Fiche de renseignements

Demandes de droit d’accès

Aux termes de l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Fiche de renseignements : Demandes de droit d’accès [PDF 436 ko]

Les sociétés qui doivent utiliser des terrains privés pour leurs projets réglementés par la Régie national de l’énergie doivent au préalable obtenir les droits fonciers nécessaires au moyen d’un accord d’acquisition de terrain. Lorsqu’une société est incapable de s’entendre avec un propriétaire foncier, elle peut lui signifier un avis à l’effet qu’elle entend présenter à la Régie une demande d’ordonnance de droit d’accès.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de droit d’accès?

Il s’agit d’un document juridique qui permet à une société de se présenter sans plus attendre sur des terrains une fois que l’ordonnance est enregistrée ou déposée au bureau local des titres ou des droits fonciers. La Régie a le pouvoir de rendre une telle ordonnance s’il le juge approprié et d’y préciser les conditions qui s’appliquent.

Que doit faire une société pour présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès?

La société doit déposer sa demande à partir du site Web de la Régie. Les exigences et notes d’orientation relatives à une demande de droit d’accès sont précisées dans la Loi sur la Régie canadienne de de l’énergie, les Règles de pratique et de procédure (1995) et le Guide de dépôt. La société doit signifier sa demande de droit d’accès au propriétaire foncier.

Que se passe-t-il une fois que la société dépose une demande de droit d’accès?

Un propriétaire foncier peut s’opposer à la demande de la société en envoyant par écrit à la Régie une déclaration à cet effet dans les dix jours suivant la réception d’une copie de cette demande. La déclaration devrait faire part de raisons détaillées motivant l’opposition et de commentaires précis sur les conditions qui devraient être imposées si la Régie décidait d’approuver la demande de droit d’accès de la société. Cette dernière aura sept jours pour répondre à la déclaration d’opposition du propriétaire foncier et devra alors lui signifier copie de sa réponse.

Comment la Régie évalue-t-il les demandes de droit d’accès?

La Régie évalue ce qui suit pour chaque demande de droit d’accès :

  • si la société a satisfait aux exigences prévues dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les Règles de pratique et de procédure et le Guide de dépôt;
  • l’information fournie par la société dans sa demande;
  • toute information fournie par le propriétaire foncier dans une déclaration d’opposition;
  • toute information présentée par la société dans sa réponse à la déclaration d’opposition

La Régie décide ensuite de rendre ou non l’ordonnance demandée et le cas échéant y greffe les conditions que la société devra alors respecter. Une avance au propriétaire est payable par la société si une ordonnance de droit d’accès est rendue, même si le montant définitif de l’indemnisation reste à déterminer.

Si la demande d’ordonnance est rejetée, la société ne pourra pas se présenter sur la propriété.

Demandes de droit d’accès

Renseignements importants

  • Le mode alternatif de résolution des conflits de la Régie offre sans frais des services volontaires et confidentiels de facilitation et de médiation aux propriétaires fonciers
  • L’ordonnance de droit d’accès peut être remplacée par une entente mutuelle.
  • Les négociations entre la société et le propriétaire foncier peuvent se poursuivre après le dépôt d’une demande d’ordonnance.
  • La Régie décide ensuite de rendre ou non l’ordonnance demandée et, le cas échéant, y greffe les conditions que la société devra alors respecter. Si la demande d’ordonnance est rejetée, la société ne pourra pas se présenter sur la propriété

Où trouver un complément d’information?

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