Addenda au Protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada et l’Office national de l’énergie pour l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard

Voir le Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et Pêches et Océans Canada visant l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard en date du 16 décembre 2013.

Le 25 octobre 2021

En ce qui concerne le Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et Pêches et Océans Canada visant l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l’infrastructure énergétique et la collaboration à cet égard, le ministère des Pêches et des Océans (« MPO ») et la Régie de l’énergie du Canada, anciennement l’Office national de l’énergie, désignés collectivement les « parties » dans les présentes, renouvellent actuellement le protocole d’entente pour tenir compte des modifications législatives apportées en août 2019 à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Pendant que les travaux de renouvellement du protocole d’entente se poursuivent, les parties conviennent de modifier la section 4.c.i.

Plus précisément, les parties conviennent que les bureaux de triage régionaux appropriés du MPO doivent maintenant recevoir des recommandations directement du promoteur pour toutes les activités proposées dans l’habitat essentiel des espèces aquatiques en péril inscrites (voir la carte des espèces aquatiques en péril du MPO).

Cette modification à la procédure entre en vigueur le 27 octobre 2021 et demeurera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouveau protocole d’entente.

Nonobstant ce changement, les deux parties continueront de respecter toutes les autres dispositions du protocole d’entente et rien dans l’accord ne modifie les responsabilités du MPO et de tout autre ministère ou les obligations de la Régie en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Signatures

Les Parties ont signé le présent addenda au protocole d’entente, en contrepartie, aux dates indiquées ci-dessous.

Approuvé par :

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Timothy Sargent
Sous-ministre
Pêches et Océans Canada

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Date

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Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada

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Date

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