ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de protection de l'environnement de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion de l’environnement

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion de l’environnement[i]

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit avoir nommé un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il lui présente une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références : RPT, article 6.2

Constatation :

Après que la version modifiée du RPT a été rendue publique, le 10 avril 2013, l’Office national de l’énergie (l’Office) a accordé 30 jours aux sociétés qu’il réglemente pour lui communiquer par écrit le nom de leur dirigeant responsable et la déclaration par cette personne indiquant qu’elle accepte les responsabilités de son poste. Le 10 mai 2013, TransCanada a informé l’Office par écrit que son vice-président principal à l’exploitation et aux grands projets avait été désigné comme dirigeant responsable pour la société et l’ensemble de ses filiales. Dans sa communication, TransCanada a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Celui-ci note que l’exigence formulée par la loi de nommer un dirigeant responsable a été introduite dans le RPT en avril 2013 et que l’audit a débuté en juin de la même année. Donc, le dirigeant responsable de TransCanada n’exerçait sa fonction que depuis deux mois environ et il n’avait pas complété un cycle de planification annuel dans l’exercice de ces responsabilités qui aurait permis à l’Office d’évaluer celles-ci. C’est pourquoi l’Office estime, dans ce contexte, que TransCanada a désigné un dirigeant responsable et décrit ses responsabilités conformément aux exigences réglementaires et aux délais de dépôt. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Te ransCanada se conforme aux exigences.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références : RPT, article 6.3

Constatation :

Comme il relève du cadre du système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SGSSE), le programme de protection de l’environnement (PPE) est en accord avec l’énoncé d’engagement SSE qui comporte l’affirmation suivante : [traduction] « Nous exerçons nos activités de manière à respecter les lois et règlements applicables, voire à en dépasser les prescriptions, afin de réduire le plus possible les risques pour nos employés, le public et l’environnement. » TransCanada a démontré que cet énoncé est :

  • à jour et revêtu de la signature du dirigeant responsable et d’autres dirigeants de la société;
  • affiché dans les bureaux régionaux visités dans le cadre du présent audit;
  • communiqué à tous les employés par les cadres supérieurs, les gestionnaires et les responsables des programmes;
  • communiqué aux réunions annuelles de relâche sur la sécurité qui ont lieu dans les diverses régions ou zones;
  • examiné par les nouveaux employés dans le cadre du processus d’accueil et d’intégration, qui comprend un examen du SGSSE;
  • passé en revue aussi à l’occasion des réunions annuelles du comité de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SSE).

L’énoncé d’engagement et la documentation qui l’accompagne exposent les principes de gestion de TransCanada et précisent les objectifs des programmes. Ces documents servent de guide au PPE. Les entrevues auprès de représentants de la société à tous les niveaux ont fait voir que tous connaissaient l’énoncé et en comprenaient nettement l’esprit.

Outre cet énoncé, TransCanada a présenté son code d’éthique professionnelle qui exige des employés qu’ils signalent toute infraction réelle ou présumée à la loi sans crainte de représailles. Selon l’Office, ces documents ne répondent toutefois pas à ses attentes, puisque les dangers réels ou appréhendés dans le cadre du PPE ne sont pas nécessairement constatables comme infractions à la loi. TransCanada a aussi mis en oeuvre un programme de gestion des incidents dans le but de déclarer les violations, les dangers et les dangers potentiels dans le but d’« encourager le signalement de tous les incidents. » L’Office a déterminé qu’il n’est pas clair dans ce code ou dans le programme de gestion des incidents que le personnel qui signale des dangers réels ou possibles, des incidents ou des quasi-incidents dans le cadre du PPE serait protégé contre les mesures disciplinaires. Ainsi, l’Office estime que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

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2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[1]

Attentes : La société doit avoir un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. La société doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en oeuvre.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établis et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r), s)

Constatation :

Grâce à son système de gestion des incidents et des problèmes, TransCanada a pu démontrer qu’elle disposait d’un processus établi, mis en oeuvre et efficace pour la déclaration des dangers, des incidents et des quasi-incidents. L’Office a examiné des incidents environnementaux pour en établir les causes et juger si TransCanada avait appliqué des mesures correctives et préventives appropriées.

La société a été en mesure de démontrer qu’en ce qui a trait aux projets (construction neuve, par exemple), on détermine les dangers pour l’environnement et on évalue les risques qu’ils se matérialisent par une évaluation environnementale des sites ou un plan de protection de l’environnement, des analyses de sécurité des tâches, des bilans d’incidents, etc. La société a aussi démontré qu’elle avait inventorié dangers environnementaux pour les activités exercées dans le cours normal de son exploitation, mais les entrevues de représentants de la société ont révélé que les dangers étaient recensés officieusement par les connaissances collectives et non dans le cadre d’un processus documenté comme l’exige le RPT. Ce répertoire paraissait adéquat, mais l’absence de processus documenté d’établissement, de maintien et de mise à jour de l’inventaire pourrait rendre la société incapable de reconnaître et de gérer proactivement et itérativement les nouveaux dangers environnementaux à mesure qu’ils se présentent.

Les documents examinés et les entrevues réalisées ont également démontré que TransCanada s’est dotée d’un processus d’évaluation des risques pour la santé, la sécurité et l’environnement; toutefois, ce processus n’était pas encore entièrement en place. Comme ce processus était embryonnaire, l’Office a été incapable d’en mesurer l’efficacité.

Bien que TransCanada ait prouvé qu’elle avait mis en application des éléments d’un processus de détermination des dangers, il lui manque un processus établi et documenté garantissant la tenue et la mise à jour de son inventaire. Par ailleurs, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait mis en oeuvre un processus d’évaluation des risques aux fins de son PPE. Par conséquent, elle n’a démontré qu’elle répondait aux attentes correspondantes de l’Office et celui-ci estime donc qu’elle ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références : RPT, article 6.5(1)g), h), i)

Constatation :

Les entrevues réalisées auprès d’employés de TransCanada ont indiqué qu’on surveille les exigences légales par des méthodes multiples, notamment par des contrats passés avec des fournisseurs de l’extérieur et une participation du personnel aux activités des associations de l’industrie. De plus, TransCanada a récemment mis au point un processus pour évaluer les modifications apportées aux exigences réglementaires d’ordre environnemental qui peuvent influer sur ses activités. Le processus paraît approprié, mais l’Office n’a pu en mesurer l’efficacité, car il n’était pas encore en application.

TransCanada a aussi fourni copie de son document sur le processus de surveillance législative aux fins de son recensement et de sa surveillance des exigences légales. Ce document, révisé la dernière fois en 2011, décrit les mesures adoptées par TransCanada pour relever toute modification à la réglementation susceptible d’influer sur les pipelines, l’énergie et le stockage de gaz au Canada. Le document précise que ce sont les administrateurs ou les vice-présidents des secteurs d’activité visés par les modifications à la réglementation qui sont chargés d’assurer l’harmonisation des normes et des spécifications de la société avec les exigences réglementaires. Le document donne l’orientation à prévoir et décrit les services et les ressources dont on dispose pour l’examen et la gestion des exigences réglementaires constatées. Il prévoit aussi un processus de gestion du changement pour ces modifications, le cas échéant. Sur le fond, l’Office remarque cependant que le processus de surveillance des modifications législatives se borne à recenser la législation, et non les exigences légales des certificats réglementaires. Il considère ainsi que son champ d’application ne répond pas à ses attentes.

TransCanada a pu démontrer qu’elle recense les exigences légales applicables aux projets de construction par l’établissement d’évaluations environnementales propres aux divers sites ou des plans de protection de l’environnement à l’échelle locale, ou les deux méthodes. De même, la société intègre directement la gestion des exigences légales à ses méthodes d’exploitation par le programme des MET (méthodes d’exploitation de TransCanada). Elle applique ce programme de contrôle des documents pour gérer et contrôler plus de 200 méthodes d’exploitation avec la documentation qui s’y rattache. Elle a indiqué que, dans la base de données du programme des MET, on peut trouver la liste des exigences légales. D’après le personnel de la société, cette base d’information répertorie toutes les lois d’intérêt pour les MET avec les facteurs législatifs de déclenchement, les responsables de la gestion des diverses méthodes et tous les changements nécessaires. Cette base établit la liste des règlements et comporte une fonctionnalité permettant au personnel d’avoir accès électroniquement à un règlement s’y trouvant. D’après ces personnes, les responsables des MET dans leurs secteurs d’activité respectifs sont chargés de surveiller les exigences légales devant influer sur les méthodes dont ils s’occupent dans le cadre des examens annuels.

Par l’examen d’un échantillon des méthodes d’exploitation, TransCanada a démontré que chacune renvoie à la législation, mais sans préciser les dispositions applicables ni récapituler les attentes énoncées. En outre, certaines exigences légales n’étaient pas prises en compte dans ces méthodes. Ainsi, des inspections de plusieurs stations de compression de la société en Alberta ont révélé que l’utilisation de puits d’approvisionnement domestique en eau se faisait sans les approbations prévues dans l’Alberta Water Act. L’Office a particulièrement remarqué l’exclusion des exigences du RPT en ce qui concerne le PPE et, de ce fait, l’absence d’attentes pouvant servir de repère dans l’élaboration et l’évaluation des MET et de ses processus de vérification, d’inspection et d’enquête. Ce processus des MET peut servir au suivi des modifications apportées aux exigences légales et à leur intégration dans une certaine mesure, l’Office a jugé qu’il ne tient pas compte efficacement des modifications susceptibles d’influer sur le PPE, puisque là encore, il énumère avant tout les titres des lois sans détailler leurs dispositions particulières. Comme la réglementation de l’Office est axée sur les processus et les résultats, il faut pour un constat de conformité une interprétation et une description claires des exigences en ce qui concerne les installations et les activités liées de TransCanada.

TransCanada a démontré qu’elle suivait, relevait et notifiait à l’interne certaines modifications réglementaires, mais sans prouver qu’elle dressait une liste complète des exigences légales. Par conséquent, TransCanada n’a pas démontré qu’elle a mis en place un processus établi et efficace pour recenser toutes les obligations légales en matière de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect, comme l’Office s’y attend. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6

Constatation :

Le personnel de la société a indiqué dans les entrevues que, chaque année, la haute direction établit des composantes de rendement clés, les principaux indicateurs de rendement et les normes de rendement qui sont appliqués et mesurés à tous les niveaux de l’entreprise par les accords individuels de rendement et le tableau indicateur de la société en gestion de l’environnement (ce qu’on appelle aussi le plan annuel d’activités en environnement). TransCanada se dote aussi annuellement de stratégies, de tactiques et d’objectifs en environnement pour l’exploitation de son réseau pipelinier dont les spécialistes en environnement peuvent alors établir les éléments tactiques particuliers selon les besoins de leur région.

Pendant les entrevues menées auprès de la direction, le personnel de TransCanada a employé indifféremment plusieurs expressions pour décrire les mesures faites du rendement. Ainsi, l’Office a remarqué, dans leur examen des renseignements fournis par la société, que TransCanada rattache ses programmes SSE à la composante principale appelée « Conformité en matière de sécurité et d’environnement » dans la documentation présentée des éléments de rendement clés. Toutefois, TransCanada parle aussi du tableau indicateur du rendement de la société où le terme « composante de rendement clé » est employé. La société n’a pas clairement expliqué en quoi les composantes principales diffèrent des composantes de rendement clés, ni comment ces termes correspondent aux buts, objectifs et cibles selon les attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office, voulant progresser dans l’évaluation de ce sous-élément a demandé à TransCanada des éclaircissements sous forme d’une table de concordance permettant de faire la correspondance pertinente entre la terminologie interne diversifiée de la société et la terminologie des exigences réglementaires. Cette table n’a pas été fournie à l’Office comme il l’avait demandée. Par conséquent, l’Office ne peut établir que la société se conforme à ses attentes pour ce sous-élément. Dans l’établissement u plan de mesures correctives visant à redresser la situation, TransCanada devra démontrer clairement comment elle entend satisfaire à ces attentes.

TransCanada n’a pas prouvé non plus qu’elle avait établi des buts, objectifs et cibles pour la protection permanente de l’environnement, comme le prévoient le paragraphe 6.3(1) et l’alinéa 6c) du RPT. Dans l’examen du tableau indicateur en environnement pour 2013 fourni par la société, l’Office a remarqué que l’énoncé du seul objectif fixé pour le rendement du PPE porte sur la conformité avec les exigences légales applicables. Il convient que la conformité est l’objectif premier de tout programme de protection de l’environnement, mais il s’attend aussi à ce que les sociétés qu’il réglemente constatent et relèvent les possibilités d’amélioration continue de leur système de gestion et de leurs programmes de protection. Il convient de noter que TransCanada a entrepris l’élaboration d’une stratégie environnementale d’ensemble qui encadrera l’établissement futur de buts, d’objectifs et de cibles en matière de protection de l’environnement.  

Bien que la société ait démontré qu’elle s’était dotée d’un objectif d’ensemble pour continuer à se conformer à la réglementation relative à l’environnement, elle n’a pas prouvé que les buts, objectifs et cibles de protection dans ce domaine étaient dûment consignés ni qu’ils étaient examinés aux réunions de la direction. Par ailleurs, les correspondances entre la terminologie interne variée de TransCanada et la terminologie des exigences réglementaires n’ont pas été établies. La société n’a pas démontré qu’elle disposait d’un processus établi, mise en oeuvre et efficace de détermination et d’application de buts, d’objectifs et de cibles particuliers pour les dangers et les risques liés à ses installations et ses activités. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en oeuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références : RPT, articles 6.4, 20, 31

Constatation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées, TransCanada a été en mesure de démontrer que des énoncés clairs des rôles et responsabilités s’appliquaient à tous les postes de la structure environnementale et à tous les employés ayant des responsabilités dans ce domaine au sein de la structure organisationnelle. La société a pu également prouver que sa structure organisationnelle permettait un fonctionnement efficace de son programme de protection de l’environnement. Aux fins de l’exploitation du réseau pipelinier, on a créé des postes de spécialistes régionaux en environnement que l’on dotés. Ces agents spécialisés peuvent s’appuyer sur des « experts en la matière » au siège de la société. Pour les projets de construction et autres activités non courantes, la société a démontré dans les entrevues que des ressources suffisantes étaient disponibles pour l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement. En outre, on évalue officiellement chaque année les ressources nécessaires à la bonne exécution du PPE dans le cadre du processus d’établissement des budgets et que, dans de tels exercices, on tient compte des besoins en ressources directes (spécialistes du domaine) et indirectes (membres du personnel d’exploitation accomplissant des tâches environnementales par le système de commande de tâches Avantis).

Les inspections de l’Office avant les activités d’audit et les entrevues ont fait voir quelques cas de non-conformité en matière de protection de l’environnement, mais l’Office est d’avis que ces situations ne sont pas dues à un manque de ressources environnementales, mais plutôt à d’autres lacunes du système de gestion (compréhension des exigences légales applicables et communication des cas antérieurs de non-conformité, par exemple).

Il n’a pas relevé de situations de non-conformité pour la structure organisationnelle documentée de TransCanada en ce qui concerne la protection de l’environnement. Il estime que, pour ce sous-élément, TransCanada se trouve en conformité.

Statut de conformité : Conforme

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3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour coordonner et contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références : RPT, article 6.5(1)e), f), q)

Constatation :

L’examen du cadre des MET et des méthodes et contrôles liés en matière environnementale (échantillonnage des eaux de surface, gestion de la végétation, etc.) indique que le processus serait adéquat et mis en oeuvre comme il a été conçu. Les représentants de la société connaissaient partout leurs responsabilités en matière de contrôles environnementaux, qu’il s’agisse des spécialistes techniques chargés du maintien et de l’évaluation de l’efficacité de chaque méthode ou des membres du personnel d’exploitation qui sont appelés à mettre en oeuvre les méthodes en question.

L’Office a déterminé que, conformément à ses attentes, TransCanada communique, par des séances tenues au début et à la fin, les mesures de contrôle au personnel pouvant être exposé aux risques. Dans le cas des entrepreneurs, les mesures de contrôle sont d’abord communiquées par le processus interne d’appel à la sous-traitance et d’examen de qualification préalable et ensuite évaluées sur place pendant que s’accomplissent les divers travaux. On regarde alors si le rendement est conforme aux exigences internes de TransCanada. Les problèmes sont entrés et ordonnés dans le système de suivi des incidents et des problèmes (SIP). Là où les résultats ne sont pas conformes aux exigences, on oblige l’entrepreneur à prendre des mesures correctives. Ainsi, on a examiné sans constater de problèmes les dossiers d’un projet d’assainissement de l’environnement que réalisait un entrepreneur qualifié de TransCanada à la station de compression Didsbury.

L’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour les processus de TransCanada en ce qui concerne l’élaboration et l’application de mesures de contrôle (pour correction, atténuation, prévention et protection) dans le cas des dangers et risques de son exploitation. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ces processus sont conformes aux exigences.

Il remarque que les mesures correctives adoptées par la société en fonction des cas de non-conformité pour les sous-éléments 2.1 et 2.2 déclencheront la mise à jour des contrôles opérationnels évoqués dans cette section, de sorte que des mesures appropriées de contrôle visent les dangers, les risques et les exigences juridiques nouvellement déterminés.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et maintenir des plans et méthodes pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t)

Constatation :

L’examen des dossiers et autres documents de TransCanada et les entrevues auprès du personnel du PPE ont indiqué que la société pouvait exercer les contrôles voulus pour réduire, atténuer ou prendre en charge les répercussions environnementales des perturbations ou des conditions anormales dans ses processus d’exploitation. Les méthodes officielles en place, dont les programmes de gestion des situations d’urgence, visaient les dangers sérieux à neutraliser. De même, la société a pu démontrer que certains membres du personnel de son PPE sont formés à un rôle de premiers intervenants et à d’autres fonctions dans le cadre de la structure de commandement des interventions (SCI). Il convient en outre de noter que les processus et les procédures appliqués dans le domaine de l’environnement comportaient des pratiques à employer si des perturbations ou des conditions inhabituelles étaient décelées ou se présentaient.

TransCanada est en mesure de prouver que le personnel du PPE appuie le programme de gestion des urgences en assumant avec la formation nécessaire divers rôles techniques dans le cadre SCI. Par conséquent, l’Office estime que la société se confore aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références : RPT, article 6.5(1)i)

Constatation :

Au moment de l’audit, TransCanada avait élaboré et appliqué deux processus de gestion de changement distincts pour la gestion et la documentation des modifications influant sur son programme de protection de l’environnement. Le premier de ces processus, qui était élaboré et appliqué dans le cadre du programme de gestion de l’intégrité, se faisait sur le formulaire de gestion du changement. Il est fondé sur les biens et, donc, les changements de matériel ou de logiciels le déclenchent. Ces changements sont décrits et suivis à l’aide d’un formulaire normalisé servant à justifier les modifications faisant l’objet de cette gestion et précisant les avis à prévoir dans ce cadre à l’intention des parties prenantes internes et externes.

Le second processus de gestion du changement touchant le PPE de TransCanada s’appuie sur la base de données des MET et le document-cadre de ce programme. Cette base de donnée renferme les diverses méthodes d’exploitation relatifs à l’environnement et un certain nombre de documents se rapportant au PPE.

Selon le document-cadre du programme des MET, le responsable d’une MET modifie celle-ci et la verse de nouveau dans la base de données, qui infore automatiquement les intervenants internes figurant sur une liste préétablie de destinataires de l’existence d’une nouvelle version pour solliciter systématiquement des commentaires. De plus, une fois les changements officialisés, le programme des MET diffuse automatiquement un rapport mensuel à l’intention de tous les employés avec une description des MET qui ont été modifiées pendant la période qui précède.

L’Office remarque que de tels processus tiennent uniquement compte des modifications qui se matérialisent sans déterminer proactivement les modifications susceptibles d’influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement. L’Office a jugé qu’en utilisant les processus de gestion du changement de l’intégrité et des MET, TransCanada a opérationnalisé certains aspects nécessaires du processus de gestion du changement en documentant et en communiquant certains types de changement au moyen de mises à jour des documents. Il constate toutefois que les processus en question ne peuvent individuellement ni collectivement satisfaire aux exigences du RPT.

En ce qui concerne le processus de gestion du changement dans son intégration du système de gestion SSE (SGSSE) pendant l’audit, le personnel de TransCanada a indiqué que, si la société juge que les processus de gestion du changement qu’elle utilise actuellement sont conformes aux exigences de l’Office, elle a tout de même entrepris un projet de mise en oeuvre d’un processus de gestion du changement unique devant permettre de mieux répondre aux exigences de l’Office. Le nouveau processus devrait être intégralement mis en oeuvre d’ici la fin de 2014. Le personnel de TransCanada a donné un aperçu de celui-ci. Un premier examen fait voir qu’il pourrait en effet satisfaire aux exigences du RPT.

Pendant les entrevues, TransCanada a dit avoir mis au point ce nouveau programme dans le cadre des mesures correctives adoptées à la suite d’une vérification interne en 2009. L’Office prend acte de l’amélioration que représente le nouveau processus, mais il remarque aussi qu’une implantation en 2014 indique que cinq ans environ se seront écoulés entre la constatation du problème et sa solution. Il a tenu compte de cet aspect dans son évaluation des sous-éléments 4. - Vérification interne et 5.1 - Examen de la direction.

TransCanada a certes mis en oeuvre un certain nombre d’éléments d’un programme de gestion du changement, mais elle n’a pas démontré au moment de l’audit avoir établi et appliqué un processus visant à recenser et à gérer toutes les modifications susceptibles d’influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment les dangers ou les risques nouveaux, les modifications apportées à la conception, aux devis, aux normes ou aux méthodes et tout changement sur le plan de la structure organisationnelle ou des exigences légales. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Il remarque que les mesures correctives appliquées par TransCanada en fonction des constatations pour les sous-éléments 2.1 et 2.2 déclencheront une mise à jour du programme de gestion du changement pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et méthodes exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation.

Références : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p)

Constatation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, la société a démontré qu’elle disposait d’un personnel spécialisé en formation qui a mis en place un tel processus officiel dans son système de gestion de l’apprentissage. Ce processus consiste en une démarche en bonne et due forme permettant de déterminer les besoins, d’assigner les tâches et de vérifier les résultats dans ce domaine. Tous les dossiers de formation examinés étaient à jour et les profils individuels paraissaient convenir aux fonctions des postes. La société s’est dotée d’un programme de formation et de sensibilisation en environnement qui encadre toute la formation nécessaire en la matière avec des modules liés aux diverses méthodes d’exploitation qui pourraient concerner le personnel. En matière d’assurance de la formation et de la compétence des entrepreneurs, TransCanada a aussi institué un processus de qualification préalable où interviennent à la fois les facteurs de rendement en sécurité et les considérations techniques en environnement. Ces processus et pratiques officiels convenaient à la gestion d’un programme de formation conforme aux exigences de l’Office.

Si on a conçu les modules de formation liés aux secteurs et aux méthodes du programme de protection de l’environnement pour qu’ils comportent des tests, la société n’a pu démontrer qu’elle évalue le personnel d’exploitation de manière à en vérifier la compétence dans l’exécution des tâches liées à l’environnement. À titre d’exemple, les membres de l’équipe régionale de gestion de l’exploitation et un représentant du comité paritaire de la santé, de la sécurité et de l’environnement sont chargés des inspections annuelles de leurs stations de compression et d’autres installations en surface. Les entrevues indiquent que des spécialistes en environnement peuvent prendre part à ces inspections. Il reste que, pour les cas où cette participation n’existe pas, TransCanada n’a pu confirmer dans l’examen des documents que les inspecteurs internes désignés peuvent évaluer avec compétence les conditions environnementales dans les installations visées. En outre, le modèle de formation associé à d’autres tâches environnementales comme l’échantillonnage et le déversement des eaux superficielles ou souterraines accumulées dans des canaux enfouis aux vannes des installations ne comprend aucun volet de vérification des compétences acquises.

TransCanada n’a pu démontrer qu’elle a établi et mis en oeuvre efficacement des processus d’élaboration et d’application de critères de compétence à des fins de protection de l’environnement. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Il remarque que les mesures correctives adoptées par TransCanada en fonction des constatations relatives aux sous-éléments 2.1 et 2.2 peuvent déclencher une mise à jour dans le programme de formation en ce qui concerne les dangers ou les exigences réglementaires nouvellement constatés.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références : RPT, article 6.5(1)m)

Constatation :

Le personnel environnemental a pu démontrer que les pratiques, les méthodes et les activités de communication étaient appropriées et permanentes entre TransCanada et les parties prenantes externes, dont les entreprises et les particuliers entourant les installations. La société a aussi pu prouver dans l’examen des documents qu’un nombre appréciable de réunions avaient lieu à tous les niveaux de l’organisme.

Elle n’a toutefois pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences de l’Office pour la communication verticale et horizontale des cas de non-conformité environnementale (en particulier des constats de non-conformité de l’Office) dans toute l’entreprise. Ainsi, les inspecteurs de l’Office ont délivré plusieurs avis de non-conformité depuis l’automne 2011. Quand les dossiers de gestion centraux et régionaux ont été examinés pour cette période, on n’a relevé aucune mention de ces constats de non-conformité à l’ordre du jour ni dans les comptes rendus des réunions. L’Office est d’avis que si l’information positive ou négative était transmise, cela aiderait à confirmer que le PPE est efficace et à reconnaître les aspects à améliorer.

TransCanada a également indiqué dans les entrevues que les cas de non-conformité font l’objet d’un suivi et d’une communication dans le cadre du programme de gestion des incidents et des problèmes. Toutefois, l’Office a multiplié les avis de non-conformité (en ce qui concerne les vérifications de l’intégrité des réservoirs souterrains) depuis 2011 et dans de nombreuses régions où l’entreprise exerce son activité. Il estime que ces avis répétés de non-conformité s’expliquent par un processus de communication qui laisse à désirer.

TransCanada n’a pas démontré qu’elle avait établi et mis en oeuvre efficacement un processus convenant à ses besoins en communications externes et internes. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité :  Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les méthodes requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références : RPT, articles 6.5(1)i), n), o), 6.5(3)

Constatation :

Pour pouvoir gérer et contrôler plus de 200 méthodes d’exploitation avec la documentation opérationnelle qui s’y rapporte, TransCanada a élaboré et appliqué le programme des MET. Le responsable de ce programme est le vice-président, Génie et fiabilité des actifs. La société a décrit son programme dans un document-cadre (document-cadre des MET). Ce document comporte l’énoncé suivant : [traduction] « L’objectif du programme des MET est de créer un cadre pour la conception et la conservation des documents nécessaires pour que les employés et les entrepreneurs de TransCanada exercent efficacement et correctement les activités liées à l’exploitation et à l’entretien des installations de la société. » Le document-cadre précise que le programme des MET s’applique à l’ensemble des méthodes d’exploitation de TransCanada au moment de leur création, de leur révision, de leur examen et de leur suppression.

L’Office s’attend à ce que les sociétés non seulement identifient leurs documents, mais qu’elles disposent d’un processus pour préparer, examiner, réviser et contrôler ceux-ci et d’un processus pour les faire approuver par l’autorité compétente. TransCanada a établi et mis en oeuvre une base de données devant recevoir toute la documentation des MET. Cette base accessible au personnel partout par l’intranet de TransCanada présente une fonctionnalité permettant de produire chaque mois un rapport de suivi des mises à jour des MET et de notification de celles-ci aux intervenants internes, ainsi qu’une liste des modifications apportées aux méthodes d’exploitation.

L’audit a permis de constater que le document-cadre du programme des MET prévoit une planification, une documentation, une harmonisation avec les systèmes de gestion, un examen, une mesure, une analyse, un contrôle, une vérification et une amélioration des méthodes d’exploitation.

TransCanada a démontré qu’elle avait établi un processus documenté d’élaboration, de révision et de gestion de méthodes d’exploitation. Les dossiers examinés prouvent que le processus a été mis en oeuvre, mais on peut aussi constater que d’autres documents utiles en protection de l’environnement (normes de conception, manuels, plans, etc.) hors du cadre des MET n’obéissent pas à des cycles d’examen et de révision documentés. Dans certains autres cas observés par l’Office, un tel cycle est établi, mais il n’est pas suivi. En voici des exemples :

  • La norme de conception environnementale du réseau principal et du réseau provincial en Colombie-Britannique a été mise à jour la dernière fois en 2003, alors que les consignes internes disent qu’elle doit être réexaminée et modifiée annuellement.
  • Le plan de remise en état après la construction et de surveillance de l’intégrité a été mis à jour la dernière fois en 2009, mais les consignes internes prévoient là encore une révision annuelle.
  • Le programme d’évaluation et de remise en état des sites a été mis à jour pendant l’audit en fonction du Guide sur le processus de réhabilitation de l’Office qui s’applique depuis 2011, mais le dernier examen de ce document remonte à 2003.
  • La directive sur les principes de conception environnementale antibruit, la liste choisie des références et la méthode de conception des mesures contre le bruit datent toutes de 2001 sans qu’il y ait de consignes internes d’examen et de révision.
  • Le manuel de gestion des matières dangereuses et des déchets a été révisé la dernière fois en 2009, là encore sans qu’il y ait de consignes internes d’examen et de révision.

Ces documents sont surtout des guides d’ensemble pour les divers dangers d’ordre environnemental que connaîtrait ou pourrait connaître la société, mais on a remarqué à l’occasion des entrevues qu’ils servent dans toute l’organisation et qu’ils devraient donc être examinés et révisés périodiquement comme garantie du maintien de leur caractère adéquat et de leur efficacité.

TransCanada n’a pas démontré avoir établi et mis en oeuvre efficacement de processus de gestion des documents conforme aux exigences du RPT. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société devrait intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), w), 56

Constatation :

Pendant l’audit, le personnel de TransCanada a indiqué que, pour les activités d’inspection et de surveillance, il existe un modèle de gouvernance à quatre niveaux dont chacun correspond à un niveau d’activité bien distinct. La société emploie donc un certain nombre de méthodes établies pour inspecter et surveiller son emprise et les installations connexes, que voici :

  • inspection annuelle planifiée des stations de compression;
  • inspection planifiée des stations de comptage;
  • inspection et inventaire mensuels des réservoirs de déchets;
  • inspection mensuelle des installations;
  • vérification de l’intégrité des réservoirs souterrains;
  • vérification de l’eau en puisard;
  • inspection de l’intégrité du système de confinement des déversements des bâtiments;
  • emploi de listes de contrôle de la surveillance aérienne.

TransCanada a pu démontrer qu’elle employait plusieurs méthodes pour surveiller et mesurer le rendement de son programme de protection de l’environnement. Elle a aussi prouvé que les dossiers d’inspections sont versés et mis à jour dans son système de gestion des documents électroniques. En plus des mesures annuelles de rendement établies par TransCanada pour son PPE, les mesures découlant des inspections et vérifications des niveaux 1, 2, 3 et 4 sont saisies dans les tableaux indicateurs et dans le système SIP pour contrôle de gestion et règlement. Les tableaux de résultats sont présentés aux gestionnaires de programme et aux cadres supérieurs et, par le processus des examens annuels de la direction, à la haute direction.

À la suite de son examen du processus et des méthodes susmentionnés et de la documentation qui s’y rapporte, l’Office est d’avis que le contenu technique suffit à garantir que le programme d’inspection et de surveillance pourra évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de protection de l’environnement. Toutefois, TransCanada n’a pu prouver que les méthodes qui entrent en jeu étaient constamment appliquées. Ainsi, l’Office a demandé les dossiers d’inspection périodique de plusieurs stations de compression dans la région de Wildrose pour la période 2011-2013. En examinant les documents, ils ont constaté que la partie réservée aux considérations environnementales n’était pas remplie pour quelque installation ou année que ce soit. L’Office a en outre voulu voir les dossiers correspondants d’une station de compression de la région du Centre. Son examen indique que les trois inspections annuelles planifiées ont été effectuées pendant l’hiver et que, par conséquent, les considérations environnementales n’ont pu faire l’objet d’une évaluation. Enfin, il a voulu obtenir les dossiers des stations de compression de la région des Rocheuses, mais sans les recevoir.

Par ailleurs, il a voulu consulter les dossiers de surveillance aérienne. TransCanada lui a bien fourni des dossiers indiquant que des levés aériens de la végétation avaient eu lieu dans la région des Rocheuses, mais sans démontrer avec cohérence pour tout son réseau pipelinier qu’elle évaluait proactivement l’état de son emprise.

TransCanada n’a pu démontrer qu’elle avait établi et mis en oeuvre avec efficacité un processus d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations, ainsi que d’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité de son programme de protection de l’environnement. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément. L’Office constate que les mesures correctives pour les sous-éléments 2.1 et 2.2 pourraient avoir des incidences sur les processus décrits dans ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque cela est nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52

Constatation :

L’audit a révélé que TransCanada a mis en oeuvre son programme de gestion des incidents et des problèmes (SIP) pour suivre, documenter, analyser, communiquer et déclarer les dangers, les quasi-accidents et les blessures. Ce programme fait appel à des outils et des méthodes conçus pour favoriser la divulgation, le suivi, le règlement, la communication et le partage des enseignements sur les événements qui ont causé ou auraient pu causer des pertes ou des blessures. Les cas de blessures ou de maladie, les déversements et rejets, les questions liées d’ordre environnemental et les constatations des vérificateurs dans les inspections et vérifications des niveaux 1, 2 et 3 font aussi l’objet d’un suivi et d’une gestion par le programme de gestion des incidents et des problèmes.

La MET de ce programme énonce la procédure de prise en charge des incidents et des problèmes à TransCanada. Les lignes de force du programme sont notamment la production d’avis et de rapports d’incident, les enquêtes, les mesures de suivi et les activités de partage. Aux fins de cette MET, la société a implanté un système interne de gestion des incidents (SGI), qui définit la façon de gérer dans ce cas et donne les moyens de garantir que TransCanada tiendra ses engagements et remplira les exigences réglementaires. Le SGI prévoit une intervention, une notification, une enquête, une documentation, un suivi et une communication de renseignements en cas d’incident et il renvoie à des méthodes d’enquête, des listes de contrôle, des politiques, des guides, des outils et des règlements.

Le processus de SIP fait partie intégrante du SGI. C’est là un processus de gestion des incidents, c’est-à-dire d’intervention, de notification, d’enquête, de documentation, de suivi et de partage des enseignements en cas d’incident. C’est aussi un outil électronique de base de données interne qui est mis à la disposition des employés de la société. Le SIP fait le suivi des rapports de déclaration de conformité interne et externe sur les incidents, les quasi-incidents et les mesures correctives. Il sert à prendre des mesures en fonction des dangers et risques et comporte deux types d’avis qui parviennent aux destinataires de profils préétablis de notification (listes de courriel). Ces profils visent les notifications d’événements (incidents et problèmes) et d’interventions aux parties responsables. Le SIP produit des rapports sur les incidents, les autres événements et leurs causes. On peut faire une recherche par catégorie sur les dénombrements (d’incidents par catégorie), les déversements, les rejets gazeux, les analyses et contrôles de dangers et les conditions anormales d’exploitation. Un module de formation sur le SIP est présenté aux employés dans le cadre du système de gestion de l’apprentissage. L’Office a aussi observé que TransCanada avait établi et appliqué des procédures de divulgation externe des incidents conformément aux exigences réglementaires.

TransCanada a été en mesure d’établir que son processus mis en place pour signaler les dangers réels ou possibles, les incidents et les quasi-incidents et pour prendre des mesures correctives et préventives dans le cadre du programme de gestion de l’environnement répond efficacement aux attentes de l’Office. Un échantillonnage des dossiers du SIP réglés ou en cours dans le domaine de l’environnement a permis de constater pour différentes régions du réseau pipelinier que des mesures correctives appropriées ont été définies et appliquées dans des délais acceptables pour tous les incidents et les problèmes.

Comme TransCanada a été en mesure de démontrer qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler, de repérer, d’analyser et de résoudre les problèmes et les incidents d’un bout à l’autre de son SIP et de problèmes, l’Office estime que ce processus est conforme aux attentes pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.5(1)w), x), 53

Constatation :

L’examen des dossiers et autres documents fournis par TransCanada démontre que la société a établi et mis en oeuvre un programme d’audit pour l’évaluation de ses programmes de gestion et une assurance de la qualité dans ce domaine. C’est un cadre à plusieurs niveaux :

  • niveau 1 - examens de conformité;
  • niveau 2 - inspections périodiques;
  • niveau 3 - vérifications internes de systèmes et vérifications ciblées portant sur l’entretien et le maintien fonctionnel de l’utilité du matériel;
  • niveau 4 - évaluations et vérifications externes.

Les dossiers fournis pendant l’audit par TransCanada ont démontré que le programme de vérification est actuellement appliqué plus fréquemment qu’à l’intervalle maximal de trois ans prévu par le RPT. L’examen des documents et autres dossiers de vérification de la société indique que ces vérifications ne répondent pas aux exigences de l’article 53 du RPT. Plus précisément, TransCanada n’a pu démontrer qu’elle effectuait des vérifications visant à établir que ses pipelines font l’objet d’une conception, d’une construction, d’une exploitation et d’une cessation d’exploitation conformes aux exigences légales dans cet article. L’examen des protocoles et des dossiers de vérification interne, tant généraux que spécifiques (propres aux audits), révèle que TransCanada s’emploie presque exclusivement à évaluer l’application de ses programmes, procédures et pratiques en place selon leur conception plutôt qu’à contrôler le respect de la réglementation. TransCanada a fourni des dossiers indiquant qu’une partie du contenu en question était couverte par les processus de vérification externe (niveau 4), mais elle n’a pu présenter de dossiers appropriés pour les protocoles et les feuilles de travail des audits externes. Elle n’a donc pu faire une démonstration nette de la teneur et de l’étendue de la vérification. En outre, l’examen des dossiers décrivant les directives données par TransCanada à ses vérificateurs externes fait voir que la société s’attache dans ce cas à la conformité avec les exigences internes ou avec des normes extérieures comme celles de l’ISO. Même s’il est vrai que l’Office encourage la pratique consistant à comparer le rendement aux normes internationales pour parfaire les programmes d’audit, la conformité aux procédures internes et aux normes ISO externes ne suffit pas en soi pour un programme d’assurance de la qualité puisqu’un tel programme n’englobe pas toutes les exigences légales pertinentes. Sans cet aspect, TransCanada ne dispose pas d’un programme de vérification permettant de juger du caractère adéquat et de l’efficacité de son système de gestion.

TransCanada a établi et mis en oeuvre un processus d’élaboration et d’application de mesures correctives et préventives en cas de découverte de lacunes en cours d’audit de niveau 3. Dans ce cas, elle se sert de sa base de données SIP à des fins d’attribution, de suivi et de règlement de dossiers pour les constatations exigeant des mesures correctives ou préventives.

La haute direction examine les conclusions des audits externes de niveau 4 et en débat, établit les priorités en fonction de celles-ci et les gère. Toutefois, l’Office a observé des lacunes au chapitre de l’assurance de la qualité et des mesures correctives et préventives. Il a été incapable de déterminer que TransCanada et sa direction, dans le cadre d’un processus, procédaient avec cohérence à l’évaluation et à l’analyse de priorité des constatations et des recommandations et à l’élaboration des mesures correctives et préventives découlant des vérifications internes et externes. La direction doit jouir d’une certaine latitude dans sa gestion des résultats d’audit, mais elle doit s’appuyer sur des guides de procédure pour l’examen et l’analyse de la priorité à donner aux résultats si elle veut assurer une prompte conformité avec la réglementation et la protection du public, des travailleurs et de l’environnement. L’Office n’a pu trouver de directives claires devant guider les gestionnaires dans l’élaboration de plans de mesures correctives et préventives aux fins du processus examinés. C’est ce qui pourrait expliquer l’existence de délais inacceptables pour corriger certaines des lacunes constatées dans les documents de vérification fournis par TransCanada. La vérification de 2009 de TransCanada a fait voir, par exemple, le besoin d’élaborer et d’appliquer un processus de gestion du changement à la grandeur de l’entreprise. Durant l’audit de 2013 de l’Office, on a remarqué que le processus de gestion du changement en question ne serait intégralement mis en oeuvre qu’en 2014. Il se sera donc écoulé au moins cinq ans entre la constatation et la solution du problème. L’Office a clairement décrit ses exigences relativement à un programme de gestion du changement dans son protocole d’audit de 2009. L’office estime que des mesures doivent être prise rapidement dans tous les cas où l’on constate des problèmes de conformité. Autre exemple : l’Office remarque que, dans un des audits réalisé par une tierce partie, on recommandait à la direction de soumettre les programmes internes à une vérification indépendante pour vérifier leur conformité. Cette recommandation concorde avec les constatations de l’Office dans le présent audit, mais à en juger par les dossiers examinés par l’Office, la direction de la société a choisi de ne pas donner suite à cette recommandation. Quelle que soit la recommandation formulée par une tierce partie de confier à une partie indépendante une vérification de la conformité, l’audit a relevé un problème de conformité ou d’assurance de la conformité. L’examen des processus de vérification interne de TransCanada indique l’absence d’obligations nettes de donner suite aux constatations de non-conformité connues ou possibles dans le cadre des examens par la direction des résultats des audits. Dans cet exemple, un constat de conformité aurait pu être établi pour d’autres sous-éléments dans l’audit de l’Office si TransCanada avait jugé bon de donner suite à la recommandation.

Si la société a pu démontrer que son programme d’assurance de la qualité est mis en oeuvre à une plus grande fréquence que celle qu’attend l’Office, les vérifications en question portaient sur le respect des exigences internes par opposition aux exigences réglementaires. Les membres de la haute direction n’ont pas bénéficié de conseils qui auraient pu leur permettre d’établir les priorités et de gérer les mesures correctives et de prévention visant à remédier aux lacunes décelées à l’occasion des audits. Par conséquent, il estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références : RPT, article 6.5(1)p)

Constatation :

TransCanada a établi un programme de gestion de l’information opérationnelle pour la gestion des dossiers produits par son exploitation ou à l’appui de ses activités opérationnelles. Le document sur le système de classification et le calendrier de conservation des documents est conçu pour traiter des exigences réglementaires et des besoins de conservation de l’information opérationnelle.

Durant l’examen des documents et les visites locales, l’Office a pu observer le système de gestion des données électroniques dont TransCanada s’est dotée pour gérer les dossiers de son programme de protection de l’environnement. Ce système respecte le système de classement et le calendrier de conservation des dossiers servant à attribuer des catégories et des codes et à fixer des délais de conservation par catégorie et type.

Le programme de gestion des dossiers comprend la gestion des politiques, des procédures, des lignes directrices et des autres documents relatifs aux activités et fonctions des divers services. Les types de documents visent la correspondance électronique, les inspections des niveaux 1 et 2, les vérifications des niveaux 3 et 4, les dessins techniques, etc.

Une partie des dossiers demandés par l’Office n’a pas été mis à leur disposition dans le cadre de l’audit (voir le sous-élément 4.1 – Inspection, mesure et surveillance), mais l’Office n’y voit pas le résultat d’une lacune systémique dans la capacité de la société de tenir ses dossiers et d’en assurer l’accessibilité, puisqu’une quantité appréciable de dossiers ont été fournis à l’Office tout au long de l’audit.

L’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne l’établissement et la mise en oeuvre de processus efficaces de production, de conservation et de mise à jour de dossiers décrivant l’application du système de gestion et des programmes de protection, ni en matière d’accessibilité des documents à ceux qui en ont besoin. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ces processus sont conformes aux exigences.

Statut de conformité : Conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6

Constatation :

Les entrevues menées auprès du personnel de TransCanada et l’examen des dossiers et autres documents à l’appui qui ont été fournis par la société indiquent que celle-ci consacre de grands efforts à la surveillance de son programme de protection de l’environnement. Les entrevues indiquent aussi que les aspects liés au PPE sont examinés régulièrement par l’équipe régionale et la haute direction de l’entreprise. La haute direction de la société tiennent aussi régulièrement des réunions en différents lieux où ils évaluent l’exploitation du réseau pipelinier et des installations connexes. L’Office est également d’avis que la haute direction a affecté des ressources en quantité suffisante pour assurer la protection de l’environnement.

Le document-cadre du système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SGSSE), daté du 18 juillet 2011, donne un aperçu des processus servant à recueillir les éléments de mesure de ce système, à en faire l’évaluation, à formuler les recommandations nécessaires, à communiquer des résultats à la haute direction et à apporter des modifications aux programmes et au système de gestion. Les entrevues révèlent que TransCanada recourt à plusieurs processus pour examiner son rendement en environnement. Mentionnons notamment un tableau indicateur de gestion et un processus d’examen des constatations des vérificateurs. L’examen des tableaux indicateurs de gestion montre qu’ils tiennent compte et font le suivi d’un grand nombre d’éléments de mesure des programmes. L’examen des dossiers et autres documents indique que les diverses révisions ont lieu régulièrement à plusieurs niveaux de l’entreprise et que l’information circule verticalement et dans celle-ci.

Le document-cadre du SGSSE décrit également la structure de gouvernance de la santé, de la sécurité et de l’environnement à TransCanada. Celle-ci comprend un comité SSE formé de membres de la haute direction de l’entreprise. Le mandat de cet organe est, en partie, d’assurer la direction et d’examiner le rendement des politiques, des programmes et des processus de santé, de sécurité, de mieux-être et d’environnement. Le comité SSE s’attache également à la mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques, des procédures et des programmes et fait ses recommandations au conseil. Il se réunit tous les mois, valide les résultats et les et soumet les incidents et leurs tendances à un examen. Chaque année, le comité SSE dégage des composantes de rendement clés, fixe les buts et les objectifs des programmes à l’interne et établit les principaux indicateurs de rendement pour faire le suivi des progrès accomplis.

TransCanada a fourni les procès-verbaux des réunions mensuelles tenues par le comité SSE depuis deux ans. Ces dossiers démontrent qu’on y a abondamment parlé de santé et de sécurité, mais sans avoir passé en revue tout ce qui est programme de protection de l’environnement ni jugé si celui-ci avait un contenu environnemental suffisant. L’Office convient de l’importance des examens officieux du PPE par la haute direction de TransCanada, mais la société n’a pu présenter de dossiers prouvant que l’examen a lieu tous les ans comme le prévoit le RPT.

Dans l’appréciation de ce sous-élément, l’Office s’attache également à ce que fait la haute direction des sociétés pour arrêter l’ordre de priorité des activités qui s’exercent au nom de l’entreprise en vue d’une amélioration continue de son PPE. En l’occurrence, il s’agit notamment d’évaluer et de gérer les résultats des programmes internes d’inspection et de surveillance, des enquêtes sur les incidents, des audits et des activités de vérification de la conformité qui sont menées par les organismes de réglementation.

Comme cela a été indiqué déjà, la haute direction et le conseil d’administration de TransCanada sont étroitement associés à l’orientation et l’examen des programmes relevant du SGSSE, dont le PPE. Le présent audit a cependant permis de faire certaines constatations qui concernent les devoirs d’examen et d’intervention de la direction, c’est- à-dire la délimitation des audits de la société, l’évaluation des constatations et recommandations des vérificateurs ou l’élaboration et l’application de plans de mesures correctives en fonction des lacunes constatées en cours d’audit. Dans l’examen des résultats des vérifications internes et externes de TransCanada de 2009 et 2012, rien ne démontre que la société a fait servir les résultats des audits à une amélioration continue du PPE ou livré des données expliquant l’absence de suite donnée aux constatations des vérificateurs. À titre d’exemple, mentionnons une constatation invariablement faite concernant l’élaboration et l’application d’un processus de gestion des risques environnementaux en 2009 (vérification interne) et en 2009 et 2012 (vérifications externes). À ce jour, cette constatation n’a eu aucune suite. L’Office juge qu’il incombe en définitive à la haute direction de veiller à ce que les mesures correctives découlant des vérifications internes et externes soient appliquées intégralement et rapidement, surtout lorsqu’il s’agit pour une société de respecter la réglementation.

TransCanada a entrepris un bon nombre d’activités relevant d’un examen de gestion selon la description qu’en donne le document-cadre du SGSSE, mais sans pouvoir démontrer qu’elle dispose d’un processus documenté et complet pour un examen de gestion cohérent du programme de protection de l’environnement et pour une amélioration continue conforme aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office a jugé que la société se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

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Notes de fin de document

[i] Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis d’exigences légales applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application, d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et de la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

[1] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens, au milieu de travail ou à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

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