Guide de dépôt

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août 2020

À compter de janvier 2020, le Régie ne fournira plus de pages imprimées à insérer dans les reliures. Pour obtenir les dernières versions HTML et PDF du Guide de dépôt, veuillez consulter le site Web de la Régie.

Table des matières

Table des matières

Chapitre 1 – Introduction

Chapitre 1 – Introduction

Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide

Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Chapitre 4 – Projets concrets

Chapitre 4 – Projets concrets

Rubrique A – Demandes visant des installations

Rubrique A – Demandes visant des installations

A.1 – Questions techniques

A.1 – Questions techniques

A.2 – Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques

A.2 – Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques

A.3 – Questions économiques et financières

A.3 – Questions économiques et financières

A.4 – Renseignements sur les terrains

A.4 – Renseignements sur les terrains

Rubrique B – Financement de la cessation d’exploitation et demandes de cessation d’exploitation

Rubrique B – Financement de la cessation d’exploitation et demandes de cessation d’exploitation

Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières (articles 335 et 338 de la LRCE)

Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d’installations, de franchissements et d’opérations minières (articles 335 et 338 de la LRCE)

Rubrique D – Déviations (article 211 de la LRCE)

Rubrique D – Déviations (article 211 de la LRCE)

Rubrique E – Modification des classes d’emplacement (article 42 du RPT)

Rubrique E – Modification des classes d’emplacement (article 42 du RPT)

Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation (article 43 du RPT)

Rubrique F – Modification du service ou augmentation de la pression maximale d’exploitation (article 43 du RPT)

Rubrique G – Désactivation (article 44 du RPT)

Rubrique G – Désactivation (article 44 du RPT)

Rubrique H – Réactivation (article 45 du RPT)

Rubrique H – Réactivation (article 45 du RPT)

Rubrique I – Usines de traitement : désactivation et réactivation (articles 42 et 43 du RUT)

Rubrique I – Usines de traitement : désactivation et réactivation (articles 42 et 43 du RUT)

Rubrique J – Réseaux de productoducs

Rubrique J – Réseaux de productoducs

Rubrique K –Désaffectation

Rubrique K – Désaffectation

Rubrique L – Guide de mobilisation précoce

Rubrique L – Guide de mobilisation précoce

Chapitre 5 – Demandes ne visant pas des projets concrets

Chapitre 5 – Demandes ne visant pas des projets concrets

Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition (article 69 de la LRCE)

Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition (articles 69 et 190 de la LRCE)

Rubrique P – Droits et tarifs (articles 225 à 240 de la LRCE)

Rubrique P – Droits et tarifs (articles 225 à 240 de la LRCE)

Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer (articles 344 à 347 de la LRCE et règlements y afférents)

Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer (articles 344 à 347 de la LRCE et règlements y afférents)

Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion (article 181 de la LRCE)

Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion (article 181 de la LRCE)

Rubrique S – Accès à un pipeline (article 239 de la LRCE)

Rubrique S – article 239 de la LRCE)

Rubrique T – Autorisation de mise en service (article 213 de la LRCE)

Rubrique T – Autorisation de mise en service (article 213 de la LRCE)

Rubrique U – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et des avis (articles 199 et 201 de la LRCE)

Rubrique U – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et des avis (articles 199 et 201 de la LRCE)

Rubrique V – Demande de droit d’accès (article 324 de la LRCE)

Rubrique V – Demande de droit d’accès (article 324 de la LRCE

Rubrique W – Exigences à l’égard des demandes concernant d’autres modes de signification

Rubrique W – Exigences à l’égard des demandes concernant d’autres modes de signification

 

Chapitre 6 – Dépôt de renseignements non liés à une demande

Chapitre 6 – Dépôt de renseignements non liés à une demande

Rubrique AA – Exigences postérieures à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance

Rubrique AA – Exigences postérieures à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance

Rubrique BB – Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits)

Rubrique BB – Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits)

Rubrique CC – Exigences de la réglementation concernant les rapports relatifs aux exportations et importations

Rubrique CC – Exigences de la réglementation concernant les rapports relatifs aux exportations et importations

Chapitre 7 – Textes cités

Chapitre 7 – Textes cités

Annexe 1 Listes de contrôle du Guide de dépôt

Annexe 1 Listes de contrôle du Guide de dépôt

Liste des tableaux

Liste des tableaux

Liste des figures

Liste des figures

Glossaire

Glossaire

Glossaire

Terme

Définition

Année courante

Période de 12 mois, généralement une année civile, qui précède l’année d’essai. Les montants de l’année courante comprennent habituellement des données réelles concernant une partie de l’année et des données estimatives pour le reste de l’année.

Année d’essai

Période future de 12 mois, généralement une année civile, durant laquelle des droits nouvellement approuvés seront en vigueur.

Année de base

Les plus récents douze mois consécutifs, généralement une année civile, pour lesquels des données réelles sont disponibles.

Autochtones

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada.

Base tarifaire

Coût net de l’investissement duquel le demandeur prévoit tirer un rendement pour une année d’essai donnée.

Cessation d’exploitation

Arrêt définitif d’une installation qui met fin au service.

Commission

La Commission est composée d’au plus sept commissaires à temps plein, et peut aussi comprendre des commissaires à temps partiel. La Commission rend des décisions d’ordre réglementaire en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et d’autres lois.

Composante socioculturelle valorisée

En ce qui concerne la population à l’étude, aspect de la culture, de la société, de l’économie ou de la santé qui, s’il était touché par le projet, serait de nature à préoccuper la population locale ou les autorités de réglementation gouvernementales.

Composante valorisée de l’écosystème

Ressource ou caractéristique de l’environnement répondant à un ou plusieurs des critères suivants :

  • jugée importante par la population locale;
  • présente à l’échelon régional, national ou international;
  • si elle était modifiée, elle jouerait un rôle important dans l’évaluation des conséquences du développement ou des interventions humaines et dans l’établissement de la politique de gestion ou de réglementation.

Compte d’installation

Compte dont il est question à l’annexe IV du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou à l’annexe II du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, selon le cas.

Contaminant

Substance présente ou rejetée dans l’environnement en quantité ou à une concentration, un niveau ou un taux qui produit ou pourrait produire un effet négatif.

Dirigeant responsable

Personne nommée à titre de dirigeant responsable aux termes du paragraphe 6.2(1) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres [RPT art. 1].

Dommages sérieux aux poissons

La mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat.

Droit d’accès

Ce qui permet d’accéder à la surface du sol et de l’utiliser.

Eaux ou voies navigables

Sont compris dans les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. Les eaux navigables comprennent aussi toute étendue d’eau susceptible d’être utilisée, à l’état naturel, à la navigation par des bâtiments de tous genres pour le transport, les loisirs ou le commerce, et pouvant inclure les cours d’eau ou bassins artificiels comme un canal ou un réservoir d’origine humaine.

Effet environnemental

Tout changement qu’un projet peut causer à un des éléments biophysiques énumérés au tableau A-2, et tout effet d’un tel changement sur un élément socioéconomique (voir la définition du terme « Effet socioéconomique »).

Effet négatif

Dommage ou atteinte à l’environnement ou à la santé humaine, dommage matériel ou perte de jouissance raisonnable de la vie ou de biens matériels.

Effet socioéconomique

Tout effet qu’un projet est susceptible d’entraîner sur un élément socioéconomique figurant dans le tableau A-3, notamment les effets causés par un changement à l’environnement (voir la définition du terme « Effet environnemental »).

Effets cumulatifs

Effets d’une action sur l’environnement lorsqu’ils se conjuguent à ceux découlant d’actions passées, existantes et à venir. (Le terme « action » englobe les projets et les activités.)

Effets résiduels

Effets qui persistent après l’application des mesures d’atténuation.

Emprise

Lisière de terre qu’une société acquiert après avoir obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.

Entité réglementée

Groupe qui exploite un pipeline et est assujetti à la surveillance d’un organisme de réglementation compétent.

Espèce à statut particulier

Espèce inscrite sur une liste provinciale ou dont l’importance est reconnue à l’échelle locale parce qu’elle est vulnérable, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays.

Espèce en péril

Espèce inscrite sur la liste fédérale qui est disparue, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. [Loi sur les espèces en péril, paragr. 2(1)]

Évaluation de la santé humaine

Analyse qualitative ou quantitative des effets que les substances dangereuses, les facteurs environnementaux et le degré d’exposition peuvent avoir sur les populations locales et régionales.

Habitat du poisson

Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires [Loi sur les pêches paragr. 2(1)].

Habitat essentiel

L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. [Loi sur les espèces en péril, paragr. 2(1)]

Mesures d’atténuation

Mesures visant à éliminer, réduire ou limiter les effets négatifs d’un projet, et comprenant les mesures de réparation des dommages causés par ces effets par le remplacement, la restauration, l’indemnisation ou d’autres moyens.

Milieux humides

Terrain où la nappe phréatique est à proximité ou au-dessus de la surface, ou qui est saturé d’eau assez longtemps pour favoriser des processus de nature aquatique ou propres à ces milieux illustrés par la présence de sols modifiés par l’eau, d’une végétation hydrophile ou divers types d’activités biologiques adaptées à un milieu humide. Comprend les zones humides organiques (tourbières), ainsi que les terres humides minérales ou les sols minéraux inondés qui produisent peu ou pas de tourbe.

Montant comptabilisé

Montant définitif porté au compte qui convient aux termes du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs.

Navigation

Utilisation d’un bâtiment pour le transport, la plaisance ou le commerce en eaux navigables.

Oiseaux migratoires

Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses œufs, embryons et cultures tissulaires. [Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, paragr. 2(1)]

Ordonnance de droit d’accès

Ordonnance rendue par la Commission de la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour autoriser une société à accéder à un terrain et à l’utiliser pour les buts énoncés dans cette ordonnance.

Pipeline

Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 368 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. [Loi sur la Régie canadienne de l’énergie art. 2]

Pipeline abandonné

Pipeline qui, avec l’autorisation accordée par la Commission au titre du paragraphe 241(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, a cessé d’être exploité et qui demeure en place.

Plan d’action

Plan que le ministre compétent doit élaborer pour mettre en œuvre le programme de rétablissement d’une espèce inscrite. Le plan d’action ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent figurer dans le registre public établi sous le régime de la Loi sur les espèces en péril.

Plan d’eau

Tout plan d’eau jusqu’à la laisse des hautes eaux. La présente définition vise notamment les canaux, réservoirs, zones

Poisson

Comprend a) les poissons proprement dits et leurs parties et b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, et (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i) [Loi sur les pêches paragr. 2(1)].

Programme de rétablissement

Programme que le ministre compétent met en œuvre pour rétablir une espèce inscrite qui est disparue du pays, en voie de disparition ou menacée (tel qu’il est défini dans la Loi sur les espèces en péril, paragr. 2(1)). Si le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement doit prendre en compte les menaces à la survie d’une espèce déterminées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, y compris toute disparition d’habitat. Le programme de rétablissement et ses modifications doivent figurer dans le registre public établi sous le régime de la Loi sur les espèces en péril.

Projet concret

Projet dont l’approbation est exigée par le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres ou le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement, et dans certaines circonstances, par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Projet désigné

Projet qui, aux termes du Règlement désignant les activités concrètes, constitue une activité concrète nécessitant une évaluation aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact

Propriétaire

Aux fins des articles 320 à 334 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le terme « propriétaire » ne désigne pas uniquement le propriétaire en fief simple et ne s’applique pas seulement aux terres franchesNote de bas de page 1. Il s’entend de tout intérêt ou titre de possession : propriétaire en fief simple, titre autochtone, administrateurs de terres publiques et occupants. Le droit de propriété peut être enregistré ou non.

Aux termes des articles 199 et 201 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le terme « propriétaire » désigne le propriétaire en fief simple ou toute personne ayant un intérêt dans le terrain, tel qu’il est indiqué ci-dessus. Le demandeur doit déterminer qui sont les propriétaires des terrains en tenant compte de tous les propriétaires éventuels, et entreprendre son processus de notification et d’acquisition en conformité avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Propriétaire en fief simple

Personne physique ou morale qui possède un terrain en droit. Il s’agit habituellement de la personne dont le nom paraît sur le titre foncier.

Provision pour fonds utilisés durant la construction

Montant qu’une société peut inclure dans les coûts de construction d’un projet lorsqu’elle entreprend de construire ses propres installations; s’entend aussi du coût des fonds utilisés durant la période de construction.

Remise en état

Action de rétablir un site perturbé en lui redonnant sa capacité d’utilisation antérieure ou une capacité d’utilisation de niveau différent (c.-à-d., inférieure ou supérieure) selon l’objectif visé par les travaux. La remise en état comprend l’assainissement s’il y a eu contamination et la revégétalisation si nécessaire. La remise en état est jugée complète seulement dans la mesure où les buts visés ont été atteints.

Renseignements de base

Information sur la situation de l’environnement en général ou du contexte environnemental ou socioéconomique d’un élément particulier qui sert de critères auxquels les conditions futures et les effets éventuels pourront être comparés.

Ressources patrimoniales

Ensemble des ressources culturelles, historiques, archéologiques et paléontologiques, y compris les éléments ou aménagements préeuropéens et posteuropéens.

Santé humaine

État de complet bien-être physique, mental et social, et capacité de s’adapter au stress de la vie quotidienne; ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

Servitude

Convention par laquelle une société acquiert un droit foncier pour y installer un pipeline ou une ligne de transport d’électricité dans une emprise. Il s’agit d’un contrat en bonne et due forme dans lequel sont énoncés les droits de la société et ceux du propriétaire des terrains en ce qui concerne l’utilisation de l’emprise.

Sociétés des groupes 1 et 2

En 1985, aux fins de la réglementation financière, l’Office national de l’énergie a divisé les sociétés pipelinières de son ressort en deux groupes : les sociétés du groupe 1, dont les réseaux sont très étendus, et celles du groupe 2, qui exploitent des réseaux de plus faible envergure.

Substance nocive

  1. a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit; ou
  2. b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle – ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle – que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit. [Loi sur les pêches, paragr. 34(1)]

Surveillance

Activités élaborées pour résoudre les questions environnementales en suspens, observer les effets environnementaux éventuels d’un projet, évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation, relever les questions environnementales non prévues et déterminer les mesures à prendre à la lumière des résultats de ces activités.

Systèmes de gestion

Système défini aux articles 6.1 à 6.6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres [RPT, article 1].

Territoire domanial

Aux termes de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Régie doit décider si des effets importants peuvent découler de la réalisation de tout projet envisagé sur le territoire domanial. La loi précitée définit le territoire domanial comme étant :

  1. a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
  3. c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Territoire traditionnel

Zone où une communauté autochtone a revendiqué le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles, notamment la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la tenue d’activités spirituelles. Il est possible que plus d’une communauté autochtone revendique les mêmes terres comme faisant partie de leur territoire traditionnel.

Usine de traitement

Usine utilisée pour le traitement, l’extraction ou la conversion de fluides ainsi que tous les ouvrages situés à l’intérieur du périmètre de l’usine, y compris les compresseurs et autres ouvrages faisant partie intégrante d’une installation de transport de fluides. [Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement, art. 1]

Zone d’étude

Aire délimitée par la portée de l’évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques. Étant donné que les limites spatiales peuvent varier en fonction des éléments biophysiques et socioéconomiques, la zone d’étude est également variable.

Zone écologiquement vulnérable

Région ou zone que les plans locaux ou régionaux d’utilisation des terres ou un organisme local, régional, provincial ou fédéral désignent comme étant vulnérables à des perturbations, ou que le demandeur juge fragiles pour une raison quelconque.

Liste d’abréviations

Liste d’abréviations

Liste d’abréviations

Abréviation

Définition

b

baril

CCME

Conseil canadien des ministres de l’Environnement

CSA

Association canadienne de normalisation

CSA Z662

Plus récente version de la norme Z662, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz de l’Association canadienne de normalisation, avec ses modifications successives

CSV

composante socioculturelle valorisée

GNL

gaz naturel liquéfié

kPa

kilopascal

LGN

liquides de gaz naturel

LRCE Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

mètre cube

MJ/m³

mégajoules par mètre cube

Office

Office national de l’énergie. Le 28 août 2019, l’Office est devenu la Régie de l’énergie du Canada.

pi³

pied cube

pi³/j

pied cube par jour

PPLR

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

Rapport post-construction

rapport de surveillance environnementale post-construction

Régie

Régie de l’énergie du Canada

Règlement (régime d’autorisation)

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Règlement sur les rapports Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations

RPT

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

RUT

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

SCADA

Système d’acquisition et de contrôle des données

UTM

projection de Mercator transverse

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