ARCHIVÉ - Approbation de la nouvelle version du plan de mesures correctives visant les constatations présentées par l’Office national de l’énergie dans les rapports d’audit de Pipelines Enbridge Inc. et de ses filiales aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
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Dossier OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 02
Le 30 juin 2016
Monsieur Guy Jarvis
Président, Oléoducs
Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergieNote de bas de page 1
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Télécopieur : 
Approbation de la nouvelle version du plan de mesures correctives (le plan de mesures correctives)
visant les constatations présentées par l’Office national de l’énergie dans les rapports d’audit
de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) et de ses filiales
aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le Règlement)
Monsieur,
L’Office national de l’énergie a pris connaissance du plan de mesures correctives que lui a transmis Enbridge par lettre le 26 mai 2016 afin de donner suite aux constatations relevées dans le rapport définitif de l’audit effectué en vertu du Règlement (le rapport définitif). L’Office approuve le plan de mesures correctives sous réserve des directives supplémentaires énoncées ci-après.
L’Office constate qu’en ce qui concerne les communications internes et externes, le plan de mesures correctives prévoit l’élaboration d’un processus de système de gestion qui s’harmonise aux processus révisés de communication interne et externe. Le plan de mesures correctives ne précise toutefois pas que le nouveau processus satisfera aux exigences du Règlement. L’Office vérifiera que le processus lié au système de gestion des communications internes et externes respecte les dispositions de l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement.
Dans ses rapports d’audit définitifs, l’Office a constaté des non-conformités relativement à des exigences décrites dans la Loi et ses règlements afférents, dans des certificats et des ordonnances et, selon le cas, dans le Code canadien du travailNote de bas de page 2 et les normes précisées. En conséquence, l’achèvement du plan de mesures correctives reposera sur l’évaluation que fera l’Office des résultats obtenus à la suite de la prise des mesures correctives par Enbridge et de leur comparaison avec le plan, compte tenu des exigences prévues par la loi, des exigences applicables du Code canadien du travail et des documents liés au rapport d’audit.
En outre, pour se conformer au Règlement, les sociétés doivent établir et mettre en oeuvre les pratiques et processus exigés dans le cadre de leur système de gestion, de même que tous les programmes visés à l’article 55 du Règlement. Pour être jugée conforme, Enbridge doit donc démontrer l’applicabilité et la mise en oeuvre des pratiques et processus exigés dans le cadre de son système de gestion et compris dans son plan de mesures correctives aux termes de l’article 6.5 du Règlement.
Pour tout renseignement complémentaire ou éclaircissement, veuillez communiquer avec Tim Sullivan, auditeur principal, au 403-801-1289, ou, sans frais, au 1-800-899-1265.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La secrétaire de l’Office,
Original signé par
Sheri Young
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