ARCHIVÉ - Décision de l’Office national de l’énergie au sujet de la requête de Trans Mountain

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Le 23 octobre 2014

Décision de l’Office national de l’énergie au sujet de la requête de Trans Mountain

CALGARY - L’Office national de l’énergie a aujourd’hui rendu une ordonnance accordant à Trans Mountain l’accès au mont Burnaby de manière à mener à terme les études techniques pour le pipeline qu’elle propose.

L’ordonnance empêche la Ville de Burnaby d’entraver les études techniques et travaux d’arpentage que Trans Mountain est tenue de mener. En outre, l’Office a jugé qu’il disposait des pouvoirs voulus pour tenir compte de questions constitutionnelles en rapport avec son domaine de compétence.

Dans sa décision, l’Office a déterminé que la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) procure les fondements juridiques requis pour décider que des règlements précis adoptés par la Ville de Burnaby ne pouvaient être appliqués compte tenu des faits qui lui ont été présentés. Il a poursuivi en précisant que les travaux d’arpentage et les études au sujet du tracé proposé traversant le mont Burnaby pour le pipeline de Trans Mountain doivent être effectués afin de pouvoir présenter une recommandation au gouvernement fédéral quant à l’approbation ou au rejet du projet. Bloquer l’accès au mont Burnaby serait contraire à l’esprit de la Loi.

Par ailleurs, l’ordonnance exige que Trans Mountain donne un avis par écrit de 48 heures à la Ville de Burnaby avant de procéder aux travaux d’arpentage et aux études. Elle doit également limiter les dommages au minimum, puis corriger la situation dans toute la mesure du possible.

C’est la première fois que l’Office produit une ordonnance visant une municipalité.

L’Office a rendu une décision relativement à la requête après avoir entendu la plaidoirie orale de la Ville de Burnaby et de Trans Mountain le 9 octobre. Le procureur général du Canada et celui des différentes provinces ont aussi été invités à prendre part au processus, mais ont décliné l’invitation.

À l’origine, Trans Mountain avait déposé une requête devant l’Office le 3 septembre, lui demandant de rendre une ordonnance, aux termes des articles 12 et 13 ainsi que de l’alinéa 73a) de la Loi, pour autoriser l’accès par la société au mont Burnaby et empêcher la Ville de Burnaby de bloquer un tel accès. Le 25 septembre, l’Office a rejeté cette requête, qui renfermait une question constitutionnelle. En présence d’une telle question, la loi fédérale exige la remise d’un avis au procureur général du Canada et à celui des différentes provinces. Trans Mountain a par la suite déposé auprès de l’Office, le 26 septembre, une autre requête de même nature pour la délivrance d’une ordonnance devant lui permettre l’accès souhaité, mais cette fois avec signification à tous les procureurs généraux.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Pour un complément d’information sur l'Office et son mandat, consultez le site Web de l’Office national de l’énergie.

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Renseignements :

Sarah Kiley
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Document pertinent :

• Décision n^o 40 et Ordonnance MO-122-2014 [Dépôt A63788]

Date de modification :

2020-09-29