Une première décision en matière d’indemnisation
Le 25 septembre 2025
Le 24 septembre 2025, la Commission a rendu sa toute première décision à la suite d’une audience sur l’indemnisation. Lorsque la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
(« LRCE ») est entrée en vigueur en 2019, elle a conféré à la Commission le pouvoir de déterminer les indemnités à payer pour l’utilisation des terrains ou les dommages occasionnés par la construction d’un pipeline. Auparavant, les parties pouvaient s’adresser au ministre des Ressources naturelles du Canada pour demander les services d’un négociateur ou lancer un processus d’arbitrage pour régler le litige.
Bien que la Régie ait reçu de nombreuses demandes d’indemnisation depuis l’entrée en vigueur de la LRCE, la majorité d’entre elles ont été retirées avant la tenue d’une audience, ce qui est en grande partie attribuable aux efforts fructueux de l’équipe du processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie, qui travaille en étroite collaboration avec les propriétaires fonciers et les sociétés pour les aider à conclure des ententes mutuellement avantageuses.
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