Lignes internationales de transport d’électricité – Prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité

Règlements

Ordonnances

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie modifie les dispositions relatives à la prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »). Par conséquent, le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité pris en vertu de la Loi, qui décrit le processus pour mener de façon sécuritaire des activités précises à proximité des lignes internationales doit être modifié. Maintenant que le processus d’élaboration de réglementation est terminé, le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité a été abrogé, et les deux ordonnances provisoires de la Commission établissant les exigences en matière de sécurité sont annulées.

ARCHIVÉ – Règlement de lignes internationales de transport d’électricité
– Prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité, ordonnances et orientation

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