Activités agricoles à proximité de pipelines

Activités agricoles à proximité de pipelines [PDF 8180 ko]

Droit d’auteur et droit de reproduction

La Régie de l’énergie du Canada a pris des règlements pour protéger les Canadiens et l’environnement, et prévenir les dommages aux pipelines. Elle réglemente les gazoducs, oléoducs et productoducs qui s’étendent au-delà de frontières provinciales, territoriales ou nationales.

Cette publication présente la façon de travailler dans la zone visée par règlement (y compris l’emprise) pour le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile et la construction d’installations, au-dessus d’un pipeline ou à proximité.

Icônes : une personne du monde agricole, pipeline et étapes de la prévention des dommages et tracteur à roues doubles faisant un canal de drainage avec une creuseuse de fossés

À qui est destinée cette information?

Homme à chemise à carreaux plantant un arbre.
Mère et enfants autochtones examinant un feuillage à l’extérieur.
Grand-père et petite-fille avec chapeaux de cow boy marchant dans un champ en se tenant la main.
Agriculteur réparant une clôture de barbelés dans un champ.

La prévention des dommages est l’affaire de tous, et nous avons tous un rôle à y jouer. L’information proposée ici s’adresse aux groupes suivants qui vivent et effectuent des travaux à proximité de pipelines de ressort fédéral :

Agriculture

  • Agriculteurs
  • Éleveurs
  • Producteurs agricoles
  • Maraîchers
  • Arboriculteurs
  • Cultivateurs de gazon en plaques
  • Paysagistes
  • Arboriculteurs fruitiers
  • Exploitants de vignoble

Propriétaires de terrains

  • Propriétaires de terrains
    (résidentiels et commerciaux)
  • Résidents
  • Titulaires de bail
  • Titulaires de droits autochtones
  • Autres titulaires de droits de propriété à proximité de pipelines

Source pour la réglementation

Le présent document fait référence à la loi et aux règlements suivants :

Où la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines s’applique-t-elle?

Zone réglementaire – zone où des mesures de sécurité sont requises pour travailler à proximité de pipelines

La zone réglementaire est la bande de terre de 30 m mesurée de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Pour un complément d’information, voir l'article 2 du RPD–A.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

Vous devez prendre des précautions supplémentaires et obtenir le consentement écrit de la société pipelinière (ou une ordonnance de la Commission) avant de mener certaines activités dans la zone réglementaire.

Blocs de couleur montrant les profondeurs d’excavation permises dans la zone réglementaire.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité ainsi que pour prévenir tout contact avec la conduite et tout dommage à celle-ci. Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :

  • Tout projet d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire
  • Toute culture à une profondeur de 45 cm ou plus dans la zone réglementaire

Voir les exemples ici : activités et équipement

La société pipelinière doit s’assurer que vos activités n’endommageront pas la conduite avant de donner son consentement. Si elle vous accorde ce consentement,elle doit vous fournir, par écrit, l’information nécessaire pour que vous puissiez réaliser vos activités en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour assurer votre propre sécurité ainsi que celle du public et de l’environnement.

Creusez intelligemment

Outre les pipelines de ressort fédéral, d’autres installations relevant d’une municipalité ou d’un gouvernement provincial, comme des câbles et des conduites, peuvent aussi être enfouies dans l’aire de travail. Il peut par exemple s’agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de télécommunications à fibres optiques, de tuyaux d’égout et d’alimentation en eau ou de câbles électriques.

Avant d’entreprendre des activités, visitez le site Cliquez Avant de Creuser.

Emprise

Illustration de l’emplacement d’une emprise et d’une zone réglementaire dans une collectivité urbaine et rurale.

L’emprise est la bande de terre pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et d’y exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle est habituellement moins étendue que la zone réglementaire. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une clôture, un garage ou même une remise) dans l’emprise.

La zone réglementaire s’étend sur 30 m perpendiculairement à l’axe central de la conduite et existe, qu’il y ait ou non une emprise.

Logo : Cliquez Avant de Creuser

Activités et équipement

Il y a certains types d’activités et d’équipement dont la société pipelinière doit être informée avant d’entreprendre un projet, afin d’assurer votre sécurité et celle du public, et de protéger la conduite.

Activités menées dans la zone réglementaire qui nécessitent le consentement de la société pipelinière :

  • occasionnent un remuement du sol à une profondeur de 30 cm ou plus;
  • comprennent une culture à une profondeur de 45 cm ou plus.

En voici quelques exemples :

  • labour profond
  • engazonnement, décapage de la terre végétale
  • profilage au laser
  • installation de tuyaux de drainage
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • curage de fossé
  • déboisement, abattage d’arbres, enlèvement de souches
  • construction de clôtures, enfoncement de poteaux, creusage à l’aide d’une tarière
  • construction de structures (piscine, mur de soutènement, remise, garage, etc.)
  • excavation
  • enfoncement de pieux ou de poteaux, installation de bornes de protection
  • plantation ou enlèvement d’arbres
  • aménagement paysager
  • exploitation de carrières
  • profilage, nivellement, projets routiers
  • construction d’une voie d’accès, d’un chemin privé, d’une ruelle, d’une aire de stationnement ou d’une plateforme
  • franchissement d’un pipeline enfoui avec un véhicule lourd (hors route)
  • entretien ou installation de lignes aériennes
  • aménagement de bassins de fumier et de lieux d’emprunt

Communiquez avec Cliquez Avant de Creuser avant de commencer vos activités et suivez les sept étapes à respecter pour travailler en toute sécurité à proximité de pipelines.

L'article 7 et l'article 10 du RPD-A portent sur les activités susmentionnées.

Certaines activités sont interdites. Le paragraphe 335(1) de la LRCE présente un complément d’information sur ces activités.

Icône de conduite avec flèches indiquant 3 m d’espace de chaque côté.Remarque importante sur l’excavation mécanique :

IL est INTERDIT d’entreprendre des travaux d’excavation mécanique occasionnant un remuement du sol à moins de 3 m d’une conduite, sauf si vous respectez les mesures énoncées dans la réglementation.

Pour un complément d’information, voir l'article 10 du RPD–A.

 

 

Équipement

L’équipement lourd et la machinerie lourde, ainsi que les charges lourdes, peuvent compromettre la conduite. Tout l’équipement lourd doit être évalué attentivement par la société pipelinière. Les charges lourdes comprennent entre autres l’eau, l’engrais liquide, le fumier et le grain.

Terrière forant un trou dans un champ pour planter un arbre ou installer un poteau de clôture.
Conduite de drainage perforée noire et dalle avec champ labouré en arrière-plan
Pelle rétrocaveuse pratiquant une tranchée profonde entourée de terre et d’arbres.
Cueilleuse-batteuse de maïs remplissant un camion semi-remorque dans un champ.
Charrue défonceuse dans un champ
Pelle hydraulique à arbres industrielle récoltant une épinette.

Vous devez obtenir le consentement de la société pipelinière pour utiliser certains types d’équipement à moins de 30 m d’une conduite. Cet équipement comprend notamment ce qui suit :

  • tarière
  • équipement d’enfoncement de poteaux de clôture
  • équipement de labour profond, rippeur
  • équipement d’installation de tuyaux de drainage
  • camion de grain
  • niveleuse
  • trancheuse
  • train routier de type B
  • camion de transport
  • remorque transportant des charges lourdes
  • équipement de profilage au laser
  • chargeur à direction à glissement
  • pelle hydraulique à arbres
  • pelle rétrocaveuse

Pour un complément d’information, voir la section sur le franchissement d’un pipeline.

Le paragraphe 335(2) de la LRCE présente un complément d’information sur l’interdiction relative aux véhicules et à l’équipement mobile.

Qu’est-ce que le remuement du sol?

Femme creusant le sol avec une pelle. Homme en arrière-plan plantant des arbres.
Travailleur mesurant la profondeur d’un trou dans la terre.

De façon générale, il s’agit de tout déplacement de sol ou intrusion de quelque objet que ce soit sous la surface. Selon la LRCE, le remuement du sol fait référence à l’une des activités suivantes menées dans la zone réglementaire :

  • la culture à des profondeurs d’au moins 45 cm (18 po) au-dessous de la surface du sol;
  • une activité (autre que la culture) qui se produit à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus;
  • une activité qui réduit l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment de la constructionNote de bas de page 1.

Pour un complément d’information, voir l'article 10 du RPD–A.

L’article 2 de la LRCE présente un complément d’information sur le remuement du sol.

À quoi fait référence la culture?

La culture désigne la production de cultures. Elle comprend notamment les activités suivantes :

  • labourage
  • disquage
  • hersage
  • pâturage

Pour préparer les terres en vue de la production de cultures, les agriculteurs peuvent recourir à la culture par grattage, comme le disquage, sans devoir demander le consentement qui est généralement conseillé par la société pipelinière.

Note : La culture ne comprend pas les activités comme la construction de clôtures et de remises.

Pour un complément d’information, voir la section 13 du RPD–A.

Information sur les pipelines

Hauteur de recouvrement

À quelle profondeur se trouve la conduite? La hauteur de recouvrement est l’épaisseur du sol mesurée du dessus du pipeline à la surface du sol. Elle varie d’un pipeline à l’autre, en fonction de l’état du sol et de la situation au moment de la construction du pipeline. La hauteur de recouvrement change avec le temps, notamment en raison du compactage, des activités menées, de l’enlèvement ou du tassement du sol, ainsi que de l’érosion par le vent et des inondations. D’autres conduites et câbles peuvent être aménagés à des profondeurs inférieures à celles des pipelines de ressort fédéral. La réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines interdit tout remuement du sol, notamment l’excavation à la pelle ou à la tarière à des profondeurs de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire afin d’assurer votre protection ainsi que celle de la conduite et de toute autre infrastructure enfouie.

Pour un complément d’information, voir la section 10 du RPD–A.

Panneaux indiquant la présence d’un pipeline

Panneau indicateur de pipeline sur une emprise près d’un sentier dans un quartier résidentiel

La conduite peut être placée n’importe où dans l’emprise. Bien souvent, elle ne se trouve pas au centre de l’emprise et elle n’est placée en ligne droite. Des panneaux (ou des jalons) sont installés le long du tracé du pipeline (dans l’emprise), aux endroits où des routes et des cours d’eau croisent le pipeline. Ces panneaux indiquent la présence d’une conduite dans le secteur, mais pas son emplacement exact. Le nom de la société, le produit et les numéros d’urgence peuvent y figurer. Des panneaux indicateurs signalent la présence du pipeline. Vous devez communiquer avec le centre d’appel unique avant d’effectuer des travaux dans une emprise.

Logo : Creuser Sans Danger

Lorsque vous demandez le consentement pour entreprendre une activité occasionnant un remuement du sol, la société pipelinière dispose de 10 jours ouvrables pour vous informer si elle y consent.

Localisation du pipeline

Vous devez vous assurer que le pipeline a été localisé et jalonné par la société avant d’entreprendre vos activités. Voici ce que vous devez faire :

  1. Communiquez avec la société pipelinière pour obtenir son consentement.
  2. Une fois le consentement obtenu, communiquez avec le centre d’appel unique au moins trois jours ouvrables avant le début des activités.

Si vos travaux occasionnent un remuement du sol, vous devez présenter une demande de localisation. Les conduites et câbles enfouis doivent tous être localisés et leur emplacement doit être marqué avant que vous commenciez.

Localisateur de pipeline dans un champ avec un chemin improvisé

Ne vous contentez pas de creuser ou de construire.

Il faut du temps pour localiser les tuyaux et les câbles et pour obtenir le consentement.

La personne qui effectue les travaux occasionnant un remuement du sol doit s’assurer que la demande de localisation a été présentée, de sorte que toutes les installations enfouies aient été localisées et que leur emplacement ait été marqué avant le début des travaux.

Le localisateur de la société pipelinière se rendra sur les lieux avec de l’équipement de localisation. Le localisateur marquera l’emplacement de la conduite sur le sol au moyen de peinture ou de fanions. Vous pourriez devoir rencontrer le localisateur sur les lieux afin qu’il puisse vous expliquer la signification des jalons et vous donner des renseignements ou des instructions qui pourraient être nécessaires pour exécuter des travaux en toute sécurité à proximité du pipeline.

Les sociétés pipelinières de ressort fédéral localisent et jalonnent leurs conduites sans frais. C’est gratuit et c’est la loi.

Pour un complément d’information, voir la section 3 du RPD–A.

Légende de localisation

Les couleurs utilisées pour jalonner temporairement l’alignement horizontal des installations souterraines devraient concorder avec le code uniformisé publié par l’American Public Works Association.

Locate mark legend
BLANC blanc Travaux d’excavation proposés
ROSE rose Marques temporaires d’arpentage
ROUGE rouge Câbles électriques et d’éclairage
JAUNE jaune Gaz, pétrole et vapeur
ORANGE orange Téléphone, câble, télévision et signal d’alarme
BLEU bleu Eau potable
VERT vert Égouts sanitaires ou pluviaux et ponceaux
VIOLET violet Canalisations d’eau de récupération, d’irrigation ou de bouillie

Contact avec la conduite

Tranchée ouverte dans laquelle se trouve un pipeline

Il est très important d’éviter tout contact avec la conduite. Même une petite égratignure dans le revêtement de la conduite peut être à l’origine de corrosion et de dangers pour votre sécurité et celle de la conduite et des personnes à proximité, et pour l’environnement en cas de rejet. La corrosion peut causer des dommages susceptibles d’entraîner un rejet de produit immédiatement ou des années plus tard. Communiquez avec la société pipelinière sur-le-champ si de l’équipement entre en contact avec une conduite ou son revêtement.

Remblayage

Mini excavatrice creusant le sol dans un champ.

Si vous creusez à proximité d’un pipeline, vous devez donner un préavis de 24 heures à la société pipelinière avant de remblayer la conduite. La société pipelinière pourrait exiger qu’un représentant autorisé se rende sur les lieux ou vous donner des directives particulières concernant le remblayage.

Pour un complément d’information, voir la section 10 du RPD–A.

Sept étapes pour travailler en toute sécurité à proximité de pipelines

  1. Vérifiez :
    • les panneaux indiquant la présence d’un pipeline afin de repérer les numéros de téléphone, et commun-iquez avec la société pipelinière
    • les registres fonciers pour voir s’il existe des servitudes;
    • le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation).
  2. Avant de mener des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire à une profondeur de 30 cm ou plus, vous devez obtenir le consentement écrit de la société pipelinière.
  3. Communiquez avec le centre d’appel unique (Clliquez Avant de Creuser) pour lancer le processus de localisation et obtenez de la société pipelinière l’information requise sur la sécurité suivant une demande de localisation.
  4. Soyez sur les lieux lorsque le technicien de la société arrivera.
  5. Attendez que le représentant de la société pipelinière soit sur les lieux avant de commencer, conformément aux directives.
  6. Ayez en main le ticket lié à la demande faite au centre d’appel unique et le consentement écrit de la société pipelinière.
  7. Communiquez avec la société pipelinière sur-le-champ si de l’équipement entre en contact avec la conduite.

Illustration de diverses activités se déroulant dans une zone réglementaire.

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Description

Activités qui n’exigent pas de consentement écrit

  • Creuser à moins de 30 cm sous la surface (par exemple, planter des fleurs)
  • Cultiver la terre à moins de 45 cm de profondeur, sauf aux endroits à risque indiqués par la société

Activités qui exigent un consentement écrit

  • Conduire des véhicules ou de l’équipement mobile sur l’emprise (sauf pour des activités agricoles)
  • Installer une structure sur une emprise (p. ex., clôture, piscine, pieux de bois)
  • Enlever la couverture de terre de l’emprise
  • Toute culture agricole à une profondeur de 45 cm ou plus dans la zone réglementaire
  • Remuement du sol à 30 cm ou plus dans la zone réglementaire (par exemple, creuser des trous pour des poteaux de clôture ou les fondations de pont)

Franchissement d’un pipeline avec un véhicule

Tracteur avec disqueuse dans un champ de culture de pommes de terre

Tracteur agricole tirant une grosse remorque dans un champ.

Construction d'un pipeline – Sections de conduite disposées le long d’une tranchée ouverte

Le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, y compris l’emprise, est interdit sauf si :

  • des activités agricoles à faible risque seront effectuées, comme la plantation ou le disquage;
  • le consentement de la société pipelinière a été obtenu (ou une ordonnance de la Commission);
  • cela se fait sur la portion carrossable d’une voie publique ou d’un chemin public.

Vous pouvez recourir à la culture par grattage (moins de 45 cm de profondeur) dans les zones à faible risque au-dessus d’un pipeline, mais votre culture ne dépasse pas 45 cm de profondeur, et que vous obtenez le consentement écrit de la société pipelinière.

Le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile pourrait augmenter les contraintes subies par la conduite, causer des ornières et endommager la conduite. L’utilisation d’équipement peu récent ou muni de pneus étroits, surtout dans des conditions humides, peut causer des ornières. Cela peut réduire la couverture au-dessus de la conduite et les pneus peuvent endommager son revêtement.

Les facteurs à prendre en considération comprennent le type d’équipement et sa taille, la hauteur de recouvrement au-dessus de la conduite, le type de sol, l’état du sol, la fréquence des franchissements, la composition de la conduite, la création de pressions sur la conduite (charges statiques et dynamiques) et les contraintes en service imposées à la conduite. Seule la société pipelinière peut vous fournir cette information.

La société pipelinière peut se fonder sur les éléments suivants pour déterminer si l’équipement peut être utilisé de façon sécuritaire dans l’emprise :

  • Poids nominal brut du véhicule
  • Catégorie de véhicule
  • Nombre d’essieux
  • Charge
  • Pression des pneus ou au sol
  • Taille

La société pipelinière fournira des conseils sur la façon de gérer le franchissement en toute sécurité avec un véhicule ou de l’équipement, afin de prévenir les dommages au sol et au pipeline. Passez régulièrement en revue, avec votre personnel et vos entrepreneurs, les endroits où vous pouvez franchir un pipeline avec un véhicule

Les articles 12 et 13 du RPD-A portent sur les activités susmentionnées.

Le paragraphe 335(2) de la LRCE présente un complément d’information sur la prévention des dommages.

Inspection de la sécurité des roues d’un camion

Si les ornières font au moins 30 cm de profondeur dans la zone réglementaire, cela constitue un remuement du sol.

Communiquez avec la société pipelinière si des véhicules ou de l’équipement mobile risquent de produire des ornières en raison de l’état du sol.

Construction d’une installation

Vous devez vous conformer à la LRCE et au RPD–A au moment de construire ou de placer une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, y compris dans l’emprise.

La construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, y compris dans l’emprise, est autorisée seulement si :

  1. vous obtenez le consentement écrit de la société pipelinière
  2. vous présentez une demande de localisation
  3. vous obtenez de la société pipelinière

Nouveau bâtiment agricole

Les installations comprennent notamment les suivantes :

  • une structure (tout ce qui est bâti ou installé), par exemple, clôture, canalisation
  • en béton, piscine, mur de soutènement, remise, patinoire, kiosque, panneau, arbre ou toute structure dans l’emprise
  • des véhicules stationnés dans l’emprise (voitures, bateaux, remorques, véhicules récréatifs et autobus)
  • une route, un chemin privé, une ruelle, une aire de stationnement ou un passage piétonnier
  • une voie ferrée
  • un système de drainage ou d’irrigation, y compris digues, fossés et ponceaux
  • une ligne de télécommunications ou de transport d’électricité
  • une conduite, par exemple, canalisation d’eau, d’égout, de gaz ou de pétrole

Lisez l'article 7 et l'article 10 du RPD-A pour un complément d’information.

Le paragraphe 335(1) de la LRCE présente un complément d’information sur l’interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol.

Entretien d’une installation existante

Remise grise avec un champ en arrière-plan
Fossé d’eau en milieu rural
Conduites d’irrigation de terres agricoles
Clôture rustique en bois bordant un champ verdoyant.
Chemin de terre longé de marqueurs de pipelines de chaque côté
Piscine extérieure en milieu rural

Si vous possédez une installation (p. ex., une remise ou une conduite d’irrigation) dans l’emprise du pipeline, vous devez la maintenir en bon état pour ne pas compromettre la sécurité du pipeline. Les activités d’entretien qui occasionnent le remuement du sol à moins de 30 cm dans la zone réglementaire sont autorisées.

Si, aux fins d’entretien d’une installation existante, vous devez mener une activité qui occasionnera le remuement du sol à 30 cm ou plus, vous devez communiquer avec le centre d’appel unique afin de faire localiser la conduite et obtenir de la société pipelinière des directives sur la manière de travailler de façon sécuritaire près du pipeline.

Suivez les sept étapes à respecter pour travailler en toute sécurité à proximité de pipelines.

Pour un complément d’information, lisez l’article 8 du RPD-A.

Logo – Cliquez Avant de Creuser

Comment modifier les plans après avoir obtenu un consentement

Si votre activité nécessite de creuser plus profondément que prévu ou que des changements sont apportés à vos plans, cela constitue une modification de la portée. Les modifications de la portée peuvent comprendre des modifications à la profondeur, à l’emplacement ou au type d’installations ou de structures à construire. Pour vous assurer que les modifications n’ont pas d’incidence sur la sécurité et que votre projet est toujours autorisé, vous devez communiquer avec la société pipelinière avant le début des travaux.

Les articles 8, 10 et 11 du RPD-A, portent sur les activités susmentionnées.

Deux agronomes discutant d’un nouveau projet.

Les invitations à soumissionner et les contrats devraient mentionner qu’un pipeline de ressort fédéral se trouve dans l’aire de travail et que tous les travaux doivent être exécutés conformément au RPD–A.

Il est de votre devoir d’informer les autres

Si vous engagez un employé ou un entrepreneur pour effectuer des travaux agricoles ou des activités de culture ou d’excavation à proximité d’un pipeline, vous devez les informer de la réglementation avant le début du projet.

Vous devez faire part aux personnes qui travaillent pour votre compte ou qui vous aident (comme des employés, des entrepreneurs ou des membres de votre famille) :

  • de la présence d’un pipeline sur le terrain;
  • des exigences du RPD-A, y compris de l’obligation de communiquer avec le centre d’appel unique.

Si vous engagez un entrepreneur qui mènera des activités de culture ou d’excavation dans la zone réglementaire ou franchira un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, vous devez faire ce qui suit :

  • communiquer avec la société pipelinière;
  • présenter une demande de localisation (communiquer avec Cliquez Avant de Creuser);
  • obtenir tous les renseignements requis de la société pipelinière pour effectuer les travaux en toute sécurité.

Pour un complément d’information, voir l'article 4 du RPD–A.

Entente sur les activités et les coûts

Conversation entre un homme et une femme dans un vignoble

Homme à l’ordinateur consultant la page d’une demande présentée aux termes de l’article 335.

Obtenir l’aide de la Régie en vue de la conclusion d’une entente

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, la Régie peut vous aider. Les options sont les suivantes :

  1. Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente
  2. Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
    • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
    • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
    • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile.

Icône de sourisPour un complément d’information et pour commencer, consultez le site Web de la Régie pour accéder aux publications suivantes :

 

En cas d’infraction à la réglementation

La réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines existe pour des raisons de sécurité. Vous devez vous y conformer, faute de quoi il pourrait être établi que vous contrevenez à la réglementation et la Régie pourrait prendre des mesures d’exécution. Si vous ne respectez pas la réglementation, des problèmes importants liés à la sécurité peuvent survenir.

Le revêtement d’une conduite est sa première protection contre la corrosion. En cas de contact avec la conduite, le revêtement risque d’être endommagé, ce qui pourrait éventuellement causer une rupture. Les dommages à la conduite ou à son revêtement doivent être signalés à la société pipelinière, qu’il y ait eu déversement de produit ou non. À son tour, la société pipelinière doit signaler de tels événements à la Régie.

Les infractions à la réglementation peuvent entraîner l’imposition d’amendes ou de pénalités, ou encore la prise de mesures d’exécution par la Régie. Si une personne ou une société ne se conforme pas à la réglementation, la Régie peut avoir recours à divers outils pour assurer la conformité et éviter que des situations de non-conformité se répètent. Le fait de contrevenir à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou à la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines constitue une infraction pouvant entraîner l’imposition de sanctions pécuniaires en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

Sanctions administratives pécuniaires

Sanctions maximales quotidiennes :

Particuliers :

Icône d’une personne recevant une facture.

25 000 $ par infraction

Sociétés :

Icône d’un groupe de personnes recevant des factures.

100 000 $ par infraction

Chacun des jours au cours desquels la situation demeure est compté comme une infraction distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Pour un complément d’information, visitez le site Web de la Régie pour accéder à la section sur les sanctions administratives pécuniaires.

Pour savoir ce que les sociétés pipelinières doivent faire, consultez le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).

Pour un complément d’information sur la prévention des dommages, voir prévention des dommages.

Complément d’information

Pour en apprendre davantage sur la Régie de l’énergie du Canada,
consultez le site web.

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Pour obtenir des copies de publications de la Régie :

EN LIGNE : Internet
COURRIEL : info@rec-cer.gc.ca
No SANS FRAIS : 1-800-899-1265

Bibliothèque (par la poste ou en personne) :

Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

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