Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2020

Dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux appliqués par la Régie dont les exigences imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le nombre total d’exigences en 2020 est de 4 636. Le dénombrement total de la base de référence au 30 juin 2014 est de 1 298; il peut être consulté à la page sur le dénombrement de la base de référence 2014.

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour au moyen d’une approche progressive; le premier groupe de modifications réglementaires sera terminé au cours de la période de déclaration courante.

Entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, quatre nouveaux règlements sont entrés en vigueur, sept ont été modifiés et un a été abrogé. Un des quatre nouveaux règlements, le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats), comprend 23 exigences réglementaires nouvelles. Le nouveau règlement clarifie et précise les responsabilités des sociétés et des tierces parties en ce qui a trait à la protection des lignes de transport d’électricité et des personnes qui travaillent dans les environs. Dans son rôle de réglementation du secteur énergétique, la Régie établit des exigences afin que les activités soient menées en toute sécurité et de façon à protéger l’environnement et le public.

Dans le cadre du processus de correction des règlements, sept règlements ont été modifiés. La majorité ne constituait pas des changements de fond; il s’agissait de noms et de termes mis à jour ou de corrections linguistiques. Ces changements ont été apportés pour harmoniser les règlements avec la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; ils n’ont eu aucune incidence sur le nombre d’exigences administratives.

Des mises à jour mineures et un examen des exigences relatives au système de signalement d’événement en ligne et au système de dépôt de documents électroniques ont donné lieu à 51 exigences additionnelles. Le système est un outil interactif de production de rapports clair et efficace, qui offre un guichet unique pour signaler des situations à la Régie et au Bureau de la sécurité des transports (le cas échéant).

Le nombre total d’exigences est ainsi passé de 4 563 en 2019 à 4 636 en 2020.

Dénombrement de référence total
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2020

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

2013-138

0

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

99-294

1 621

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

2016-124

1

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

2016-133

292

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

2003-39

1 678

Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais [Nouveau]

2019-348

0

Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

83-190

29

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) [Nouveau]

2019-347

0

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) [Nouveau]

2020-49

23

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)

96-244

304

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

91-7

10

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité 

97-130

251

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations

95-563

134

Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie

C.R.C., c. 1055

0

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

95-208

117

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification

83-191

9

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs 

C.R.C., c. 1058

25

Règlement concernant la qualification de produits pétroliers

88-216

0

Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines

86-787

103

Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

2018-142

31

Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité [Abrogé]

95-500

0

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

79-319

8

Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie [Nouveau]

2019-300

0

Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986)

86-1049

0

Total

4 636

Les dénombrements des années antérieures du l’Office national de l’énergie sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Kelly Poffenroth
Régie de l énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Courriel : kelly.poffenroth@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-470-4600
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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