui suit :
- Le respect des engagements décrit dans le PMC sera lui aussi vérifié au moment de l’évaluation de leur intégration.
- Le PMC fera l’objet d’un examen pour s’assurer qu’il comprend des mesures permanentes de prévention de la récurrence.
L’Office juge acceptable la démarche proposée par Westcoast Energy Inc. afin de traiter des déficiences relevées. Par conséquent, il ordonne que toutes les mesures correctives prévues soient mises en oeuvre d’ici les dates précisées dans le tableau 1 ci-joint.
L’Office rendra public le PMC et tant que toutes les mesures correctives prévues à la suite de l’audit réalisé n’auront pas été entièrement mises en oeuvre par Westcoast Energy Inc., il en poursuivra la surveillance et l’évaluation. Il continuera également de surveiller la mise en oeuvre et l’efficacité du système des patrouilles effectuées au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre du mandat qui lui est confié aux termes de la réglementation en vigueur.
Examen du PMC
Dans le cadre de son examen du PMC, l’Office passera en revue les objectifs à atteindre décrits par Westcoast Energy Inc. Les constatations dégagées à l’occasion de l’audit seront considérées avoir été traitées une fois que toutes les déficiences mentionnées dans le rapport l’auront aussi été, en conformité avec les exigences légales applicables, les engagements pris et les mesures décrites dans le PMC. Des réunions pour discuter du PMC seront organisées au besoin.
| Échéance | PMC | Constatations visées |
|---|---|---|
| 31 juillet 2017 | 1.1 Patrouilles d’emprises | Observation des conditions qui prévalent et des activités menées (article 10.6.1.1 de la norme CSA) |
| 31 juillet 2017 | 3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation | Adoption en vue de sa mise en oeuvre d’un processus pour coordonner et contrôler – alinéa 6.5q) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« le Règlement ») |
| 29 septembre 2017 | 4.3 Vérification interne | Élaboration d’un plan d’évaluations périodiques de la conformité aux exigences légales applicables pour ce qui est des patrouilles de pipelines (article 6.5 du Règlement) |
D’ici quelques jours, l’auditeur principal communiquera avec la représentante de Westcoast Energy Inc., destinataire d’une copie de la présente, afin de prendre les dispositions voulues en vue de l’examen des documents aux termes du PMC. Pour de plus amples renseignements ou éclaircissements liés à l’examen, prière de communiquer avec Niall Berry, auditeur principal, au 403-471-1921.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La secrétaire de l’Office,
Original signé par
Sheri Young
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