Guide de dépôt – Rubrique B – Financement de la cessation d’exploitation et demandes de cessation d’exploitation

Table des matières

B.1 Financement de la cessation d’exploitation

Toutes les sociétés pipelinières sont tenues de respecter le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, qui prévoit une démarche systématique de gestion des pipelines, notamment pour leur cessation d’exploitation. Ce règlement exige des sociétés réglementées par la Régie qu’elles établissent, mettent en œuvre et maintiennent un système de gestion qui, entre autres choses, intègre les activités opérationnelles de la société à la gestion des ressources financières pour lui permettre de respecter ses obligations relativement à la cessation d’exploitation de son réseau pipelinier. Une démarche systématique exige qu’une société pipelinière se dote d’une structure organisationnelle documentée qui définit les obligations, les rôles et les responsabilités à l’égard de la cessation d’exploitation d’un pipeline.

La gestion des ressources financières de la société comprend la gestion proactive de ses obligations relativement au prélèvement et à la mise de côté de fonds. Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres oblige les sociétés pipelinières, dans le cadre de leur système de gestion, à établir et à mettre en œuvre un processus pour, notamment :

  • examiner périodiquement les objectifs et les cibles qui permettront aux sociétés de s’acquitter de leurs obligations relativement à la cessation d’exploitation d’un pipeline (les hypothèses seraient peaufinées au fil de l’élaboration des plans détaillés et des évaluations);
  • relever et gérer les changements susceptibles d’influer sur la cessation d’exploitation d’un pipeline, y compris les aspects financiers de ces opérations (p. ex., les changements apportés aux hypothèses sous-jacentes à la cessation d’exploitation comme divers tronçons de pipeline ou des groupes d’installations dont la cessation d’exploitation pourraient se produire à différents moments);
  • évaluer et gérer les risques associés notamment aux aspects financiers de la cessation d’exploitation d’un pipeline;
  • diffuser à l’interne et à l’externe des renseignements sur la cessation d’exploitation d’un pipeline;
  • répertorier les documents nécessaires pour que la société pipelinière s’acquitte de ses obligations relativement à la cessation d’exploitation d’un pipeline.

But

Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés pipelinières réglementées par la Régie doivent mettre en place un mécanisme pour financer adéquatement la cessation d’exploitation de leurs pipelines. Elles devraient aussi avoir adopté des pratiques de gouvernance en rapport avec la cessation d’exploitation des pipelines, qui constitue un élément de la démarche systématique prévue dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.

B.1.1 Coûts estimatifs

Les sociétés sont tenues de déposer leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour approbation par la Commission. Elles doivent y joindre une description de la méthode de calcul de ces coûts et des hypothèses sous-jacentes en plus de fournir un niveau de détail et une description technique qui permettront de comprendre les données estimatives de façon raisonnable. Voir le chapitre 7 – Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification pour les documents décrivant les catégories de coûts, les méthodes de calcul et les hypothèses sous-jacentes qui ont été utilisées par les sociétés ou qui ont déjà été approuvées par la Commission.

B.1.2 Protection des fonds

Les sociétés pipelinières doivent créer une fiducie ou fournir une lettre de crédit délivrée par une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques ou un cautionnement émanant d’une société de cautionnement réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières. Des modèles de convention de fiducie, de lettre de crédit et de cautionnement sont inclus dans les Motifs de décision MH-001-2013 [dépôt A60676]. Pour obtenir de l’information sur l’accès aux fonds des lettres de crédit ou cautionnements destinés aux activités de cessation d’exploitation, voir la liste de contrôle appropriée ainsi que le tableau B-1 ou le tableau B-2.

B.1.2.1 Fiducies

Une fiducie peut offrir un mécanisme acceptable pour mettre de côté les fonds devant servir au financement de la cessation d’exploitation d’un pipeline. Cependant, pour déterminer si une fiducie donnée convient, il faut en examiner les conditions générales. Les sociétés sont invitées à consulter le chapitre 7 – Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification, pour en savoir plus. Les clauses indicatives présentées à l’annexe VI des Motifs de décision MH-001-2013 à l’intention des sociétés qui proposent des fiducies sont particulièrement indiquées. Celles-ci devraient être considérées comme des exigences minimales fondamentales d’une convention de fiducie. Par ailleurs, la Commission a par la suite rendu des décisions sur la conformité à l’égard des sociétés qui ont présenté des fiducies.

B.1.2.2 Lettre de crédit

Si une société a recours à une lettre de crédit pour mettre de côté les fonds requis, cet instrument financier doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit. Pour avoir accès aux fonds, il faut fournir l’information demandée dans le tableau B-1 ou le tableau B-2.

Lettre de crédit – Liste de contrôle

  • Lettre déposée auprès de la Régie – On doit déposer la lettre de crédit auprès de la Régie, et non une ébauche.
  • Montant – La lettre de crédit doit être d’un montant égal aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation qui ont été approuvés. Les lettres de crédit à financement croissant ne sont pas autorisées par la Régie.
  • Bénéficiaire – Le bénéficiaire doit être « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la Régie de l’énergie du Canada ou tout organisme administratif qui y succède ».
  • Durée – La lettre de crédit doit être reconduite automatiquement chaque année (le 1er janvier) sans autre avis ni modification et sans que soit imposé un nombre maximal de renouvellements.
  • Émetteur – L’émetteur de la lettre de crédit doit être une banque à charte canadienne mentionnée à l’annexe I de la Loi sur les banques.
  • Accès aux fonds – Le montant entier de la lettre de crédit doit être payable à vue au bénéficiaire sur présentation de la lettre de crédit à la succursale principale de Calgary de l’établissement bancaire en question.
  • Notification – Le bénéficiaire doit être avisé par télécopieur et lettre recommandée (à l’attention du secrétaire de la Commission) au moins 60 jours avant l’annulation ou le non-renouvellement de la lettre de crédit. Le bénéficiaire doit avoir le droit sur notification de retirer le montant entier de la lettre de crédit.
  • Modalités supplémentaires – La lettre de crédit doit être irrévocable, non transférable et incessible; elle doit être assujettie aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale (révision de 2007).

Source : Motifs de décision MH-001-2013, page 124 sur 196 du document PDF

B.1.2.3 Cautionnement

Si une société a recours à un cautionnement pour mettre de côté les fonds requis, cet instrument financier doit répondre aux critères précisés dans la liste de contrôle qui suit.

Liste de contrôle – Cautionnement

  • La caution doit être réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières.
  • Le créancier doit être « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la Régie de l’énergie du Canada ou tout organisme administratif qui y succède ».
  • Le cautionnement doit être d’une durée indéfinie et comprendre une sorte de clause « évolutive » qui le reconduit automatiquement sauf si un avis de résiliation est donné.
  • Le cautionnement doit être résiliable par la caution sur préavis de 60 jours, le créancier disposant alors d’un nouveau délai de 60 jours pour adresser une demande écrite à la caution.
  • Le cautionnement doit être structuré comme « instrument à vue » ce qui obligerait la caution à en payer le montant sur réception d’une demande écrite du créancier, comme le prévoit la forme de cautionnement fournie au ministre de l’Environnement de l’Ontario comme garantie financière conformément à la partie XII de la Loi sur la protection de l’environnement de cette province.
  • Le cautionnement doit faire état des obligations réglementaires sous-jacentes du débiteur principal. Dans le cas de la cessation d’exploitation des pipelines, il devrait renvoyer à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux Motifs de décision RH-2-2008, au document d’approbation par la Commission des coûts estimatifs des sociétés pipelinières et aux Motifs de décision MH-001-2013.
  • La caution peut s’acquitter de ses obligations au titre du cautionnement comme suit : soit (i) en remédiant au défaut de paiement, soit (ii) en se chargeant de l’exécution des obligations de cessation d’exploitation de la société pipelinière, soit (iii) en payant le solde du cautionnement à la Régie. Si ces options sont énoncées dans le cautionnement, la Régie doit pouvoir choisir entre elles à sa discrétion.

Source : Motifs de décision MH-001-2013, page 126 sur 196 du document PDF

B.1.3 Rapports périodiques

Toutes les sociétés doivent déposer une mise à jour sur le financement de la cessation d’exploitation au 31 janvier de chaque année. Le formulaire de déclaration annuelle à l’intention des sociétés ayant recours à une fiducie se trouve à l’annexe XV des Motifs de décision MH-001-2013. Celui à l’intention des sociétés ayant recours à une lettre de crédit ou un cautionnement se trouve à l’annexe XVI de ces mêmes motifs.

B.2 Demandes de cessation d’exploitation (article 241 de la LRCE et article 50 du RPT)

L’article 50 du RPT prévoit ce qui suit :

  • 50. La compagnie qui présente, aux termes de l’article [241] de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline précise dans la demande les motifs de la cessation d’exploitation et les procédés envisagés à cet égard.

But

La demande doit contenir une justification de la cessation d’exploitation et un exposé des mesures qui seront prises pour l’effectuer, ainsi que des éléments de preuve établissant que :

  • les activités de cessation d’exploitation proposées seront menées d’une manière sûre sur le plan technique;
  • les éventuels effets environnementaux, socioéconomiques, économiques ou financiers ont été recensés et pris en considération;
  • tous les propriétaires de terrains ainsi que les autres personnes susceptibles d’être touchées ont été informés de façon satisfaisante et que leurs droits sont protégés.

B.3 Exigences de dépôt – Questions techniques

Confirmer que les activités de cessation d’exploitation respecteront les exigences de la plus récente version de la norme CSA Z662.

Les demandeurs sont priés de fournir ce qui suit :

  • une justification du bien-fondé de la cessation d’exploitation;
  • une description complète des installations visées par la cessation d’exploitation;
  • une évaluation des risques de sécurité éventuels associés à la cessation d’exploitation de l’installation et les mesures d’atténuation prévues pour amoindrir ces risques;
  • un plan exposant la préparation de l’installation en vue de la cessation d’exploitation et la surveillance assurée, au besoin, pendant les activités de cessation d’exploitation.

Cessation d’exploitation de pipelines – Consulter la section relative aux questions techniques à la rubrique K – Désaffectation.

B.4 Exigences de dépôt – Évaluation environnementale et socioéconomique


Complément d’information

Une évaluation environnementale de site est exigée pour toute demande de cessation d’exploitation. Voir la section A.2 de la rubrique A pour connaître les exigences de dépôt à respecter, en plus de celles qui sont exposées dans la présente rubrique.

1. Décrire les différents contextes écologiques dans la zone du projet et énumérer les utilisations actuelles ou futures des terres (si cette information est connue).

2. Indiquer, parmi les contextes écologiques définis au point 1 ci-dessus, ceux dans lesquels se situe chacun des éléments du projet dont l’exploitation doit cesser.

3. Décrire et justifier les méthodes qui seront employées pour nettoyer toute contamination trouvée sur les sites de chaque élément du projet, en plus d’effectuer les étapes suivantes :

  • quantifier la contamination qui peut exister;
  • décrire les techniques de manipulation particulières qui seront utilisées;
  • indiquer les exigences réglementaires à respecter pour le nettoyage et l’élimination des contaminants.

4. Préciser ce qui suit pour chaque élément du projet :

  • la méthode et le moment de la cessation d’exploitation;
  • la procédure de remise en état du milieu;
  • en quoi la méthode de cessation d’exploitation convient au contexte écologique de l’endroit où elle sera appliquée.

5. Fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de bien comprendre ce qui est proposé.

6. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de remise en état et de réhabilitation, et préciser comment ces exigences seront satisfaites.

7. Préciser les déversements et rejets qui sont survenus antérieurement dans la zone où sera effectuée la cessation d’exploitation.

B.5 Exigences de dépôt – Questions économiques et financières

Consulter le chapitre 7 – Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification, afin de prendre connaissance des documents relatifs aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation, y compris la provision pour les activités après la cessation d’exploitation.

1. Fournir des précisions sur les coûts associés à la cessation d’exploitation proposée, y compris les coûts estimatifs pour la surveillance après la cessation d’exploitation et les imprévus.

2. Confirmer que les fonds nécessaires seront disponibles pour financer la cessation d’exploitation proposée et expliquer comment les fonds seront disponibles pour les activités post-cessation (pour la surveillance et tout événement futur).

3. Indiquer le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise hors service.

4. Expliquer les conséquences sur l’assiette tarifaire restante, en fournissant les données comptables prévues par le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, et préciser s’il s’agit d’une mise hors service ordinaire ou extraordinaire.

B.6 Exigences de dépôt – Renseignements sur les terrains

1. Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante et des terrains de l’installation qui seraient touchés par la cessation d’exploitation.

2. Fournir une carte ou un plan de site pour le pipeline ou l’installation dont on cessera l’exploitation.

3. Indiquer l’emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires que l’on sait être nécessaires pour effectuer la cessation d’exploitation.

4. Décrire toute servitude qu’il faut acquérir pour la cessation d’exploitation, y compris l’emplacement et les dimensions.

5. Fournir un registre des activités de mobilisation du public entreprises pour la cessation d’exploitation qui comprend notamment ce qui suit :

  • tous les entretiens avec les propriétaires de terrains au sujet de la servitude;
  • un résumé des préoccupations soulevées par les propriétaires de terrains au sujet de la servitude, de l’abandon de la servitude ou des terrains qu’il est proposé d’acquérir;
  • la manière dont le demandeur propose de résoudre les problèmes ou préoccupations soulevés par des personnes ou des propriétaires de terrains susceptibles d’être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.

6. Fournir les détails des plans de remise en état établis de concert avec les propriétaires de terrains touchés par la cessation d’exploitation proposée.

7. En cas d’abandon d’une servitude :

  • indiquer les terrains sur lesquels se trouve la servitude que l’on propose d’abandonner;
  • décrire les plans d’urgence qui seront mis en place pour protéger les propriétaires de terrains en cas de problèmes suivant la cessation d’exploitation de l’installation et l’abandon de la servitude;
  • déposer une preuve établissant que les propriétaires de terrains touchés ont été informés de la cessation d’exploitation proposée.

Orientation

Questions environnementales et socioéconomiques

Plan de cessation d’exploitation

Une demande visant la cessation d’exploitation d’un pipeline peut comprendre un plan de cessation d’exploitation adapté au projet et devrait inclure les commentaires des parties intéressées, notamment les suivantes :

  • propriétaires de terrains;
  • peuples autochtones;
  • occupants;
  • gestionnaires de terres;
  • preneurs à bail;
  • organismes municipaux (fédéraux ou provinciaux);
  • expéditeurs;
  • usagers en amont et en aval.

Si un plan de cessation d’exploitation est communiqué aux parties intéressées, il convient de tenir compte de leurs commentaires et, s’il y a lieu, de les incorporer dans le plan. La demande peut examiner les questions pertinentes relatives à l’environnement, à la sécurité et à l’utilisation des terres. Elle peut également traiter de la remise en état des sites, si des installations de surface ont été ou seront retirées, et de la gestion des éléments du pipeline qui resteront hors service.

Abandon sur place ou enlèvement du pipeline

Le choix entre l’abandon sur place et l’enlèvement du pipeline devrait être étayé par des évaluations et des études. Si le pipeline est enlevé, il convient d’évaluer l’impact sur l’environnement. Si le pipeline est abandonné sur place, la société devrait se reporter à la norme CSA Z662.

Complément d’information

L’Office, l’Alberta Energy and Utilities Board, l’Association canadienne de pipelines d’énergie et l’Association canadienne des producteurs pétroliers ont produit conjointement les documents de travail mentionnés ci-après, qui renseignent sur la façon responsable de procéder à une cessation d’exploitation :

En 2009, l’Initiative de consultation relative aux questions foncières, un forum public établi pour discuter des préoccupations des propriétaires de terrains, a donné lieu à un rapport faisant ressortir notamment le besoin de préciser la manière dont la cessation d’exploitation des pipelines est supervisée. Ce rapport est accessible à partir du site Web de la Régie).

Les Lignes directrices nationales sur la désaffectation des sites industriels, produites par le CCME, constituent une autre source d’information; on peut les consulter sur le site Web du CCME.

Questions économiques et financières

Coûts de la cessation d’exploitation

Consulter le chapitre 7 – Textes cités – Financement de la cessation d’exploitation et planification du Guide de dépôt, afin de prendre connaissance des documents qui décrivent les catégories de coûts jugées utiles par la Commission dans l’examen des coûts estimatifs. Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.

Par exemple, s’il est proposé de laisser la conduite enfouie sous terre, décrire les intervalles d’obturation et les coûts. S’il est proposé d’enlever les installations, indiquer les coûts de démantèlement et d’enlèvement, de remise en état, de réhabilitation et, s’il y a lieu, les coûts et les produits attendus de la récupération, y compris le moment où ces produits devraient être reçus.

Exposition à des passifs futurs

La description des passifs futurs devrait comprendre ce qui suit :

  • les types de passif et une estimation des coûts connexes;
  • un exposé indiquant les activités de cessation d’exploitation qui sont dictées par des obligations juridiques et celles qui ne le sont pas.
Financement

La confirmation que les fonds nécessaires pour financer la cessation d’exploitation sont disponibles, et le seront à l’avenir, devrait comprendre les renseignements suivants :

  • une explication de la faisabilité économique de la cessation d’exploitation;
  • le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
  • une explication de la méthode d’établissement des droits;
  • l’impact possible sur les expéditeurs et d’autres parties;
  • un énoncé indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits;
  • une description du financement, des garanties financières et des autres dispositions visant à couvrir les coûts.
Provisions pour activités après la cessation d’exploitation
  • Fournir une description des mécanismes de mise de côté des fonds pour les activités post-cessation.
  • Fournir des renseignements aux propriétaires de terrains sur l’accès aux fonds.
  • Fournir une estimation des futurs coûts annuels moyens des activités suivant la cessation d’exploitation et préciser le nombre d’années pendant lesquelles la société croit devoir mener de telles activités.
Comptabilité

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs précisent quel doit être le traitement comptable des mises hors service ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer la Commission si une mise hors service extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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