Électricité – Demandes visant l’exportation

Le mandat de la Régie en matière d’électricité est énoncé dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ce mandat comprend la réglementation des exportations d’électricité ainsi que des activités de construction et d’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées.

Toute société doit avoir obtenu une autorisation avant d’exporter de l’électricité vers les États-Unis. Il existe deux types de processus de demande.

S’il n’existe pas d’entente contractuelle ou de dispositions de vente à l’exportation et que la durée du permis demandé est de dix ans ou moins, la société peut demander un permis d’exportation d’électricité par l’intermédiaire du système de demande en ligne de la Régie. Il s’agit d’un processus général d’obtention de permis.

Si la durée du permis demandé est de dix ans ou plus et que des ententes contractuelles ou des dispositions de vente à l’exportation sont en place, comme c’est habituellement le cas pour les ventes aux termes d’un contrat particulier ou en vue d’un service frontalier, la société ne peut pas faire sa demande de permis au moyen du système en ligne. Les exigences visant de telles demandes de permis d’électricité sont énoncées dans les règlements.

Les demandes visant une ligne de transport d’électricité sont soumises à un processus différent.

Ci-après se trouvent des liens vers les règlements, notes d’orientation et documents connexes qui appuient la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie en ce qui concerne l’exportation d’électricité.

Règlements

Orientation

Documents connexes

Exportations et importations (SDL)

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