Qu’est-ce que l’équité procédurale?

Salle d'audience

Fact Sheet: Qu’est-ce que l’équité procédurale? [PDF 355 ko]

Les tribunaux administratifs, comme la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, doivent rendre des décisions réglementaires relatives à des demandes en respectant les exigences en matière d’équité procédurale. Si la Commission enfreint ces exigences lorsqu’elle rend une décision, un tribunal peut alors annuler cette dernière.

L’équité procédurale, parfois appelée justice naturelle, comporte généralement deux volets.

Le premier consiste à donner à une partie la possibilité de se faire entendre avant qu’une décision susceptible d’avoir des répercussions sur ses intérêts soit rendue, pourvu que l’impact direct sur ses intérêts soit suffisant. Ainsi, lorsque la décision à rendre touche une personne, celle-ci obtient le droit de participer, de connaître l’information sur laquelle la Commission fonde sa décision et de se faire offrir la possibilité de réagir à cette information. Les droits procéduraux précis dont jouissent les personnes touchées varient en fonction de la nature de la question et de l’effet éventuel de la décision. Plus les répercussions sont graves, plus les droits procéduraux sont nombreux.

Le second volet veut que la décision soit rendue par un organisme indépendant et impartial.

Les tribunaux ont créé ces exigences en matière d’équité procédurale au fil du temps (common law). Il est admis que ces exigences s’appliquent; autrement dit, en l’absence d’un libellé clair dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les tribunaux présument que, selon l’intention du législateur, la Commission doit rendre des décisions qui touchent d’autres parties de manière équitable, indépendante et impartiale. Un libellé clair dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie peut toutefois annuler cette présomption. Par exemple, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie renferme une disposition qui interdit la tenue d’une audience publique pour certains types de demandes. Cette disposition claire annule ainsi les exigences de la common law au chapitre de l’équité procédurale.

Le niveau d’équité procédurale varie selon les fonctions de la Régie de l’énergie du Canada; d’ailleurs, certaines fonctions ne sont carrément pas assujetties à ces exigences. Par exemple, la Régie étudie et publie des rapports sur l’offre et la demande d’énergie. Cette fonction n’appelle pas de décision réglementaire, et elle n’est pas liée à des exigences d’équité procédurale. En revanche, la Régie est toujours consciente des exigences relatives à l’équité procédurale et elle s’efforce d’exercer ses autres fonctions de manière à ne pas soulever de question à cet égard quant à sa fonction de réglementation. Si des effets non voulus se font sentir, la Régie prend des mesures le plus rapidement possible pour y remédier.

L’application des exigences d’équité procédurale varie d’une situation à l’autre. Essentiellement, pour qu’il y ait « équité », il doit y avoir un équilibre entre ce qui est nécessaire pour que les charges publiques de la Régie puissent être exécutées de manière efficace et efficiente, selon ce qui est prescrit dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposée, et ce qui est nécessaire pour garantir la protection des intérêts des personnes touchées.

Renseignements importants :

La Commission ne doit pas faire ou donner l’impression de faire ce qui suit :

  • subir l’influence d’autres personnes (p. ex. gouvernement, médias, non-parties);
  • avoir des intérêts financiers relativement au résultat;
  • être partiale sur le plan systémique (ou institutionnel) (p. ex. être à la fois la partie poursuivante et le juge);
  • prendre une décision avant d’étudier tous les éléments de preuve au dossier devant elle.

Où trouver un complément d’information?

  • Site Web de la Régie
  • Téléphone : 403-292-4800
  • Numéro sans frais : 1-800-899-1265
  • Suivez-nous sur Twitter @REC_CER
  • Régie de l'énergie du Canada
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Date de modification :