Consultation sur les modifications proposées aux Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie

Consultation sur les modifications proposées aux Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie [PDF 465 ko]

Régie de l’énergie du Canada – Lignes directrices sur les rapports d’événement – Révisées en juin 2020 [PDF 1279 ko]

Le 27 août 2020

Destinataires : Toutes les sociétés exploitant des oléoducs et des gazoducs relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada et autres parties intéressées

  • Consultation sur les modifications proposées aux Lignes directrices sur les rapports d’événement de la Régie

Madame, Monsieur,

La Régie s’est engagée à mettre à jour périodiquement ses Lignes directrices sur les rapports d’événement (les « lignes directrices ») afin de préciser ses attentes et ses exigences en ce qui a trait au signalement d’événements en ligne aux termes des lois et des règlements qu’elle applique. Ces lignes directrices renferment des définitions et des directives pour le signalement en ligne d’événements comme les incidents, les avis d’exploitation et d’entretien et d’autres événements semblables assujettis aux exigences réglementaires en matière de déclaration.

Le Régie a terminé la rédaction d’une version provisoire des modifications qu’elle propose et sollicite maintenant des commentaires sur celles-ci. Les modifications proposées sont fondées sur l’examen interne des événements signalés, la rétroaction de sociétés, l’analyse des données de la Régie et l’engagement de celle-ci à l’égard de l’amélioration continue. L’objectif de ces modifications est d’accroître la clarté des exigences en matière de déclaration et d’améliorer la qualité des données recueillies dans les rapports d’événement.  

La Régie étudiera soigneusement tous les commentaires qui lui seront transmis et en tiendra compte dans sa révision des lignes directrices. La Régie prévoit publier une mise à jour des lignes directrices à l’automne 2020.

Modifications importantes

Les modifications proposées se trouvent dans les sections suivantes des lignes directrices et se résument comme suit :

Section 5.2 Déclaration d’établissement de rapport annuel

  • Le paragraphe 6.6(2) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres stipule que : « La compagnie présente à la Régie, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel ». Ces déclarations devront désormais être transmises électroniquement au moyen d’une procédure simple de téléversement de documents.

Section 7.1 Contravention au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

  • Mise à jour du libellé concernant la déclaration des contraventions au règlement (auparavant appelées « activités non autorisées »).

Section 7.2 Dommage à une conduit

  • Mise à jour du libellé et clarification des définitions.

Section 12.6 Rapport concernant une contravention au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (selon la définition du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines [obligations des compagnies pipelinières])

  • Nouvelle exigence associée au rapport d’événement préliminaire qui consiste à fournir à la Régie un exposé des faits, dont une description des circonstances qui ont mené à l’événement ou à sa découverte et les mesures prises immédiatement pour assurer la sécurité du public, des employés de la société ou la protection de l’environnement.
  • Nouvelle exigence associée au rapport d’événement détaillé qui consiste à communiquer à la Régie la cause fondamentale de l’événement ainsi que des détails sur les mesures correctives et préventives prises pour qu’il ne se reproduise pas.

Section 12.7 Dommage à une conduite (Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines [obligations des compagnies pipelinières])

  • Modification d’un avis en une étape à un rapport d’événement en deux étapes exigeant un rapport d’événement préliminaire et un rapport d’événement détaillé.

Transmission de commentaires concernant les modifications proposées aux lignes directrices

Les sociétés réglementées par la Régie et les parties intéressées peuvent faire des commentaires sur les modifications proposées. Elles disposent de trois semaines à compter de la date de la présente lettre pour ce faire. Outre leurs observations sur les modifications proposées, elles doivent faire mention de la présente lettre, indiquer leur nom, leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, ainsi que le nom de l’organisation qu’elles représentent (s’il y a lieu). Il est possible de transmettre ses commentaires à l’adresse courriel secretaire@rec-cer.gc.ca.

Il faut savoir que les commentaires reçus et autres observations faites pourraient être publiés sur le site Web de la Régie. En lui présentant vos commentaires, vous autorisez la Régie à prendre connaissance de l’information ainsi transmise, à l’utiliser et à la communiquer, ce qui vaut aussi pour les renseignements personnels. Veuillez lire l’avis de confidentialité pour un complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La présidente-directrice générale,

Original signé par

Gitane De Silva

Pièce jointe

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