Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et Pêches et Océans Canada visant l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard

25 octobre 2021Addenda au Protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada et l’Office national de l’énergie pour l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard

Le 16 décembre 2013

Le présent PE peut être annulé de manière unilatérale par une des deux parties, à condition que celle­ci communique par écrit à l’autre partie son intention d’annuler l’entente avec un délai de préavis de six (6) mois, ou d’un commun accord, avec le délai de préavis convenu.

11. Signataires

Les Parties aux présentes ont signé l’entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci­dessous.

Approuvé par :

______________________________
Matthewr King
Sous­ministre
Pêches et Océans Canada

______________________________
Date

 

______________________________
Gaétanr Caron
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

______________________________
Date

Annexe 1 - Mandat

Les parties :

  1. se réuniront de manière régulière pour rédiger un plan de travail annuel approuvé par les membres du groupe de travail (c.­à­d. les personnes­ressources principales) et diriger sa mise en oeuvre;
  2. formeront, s’il y a lieu, des sous­groupes de travail supplémentaires comprenant des employés régionaux et de l’administration centrale de l’ONÉ et de Pêches et Océans Canada, ainsi que des partenaires et des intervenants concernés. Les sous­groupes se pencheront sur un élément donné du plan de travail, comme indiqué au point 4;
  3. organiseront, au besoin, des réunions opérationnelles avec des employés régionaux et de l’administration centrale pour répondre à des préoccupations particulières et établir les priorités pour le plan de travail de la prochaine année;
  4. encourageront les échanges et la collaboration entre les différents secteurs de l’infrastructure énergétique et secteurs de réglementation;
  5. examineront et évalueront le contenu et l’efficacité des activités menées dans le cadre du présent PE;
  6. prépareront la version préliminaire d’un rapport sur les résultats atteints dans le cadre du PE et la soumettront à l’approbation du ministre de Pêches et Océans Canada et du président et premier dirigeant de l’ONÉ. Les parties feront également part de ces résultats dans leurs rapports annuels, notamment le rapport annuel de Pêches et Océans Canada au Parlement.

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